Par ailleurs, les droits inclus dans cette acception ne peuvent être aliénés ou supplantés.

有，这个意义上的权利既不能让渡，也不能取代。

Elle s'est aliéné l'opinion internationale pour n'avoir pas agi face au nettoyage ethnique en Bosnie et au génocide rwandais.

在卢旺达和波斯尼亚发生种族清洗和种族灭绝时，未能采取行动，使国际支持大受减损。

Les mesures de rétablissement de la confiance entre des parties aliénées sont le fondement de la consolidation de la paix.

矛盾各方之间的立信任是设和平的基础。

Sans espoir d'avenir, ils pensent se sentir aliénés de la société et sont vulnérables aux flatteries des partisans du conflit armé.

他们对未来缺少希望，因此对社会日益不满，容易受鼓吹武装冲突者的蛊惑。

Les 25 années de guerre en Afghanistan ont déstabilisé et radicalisé nos régions frontalières et aliéné certains Pachtounes à cause de la situation en Afghanistan.

富汗的25年战争使我国边境地区变得动荡和，富汗正在发生的情况使一些普什图人疏远。

On ne peut en aucun cas décemment admettre qu'elle soit encore d'application aux mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes ou aux aliénés mentaux.

我们绝不接受仍然执行对那些在犯罪时是孕妇或精神病人的当事人死刑的情况。

Les profits résultant d'un crime réprimé aux termes du paragraphe 2 (ou, s'ils sont introuvables ou aliénés, l'équivalent en valeur) sont saisis au profit de l'État.

(3) 第2款所界定的犯罪动产将被国家没收，若已遗失或转让，则裁定动产的等值。

De nombreux États ont adopté des dispositions législatives concernant l'interdiction d'aliéner des terres qui ont été accordées à des tribus et la restitution de terres aliénées.

许多邦已经制定了禁止转让部落/授予土地并归被转让土地的法律。

Pour ceux qui se sont sentis aliénés et exposés à l'intolérance, nous devons les aider à désapprendre ces expériences et les réorienter dans la bonne voie.

至于已被疏远和受到偏狭思想影响的人，我们必须帮助他们忘掉这些经历，使他们转向正确的做法。

Il faut noter que la complicité ou la tentative de complicité peut exister, même si l'auteur principal de l'infraction bénéficie d'une cause d'impunité ou d'irresponsabilité (mineur, aliéné).

纵使罪行的主犯有理由免受惩罚或免负责任（未成年人、精神错乱者），共犯或共犯的意图仍然可以存在。

Une société où le chômage est élevé et où les jeunes se sentent aliénés et exclus devient un terrain fertile pour l'apparition de groupes politiques et criminels violents.

如果一个社会失业率居高不下，年轻人感觉受到排挤、被剥夺机会，就会成为政治和犯罪暴力集团的肥沃温床。

De plus, les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort stipulent que la peine capitale ne peut être appliquée aux personnes aliénées.

另外，保护面对死刑者权利的保障规定，对已患有精神病者不得执行死刑。

Toutefois, exception est faite pour les aliénés (arti. 204) et les personnes âgées de moins de 21 ans pour lesquelles le consentement ou le refus du responsable légal est sollicité.

然而，对第204条中的各款及不满21岁的男女规定了例外，不满21岁者需由法定负责人同意或拒绝。

Ces limitations imposées par la tradition découlent de l'idée que les avoirs détenus par une femme sont en quelque sorte aliénés et perdus au profit d'un tiers quand elle se marie.

传统上的限制受到了这种观念影响，即妇女拥有资产就意味着婚后将所有权和利益转交给第三方。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定口或采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

La Haute Cour peut rendre une ordonnance de gel des biens qu'il y ait ou non risque que ces biens soient vendus ou autrement aliénés d'une manière propre à détourner la présente loi de son but.

(4) 法院得对有关财产发布冻结令，不论是否有任何可能以使本法运作失败的方式处置或处理该财产。

Les autorités compétentes du pays hôte doivent veiller à ce qu'aucune partie des locaux de la Cour ne soit aliénée sans le consentement de celle-ci.

东道国主管当局应确保，未经到法院同意，不得剥夺法院的房地的任何部分。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规定口或采购的货物，非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Par ailleurs, les droits inclus dans cette acception ne peuvent être aliénés ou supplantés.

还有，这个意义上权利既不能让渡，也不能取代。

Elle s'est aliéné l'opinion internationale pour n'avoir pas agi face au nettoyage ethnique en Bosnie et au génocide rwandais.

在卢旺达和波斯尼亚发生种族清洗和种族灭绝时，未能采取行动，使国际支持大受减损。

Les mesures de rétablissement de la confiance entre des parties aliénées sont le fondement de la consolidation de la paix.

矛盾各方是设和平基础。

Sans espoir d'avenir, ils pensent se sentir aliénés de la société et sont vulnérables aux flatteries des partisans du conflit armé.

他们对未来缺少希望，因此对社会日益不满，容易受鼓吹武装冲突者蛊惑。

Les 25 années de guerre en Afghanistan ont déstabilisé et radicalisé nos régions frontalières et aliéné certains Pachtounes à cause de la situation en Afghanistan.

阿富汗25年战争使我国边境地区变得动荡和激进，阿富汗正在发生情况使一些普什图人疏远。

On ne peut en aucun cas décemment admettre qu'elle soit encore d'application aux mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes ou aux aliénés mentaux.

我们绝不接受仍然执行对那些在犯罪时是孕妇或精神病人当事人死刑情况。

Les profits résultant d'un crime réprimé aux termes du paragraphe 2 (ou, s'ils sont introuvables ou aliénés, l'équivalent en valeur) sont saisis au profit de l'État.

(3) 第2款所界定犯罪动产将被国家没收，若已遗失或转让，则裁定动产等值。

De nombreux États ont adopté des dispositions législatives concernant l'interdiction d'aliéner des terres qui ont été accordées à des tribus et la restitution de terres aliénées.

许多邦已经制定了禁止转让部落/授予土地并归还被转让土地法律。

Pour ceux qui se sont sentis aliénés et exposés à l'intolérance, nous devons les aider à désapprendre ces expériences et les réorienter dans la bonne voie.

至于已被疏远和受到偏狭思想影响人，我们必须帮助他们忘掉这些经历，使他们转向正确做法。

Il faut noter que la complicité ou la tentative de complicité peut exister, même si l'auteur principal de l'infraction bénéficie d'une cause d'impunité ou d'irresponsabilité (mineur, aliéné).

纵使罪行主犯有理由免受惩罚或免负责（未成年人、精神错乱者），共犯或共犯意图仍然可以存在。

Une société où le chômage est élevé et où les jeunes se sentent aliénés et exclus devient un terrain fertile pour l'apparition de groupes politiques et criminels violents.

如果一个社会失业率居高不下，年轻人感觉受到排挤、被剥夺机会，就会成为政治和犯罪暴力集团肥沃温床。

De plus, les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort stipulent que la peine capitale ne peut être appliquée aux personnes aliénées.

另外，保护面对死刑者权利保障规定，对已患有精神病者不得执行死刑。

Toutefois, exception est faite pour les aliénés (arti. 204) et les personnes âgées de moins de 21 ans pour lesquelles le consentement ou le refus du responsable légal est sollicité.

然而，对第204条中各款及不满21岁男女规定了例外，不满21岁者需由法定负责人同意或拒绝。

Ces limitations imposées par la tradition découlent de l'idée que les avoirs détenus par une femme sont en quelque sorte aliénés et perdus au profit d'un tiers quand elle se marie.

传统上限制受到了这种观念影响，即妇女拥有资产就意味着婚后将所有权和利益转交给第三方。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所定条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所定条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定进口或采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所定条件，不得出售或以其他方式处置。

La Haute Cour peut rendre une ordonnance de gel des biens qu'il y ait ou non risque que ces biens soient vendus ou autrement aliénés d'une manière propre à détourner la présente loi de son but.

(4) 法院得对有关财产发布冻结令，不论是否有何可能以使本法运作失败方式处置或处理该财产。

Les autorités compétentes du pays hôte doivent veiller à ce qu'aucune partie des locaux de la Cour ne soit aliénée sans le consentement de celle-ci.

东道国主管当局应确保，未经到法院同意，不得剥夺法院房地何部分。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购货物，非依照与有关缔约国主管当局商定条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Par ailleurs, les droits inclus dans cette acception ne peuvent être aliénés ou supplantés.

还有，这个意义上权利既不能渡，也不能取代。

Elle s'est aliéné l'opinion internationale pour n'avoir pas agi face au nettoyage ethnique en Bosnie et au génocide rwandais.

在卢旺达和波斯尼亚发生种族清洗和种族灭绝时，未能采取行动，使国际支持大受减损。

Les mesures de rétablissement de la confiance entre des parties aliénées sont le fondement de la consolidation de la paix.

矛盾各方之间立信任是设和平基础。

Sans espoir d'avenir, ils pensent se sentir aliénés de la société et sont vulnérables aux flatteries des partisans du conflit armé.

他们对未来缺少希望，因此对社会日益不满，容易受鼓吹武装冲突者蛊惑。

Les 25 années de guerre en Afghanistan ont déstabilisé et radicalisé nos régions frontalières et aliéné certains Pachtounes à cause de la situation en Afghanistan.

阿富汗25年战争使我国边境地区得动荡和激进，阿富汗正在发生情况使一些普什图人疏远。

On ne peut en aucun cas décemment admettre qu'elle soit encore d'application aux mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes ou aux aliénés mentaux.

我们绝不接受仍然执行对那些在犯罪时是孕妇或精神病人当事人死刑情况。

Les profits résultant d'un crime réprimé aux termes du paragraphe 2 (ou, s'ils sont introuvables ou aliénés, l'équivalent en valeur) sont saisis au profit de l'État.

(3) 第2款所界定犯罪动产将被国家没收，若已遗失或，则裁定动产等值。

De nombreux États ont adopté des dispositions législatives concernant l'interdiction d'aliéner des terres qui ont été accordées à des tribus et la restitution de terres aliénées.

许多邦已经制定了禁止部落/授予地并归还被地法律。

Pour ceux qui se sont sentis aliénés et exposés à l'intolérance, nous devons les aider à désapprendre ces expériences et les réorienter dans la bonne voie.

至于已被疏远和受到偏狭思想影响人，我们必须帮助他们忘掉这些经历，使他们向正确做法。

Il faut noter que la complicité ou la tentative de complicité peut exister, même si l'auteur principal de l'infraction bénéficie d'une cause d'impunité ou d'irresponsabilité (mineur, aliéné).

纵使罪行主犯有理由免受惩罚或免负责任（未成年人、精神错乱者），共犯或共犯意图仍然可以存在。

Une société où le chômage est élevé et où les jeunes se sentent aliénés et exclus devient un terrain fertile pour l'apparition de groupes politiques et criminels violents.

如果一个社会失业率居高不下，年轻人感觉受到排挤、被剥夺机会，就会成为政治和犯罪暴力集团肥沃温床。

De plus, les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort stipulent que la peine capitale ne peut être appliquée aux personnes aliénées.

另外，保护面对死刑者权利保障规定，对已患有精神病者不得执行死刑。

Toutefois, exception est faite pour les aliénés (arti. 204) et les personnes âgées de moins de 21 ans pour lesquelles le consentement ou le refus du responsable légal est sollicité.

然而，对第204条中各款及不满21岁男女规定了例外，不满21岁者需由法定负责人同意或拒绝。

Ces limitations imposées par la tradition découlent de l'idée que les avoirs détenus par une femme sont en quelque sorte aliénés et perdus au profit d'un tiers quand elle se marie.

传统上限制受到了这种观念影响，即妇女拥有资产就意味着婚后将所有权和利益交给第三方。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所定条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所定条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定进口或采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所定条件，不得出售或以其他方式处置。

La Haute Cour peut rendre une ordonnance de gel des biens qu'il y ait ou non risque que ces biens soient vendus ou autrement aliénés d'une manière propre à détourner la présente loi de son but.

(4) 法院得对有关财产发布冻结令，不论是否有任何可能以使本法运作失败方式处置或处理该财产。

Les autorités compétentes du pays hôte doivent veiller à ce qu'aucune partie des locaux de la Cour ne soit aliénée sans le consentement de celle-ci.

东道国主管当局应确保，未经到法院同意，不得剥夺法院房地任何部分。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购货物，非依照与有关缔约国主管当局商定条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Par ailleurs, les droits inclus dans cette acception ne peuvent être aliénés ou supplantés.

还有，这个意上的权利既不能让渡，也不能取代。

Elle s'est aliéné l'opinion internationale pour n'avoir pas agi face au nettoyage ethnique en Bosnie et au génocide rwandais.

在卢旺达和波斯尼亚发生种族清洗和种族灭绝时，未能采取行，使国际支持大受减损。

Les mesures de rétablissement de la confiance entre des parties aliénées sont le fondement de la consolidation de la paix.

矛盾各方之间的立信任是设和平的基础。

Sans espoir d'avenir, ils pensent se sentir aliénés de la société et sont vulnérables aux flatteries des partisans du conflit armé.

他们对未来缺少希望，因此对社会日益不满，容易受鼓吹武装冲突者的蛊惑。

Les 25 années de guerre en Afghanistan ont déstabilisé et radicalisé nos régions frontalières et aliéné certains Pachtounes à cause de la situation en Afghanistan.

阿富汗的25年战争使我国边境地区变得荡和激进，阿富汗正在发生的情况使一些普什图人疏远。

On ne peut en aucun cas décemment admettre qu'elle soit encore d'application aux mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes ou aux aliénés mentaux.

我们绝不接受仍然执行对那些在犯罪时是孕妇或精神病人的当事人死刑的情况。

Les profits résultant d'un crime réprimé aux termes du paragraphe 2 (ou, s'ils sont introuvables ou aliénés, l'équivalent en valeur) sont saisis au profit de l'État.

(3) 第2款所界的犯罪将被国家没收，若已遗失或转让，则裁的等值。

De nombreux États ont adopté des dispositions législatives concernant l'interdiction d'aliéner des terres qui ont été accordées à des tribus et la restitution de terres aliénées.

许多邦已经制了禁止转让部落/授予土地并归还被转让土地的法律。

Pour ceux qui se sont sentis aliénés et exposés à l'intolérance, nous devons les aider à désapprendre ces expériences et les réorienter dans la bonne voie.

至于已被疏远和受到偏狭思想影响的人，我们必须帮助他们忘掉这些经历，使他们转向正确的做法。

Il faut noter que la complicité ou la tentative de complicité peut exister, même si l'auteur principal de l'infraction bénéficie d'une cause d'impunité ou d'irresponsabilité (mineur, aliéné).

纵使罪行的主犯有理由免受惩罚或免负责任（未成年人、精神错乱者），共犯或共犯的意图仍然可以存在。

Une société où le chômage est élevé et où les jeunes se sentent aliénés et exclus devient un terrain fertile pour l'apparition de groupes politiques et criminels violents.

如果一个社会失业率居高不下，年轻人感觉受到排挤、被剥夺机会，就会成为政治和犯罪暴力集团的肥沃温床。

De plus, les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort stipulent que la peine capitale ne peut être appliquée aux personnes aliénées.

另外，保护面对死刑者权利的保障规，对已患有精神病者不得执行死刑。

Toutefois, exception est faite pour les aliénés (arti. 204) et les personnes âgées de moins de 21 ans pour lesquelles le consentement ou le refus du responsable légal est sollicité.

然而，对第204条中的各款及不满21岁的男女规了例外，不满21岁者需由法负责人同意或拒绝。

Ces limitations imposées par la tradition découlent de l'idée que les avoirs détenus par une femme sont en quelque sorte aliénés et perdus au profit d'un tiers quand elle se marie.

传统上的限制受到了这种观念影响，即妇女拥有资就意味着婚后将所有权和利益转交给第三方。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规进口或采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所的条件，不得出售或以其他方式处置。

La Haute Cour peut rendre une ordonnance de gel des biens qu'il y ait ou non risque que ces biens soient vendus ou autrement aliénés d'une manière propre à détourner la présente loi de son but.

(4) 法院得对有关财发布冻结令，不论是否有任何可能以使本法运作失败的方式处置或处理该财。

Les autorités compétentes du pays hôte doivent veiller à ce qu'aucune partie des locaux de la Cour ne soit aliénée sans le consentement de celle-ci.

东道国主管当局应确保，未经到法院同意，不得剥夺法院的房地的任何部分。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规进口或采购的货物，非依照与有关缔约国主管当局商的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Par ailleurs, les droits inclus dans cette acception ne peuvent être aliénés ou supplantés.

还有，这个意义上的权利既不能让渡，也不能取代。

Elle s'est aliéné l'opinion internationale pour n'avoir pas agi face au nettoyage ethnique en Bosnie et au génocide rwandais.

在卢旺达波斯尼亚发生种族清洗种族灭绝时，未能采取行动，使国际支持大受减。

Les mesures de rétablissement de la confiance entre des parties aliénées sont le fondement de la consolidation de la paix.

各方之间的立信任是的基础。

Sans espoir d'avenir, ils pensent se sentir aliénés de la société et sont vulnérables aux flatteries des partisans du conflit armé.

他们对未来缺少希望，因此对社会日益不满，容易受鼓吹武装冲突者的蛊惑。

Les 25 années de guerre en Afghanistan ont déstabilisé et radicalisé nos régions frontalières et aliéné certains Pachtounes à cause de la situation en Afghanistan.

阿富汗的25年战争使我国边境地区变得动荡激进，阿富汗正在发生的情况使一些普什图人疏远。

On ne peut en aucun cas décemment admettre qu'elle soit encore d'application aux mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes ou aux aliénés mentaux.

我们绝不接受仍然执行对那些在犯罪时是孕妇或精神病人的当事人死刑的情况。

Les profits résultant d'un crime réprimé aux termes du paragraphe 2 (ou, s'ils sont introuvables ou aliénés, l'équivalent en valeur) sont saisis au profit de l'État.

(3) 第2款所界定的犯罪动产将被国家没收，若已遗失或转让，则裁定动产的等值。

De nombreux États ont adopté des dispositions législatives concernant l'interdiction d'aliéner des terres qui ont été accordées à des tribus et la restitution de terres aliénées.

许多邦已经制定了禁止转让部落/授予土地并归还被转让土地的法律。

Pour ceux qui se sont sentis aliénés et exposés à l'intolérance, nous devons les aider à désapprendre ces expériences et les réorienter dans la bonne voie.

至于已被疏远受到偏狭思想影响的人，我们必须帮助他们忘掉这些经历，使他们转向正确的做法。

Il faut noter que la complicité ou la tentative de complicité peut exister, même si l'auteur principal de l'infraction bénéficie d'une cause d'impunité ou d'irresponsabilité (mineur, aliéné).

纵使罪行的主犯有理由免受惩罚或免负责任（未成年人、精神错乱者），共犯或共犯的意图仍然可以存在。

Une société où le chômage est élevé et où les jeunes se sentent aliénés et exclus devient un terrain fertile pour l'apparition de groupes politiques et criminels violents.

如果一个社会失业率居高不下，年轻人感觉受到排挤、被剥夺机会，就会成为政治犯罪暴力集团的肥沃温床。

De plus, les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort stipulent que la peine capitale ne peut être appliquée aux personnes aliénées.

另外，保护面对死刑者权利的保障规定，对已患有精神病者不得执行死刑。

Toutefois, exception est faite pour les aliénés (arti. 204) et les personnes âgées de moins de 21 ans pour lesquelles le consentement ou le refus du responsable légal est sollicité.

然而，对第204条中的各款及不满21岁的男女规定了例外，不满21岁者需由法定负责人同意或拒绝。

Ces limitations imposées par la tradition découlent de l'idée que les avoirs détenus par une femme sont en quelque sorte aliénés et perdus au profit d'un tiers quand elle se marie.

传统上的限制受到了这种观念影响，即妇女拥有资产就意味着婚后将所有权利益转交给第三方。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定进口或采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

La Haute Cour peut rendre une ordonnance de gel des biens qu'il y ait ou non risque que ces biens soient vendus ou autrement aliénés d'une manière propre à détourner la présente loi de son but.

(4) 法院得对有关财产发布冻结令，不论是否有任何可能以使本法运作失败的方式处置或处理该财产。

Les autorités compétentes du pays hôte doivent veiller à ce qu'aucune partie des locaux de la Cour ne soit aliénée sans le consentement de celle-ci.

东道国主管当局应确保，未经到法院同意，不得剥夺法院的房地的任何部分。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购的货物，非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Par ailleurs, les droits inclus dans cette acception ne peuvent être aliénés ou supplantés.

还有，这个意义上的权利既不能让渡，也不能取代。

Elle s'est aliéné l'opinion internationale pour n'avoir pas agi face au nettoyage ethnique en Bosnie et au génocide rwandais.

在卢旺达波斯尼亚发生种族清洗种族灭绝时，未能采取行，使国际支持大受减损。

Les mesures de rétablissement de la confiance entre des parties aliénées sont le fondement de la consolidation de la paix.

矛盾各方之间的立信任是设平的基础。

Sans espoir d'avenir, ils pensent se sentir aliénés de la société et sont vulnérables aux flatteries des partisans du conflit armé.

他们对未来缺少希望，因此对社会日益不满，容易受鼓吹武装冲突者的蛊惑。

Les 25 années de guerre en Afghanistan ont déstabilisé et radicalisé nos régions frontalières et aliéné certains Pachtounes à cause de la situation en Afghanistan.

阿富汗的25年战争使我国边境地区得荡激进，阿富汗正在发生的情况使一些普什图人。

On ne peut en aucun cas décemment admettre qu'elle soit encore d'application aux mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes ou aux aliénés mentaux.

我们绝不接受仍然执行对那些在犯罪时是孕妇或精神病人的当事人死刑的情况。

Les profits résultant d'un crime réprimé aux termes du paragraphe 2 (ou, s'ils sont introuvables ou aliénés, l'équivalent en valeur) sont saisis au profit de l'État.

(3) 第2款所界定的犯罪产将被国家没收，若已遗失或转让，则裁定产的等值。

De nombreux États ont adopté des dispositions législatives concernant l'interdiction d'aliéner des terres qui ont été accordées à des tribus et la restitution de terres aliénées.

许多邦已经制定了禁止转让部落/授予土地并归还被转让土地的法律。

Pour ceux qui se sont sentis aliénés et exposés à l'intolérance, nous devons les aider à désapprendre ces expériences et les réorienter dans la bonne voie.

至于已被受到偏狭思想影响的人，我们必须帮助他们忘掉这些经历，使他们转向正确的做法。

Il faut noter que la complicité ou la tentative de complicité peut exister, même si l'auteur principal de l'infraction bénéficie d'une cause d'impunité ou d'irresponsabilité (mineur, aliéné).

纵使罪行的主犯有理由免受惩罚或免负责任（未成年人、精神错乱者），共犯或共犯的意图仍然可以存在。

Une société où le chômage est élevé et où les jeunes se sentent aliénés et exclus devient un terrain fertile pour l'apparition de groupes politiques et criminels violents.

如果一个社会失业率居高不下，年轻人感觉受到排挤、被剥夺机会，就会成为政治犯罪暴力集团的肥沃温床。

De plus, les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort stipulent que la peine capitale ne peut être appliquée aux personnes aliénées.

另外，保护面对死刑者权利的保障规定，对已患有精神病者不得执行死刑。

Toutefois, exception est faite pour les aliénés (arti. 204) et les personnes âgées de moins de 21 ans pour lesquelles le consentement ou le refus du responsable légal est sollicité.

然而，对第204条中的各款及不满21岁的男女规定了例外，不满21岁者需由法定负责人同意或拒绝。

Ces limitations imposées par la tradition découlent de l'idée que les avoirs détenus par une femme sont en quelque sorte aliénés et perdus au profit d'un tiers quand elle se marie.

传统上的限制受到了这种观念影响，即妇女拥有资产就意味着婚后将所有权利益转交给第三方。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定进口或采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

La Haute Cour peut rendre une ordonnance de gel des biens qu'il y ait ou non risque que ces biens soient vendus ou autrement aliénés d'une manière propre à détourner la présente loi de son but.

(4) 法院得对有关财产发布冻结令，不论是否有任何可能以使本法运作失败的方式处置或处理该财产。

Les autorités compétentes du pays hôte doivent veiller à ce qu'aucune partie des locaux de la Cour ne soit aliénée sans le consentement de celle-ci.

东道国主管当局应确保，未经到法院同意，不得剥夺法院的房地的任何部分。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购的货物，非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Par ailleurs, les droits inclus dans cette acception ne peuvent être aliénés ou supplantés.

还有，这个意义上的权利既不能让渡，也不能取代。

Elle s'est aliéné l'opinion internationale pour n'avoir pas agi face au nettoyage ethnique en Bosnie et au génocide rwandais.

在卢旺达和波斯尼亚生种族清洗和种族灭绝时，未能采取行动，使国际支持大受减损。

Les mesures de rétablissement de la confiance entre des parties aliénées sont le fondement de la consolidation de la paix.

矛盾各方之间的立信任是设和平的基础。

Sans espoir d'avenir, ils pensent se sentir aliénés de la société et sont vulnérables aux flatteries des partisans du conflit armé.

他们对未来缺少希望，因此对社会日益不满，容易受鼓吹武装冲突者的蛊惑。

Les 25 années de guerre en Afghanistan ont déstabilisé et radicalisé nos régions frontalières et aliéné certains Pachtounes à cause de la situation en Afghanistan.

阿富汗的25年战争使我国边境地区变得动荡和激进，阿富汗正在生的情使一些普什图人疏远。

On ne peut en aucun cas décemment admettre qu'elle soit encore d'application aux mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes ou aux aliénés mentaux.

我们绝不接受仍然执行对那些在犯罪时是孕妇或精神病人的当事人死刑的情。

Les profits résultant d'un crime réprimé aux termes du paragraphe 2 (ou, s'ils sont introuvables ou aliénés, l'équivalent en valeur) sont saisis au profit de l'État.

(3) 2所界定的犯罪动产将被国家没收，若已遗失或转让，则裁定动产的等值。

De nombreux États ont adopté des dispositions législatives concernant l'interdiction d'aliéner des terres qui ont été accordées à des tribus et la restitution de terres aliénées.

许多邦已经制定了禁止转让部落/授予土地并归还被转让土地的法律。

Pour ceux qui se sont sentis aliénés et exposés à l'intolérance, nous devons les aider à désapprendre ces expériences et les réorienter dans la bonne voie.

至于已被疏远和受到偏狭思想影响的人，我们必须帮助他们忘掉这些经历，使他们转向正确的做法。

Il faut noter que la complicité ou la tentative de complicité peut exister, même si l'auteur principal de l'infraction bénéficie d'une cause d'impunité ou d'irresponsabilité (mineur, aliéné).

纵使罪行的主犯有理由免受惩罚或免负责任（未成年人、精神错乱者），共犯或共犯的意图仍然可以存在。

Une société où le chômage est élevé et où les jeunes se sentent aliénés et exclus devient un terrain fertile pour l'apparition de groupes politiques et criminels violents.

如果一个社会失业率居高不下，年轻人感觉受到排挤、被剥夺机会，就会成为政治和犯罪暴力集团的肥沃温床。

De plus, les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort stipulent que la peine capitale ne peut être appliquée aux personnes aliénées.

另外，保护面对死刑者权利的保障规定，对已患有精神病者不得执行死刑。

Toutefois, exception est faite pour les aliénés (arti. 204) et les personnes âgées de moins de 21 ans pour lesquelles le consentement ou le refus du responsable légal est sollicité.

然而，对204条中的各及不满21岁的男女规定了例外，不满21岁者需由法定负责人同意或拒绝。

Ces limitations imposées par la tradition découlent de l'idée que les avoirs détenus par une femme sont en quelque sorte aliénés et perdus au profit d'un tiers quand elle se marie.

传统上的限制受到了这种观念影响，即妇女拥有资产就意味着婚后将所有权和利益转交给三方。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上规定进口或采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

La Haute Cour peut rendre une ordonnance de gel des biens qu'il y ait ou non risque que ces biens soient vendus ou autrement aliénés d'une manière propre à détourner la présente loi de son but.

(4) 法院得对有关财产冻结令，不论是否有任何可能以使本法运作失败的方式处置或处理该财产。

Les autorités compétentes du pays hôte doivent veiller à ce qu'aucune partie des locaux de la Cour ne soit aliénée sans le consentement de celle-ci.

东道国主管当局应确保，未经到法院同意，不得剥夺法院的房地的任何部分。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上规定进口或采购的货物，非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Par ailleurs, les droits inclus dans cette acception ne peuvent être aliénés ou supplantés.

有，这个意义上的权利既不能让渡，也不能取代。

Elle s'est aliéné l'opinion internationale pour n'avoir pas agi face au nettoyage ethnique en Bosnie et au génocide rwandais.

在卢旺达和波斯尼亚发生种族清洗和种族灭绝时，未能采取行动，使国际支持大受减损。

Les mesures de rétablissement de la confiance entre des parties aliénées sont le fondement de la consolidation de la paix.

矛盾各方之间的立信任是设和平的基础。

Sans espoir d'avenir, ils pensent se sentir aliénés de la société et sont vulnérables aux flatteries des partisans du conflit armé.

他们对未来缺少希望，因此对社会日益不满，容易受鼓吹武装冲突者的蛊惑。

Les 25 années de guerre en Afghanistan ont déstabilisé et radicalisé nos régions frontalières et aliéné certains Pachtounes à cause de la situation en Afghanistan.

阿富汗的25年战争使我国边境地区变得动荡和激进，阿富汗正在发生的情况使一些普什图人疏远。

On ne peut en aucun cas décemment admettre qu'elle soit encore d'application aux mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes ou aux aliénés mentaux.

我们绝不接受仍然执行对那些在犯罪时是孕妇或精神病人的当事人死刑的情况。

Les profits résultant d'un crime réprimé aux termes du paragraphe 2 (ou, s'ils sont introuvables ou aliénés, l'équivalent en valeur) sont saisis au profit de l'État.

(3) 第2款所界定的犯罪动产将国家没收，若已遗失或转让，则裁定动产的等值。

De nombreux États ont adopté des dispositions législatives concernant l'interdiction d'aliéner des terres qui ont été accordées à des tribus et la restitution de terres aliénées.

许多邦已经制定了禁止转让部落/授予土地并转让土地的法律。

Pour ceux qui se sont sentis aliénés et exposés à l'intolérance, nous devons les aider à désapprendre ces expériences et les réorienter dans la bonne voie.

至于已疏远和受到偏狭思想影响的人，我们必须帮助他们忘掉这些经历，使他们转向正确的做法。

Il faut noter que la complicité ou la tentative de complicité peut exister, même si l'auteur principal de l'infraction bénéficie d'une cause d'impunité ou d'irresponsabilité (mineur, aliéné).

纵使罪行的主犯有理由免受惩罚或免负责任（未成年人、精神错乱者），共犯或共犯的意图仍然可以存在。

Une société où le chômage est élevé et où les jeunes se sentent aliénés et exclus devient un terrain fertile pour l'apparition de groupes politiques et criminels violents.

如果一个社会失业率居高不下，年轻人感觉受到排挤、剥夺机会，就会成为政治和犯罪暴力集团的肥沃温床。

De plus, les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort stipulent que la peine capitale ne peut être appliquée aux personnes aliénées.

另外，保护面对死刑者权利的保障规定，对已患有精神病者不得执行死刑。

Toutefois, exception est faite pour les aliénés (arti. 204) et les personnes âgées de moins de 21 ans pour lesquelles le consentement ou le refus du responsable légal est sollicité.

然而，对第204条中的各款及不满21岁的男女规定了例外，不满21岁者需由法定负责人同意或拒绝。

Ces limitations imposées par la tradition découlent de l'idée que les avoirs détenus par une femme sont en quelque sorte aliénés et perdus au profit d'un tiers quand elle se marie.

传统上的限制受到了这种观念影响，即妇女拥有资产就意味着婚后将所有权和利益转交给第三方。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方处置。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定进口或采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方处置。

La Haute Cour peut rendre une ordonnance de gel des biens qu'il y ait ou non risque que ces biens soient vendus ou autrement aliénés d'une manière propre à détourner la présente loi de son but.

(4) 法院得对有关财产发布冻结令，不论是否有任何可能以使本法运作失败的方处置或处理该财产。

Les autorités compétentes du pays hôte doivent veiller à ce qu'aucune partie des locaux de la Cour ne soit aliénée sans le consentement de celle-ci.

东道国主管当局应确保，未经到法院同意，不得剥夺法院的房地的任何部分。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购的货物，非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Par ailleurs, les droits inclus dans cette acception ne peuvent être aliénés ou supplantés.

还有，这个意义上权利既不能让渡，也不能取代。

Elle s'est aliéné l'opinion internationale pour n'avoir pas agi face au nettoyage ethnique en Bosnie et au génocide rwandais.

在卢旺达和波斯尼亚发生种族清洗和种族灭绝时，未能采取行动，使国际支持大受减损。

Les mesures de rétablissement de la confiance entre des parties aliénées sont le fondement de la consolidation de la paix.

矛盾各方之间立信任是设和平基础。

Sans espoir d'avenir, ils pensent se sentir aliénés de la société et sont vulnérables aux flatteries des partisans du conflit armé.

他们对未来缺少希望，因此对社会日益不满，容易受鼓吹武装冲突者蛊惑。

Les 25 années de guerre en Afghanistan ont déstabilisé et radicalisé nos régions frontalières et aliéné certains Pachtounes à cause de la situation en Afghanistan.

阿富汗25年战争使我国边境地区变得动荡和激进，阿富汗正在发生情况使一些普什图人疏远。

On ne peut en aucun cas décemment admettre qu'elle soit encore d'application aux mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes ou aux aliénés mentaux.

我们绝不接受仍然执行对那些在犯罪时是孕妇或精神病人人死刑情况。

Les profits résultant d'un crime réprimé aux termes du paragraphe 2 (ou, s'ils sont introuvables ou aliénés, l'équivalent en valeur) sont saisis au profit de l'État.

(3) 第2款所界定犯罪动产将国家没收，若已遗失或转让，则裁定动产等值。

De nombreux États ont adopté des dispositions législatives concernant l'interdiction d'aliéner des terres qui ont été accordées à des tribus et la restitution de terres aliénées.

许多邦已经制定禁止转让部落/授予土地并归还转让土地法律。

Pour ceux qui se sont sentis aliénés et exposés à l'intolérance, nous devons les aider à désapprendre ces expériences et les réorienter dans la bonne voie.

至于已疏远和受到偏狭思想影响人，我们必须帮助他们忘掉这些经历，使他们转向正确做法。

Il faut noter que la complicité ou la tentative de complicité peut exister, même si l'auteur principal de l'infraction bénéficie d'une cause d'impunité ou d'irresponsabilité (mineur, aliéné).

纵使罪行主犯有理由免受惩罚或免负责任（未成年人、精神错乱者），共犯或共犯意图仍然可以存在。

Une société où le chômage est élevé et où les jeunes se sentent aliénés et exclus devient un terrain fertile pour l'apparition de groupes politiques et criminels violents.

如果一个社会失业率居高不下，年轻人感觉受到排挤、剥夺机会，就会成为政治和犯罪暴力集团肥沃温床。

De plus, les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort stipulent que la peine capitale ne peut être appliquée aux personnes aliénées.

另外，保护面对死刑者权利保障规定，对已患有精神病者不得执行死刑。

Toutefois, exception est faite pour les aliénés (arti. 204) et les personnes âgées de moins de 21 ans pour lesquelles le consentement ou le refus du responsable légal est sollicité.

然而，对第204条中各款及不满21岁男女规定例外，不满21岁者需由法定负责人同意或拒绝。

Ces limitations imposées par la tradition découlent de l'idée que les avoirs détenus par une femme sont en quelque sorte aliénés et perdus au profit d'un tiers quand elle se marie.

传统上限制受到这种观念影响，即妇女拥有资产就意味着婚后将所有权和利益转交给第三方。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所定条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所定条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定进口或采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所定条件，不得出售或以其他方式处置。

La Haute Cour peut rendre une ordonnance de gel des biens qu'il y ait ou non risque que ces biens soient vendus ou autrement aliénés d'une manière propre à détourner la présente loi de son but.

(4) 法院得对有关财产发布冻结令，不论是否有任何可能以使本法运作失败方式处置或处理该财产。

Les autorités compétentes du pays hôte doivent veiller à ce qu'aucune partie des locaux de la Cour ne soit aliénée sans le consentement de celle-ci.

东道国主管局应确保，未经到法院同意，不得剥夺法院房地任何部分。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购货物，非依照与有关缔约国主管局商定条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。