Selon la loi, peut être réputée avoir commis un crime contre la paix toute personne qui occupait un rang hiérarchique élevé dans la vie politique, civile, militaire (y compris l'état-major), financière, industrielle ou économique de l'Allemagne ou de l'un de ses alliés, cobelligérants ou pays satellites (par. 123).

该法令规定，如果某人德国、其同盟国之一、共同交战国或卫星国担任高级别政治、行政或军事（包括参谋部）、财政、工业或经济职务，他则被视为犯下危害和平罪（第123段）。

L'obligation d'enregistrer des renseignements et d'engager des recherches concerne, outre les personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève, les ressortissants d'un État non partie à la quatrième Convention, les ressortissants (autres que ceux vivant en territoire occupé) d'un État non partie au conflit qui a une représentation diplomatique normale dans l'État de détention, ainsi que les ressortissants d'un État cobelligérant qui a une représentation diplomatique dans l'État de détention.

除了日内瓦第四公约意义内护人之外，记录情况和寻找义务也适用于日内瓦第四公约非缔约国国民，居留国有正常外交代表非冲突国国民(被占领土上国民除外)以及居留国有外交代表交战国国民。

Selon la loi, peut être réputée avoir commis un crime contre la paix toute personne qui occupait un rang hiérarchique élevé dans la vie politique, civile, militaire (y compris l'état-major), financière, industrielle ou économique de l'Allemagne ou de l'un de ses alliés, cobelligérants ou pays satellites (par. 123).

该法令规定，如果某人德、其同盟之一、共同交战或卫星担任高级别的政治、行政或军事（包括参谋部）、财政、工业或经济职务，他则被视为犯下危害和平罪（第123段）。

L'obligation d'enregistrer des renseignements et d'engager des recherches concerne, outre les personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève, les ressortissants d'un État non partie à la quatrième Convention, les ressortissants (autres que ceux vivant en territoire occupé) d'un État non partie au conflit qui a une représentation diplomatique normale dans l'État de détention, ainsi que les ressortissants d'un État cobelligérant qui a une représentation diplomatique dans l'État de détention.

除了瓦第四公约意义的受保护人之外，记录情况和寻找的义务也适用于瓦第四公约非缔约的民，居留有正常外交代表的非冲突民(被占领土上的民除外)以及居留有外交代表的合作交战的民。

Selon la loi, peut être réputée avoir commis un crime contre la paix toute personne qui occupait un rang hiérarchique élevé dans la vie politique, civile, militaire (y compris l'état-major), financière, industrielle ou économique de l'Allemagne ou de l'un de ses alliés, cobelligérants ou pays satellites (par. 123).

该法令规定，如果某人德、其同盟之一、共同或卫星担任高级别的政治、行政或军事（包括参谋部）、财政、工业或经济职务，他则被视为犯下危害和平罪（第123段）。

L'obligation d'enregistrer des renseignements et d'engager des recherches concerne, outre les personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève, les ressortissants d'un État non partie à la quatrième Convention, les ressortissants (autres que ceux vivant en territoire occupé) d'un État non partie au conflit qui a une représentation diplomatique normale dans l'État de détention, ainsi que les ressortissants d'un État cobelligérant qui a une représentation diplomatique dans l'État de détention.

除了日内瓦第四公约意义内的受保护人之外，记录情况和寻找的义务也适用于日内瓦第四公约非缔约的民，居留有正常外代表的非冲突民(被占领土上的民除外)以及居留有外代表的合作的民。

Selon la loi, peut être réputée avoir commis un crime contre la paix toute personne qui occupait un rang hiérarchique élevé dans la vie politique, civile, militaire (y compris l'état-major), financière, industrielle ou économique de l'Allemagne ou de l'un de ses alliés, cobelligérants ou pays satellites (par. 123).

该法令规定，如果某人德、其同盟之一、共同交卫星担任高级别的政治、行政军事（包括参谋部）、财政、工业经济职务，他则被视为犯下危害和平罪（第123段）。

L'obligation d'enregistrer des renseignements et d'engager des recherches concerne, outre les personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève, les ressortissants d'un État non partie à la quatrième Convention, les ressortissants (autres que ceux vivant en territoire occupé) d'un État non partie au conflit qui a une représentation diplomatique normale dans l'État de détention, ainsi que les ressortissants d'un État cobelligérant qui a une représentation diplomatique dans l'État de détention.

除了日内瓦第四公约意义内的受保护人之外，记录情况和寻找的义务也适用于日内瓦第四公约非缔约的民，居留有正常外交代表的非冲突民(被占领土上的民除外)以及居留有外交代表的合作交的民。

Selon la loi, peut être réputée avoir commis un crime contre la paix toute personne qui occupait un rang hiérarchique élevé dans la vie politique, civile, militaire (y compris l'état-major), financière, industrielle ou économique de l'Allemagne ou de l'un de ses alliés, cobelligérants ou pays satellites (par. 123).

该法令规定，如果某人德、其同盟之一、共同交战或卫星担任高级别的政治、行政或军事（包括参谋部）、财政、工业或经济职务，他则被视为犯下危害和平罪（第123段）。

L'obligation d'enregistrer des renseignements et d'engager des recherches concerne, outre les personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève, les ressortissants d'un État non partie à la quatrième Convention, les ressortissants (autres que ceux vivant en territoire occupé) d'un État non partie au conflit qui a une représentation diplomatique normale dans l'État de détention, ainsi que les ressortissants d'un État cobelligérant qui a une représentation diplomatique dans l'État de détention.

除了瓦第四公约意义的受保护人之外，记录情况和寻找的义务也适用于瓦第四公约非缔约的民，居留有正常外交代表的非冲突民(被占领土上的民除外)以及居留有外交代表的合作交战的民。

Selon la loi, peut être réputée avoir commis un crime contre la paix toute personne qui occupait un rang hiérarchique élevé dans la vie politique, civile, militaire (y compris l'état-major), financière, industrielle ou économique de l'Allemagne ou de l'un de ses alliés, cobelligérants ou pays satellites (par. 123).

该法令规定，如果某人德国、其同盟国之一、共同交战国或卫星国担任高级别的政治、行政或军事（包括参谋部）、财政、工业或务，他则被视为犯下危害和平罪（第123段）。

L'obligation d'enregistrer des renseignements et d'engager des recherches concerne, outre les personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève, les ressortissants d'un État non partie à la quatrième Convention, les ressortissants (autres que ceux vivant en territoire occupé) d'un État non partie au conflit qui a une représentation diplomatique normale dans l'État de détention, ainsi que les ressortissants d'un État cobelligérant qui a une représentation diplomatique dans l'État de détention.

除了日内瓦第四公约意义内的受保护人之外，记录情况和寻找的义务也适用于日内瓦第四公约非缔约国的国民，居留国有正常外交代表的非冲突国国民(被占领土上的国民除外)以及居留国有外交代表的交战国的国民。

Selon la loi, peut être réputée avoir commis un crime contre la paix toute personne qui occupait un rang hiérarchique élevé dans la vie politique, civile, militaire (y compris l'état-major), financière, industrielle ou économique de l'Allemagne ou de l'un de ses alliés, cobelligérants ou pays satellites (par. 123).

该法令规定，如果某人德国、其同盟国之一、共同交战国或卫星国担任高级别的政治、行政或军事（包括参谋部）、财政、工业或经济职务，他则被视为犯下危害平罪（第123段）。

L'obligation d'enregistrer des renseignements et d'engager des recherches concerne, outre les personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève, les ressortissants d'un État non partie à la quatrième Convention, les ressortissants (autres que ceux vivant en territoire occupé) d'un État non partie au conflit qui a une représentation diplomatique normale dans l'État de détention, ainsi que les ressortissants d'un État cobelligérant qui a une représentation diplomatique dans l'État de détention.

除了日内瓦第四公约意义内的受保护人之外，记录情况的义务也适用于日内瓦第四公约非缔约国的国民，居留国有正常外交代表的非冲突国国民(被占领土上的国民除外)以及居留国有外交代表的合作交战国的国民。

Selon la loi, peut être réputée avoir commis un crime contre la paix toute personne qui occupait un rang hiérarchique élevé dans la vie politique, civile, militaire (y compris l'état-major), financière, industrielle ou économique de l'Allemagne ou de l'un de ses alliés, cobelligérants ou pays satellites (par. 123).

该法令规定，如果某人德国、其盟国之一、共交战国或卫星国担任的政治、行政或军事（包括参谋部）、财政、工业或经济职务，他则被视为犯下危害和平罪（第123段）。

L'obligation d'enregistrer des renseignements et d'engager des recherches concerne, outre les personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève, les ressortissants d'un État non partie à la quatrième Convention, les ressortissants (autres que ceux vivant en territoire occupé) d'un État non partie au conflit qui a une représentation diplomatique normale dans l'État de détention, ainsi que les ressortissants d'un État cobelligérant qui a une représentation diplomatique dans l'État de détention.

除了日内瓦第四公约意义内的受保护人之外，记录情况和寻找的义务也适用于日内瓦第四公约非缔约国的国民，居留国有正常外交代表的非冲突国国民(被占领土上的国民除外)以及居留国有外交代表的合作交战国的国民。

Selon la loi, peut être réputée avoir commis un crime contre la paix toute personne qui occupait un rang hiérarchique élevé dans la vie politique, civile, militaire (y compris l'état-major), financière, industrielle ou économique de l'Allemagne ou de l'un de ses alliés, cobelligérants ou pays satellites (par. 123).

该法令规定，如果某人德国、其同盟国之一、共同交战国或卫星国担任高级别的、或军事（包括参谋部）、财、工业或经济职务，他则被视为犯下危害和平罪（第123段）。

L'obligation d'enregistrer des renseignements et d'engager des recherches concerne, outre les personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève, les ressortissants d'un État non partie à la quatrième Convention, les ressortissants (autres que ceux vivant en territoire occupé) d'un État non partie au conflit qui a une représentation diplomatique normale dans l'État de détention, ainsi que les ressortissants d'un État cobelligérant qui a une représentation diplomatique dans l'État de détention.

除了日内瓦第四公约意内的受保护人之外，记录情况和寻找的务也适用于日内瓦第四公约非缔约国的国民，居留国有正常外交代表的非冲突国国民(被占领土上的国民除外)以及居留国有外交代表的合作交战国的国民。