Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也
以选择禁止仲
条款。
, 公断
条约
判, 评判
。
者
人;
;
理性;Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也
以选择禁止仲
条款。
La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.
关于摄像重放系统辅助
判问题的论战又起。
De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解决中心的仲
机制。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,原
未能证

拒绝履行仲
协
。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,卖方提起了仲
程序。
Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.
如果联合国志愿人员还要对署长的决定提出异
,该事项将送交仲
。
Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.
此外,应审慎考虑仲
问题。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲
诉讼的提起,耗资不菲。
Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.
备选案文A第78条草案将所允许的仲
诉讼地限定于某些地点。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制仲
的趋势。
Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.
另一种做法
以是概括提及仲
采用的准据法。
En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.
一.5. 除了以上各点,以电子方式订立的仲
协定中也存在这种做法。
Certains pays n'exigent déjà plus que la convention d'arbitrage se présente sous forme écrite.
有些国家已不再要求仲
协定以书面形式作成。
Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.
对“仲
条款”和“仲
协定”加以区分,已不再有任何意义。
La Commission peut proposer des moyens d'arbitrage et de réconciliation et clarifier la vérité.
委员会
以提出仲
与和解手段,澄清真相。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定,该委员会的仲
是最终仲
,具有约束力。
Mais, comme toujours, cet arbitrage a créé des gagnants et des perdants.
然而同以往一样,仲
造成获利者和失利者。
Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.
这些指控并不是在仲
过程中提起的。
Elle a notamment suscité des controverses à la suite de l'arbitrage de la Mer d'Iroise.
这一定义并非简单易
,在“伊鲁瓦斯海”案 仲
后尤其引发了争
。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效的仲
协
。
声
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, 公断
条约
判, 评判
。
判员;
判者;评判者,仲
者
词:
人;Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也可以选择禁止仲
条款。
La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.
关于摄像重放系统辅助
判问题的论战又起。
De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解决中心的仲
机制。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,原告未能证明被告拒绝履行仲
协议。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,卖方提起了仲
程序。
Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.
如果联合国志愿人员还要对署长的决定提出异议,该事项将送交仲
。
Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.
此外,

考虑仲
问题。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲
诉讼的提起,耗资不菲。
Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.
备选案文A第78条草案将所允许的仲
诉讼地限定于某些地点。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制仲
的趋势。
Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.
另一种做法可以是概括提及仲
采用的准据法。
En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.
一.5. 除了以上各点,以电子方式订立的仲
协定中也存在这种做法。
Certains pays n'exigent déjà plus que la convention d'arbitrage se présente sous forme écrite.
有些国家已不再要求仲
协定以书面形式作成。
Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.
对“仲
条款”和“仲
协定”加以区分,已不再有任何意
。
La Commission peut proposer des moyens d'arbitrage et de réconciliation et clarifier la vérité.
委员会可以提出仲
与和解手段,澄清真相。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定,该委员会的仲
是最终仲
,具有约束力。
Mais, comme toujours, cet arbitrage a créé des gagnants et des perdants.
然而同以往一样,仲
造成获利者和失利者。
Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.
这些指控并不是在仲
过程中提起的。
Elle a notamment suscité des controverses à la suite de l'arbitrage de la Mer d'Iroise.
这一定
并非简单易明,在“伊鲁瓦斯海”案 仲
后尤其引发了争议。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效的仲
协议。
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核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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条约
判, 评判
。
想:
者
想词

;Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也可以选择禁止
条款。
La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.
关于摄像重放系统辅助
判问题的论战又起。
De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解决中心的
机制。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,原告未能证明被告拒绝履行
协议。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,卖方提起了
程序。
Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.


合国志愿
员还要对署长的决定提出异议,该事项将送交
。
Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.
此外,应审慎考虑
问题。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约
诉讼的提起,耗资不菲。
Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.
备选案文A第78条草案将所允许的
诉讼地限定于某些地点。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制
的趋势。
Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.
另一种做法可以是概括提及
采用的准据法。
En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.
一.5. 除了以上各点,以电子方式订立的
协定中也存在这种做法。
Certains pays n'exigent déjà plus que la convention d'arbitrage se présente sous forme écrite.
有些国家已不再要求
协定以书面形式作成。
Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.
对“
条款”和“
协定”加以区分,已不再有任何意义。
La Commission peut proposer des moyens d'arbitrage et de réconciliation et clarifier la vérité.
委员会可以提出
与和解手段,澄清真相。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定,该委员会的
是最终
,具有约束力。
Mais, comme toujours, cet arbitrage a créé des gagnants et des perdants.
然而同以往一样,
造成获利者和失利者。
Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.
这些指控并不是在
过程中提起的。
Elle a notamment suscité des controverses à la suite de l'arbitrage de la Mer d'Iroise.
这一定义并非简单易明,在“伊鲁瓦斯海”案 
后尤其引发了争议。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效的
协议。
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, 公断
条约
,
停
判, 评判
。
者
人;
停,
,和
;
;
,
停;Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也可以选择禁止仲
条款。
La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.
关于摄像重放系统辅助
判问题的论战又起。
De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端
决中心的仲
机制。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,原

证明被
拒绝履行仲
协议。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,卖方提起了仲
程序。
Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.
如果联合国志愿人员还要对署长的决定提出异议,该事项将送交仲
。
Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.
此外,应审慎考虑仲
问题。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲
诉讼的提起,耗资不菲。
Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.
备选案文A第78条草案将所允许的仲
诉讼地限定于某些地点。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制仲
的趋势。
Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.
另一种做法可以是概括提及仲
采用的准据法。
En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.
一.5. 除了以上各点,以电子方式订立的仲
协定中也存在这种做法。
Certains pays n'exigent déjà plus que la convention d'arbitrage se présente sous forme écrite.
有些国家已不再要求仲
协定以书面形式作成。
Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.
对“仲
条款”和“仲
协定”加以区分,已不再有任何意义。
La Commission peut proposer des moyens d'arbitrage et de réconciliation et clarifier la vérité.
委员会可以提出仲
与和
手段,澄清真相。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定,该委员会的仲
是最终仲
,具有约束力。
Mais, comme toujours, cet arbitrage a créé des gagnants et des perdants.
然而同以往一样,仲
造成获利者和失利者。
Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.
这些指控并不是在仲
过程中提起的。
Elle a notamment suscité des controverses à la suite de l'arbitrage de la Mer d'Iroise.
这一定义并非简单易明,在“伊鲁瓦斯海”案 仲
后尤其引发了争议。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效的仲
协议。
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, 公断
条约
,
停
判, 评判
。
者
人;
停,
,和
;
,
停;Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也可以选择禁止仲
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La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.
关于摄像重放系统辅助
判问题的论战又起。
De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端
决中心的仲
机制。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,

能证明被
拒绝履行仲
协议。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,卖方提起了仲
程序。
Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.
如果联合国志愿人员还要对署长的决定提出异议,该事项将送交仲
。
Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.
此外,应审慎考虑仲
问题。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲
诉讼的提起,耗资不菲。
Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.
备选案文A第78条草案将所允许的仲
诉讼地限定于某些地点。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制仲
的趋势。
Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.
另一种做法可以是概括提及仲
采用的准据法。
En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.
一.5. 除了以上各点,以电子方式订立的仲
协定中也存在这种做法。
Certains pays n'exigent déjà plus que la convention d'arbitrage se présente sous forme écrite.
有些国家已不再要求仲
协定以书面形式作成。
Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.
对“仲
条款”和“仲
协定”加以区分,已不再有任何意义。
La Commission peut proposer des moyens d'arbitrage et de réconciliation et clarifier la vérité.
委员会可以提出仲
与和
手段,澄清真相。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定,该委员会的仲
是最终仲
,具有约束力。
Mais, comme toujours, cet arbitrage a créé des gagnants et des perdants.
然而同以往一样,仲
造成获利者和失利者。
Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.
这些指控并不是在仲
过程中提起的。
Elle a notamment suscité des controverses à la suite de l'arbitrage de la Mer d'Iroise.
这一定义并非简单易明,在“伊鲁瓦斯海”案 仲
后尤其引发了争议。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效的仲
协议。
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经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

, 公断



条约
判, 评判
。
者
人;Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也可以选择禁止
条款。
La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.
关于摄像重放系统辅助
判问题的论战又起。
De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解决中心的
机制。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,原告未能证明被告拒绝履行
协议。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,卖方提起了
程序。
Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.
如果联合国志愿人员还要对署长的决定提出异议,该事项将送

。
Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.
此外,应审慎考虑
问题。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约
诉讼的提起,耗资不菲。
Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.
备选案文A第78条草案将所允许的
诉讼地限定于某些地点。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制
的趋势。
Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.
另一种做法可以是概括提及
采用的准据法。
En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.
一.5. 除了以上各点,以电子方式订立的
协定中也存在这种做法。
Certains pays n'exigent déjà plus que la convention d'arbitrage se présente sous forme écrite.
有些国家已不再要求
协定以书面形式作成。
Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.
对“
条款”和“
协定”加以区分,已不再有任何意义。
La Commission peut proposer des moyens d'arbitrage et de réconciliation et clarifier la vérité.
委员会可以提出
与和解手段,澄清真相。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定,该委员会的
是最终
,具有约束力。
Mais, comme toujours, cet arbitrage a créé des gagnants et des perdants.
然而同以往一样,
造成获利者和失利者。
Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.
这些指控并不是在
过程中提起的。
Elle a notamment suscité des controverses à la suite de l'arbitrage de la Mer d'Iroise.
这一定义并非简单易明,在“伊鲁瓦斯海”案 
后尤其引发了争议。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效的
协议。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动
成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

, 公断




条约
判, 评判
。
者
人;Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也可以
择禁止
条款。
La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.
关于摄像重放系统辅助
判问题的论战又起。
De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解决中心的
机制。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,原告未能证明被告拒绝履行
协议。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,卖方
起了
程序。
Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.
如果联合国志愿人员还要对署长的决定
出异议,该事项将送

。
Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.
此外,应审慎考虑
问题。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约
诉讼的
起,耗资不菲。
Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.
备

A第78条草
将所允许的
诉讼地限定于某些地点。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制
的趋势。
Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.
另一种做法可以是概括
及
采用的准据法。
En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.
一.5. 除了以上各点,以电子方式订立的
协定中也存在这种做法。
Certains pays n'exigent déjà plus que la convention d'arbitrage se présente sous forme écrite.
有些国家已不再要求
协定以书面形式作成。
Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.
对“
条款”和“
协定”加以区分,已不再有任何意义。
La Commission peut proposer des moyens d'arbitrage et de réconciliation et clarifier la vérité.
委员会可以
出
与和解手段,澄清真相。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定,该委员会的
是最终
,具有约束力。
Mais, comme toujours, cet arbitrage a créé des gagnants et des perdants.
然而同以往一样,
造成获利者和失利者。
Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.
这些指控并不是在
过程中
起的。
Elle a notamment suscité des controverses à la suite de l'arbitrage de la Mer d'Iroise.
这一定义并非简单易明,在“伊鲁瓦斯海”

后尤其引发了争议。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效的
协议。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
, 公断
条约
判, 评判
。
者
人;
,不和;
,辩
;Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也可以选择禁止仲
条款。
La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.
关于摄像

统辅助
判问题

又起。
De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及投资问题
国际协定都诉诸国际投资争端解决中心
仲
机制。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,原告未能证明被告拒绝履行仲
协议。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,卖方提起了仲
程序。
Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.
如果联合国志愿人员还要对署长
决定提出异议,该事项将送交仲
。
Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.
此外,应审慎考虑仲
问题。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲
诉讼
提起,耗资不菲。
Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.
备选案文A第78条草案将所允许
仲
诉讼地限定于某些地点。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制仲
趋势。
Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.
另一种做法可以是概括提及仲
采用
准据法。
En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.
一.5. 除了以上各点,以电子方式订立
仲
协定中也存在这种做法。
Certains pays n'exigent déjà plus que la convention d'arbitrage se présente sous forme écrite.
有些国家已不再要求仲
协定以书面形式作成。
Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.
对“仲
条款”和“仲
协定”加以区分,已不再有任何意义。
La Commission peut proposer des moyens d'arbitrage et de réconciliation et clarifier la vérité.
委员会可以提出仲
与和解手段,澄清真相。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定,该委员会
仲
是最终仲
,具有约束力。
Mais, comme toujours, cet arbitrage a créé des gagnants et des perdants.
然而同以往一样,仲
造成获利者和失利者。
Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.
这些指控并不是在仲
过程中提起
。
Elle a notamment suscité des controverses à la suite de l'arbitrage de la Mer d'Iroise.
这一定义并非简单易明,在“伊鲁瓦斯海”案 仲
后尤其引发了争议。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效
仲
协议。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
, 公断
条约
判, 评判
。
,
判员;
判者;评判者,仲
者
人;
;Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也可以选择禁止仲
条款。
La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.
关于摄像重放系统辅助
判问题的论战又起。
De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解决中心的仲
机制。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,原告未能证明被告拒绝履行仲
协
。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,卖方提起了仲
程序。
Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.
如果联合国志愿人员还要对署长的决定提出异
,
项将送交仲
。
Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.
此外,应
慎考虑仲
问题。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲
诉讼的提起,耗资不菲。
Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.
备选案文A第78条草案将所允许的仲
诉讼地限定于某些地点。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制仲
的趋势。
Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.
另一种做法可以是概括提及仲
采用的准据法。
En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.
一.5. 除了以上各点,以电子方式订立的仲
协定中也存在这种做法。
Certains pays n'exigent déjà plus que la convention d'arbitrage se présente sous forme écrite.
有些国家已不再要求仲
协定以书面形式作成。
Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.
对“仲
条款”和“仲
协定”加以区分,已不再有任何意义。
La Commission peut proposer des moyens d'arbitrage et de réconciliation et clarifier la vérité.
委员会可以提出仲
与和解手段,澄清真相。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定,
委员会的仲
是最终仲
,具有约束力。
Mais, comme toujours, cet arbitrage a créé des gagnants et des perdants.
然而同以往一样,仲
造成获利者和失利者。
Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.
这些指控并不是在仲
过程中提起的。
Elle a notamment suscité des controverses à la suite de l'arbitrage de la Mer d'Iroise.
这一定义并非简单易明,在“伊鲁瓦斯海”案 仲
后尤其引发了争
。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效的仲
协
。
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