Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了破产的母公司和破产的子公司的地位，以及是否可就这两种债务人提出申请即连带申请的问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款规定，如已对一债务人开始法律程序，则该公约所规定的时效期限对于该债务人负有共同连带责任的任何其他当事人应停止计算，条件是该债权人应在该期限内将业已经开始进行法律程序的事实书面通知该当事人。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保债务人在承运人同意转让权利之前一直负有赔偿责任是一种积极的做法，有会者提问，如果承运人同意转让，为什么还必须替持单人承担共同连带责任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破产财产包括债务人对担保资产的权利，则这些资产的处理将取决于破产法有关以下事项的规定，例如中止的适用、这些资产的进一步设保、破产程序进行过程中资产的使用、资产的出售或处分、资产的放弃和以不连带任何担保权的方式出售担保资产。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了破产的母公司和破产的子公司的地位，以及是否可就这两种债务人提出申请即连带申请的。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

如，第18条第1款规定，如已对一债务人开始法律程序，则公约所规定的时效限对于债务人负有共同连带责任的任何其他当事人应停止计算，但条件是债权人应限内将业已经开始进行法律程序的事实书面通知当事人。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保债务人承运人同意转让权利之前一直负有赔偿责任是一种积极的做法，但也有会者提，如果承运人同意转让，为什么还必须替持单人承担共同连带责任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破产财产包括债务人对担保资产的权利，则这些资产的处理将取决于破产法有关以下事项的规定，例如中止的适用、这些资产的进一步设保、破产程序进行过程中资产的使用、资产的出售或处分、资产的放弃和以不连带任何担保权的方式出售担保资产。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了母公司和子公司地位，以及是否可就这两种债务人提申请即连带申请问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款，如已对一债务人开始法律程序，则该公约所时效期限对于该债务人负有共同连带责任任何其他当事人应停止计算，但条件是该债权人应在该期限内将业已经开始进行法律程序事实书面通知该当事人。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指，确保债务人在承运人同意转让权利之前一直负有赔偿责任是一种积极做法，但也有会者提问，如果承运人同意转让，为什么还必须替持单人承担共同连带责任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若财包括债务人对担保资权利，则这些资处理将取决于法有关以下事项，例如中止适用、这些资进一步设保、程序进行过程中资使用、资售或处分、资放弃和以不连带任何担保权方式售担保资。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了破产的母公司和破产的子公司的地位，以及是否两种债务人提出申请即连带申请的问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款规定，如已对一债务人开始法律程序，则该公约所规定的时效期限对于该债务人负有共同连带责任的任何其他当人应停止计算，但条件是该债权人应在该期限内将业已经开始进行法律程序的面通知该当人。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保债务人在承运人同意转让权利之前一直负有赔偿责任是一种积极的做法，但也有会者提问，如果承运人同意转让，为什么还必须替持单人承担共同连带责任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破产财产包括债务人对担保资产的权利，则些资产的处理将取决于破产法有关以下项的规定，例如中止的适用、些资产的进一步设保、破产程序进行过程中资产的使用、资产的出售或处分、资产的放弃和以不连带任何担保权的方式出售担保资产。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组议了破产的母公司和破产的子公司的地位，以及是否可就这两种债务人提出申请即连带申请的问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款规定，如已对一债务人开始法律程序，则该公约所规定的时效期限对于该债务人负有共连带责任的任何其他当事人应停止计算，但条件是该债权人应在该期限内将业已经开始进行法律程序的事实书面通知该当事人。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保债务人在承运人让权利之前一直负有赔偿责任是一种积极的做法，但也有会者提问，如果承运人让，为什么还必须替持单人承担共连带责任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破产财产包括债务人对担保资产的权利，则这些资产的处理将取决于破产法有关以下事项的规定，例如中止的适用、这些资产的进一步设保、破产程序进行过程中资产的使用、资产的出售或处分、资产的放弃和以不连带任何担保权的方式出售担保资产。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了破产母司和破产子司地位，以及是否可就这两种债务人提出申请即连带申请问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款规定，如已对一债务人开始法律程序，则所规定时效期限对于债务人负有共同连带何其他当事人应停止计算，但条件是债权人应在期限内将业已经开始进行法律程序事实书面通知当事人。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保债务人在承运人同意转让权利之前一直负有赔偿是一种积极做法，但也有会者提问，如果承运人同意转让，为什么还必须替持单人承担共同连带。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破产财产包括债务人对担保资产权利，则这些资产处理将取决于破产法有关以下事项规定，例如中止适用、这些资产进一步设保、破产程序进行过程中资产使用、资产出售或处分、资产放弃和以不连带何担保权方式出售担保资产。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议的母公司和的子公司的地位，以及是否可就这两种债务人提出申请即连带申请的问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款规定，如已对一债务人开始法律程序，则该公约所规定的时效期限对于该债务人负有共同连带责任的任何其他当事人应停止计算，但条件是该债权人应该期限内将业已经开始进行法律程序的事实书面通知该当事人。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保债务人人同意转让权利之前一直负有赔偿责任是一种积极的做法，但也有会者提问，如果人同意转让，为什么还必须替持单人担共同连带责任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若财包括债务人对担保资的权利，则这些资的处理将取决于法有关以下事项的规定，例如中止的适用、这些资的进一步设保、程序进行过程中资的使用、资的出售或处分、资的放弃和以不连带任何担保权的方式出售担保资。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了破产的母公司和破产的子公司的地位，以及是否可就这两种务提出申请即连带申请的问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，181款规定，如已对一务开始法律程序，则该公约所规定的时效期限对于该务负有共同连带责任的任何其他当事应停止计算，但件是该权应在该期限内将业已经开始进行法律程序的事实书面通知该当事。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，规定确保务在承运同意转让权利之前一直负有赔偿责任是一种积极的做法，但也有会者提问，如果承运同意转让，为什么还必须替持单承担共同连带责任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破产财产包括务对担保资产的权利，则这些资产的处理将取决于破产法有关以下事项的规定，例如中止的适用、这些资产的进一步设保、破产程序进行过程中资产的使用、资产的出售或处分、资产的放弃和以不连带任何担保权的方式出售担保资产。

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了破产的母公司和破产的子公司的地位，以及是否可就这两种债务人提出申请即申请的问题。

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如，第18条第1款定，如已对一债务人开始法律程序，则该公所定的时效期限对于该债务人负有共同任的任何其他当事人应停止计算，但条件是该债权人应在该期限内将业已经开始进行法律程序的事实书面通知该当事人。

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出，定确保债务人在承运人同意转让权利之前一直负有赔偿任是一种积极的做法，但也有会者提问，如果承运人同意转让，为什么还必须替持单人承担共同任。

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破产财产包括债务人对担保资产的权利，则这些资产的处理将取决于破产法有关以下事项的定，例如中止的适用、这些资产的进一步设保、破产程序进行过程中资产的使用、资产的出售或处分、资产的放弃和以不任何担保权的方式出售担保资产。