Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于转让产意图。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些式无产转让而言，有时需要进行登记。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下，破产代表可为了破产产利益而转让合同。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有产无须转让给男方。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有产转让有关损失。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有资产为可转让单证，占有也必须按实物保全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般产法，设保只有在其资产按照一般产法可以转让情况下才能对这些资产设保。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制产转让和让与工作。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干产转让案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性交付转让产通常是实际交付货物一般规定一种例外。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制产转让原则。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可转让产权被视为能够推动对森林资源高效利用。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和转让产。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行产转让。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲是公有产永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国产。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般产法，设保只有在其资产按照一般产法可以转让情况下才能对这些资产设保。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖不遵守要求结果是产转让给买受。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障拥有和转让产权利是绝对必要，这样才能产生对经济腾飞必不可少企业精神。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易性质，有货物产权益转让可起到各种不同作用。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对产转让。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于转让财产的意图。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形财产转让而言，有时需要进行登记。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这情况下，破产代表可为了破产财产的利益而转让合同。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有的财产无须转让给男方。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿有形财产转让有关的损失。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资财产为可转让单证的，占有也必须按实物全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般财产法的问题，只有在其资产按照一般财产法可以转让的情况下才能对这些资产。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也立了机制，处理经确认超过法定限制的财产的转让和让工作。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干财产转让的案件(例如，Westar VIPalapa B)。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性的交付转让财产通常是实际交付货物一般规定的一例外。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这做法符合市场经济原则和禁止限制财产转让的原则。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可转让的财产权被视为能够推动对森林资源的高效利用。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和转让财产。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案的组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行财产转让。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有财产的永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国的财产。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般财产法问题，只有在其资产按照一般财产法可以转让的情况下才能对这些资产。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖不遵守要求的结果是财产转让给买受。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为障拥有和转让财产的权利是绝对必要的，这样才能产生对经济腾飞必不可少的企业精神。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易的性质，有形货物财产权益的转让可起到各不同的作用。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对财产的转让。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于转让的意图。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形转让而言，有时需要进行登记。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下，代表可为了的利益而转让合同。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有的无须转让给男方。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形转让有关的损失。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资为可转让单证的，占有也必须按实物全单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般法的问题，设只有在其资按照一般法可以转让的情况下才能对这些资设。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制的的转让和让与作。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干转让的案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性的交付转让通常是实际交付货物一般规定的一种例外。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制转让的原则。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可转让的权被视为能够推动对森林资源的高效利用。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和转让。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为方案的组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行转让。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有的永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国的。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般法问题，设只有在其资按照一般法可以转让的情况下才能对这些资设。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖不遵守要求的结果是转让给买受。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为障拥有和转让的权利是绝对必要的，这样才能生对经济腾飞必不可少的企业精神。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易的性质，有形货物权益的转让可起到各种不同的作用。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对的转让。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于转让财的意图。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形财转让而言，有时需要进行登记。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下，表可为财的利益而转让合同。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有的财无须转让给男方。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形财转让有关的损失。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资财为可转让单证的，占有也必须按实物保全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般财法的问题，设保只有在其资按照一般财法可以转让的情况下才能对这些资设保。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设制，处理经确认超过法定限制的财的转让和让与工作。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干财转让的案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性的交付转让财通常是实际交付货物一般规定的一种例外。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制财转让的原则。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可转让的财权被视为能够推动对森林资源的高效利用。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和转让财。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案的组成部分，已经对《所有权登记法案》进行修改，以方便在配偶之间进行财转让。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有财的永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国的财。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般财法问题，设保只有在其资按照一般财法可以转让的情况下才能对这些资设保。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖不遵守要求的结果是财转让给买受。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障拥有和转让财的权利是绝对必要的，这样才能生对经济腾飞必不可少的企业精神。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易的性质，有形货物财权益的转让可起到各种不同的作用。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对财的转让。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于转让财产的意图。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些式的无财产转让而言，有时需要进行登记。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下，破产代表可了破产财产的利益而转让合同。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有的财产无须转让给男方。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有财产转让有关的损。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有资财产可转让单证的，占有也必须按实物保全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此，一个一般财产法的问题，设保只有在其资产按照一般财产法可以转让的情况下才能对这些资产设保。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工组也设立了机制，处理经确认超过法定限制的财产的转让和让与工。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在层空间方面发生过若干财产转让的案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性的交付转让财产通常是实际交付货物一般规定的一种例。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制财产转让的原则。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可转让的财产权被视能够推动对森林资源的高效利用。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和转让财产。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

该方案的组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行财产转让。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有财产的永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国的财产。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此，一个一般财产法问题，设保只有在其资产按照一般财产法可以转让的情况下才能对这些资产设保。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白什么出卖不遵守要求的结果是财产转让给买受。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认保障拥有和转让财产的权利是绝对必要的，这样才能产生对经济腾飞必不可少的企业精神。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易的性质，有货物财产权益的转让可起到各种不同的用。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对财产的转让。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于财产的意图。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形财产而言，有时需要进行登记。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下，破产代表为了破产财产的利益而合同。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有的财产无须给男方。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形财产有关的损失。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资财产为单证的，占有也必须按实该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般财产法的问题，设只有在其资产按照一般财产法以的情况下才能对这些资产设。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制的财产的和与工作。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干财产的案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性的交付财产通常是实际交付货一般规定的一种例外。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制财产的原则。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并的财产权被视为能够推动对森林资源的高效利用。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和财产。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案的组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行财产。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有财产的永久性，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国的财产。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般财产法问题，设只有在其资产按照一般财产法以的情况下才能对这些资产设。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖不遵守要求的结果是财产给买受。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为障拥有和财产的权利是绝对必要的，这样才能产生对经济腾飞必不少的企业精神。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易的性质，有形货财产权益的起到各种不同的作用。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对财产的。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于转让的意图。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形转让而言，有时需要进行登记。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下，破代表可为了破的利益而转让合同。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有的无须转让给男方。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形转让有关的损失。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资为可转让单证的，占有也必须按实物保全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为一个一般法的问题，设保只有在其资按照一般法可以转让的情况下才能对这些资设保。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制的的转让和让与工作。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干转让的案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

过象征性的交付转让常是实际交付货物一般规定的一种例外。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制转让的原则。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可转让的权被视为能够推动对森林资源的高效利用。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和转让。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案的组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行转让。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有的永久性转让，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国的。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般法问题，设保只有在其资按照一般法可以转让的情况下才能对这些资设保。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖不遵守要求的结果是转让给买受。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障拥有和转让的权利是绝对必要的，这样才能生对经济腾飞必不可少的企业精神。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易的性质，有形货物权益的转让可起到各种不同的作用。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对的转让。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某法律制度特别强调当事方关于转让财产的意图。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某的无财产转让而言，有时需要进行登记。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

这种情况下，破产代表可为了破产财产的利益而转让合同。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有的财产无须转让给男方。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有财产转让有关的损失。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有资财产为可转让单证的，占有也必须按实物保全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此，作为一个一般财产法的问题，设保只有其资产按照一般财产法可以转让的情况下才能对这资产设保。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制的财产的转让和让与工作。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

空间方面发生过若干财产转让的案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性的交付转让财产通常是实际交付货物一般规定的一种例。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制财产转让的原则。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可转让的财产权被视为能够推动对森林资源的高效利用。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和转让财产。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案的组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便配偶之间进行财产转让。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有财产的永久性转让，很大程度上，它们是塞尔维亚共和国的财产。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此，作为一个一般财产法问题，设保只有其资产按照一般财产法可以转让的情况下才能对这资产设保。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖不遵守要求的结果是财产转让给买受。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障拥有和转让财产的权利是绝对必要的，这样才能产生对经济腾飞必不可少的企业精神。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易的性质，有货物财产权益的转让可起到各种不同的作用。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实法未规定其他依据，因此不适用于对财产的转让。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方于转产的意图。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形产转而言，有时需要进行登记。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下，破产代表可为了破产产的利益而转合同。

Les biens appartenant à la femme avant le mariage ne peuvent être transmis à son époux.

女方婚前拥有的产无须转给男方。

National demande à être indemnisée de quatre types de pertes liées à la vente de biens corporels.

National要求赔偿四种与有形产转有的损失。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资产为可转单证的，占有也必须按实物保全该单证。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables.

此外，作为个产法的问题，设保只有在其资产按照产法可以转的情况下才能对这些资产设保。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制的产的转和与工作。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外层空间方面发生过若干产转的案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性的交付转产通常是实际交付货物规定的种例外。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制产转的原则。

Il a été constaté que des droits de propriété bien conçus et transférables encouragent une utilisation judicieuse des ressources forestières.

定义明确并可转的产权被视为能够推动对森林资源的高效利用。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和转产。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案的组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之间进行产转。

Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.

我们这里讲的是公有产的永久性转，在很大程度上，它们是塞尔维亚共和国的产。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为个产法问题，设保只有在其资产按照产法可以转的情况下才能对这些资产设保。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖不遵守要求的结果是产转给买受。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为保障拥有和转产的权利是绝对必要的，这样才能产生对经济腾飞必不可少的企业精神。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之间交易的性质，有形货物产权益的转可起到各种不同的作用。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

实在法未规定其他依据，因此不适用于对产的转。