Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的替换
规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或
配权的替代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债
有关的其他资料交给继任的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破
法对破代表
替换作出了规定，则还可能需要涉及与破财中资（
情而定）所有权或配权替代和继
有
问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有其他资料交给继任人问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的替换作出了规定，则还
要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或配权的替代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将
、
录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的替换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或配权的替代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的替换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或配权的替代和继承有关的问题（见第二章，A）
及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
声
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表替换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产（酌情而定）所有权
权替代和继承有关问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关其他资料交给继任人问题。
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破产法对破产代表替换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产（酌情而定）所有权或配权替代和继承有关
（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关其他资料交给继任人。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破法对破代表替换作出了规定，则还可能需要涉及与破财中资（情而定）所有权或配权替代和继有问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有其他资料交给继任人问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的替换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或配权的替代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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