12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可
运输
可电子记录的一份运输合同项下的权利包括
被权利有关的由此而产生的债务，则人
人对此种债务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可让运输单证或可让电子
一份运输合同项下权利让包括让和被让权利有关或由此而产
务，则让人和受让人对此种务负有连带责任。
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成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可让运输单证或可让电子记录一份运输合同项
权
让包括让和被让权有关或由此而产生债务，则让人和受让人对此种债务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
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其规定没有签发可让运输单证或可让电子记录的一份运输合同项下的权利让包括让和被让权利有关的或由此而产生的债务，则让人和受让人对此种债务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可让
单证可让电子记录的一份
同项下的权利让包括让和被让权利有关的
而产生的债务，则让人和受让人对种债务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可让运输单证或可让电子记录一份运输合
权利让包括让和被让权利有
或由此而产生债务，则让人和受让人对此种债务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可让运输单证或可让电子记录的一份运输合同项下的权利让包括让和被让权利有关的或由此而产生的债务，则让人和受让人对此种债务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发
运输单证或电子记录的一份运输合同项下的权利包括和被权利有关的或由而产生的务，则人和受人对
务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可让单证或可让电子记录的一
合同项下的权利让包括让和被让权利有关的或
产生的债务，则让人和受让人对种债务负有连带责任。
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