Requête du Bureau du Procureur en disjonction des actes d'accusation.

检察官办公室关于分别起诉的请求。

La question de la disjonction de l'instance pourrait se poser à nouveau.

可能会出把合审案分成个案审理的问题。

Une fois de plus, il y a une disjonction entre la planification et l'allocation des ressources.

这里再次出现规划与资源分配之间的脱节。

La Chambre a accepté son aveu de culpabilité et, comme il était accusé conjointement avec d'autres, a ordonné la disjonction de l'acte d'accusation.

分庭接受了认罪，由于Rutaganira是被合并起诉的，所以命令将起诉书分开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师在经济拮据的情况下辩护，所以无法要求将各项罪名分开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师在经济拮据的情况下辩护，所以无法要求将各项罪名分开。

La Chambre de première instance a rejeté la demande de disjonction d'instances et la Défense a demandé la certification d'un appel formé contre cette décision.

要求将案件分开的申请被拒绝，而出了允许对审判分庭的出上诉的申请。

La Chambre entendra en outre les arguments des parties au sujet de la disjonction du procès de Ngirumpatse de celui en cours des 2 autres coaccusés.

分庭还将听取各方关于将Ngirumpatse同正在接受审判的其他两名同案被告分开来审判的辩词。

Même s'il y a une disjonction, un tel état de choses démontre l'importance que revêtaient les certificats de mise en service, de prise en charge et de réception définitive.

尽管存在这一不协调之处，但它却体现了最后投产证明、最后接管证明和最后接受证明的重要性。

Malgré les nombreuses requêtes introduites par la défense aux fins de disjonction d'instances, la Chambre de première instance II n'a fait droit qu'à la requête introduite dans ce sens par Juvénal Kajelili.

尽管辩护方出了一大堆要求分割的请求，但是第二审判分庭只批准Juvénal Kajelijeli出的分割请求。

La durée des débats en cette affaire dépendra de la décision que la Chambre d'appel rendra sur la disjonction de l'instance de Matthieu Ngirumpatse et de l'état de santé de cet accusé.

该案的诉讼时间将取于上诉分庭就马蒂厄·恩吉龙帕策与该案分离作出的定和他的健康状况。

Il a été demandé comment l'élargissement du débat sur les ressources à l'extérieur de la Cinquième Commission empêcherait la « disjonction entre la planification et l'allocation des ressources » mentionnée au paragraphe 33 du rapport.

有人问，把资源讨论范围扩大到第五委员会以外这一方法如何便可避免报告第33段述及的“规划与资源分配之间的脱节”问题。

Elle peut notamment renoncer à l'exercice de poursuites pénales; prendre des ordonnances de réserve, d'incompétence, de jonction ou de disjonction d'instances et annuler ou réaménager des mandats d'arrêt selon les dispositions du Code fédéral de procédure pénale.

“纳入性别观点的立法”这份研究报告涉及31个州，研究结果确认有些州仍然存在一些排斥妇女的歧视性法律。

La cour a en outre conclu que l'article 16 de la loi sur l'arbitrage commercial international (LTA, art. 16) admettait le principe de la disjonction et que la résiliation du contrat était sans effet sur la validité de la clause compromissoire.

此外，法院认为，《国际商事仲法》第16节(《仲法》第16条)接受可分开的原则，合同的终止不影响仲条款继续有效。

Les motions portent sur des amendements et objections au chef d'accusation, des contestations ou disjonctions des procès, et des mesures de protection des témoins - en d'autres termes, toutes les procédures précédant les procès nous permettent d'être ensuite prêts pour les procès mêmes.

这些动议涉及到对起诉书的修正和异议，审理的合并或分离以及证人保护措施，换句话说，有助于我们为实际审理作好准备的一切审理前程序。

La principale difficulté dans cette affaire tient au fait qu'à maintes reprises, le Procureur ne s'est pas conformé aux ordonnances en disjonction d'actes d'accusation rendues par la Chambre et n'a cessé de demander l'autorisation de modifier l'acte d'accusation, ce qui a eu pour effet de retarder l'ouverture du procès.

该案件遇到的主要问题是，检察官一再不遵守审判分庭关于单独起诉的命令，而且一直坚持修改起诉书，延迟了审判的开始。

Le 28 octobre 2003, la Chambre d'appel a rejeté un appel certifié interjeté par Aloys Ntabakuze contre la Decision on motions by Ntabakuze for severance and to establish a reasonable schedule for the presentation of prosecution witnesses rendue le 9 septembre 2003 par la Chambre de première instance, laquelle avait rejeté sa requête en disjonction d'instances.

审判分庭的定涉及Ntabakuze出的分开审理并确定传唤检方证人的合理时间表的申请，但定的结果是不予分开审理。

Dans tout procès concernant un mineur délinquant, le Tribunal spécial devrait, dans la mesure du possible, ordonner la mise en liberté immédiate de l'accusé, constituer une « chambre pour mineurs », ordonner la disjonction d'instance lorsqu'il y a des coaccusés adultes, procurer aux mineurs une assistance juridique et toute autre assistance nécessaire et ordonner des mesures tendant à assurer la protection de la vie privée du mineur.

在审判少年犯时，特别法庭应尽可能命令立即释放被告，设立“少年庭”，命令分别进行少年犯审判和成年犯审判，并供一切法律援助和其他援助，并命令采取确保少年犯隐私的保护措施。

Durant la phase préalable au procès, la Chambre et le juge de la mise en état ont tranché un certain nombre de requêtes concernant la protection des témoins, la communication de documents et le dépôt de listes de témoins. Ils ont également tenu des audiences relatives au constat judiciaire, à l'admissibilité d'éléments de preuve documentaires avant l'ouverture du procès et à la disjonction d'instances.

分庭和预审法官在预审阶段已就保护证人、披露文件和出证人名单等多项动议作出，并就审判知识、文件证据在预审阶段的可采性和分别审判等问题举行了听审。

Ce conflit est clairement mis en évidence par la disjonction des décisions économiques, financières et commerciales mondiales prises par l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, décisions qui font obstacle ou limitent les options et efforts nationaux et locaux visant à définir pour le développement durable des démarches souples, comme il est préconisé dans le dialogue politique mondial sur l'environnement et le développement durable.

这种冲突在由世界贸易组织、国际货币基金组织(货币基金组织)和世界银行对全球经济、金融和贸易问题作出互相矛盾的定中显而易见，这些定正在妨碍和限制在环境及可持续发展的全球政策对话中所鼓励的国家及地方选择和确定灵活可持续发展途径的努力。

Requête du Bureau du Procureur en disjonction des actes d'accusation.

检察官办公室关于别起诉的请求。

La question de la disjonction de l'instance pourrait se poser à nouveau.

可能会提出把合审案成个案审理的问题。

Une fois de plus, il y a une disjonction entre la planification et l'allocation des ressources.

这里再次出现规划与资源配之间的脱节。

La Chambre a accepté son aveu de culpabilité et, comme il était accusé conjointement avec d'autres, a ordonné la disjonction de l'acte d'accusation.

庭了认罪，由于Rutaganira是被合并起诉的，所以命令将起诉书开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师经济拮据的情况下辩护，所以无法要求将各项罪名开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师经济拮据的情况下辩护，所以无法要求将各项罪名开。

La Chambre de première instance a rejeté la demande de disjonction d'instances et la Défense a demandé la certification d'un appel formé contre cette décision.

要求将案件开的申请被拒绝，而提出了允许对审判庭的裁决提出上诉的申请。

La Chambre entendra en outre les arguments des parties au sujet de la disjonction du procès de Ngirumpatse de celui en cours des 2 autres coaccusés.

庭还将听取各方关于将Ngirumpatse同正审判的其他两名同案被告开来审判的辩词。

Même s'il y a une disjonction, un tel état de choses démontre l'importance que revêtaient les certificats de mise en service, de prise en charge et de réception définitive.

尽管存这一不协调之处，但它却体现了最后投产证明、最后管证明和最后证明的重要性。

Malgré les nombreuses requêtes introduites par la défense aux fins de disjonction d'instances, la Chambre de première instance II n'a fait droit qu'à la requête introduite dans ce sens par Juvénal Kajelili.

尽管辩护方提出了一大堆要求割的请求，但是第二审判庭只批准Juvénal Kajelijeli提出的割请求。

La durée des débats en cette affaire dépendra de la décision que la Chambre d'appel rendra sur la disjonction de l'instance de Matthieu Ngirumpatse et de l'état de santé de cet accusé.

该案的诉讼时间将取决于上诉庭就马蒂厄·恩吉龙帕策与该案离作出的裁定和他的健康状况。

Il a été demandé comment l'élargissement du débat sur les ressources à l'extérieur de la Cinquième Commission empêcherait la « disjonction entre la planification et l'allocation des ressources » mentionnée au paragraphe 33 du rapport.

有人提问，把资源讨论范围扩大到第五委员会以外这一方法如何便可避免报告第33段述及的“规划与资源配之间的脱节”问题。

Elle peut notamment renoncer à l'exercice de poursuites pénales; prendre des ordonnances de réserve, d'incompétence, de jonction ou de disjonction d'instances et annuler ou réaménager des mandats d'arrêt selon les dispositions du Code fédéral de procédure pénale.

“纳入性别观点的立法”这份研究报告涉及31个州，研究结果确认有些州仍然存一些排斥妇女的歧视性法律。

La cour a en outre conclu que l'article 16 de la loi sur l'arbitrage commercial international (LTA, art. 16) admettait le principe de la disjonction et que la résiliation du contrat était sans effet sur la validité de la clause compromissoire.

此外，法院认为，《国际商事仲裁法》第16节(《仲裁法》第16条)可开的原则，合同的终止不影响仲裁条款继续有效。

Les motions portent sur des amendements et objections au chef d'accusation, des contestations ou disjonctions des procès, et des mesures de protection des témoins - en d'autres termes, toutes les procédures précédant les procès nous permettent d'être ensuite prêts pour les procès mêmes.

这些动议涉及到对起诉书的修正和异议，审理的合并或离以及证人保护措施，换句话说，有助于我们为实际审理作好准备的一切审理前程序。

La principale difficulté dans cette affaire tient au fait qu'à maintes reprises, le Procureur ne s'est pas conformé aux ordonnances en disjonction d'actes d'accusation rendues par la Chambre et n'a cessé de demander l'autorisation de modifier l'acte d'accusation, ce qui a eu pour effet de retarder l'ouverture du procès.

该案件遇到的主要问题是，检察官一再不遵守审判庭关于单独起诉的命令，而且一直坚持修改起诉书，延迟了审判的开始。

Le 28 octobre 2003, la Chambre d'appel a rejeté un appel certifié interjeté par Aloys Ntabakuze contre la Decision on motions by Ntabakuze for severance and to establish a reasonable schedule for the presentation of prosecution witnesses rendue le 9 septembre 2003 par la Chambre de première instance, laquelle avait rejeté sa requête en disjonction d'instances.

审判庭的裁定涉及Ntabakuze提出的开审理并确定传唤检方证人的合理时间表的申请，但裁定的结果是不予开审理。

Dans tout procès concernant un mineur délinquant, le Tribunal spécial devrait, dans la mesure du possible, ordonner la mise en liberté immédiate de l'accusé, constituer une « chambre pour mineurs », ordonner la disjonction d'instance lorsqu'il y a des coaccusés adultes, procurer aux mineurs une assistance juridique et toute autre assistance nécessaire et ordonner des mesures tendant à assurer la protection de la vie privée du mineur.

审判少年犯时，特别法庭应尽可能命令立即释放被告，设立“少年庭”，命令别进行少年犯审判和成年犯审判，并提供一切法律援助和其他援助，并命令采取确保少年犯隐私的保护措施。

Durant la phase préalable au procès, la Chambre et le juge de la mise en état ont tranché un certain nombre de requêtes concernant la protection des témoins, la communication de documents et le dépôt de listes de témoins. Ils ont également tenu des audiences relatives au constat judiciaire, à l'admissibilité d'éléments de preuve documentaires avant l'ouverture du procès et à la disjonction d'instances.

庭和预审法官预审阶段已就保护证人、披露文件和提出证人名单等多项动议作出裁决，并就审判知识、文件证据预审阶段的可采性和别审判等问题举行了听审。

Ce conflit est clairement mis en évidence par la disjonction des décisions économiques, financières et commerciales mondiales prises par l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, décisions qui font obstacle ou limitent les options et efforts nationaux et locaux visant à définir pour le développement durable des démarches souples, comme il est préconisé dans le dialogue politique mondial sur l'environnement et le développement durable.

这种冲突由世界贸易组织、国际货币基金组织(货币基金组织)和世界银行对全球经济、金融和贸易问题作出互相矛盾的决定中显而易见，这些决定正妨碍和限制环境及可持续发展的全球政策对话中所鼓励的国家及地方选择和确定灵活可持续发展途径的努力。

Requête du Bureau du Procureur en disjonction des actes d'accusation.

检察官办公室关于别起诉的请求。

La question de la disjonction de l'instance pourrait se poser à nouveau.

可能会提出把合审案成个案审理的问题。

Une fois de plus, il y a une disjonction entre la planification et l'allocation des ressources.

这里再次出现规划与资源配之间的脱节。

La Chambre a accepté son aveu de culpabilité et, comme il était accusé conjointement avec d'autres, a ordonné la disjonction de l'acte d'accusation.

庭接受了认罪，由于Rutaganira是被合并起诉的，所以命令将起诉书开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师在经济拮据的情况下辩护，所以无法要求将各项罪名开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师在经济拮据的情况下辩护，所以无法要求将各项罪名开。

La Chambre de première instance a rejeté la demande de disjonction d'instances et la Défense a demandé la certification d'un appel formé contre cette décision.

要求将案件开的申请被拒绝，而提出了允许对审判庭的裁决提出上诉的申请。

La Chambre entendra en outre les arguments des parties au sujet de la disjonction du procès de Ngirumpatse de celui en cours des 2 autres coaccusés.

庭还将听取各方关于将Ngirumpatse同正在接受审判的其他两名同案被告开来审判的辩词。

Même s'il y a une disjonction, un tel état de choses démontre l'importance que revêtaient les certificats de mise en service, de prise en charge et de réception définitive.

尽存在这一不协调之处，但它却体现了最后投产、最后接和最后接受的重要性。

Malgré les nombreuses requêtes introduites par la défense aux fins de disjonction d'instances, la Chambre de première instance II n'a fait droit qu'à la requête introduite dans ce sens par Juvénal Kajelili.

尽辩护方提出了一大堆要求割的请求，但是第二审判庭只批准Juvénal Kajelijeli提出的割请求。

La durée des débats en cette affaire dépendra de la décision que la Chambre d'appel rendra sur la disjonction de l'instance de Matthieu Ngirumpatse et de l'état de santé de cet accusé.

该案的诉讼时间将取决于上诉庭就马蒂厄·恩吉龙帕策与该案作出的裁定和他的健康状况。

Il a été demandé comment l'élargissement du débat sur les ressources à l'extérieur de la Cinquième Commission empêcherait la « disjonction entre la planification et l'allocation des ressources » mentionnée au paragraphe 33 du rapport.

有人提问，把资源讨论范围扩大到第五委员会以外这一方法如何便可避免报告第33段述及的“规划与资源配之间的脱节”问题。

Elle peut notamment renoncer à l'exercice de poursuites pénales; prendre des ordonnances de réserve, d'incompétence, de jonction ou de disjonction d'instances et annuler ou réaménager des mandats d'arrêt selon les dispositions du Code fédéral de procédure pénale.

“纳入性别观点的立法”这份研究报告涉及31个州，研究结果确认有些州仍然存在一些排斥妇女的歧视性法律。

La cour a en outre conclu que l'article 16 de la loi sur l'arbitrage commercial international (LTA, art. 16) admettait le principe de la disjonction et que la résiliation du contrat était sans effet sur la validité de la clause compromissoire.

此外，法院认为，《国际商事仲裁法》第16节(《仲裁法》第16条)接受可开的原则，合同的终止不影响仲裁条款继续有效。

Les motions portent sur des amendements et objections au chef d'accusation, des contestations ou disjonctions des procès, et des mesures de protection des témoins - en d'autres termes, toutes les procédures précédant les procès nous permettent d'être ensuite prêts pour les procès mêmes.

这些动议涉及到对起诉书的修正和异议，审理的合并或以及人保护措施，换句话说，有助于我们为实际审理作好准备的一切审理前程序。

La principale difficulté dans cette affaire tient au fait qu'à maintes reprises, le Procureur ne s'est pas conformé aux ordonnances en disjonction d'actes d'accusation rendues par la Chambre et n'a cessé de demander l'autorisation de modifier l'acte d'accusation, ce qui a eu pour effet de retarder l'ouverture du procès.

该案件遇到的主要问题是，检察官一再不遵守审判庭关于单独起诉的命令，而且一直坚持修改起诉书，延迟了审判的开始。

Le 28 octobre 2003, la Chambre d'appel a rejeté un appel certifié interjeté par Aloys Ntabakuze contre la Decision on motions by Ntabakuze for severance and to establish a reasonable schedule for the presentation of prosecution witnesses rendue le 9 septembre 2003 par la Chambre de première instance, laquelle avait rejeté sa requête en disjonction d'instances.

审判庭的裁定涉及Ntabakuze提出的开审理并确定传唤检方人的合理时间表的申请，但裁定的结果是不予开审理。

Dans tout procès concernant un mineur délinquant, le Tribunal spécial devrait, dans la mesure du possible, ordonner la mise en liberté immédiate de l'accusé, constituer une « chambre pour mineurs », ordonner la disjonction d'instance lorsqu'il y a des coaccusés adultes, procurer aux mineurs une assistance juridique et toute autre assistance nécessaire et ordonner des mesures tendant à assurer la protection de la vie privée du mineur.

在审判少年犯时，特别法庭应尽可能命令立即释放被告，设立“少年庭”，命令别进行少年犯审判和成年犯审判，并提供一切法律援助和其他援助，并命令采取确保少年犯隐私的保护措施。

Durant la phase préalable au procès, la Chambre et le juge de la mise en état ont tranché un certain nombre de requêtes concernant la protection des témoins, la communication de documents et le dépôt de listes de témoins. Ils ont également tenu des audiences relatives au constat judiciaire, à l'admissibilité d'éléments de preuve documentaires avant l'ouverture du procès et à la disjonction d'instances.

庭和预审法官在预审阶段已就保护人、披露文件和提出人名单等多项动议作出裁决，并就审判知识、文件据在预审阶段的可采性和别审判等问题举行了听审。

Ce conflit est clairement mis en évidence par la disjonction des décisions économiques, financières et commerciales mondiales prises par l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, décisions qui font obstacle ou limitent les options et efforts nationaux et locaux visant à définir pour le développement durable des démarches souples, comme il est préconisé dans le dialogue politique mondial sur l'environnement et le développement durable.

这种冲突在由世界贸易组织、国际货币基金组织(货币基金组织)和世界银行对全球经济、金融和贸易问题作出互相矛盾的决定中显而易见，这些决定正在妨碍和限制在环境及可持续发展的全球政策对话中所鼓励的国家及地方选择和确定灵活可持续发展途径的努力。

Requête du Bureau du Procureur en disjonction des actes d'accusation.

检察官办公室关于分别起诉的请求。

La question de la disjonction de l'instance pourrait se poser à nouveau.

可能会提出把合审案分成个案审理的问题。

Une fois de plus, il y a une disjonction entre la planification et l'allocation des ressources.

里再次出现规划与资源分配之间的脱节。

La Chambre a accepté son aveu de culpabilité et, comme il était accusé conjointement avec d'autres, a ordonné la disjonction de l'acte d'accusation.

分庭接受了认罪，由于Rutaganira是被合并起诉的，所以命令将起诉书分开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师经济拮据的情况下辩护，所以无法要求将各项罪名分开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师经济拮据的情况下辩护，所以无法要求将各项罪名分开。

La Chambre de première instance a rejeté la demande de disjonction d'instances et la Défense a demandé la certification d'un appel formé contre cette décision.

要求将案件分开的申请被拒绝，而提出了允许对审判分庭的裁决提出上诉的申请。

La Chambre entendra en outre les arguments des parties au sujet de la disjonction du procès de Ngirumpatse de celui en cours des 2 autres coaccusés.

分庭还将听取各方关于将Ngirumpatse同正接受审判的其他两名同案被告分开来审判的辩词。

Même s'il y a une disjonction, un tel état de choses démontre l'importance que revêtaient les certificats de mise en service, de prise en charge et de réception définitive.

尽管一不协调之处，但它却体现了最后投产证明、最后接管证明和最后接受证明的重要性。

Malgré les nombreuses requêtes introduites par la défense aux fins de disjonction d'instances, la Chambre de première instance II n'a fait droit qu'à la requête introduite dans ce sens par Juvénal Kajelili.

尽管辩护方提出了一大堆要求分割的请求，但是第二审判分庭只批准Juvénal Kajelijeli提出的分割请求。

La durée des débats en cette affaire dépendra de la décision que la Chambre d'appel rendra sur la disjonction de l'instance de Matthieu Ngirumpatse et de l'état de santé de cet accusé.

该案的诉讼时间将取决于上诉分庭就马蒂厄·恩吉龙帕策与该案分离作出的裁定和他的健康状况。

Il a été demandé comment l'élargissement du débat sur les ressources à l'extérieur de la Cinquième Commission empêcherait la « disjonction entre la planification et l'allocation des ressources » mentionnée au paragraphe 33 du rapport.

有人提问，把资源讨论范围扩大到第五委员会以外一方法如何便可避免报告第33段述及的“规划与资源分配之间的脱节”问题。

Elle peut notamment renoncer à l'exercice de poursuites pénales; prendre des ordonnances de réserve, d'incompétence, de jonction ou de disjonction d'instances et annuler ou réaménager des mandats d'arrêt selon les dispositions du Code fédéral de procédure pénale.

“纳入性别观点的立法”份研究报告涉及31个州，研究结果确认有些州仍然一些排斥妇女的歧视性法律。

La cour a en outre conclu que l'article 16 de la loi sur l'arbitrage commercial international (LTA, art. 16) admettait le principe de la disjonction et que la résiliation du contrat était sans effet sur la validité de la clause compromissoire.

此外，法院认为，《国际商事仲裁法》第16节(《仲裁法》第16条)接受可分开的原则，合同的终止不影响仲裁条款继续有效。

Les motions portent sur des amendements et objections au chef d'accusation, des contestations ou disjonctions des procès, et des mesures de protection des témoins - en d'autres termes, toutes les procédures précédant les procès nous permettent d'être ensuite prêts pour les procès mêmes.

些动议涉及到对起诉书的修正和异议，审理的合并或分离以及证人保护措施，换句话说，有助于我们为实际审理作好准备的一切审理前程序。

La principale difficulté dans cette affaire tient au fait qu'à maintes reprises, le Procureur ne s'est pas conformé aux ordonnances en disjonction d'actes d'accusation rendues par la Chambre et n'a cessé de demander l'autorisation de modifier l'acte d'accusation, ce qui a eu pour effet de retarder l'ouverture du procès.

该案件遇到的主要问题是，检察官一再不遵守审判分庭关于单独起诉的命令，而且一直坚持修改起诉书，延迟了审判的开始。

Le 28 octobre 2003, la Chambre d'appel a rejeté un appel certifié interjeté par Aloys Ntabakuze contre la Decision on motions by Ntabakuze for severance and to establish a reasonable schedule for the presentation of prosecution witnesses rendue le 9 septembre 2003 par la Chambre de première instance, laquelle avait rejeté sa requête en disjonction d'instances.

审判分庭的裁定涉及Ntabakuze提出的分开审理并确定传唤检方证人的合理时间表的申请，但裁定的结果是不予分开审理。

Dans tout procès concernant un mineur délinquant, le Tribunal spécial devrait, dans la mesure du possible, ordonner la mise en liberté immédiate de l'accusé, constituer une « chambre pour mineurs », ordonner la disjonction d'instance lorsqu'il y a des coaccusés adultes, procurer aux mineurs une assistance juridique et toute autre assistance nécessaire et ordonner des mesures tendant à assurer la protection de la vie privée du mineur.

审判少年犯时，特别法庭应尽可能命令立即释放被告，设立“少年庭”，命令分别进行少年犯审判和成年犯审判，并提供一切法律援助和其他援助，并命令采取确保少年犯隐私的保护措施。

Durant la phase préalable au procès, la Chambre et le juge de la mise en état ont tranché un certain nombre de requêtes concernant la protection des témoins, la communication de documents et le dépôt de listes de témoins. Ils ont également tenu des audiences relatives au constat judiciaire, à l'admissibilité d'éléments de preuve documentaires avant l'ouverture du procès et à la disjonction d'instances.

分庭和预审法官预审阶段已就保护证人、披露文件和提出证人名单等多项动议作出裁决，并就审判知识、文件证据预审阶段的可采性和分别审判等问题举行了听审。

Ce conflit est clairement mis en évidence par la disjonction des décisions économiques, financières et commerciales mondiales prises par l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, décisions qui font obstacle ou limitent les options et efforts nationaux et locaux visant à définir pour le développement durable des démarches souples, comme il est préconisé dans le dialogue politique mondial sur l'environnement et le développement durable.

种冲突由世界贸易组织、国际货币基金组织(货币基金组织)和世界银行对全球经济、金融和贸易问题作出互相矛盾的决定中显而易见，些决定正妨碍和限制环境及可持续发展的全球政策对话中所鼓励的国家及地方选择和确定灵活可持续发展途径的努力。

Requête du Bureau du Procureur en disjonction des actes d'accusation.

检察官办公室关于分别起诉请求。

La question de la disjonction de l'instance pourrait se poser à nouveau.

可能会提出把合案分成个案理问题。

Une fois de plus, il y a une disjonction entre la planification et l'allocation des ressources.

这里再次出现规划与资源分配之间脱节。

La Chambre a accepté son aveu de culpabilité et, comme il était accusé conjointement avec d'autres, a ordonné la disjonction de l'acte d'accusation.

分庭接受了罪，由于Rutaganira是被合并起诉，所以命令将起诉书分开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师在经济拮据情况下辩护，所以无法要求将各项罪名分开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师在经济拮据情况下辩护，所以无法要求将各项罪名分开。

La Chambre de première instance a rejeté la demande de disjonction d'instances et la Défense a demandé la certification d'un appel formé contre cette décision.

要求将案件分开申请被拒绝，而提出了允许对分庭裁决提出上诉申请。

La Chambre entendra en outre les arguments des parties au sujet de la disjonction du procès de Ngirumpatse de celui en cours des 2 autres coaccusés.

分庭还将听取各方关于将Ngirumpatse同正在接受其他两名同案被告分开来辩词。

Même s'il y a une disjonction, un tel état de choses démontre l'importance que revêtaient les certificats de mise en service, de prise en charge et de réception définitive.

尽管存在这一不协调之处，但它却体现了最后投产证明、最后接管证明和最后接受证明重要性。

Malgré les nombreuses requêtes introduites par la défense aux fins de disjonction d'instances, la Chambre de première instance II n'a fait droit qu'à la requête introduite dans ce sens par Juvénal Kajelili.

尽管辩护方提出了一大堆要求分割请求，但是第二分庭只批准Juvénal Kajelijeli提出分割请求。

La durée des débats en cette affaire dépendra de la décision que la Chambre d'appel rendra sur la disjonction de l'instance de Matthieu Ngirumpatse et de l'état de santé de cet accusé.

该案诉讼时间将取决于上诉分庭就马蒂厄·恩吉龙帕策与该案分离作出裁定和他健康状况。

Il a été demandé comment l'élargissement du débat sur les ressources à l'extérieur de la Cinquième Commission empêcherait la « disjonction entre la planification et l'allocation des ressources » mentionnée au paragraphe 33 du rapport.

有人提问，把资源讨论范围扩大到第五委员会以外这一方法如何便可避免报告第33段述及“规划与资源分配之间脱节”问题。

Elle peut notamment renoncer à l'exercice de poursuites pénales; prendre des ordonnances de réserve, d'incompétence, de jonction ou de disjonction d'instances et annuler ou réaménager des mandats d'arrêt selon les dispositions du Code fédéral de procédure pénale.

“纳入性别观点立法”这份研究报告涉及31个州，研究结果确有些州仍然存在一些排斥妇女歧视性法律。

La cour a en outre conclu que l'article 16 de la loi sur l'arbitrage commercial international (LTA, art. 16) admettait le principe de la disjonction et que la résiliation du contrat était sans effet sur la validité de la clause compromissoire.

此外，法院为，《国际商事仲裁法》第16节(《仲裁法》第16条)接受可分开原则，合同终止不影响仲裁条款继续有效。

Les motions portent sur des amendements et objections au chef d'accusation, des contestations ou disjonctions des procès, et des mesures de protection des témoins - en d'autres termes, toutes les procédures précédant les procès nous permettent d'être ensuite prêts pour les procès mêmes.

这些动议涉及到对起诉书修正和异议，理合并或分离以及证人保护措施，换句话说，有助于我们为实际理作好准备一切理前程序。

La principale difficulté dans cette affaire tient au fait qu'à maintes reprises, le Procureur ne s'est pas conformé aux ordonnances en disjonction d'actes d'accusation rendues par la Chambre et n'a cessé de demander l'autorisation de modifier l'acte d'accusation, ce qui a eu pour effet de retarder l'ouverture du procès.

该案件遇到主要问题是，检察官一再不遵守分庭关于单独起诉命令，而且一直坚持修改起诉书，延迟了开始。

Le 28 octobre 2003, la Chambre d'appel a rejeté un appel certifié interjeté par Aloys Ntabakuze contre la Decision on motions by Ntabakuze for severance and to establish a reasonable schedule for the presentation of prosecution witnesses rendue le 9 septembre 2003 par la Chambre de première instance, laquelle avait rejeté sa requête en disjonction d'instances.

分庭裁定涉及Ntabakuze提出分开理并确定传唤检方证人合理时间表申请，但裁定结果是不予分开理。

Dans tout procès concernant un mineur délinquant, le Tribunal spécial devrait, dans la mesure du possible, ordonner la mise en liberté immédiate de l'accusé, constituer une « chambre pour mineurs », ordonner la disjonction d'instance lorsqu'il y a des coaccusés adultes, procurer aux mineurs une assistance juridique et toute autre assistance nécessaire et ordonner des mesures tendant à assurer la protection de la vie privée du mineur.

在少年犯时，特别法庭应尽可能命令立即释放被告，设立“少年庭”，命令分别进行少年犯和成年犯，并提供一切法律援助和其他援助，并命令采取确保少年犯隐私保护措施。

Durant la phase préalable au procès, la Chambre et le juge de la mise en état ont tranché un certain nombre de requêtes concernant la protection des témoins, la communication de documents et le dépôt de listes de témoins. Ils ont également tenu des audiences relatives au constat judiciaire, à l'admissibilité d'éléments de preuve documentaires avant l'ouverture du procès et à la disjonction d'instances.

分庭和预法官在预阶段已就保护证人、披露文件和提出证人名单等多项动议作出裁决，并就知识、文件证据在预阶段可采性和分别等问题举行了听。

Ce conflit est clairement mis en évidence par la disjonction des décisions économiques, financières et commerciales mondiales prises par l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, décisions qui font obstacle ou limitent les options et efforts nationaux et locaux visant à définir pour le développement durable des démarches souples, comme il est préconisé dans le dialogue politique mondial sur l'environnement et le développement durable.

这种冲突在由世界贸易组织、国际货币基金组织(货币基金组织)和世界银行对全球经济、金融和贸易问题作出互相矛盾决定中显而易见，这些决定正在妨碍和限制在环境及可持续发展全球政策对话中所鼓励国家及地方选择和确定灵活可持续发展途径努力。

Requête du Bureau du Procureur en disjonction des actes d'accusation.

检察官办公室关于分别起诉的请求。

La question de la disjonction de l'instance pourrait se poser à nouveau.

可能会提出把分成个理的问题。

Une fois de plus, il y a une disjonction entre la planification et l'allocation des ressources.

这里再次出现规划与资源分配之间的脱节。

La Chambre a accepté son aveu de culpabilité et, comme il était accusé conjointement avec d'autres, a ordonné la disjonction de l'acte d'accusation.

分庭接受了认，由于Rutaganira是被并起诉的，所以命令将起诉书分开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师在经济拮据的情况下辩护，所以无法要求将名分开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师在经济拮据的情况下辩护，所以无法要求将名分开。

La Chambre de première instance a rejeté la demande de disjonction d'instances et la Défense a demandé la certification d'un appel formé contre cette décision.

要求将件分开的申请被拒绝，而提出了允许对判分庭的裁决提出上诉的申请。

La Chambre entendra en outre les arguments des parties au sujet de la disjonction du procès de Ngirumpatse de celui en cours des 2 autres coaccusés.

分庭还将听取方关于将Ngirumpatse同正在接受判的其他两名同被告分开来判的辩词。

Même s'il y a une disjonction, un tel état de choses démontre l'importance que revêtaient les certificats de mise en service, de prise en charge et de réception définitive.

尽管存在这一不协调之处，但它却体现了最后投产证明、最后接管证明和最后接受证明的重要性。

Malgré les nombreuses requêtes introduites par la défense aux fins de disjonction d'instances, la Chambre de première instance II n'a fait droit qu'à la requête introduite dans ce sens par Juvénal Kajelili.

尽管辩护方提出了一大堆要求分割的请求，但是第二判分庭只批准Juvénal Kajelijeli提出的分割请求。

La durée des débats en cette affaire dépendra de la décision que la Chambre d'appel rendra sur la disjonction de l'instance de Matthieu Ngirumpatse et de l'état de santé de cet accusé.

该的诉讼时间将取决于上诉分庭就马蒂厄·恩吉龙帕策与该分离作出的裁定和他的健康状况。

Il a été demandé comment l'élargissement du débat sur les ressources à l'extérieur de la Cinquième Commission empêcherait la « disjonction entre la planification et l'allocation des ressources » mentionnée au paragraphe 33 du rapport.

有人提问，把资源讨论范围扩大到第五委员会以外这一方法如何便可避免报告第33段述及的“规划与资源分配之间的脱节”问题。

Elle peut notamment renoncer à l'exercice de poursuites pénales; prendre des ordonnances de réserve, d'incompétence, de jonction ou de disjonction d'instances et annuler ou réaménager des mandats d'arrêt selon les dispositions du Code fédéral de procédure pénale.

“纳入性别观点的立法”这份研究报告涉及31个州，研究结果确认有些州仍然存在一些排斥妇女的歧视性法律。

La cour a en outre conclu que l'article 16 de la loi sur l'arbitrage commercial international (LTA, art. 16) admettait le principe de la disjonction et que la résiliation du contrat était sans effet sur la validité de la clause compromissoire.

此外，法院认为，《国际商事仲裁法》第16节(《仲裁法》第16条)接受可分开的原则，同的终止不影响仲裁条款继续有效。

Les motions portent sur des amendements et objections au chef d'accusation, des contestations ou disjonctions des procès, et des mesures de protection des témoins - en d'autres termes, toutes les procédures précédant les procès nous permettent d'être ensuite prêts pour les procès mêmes.

这些动议涉及到对起诉书的修正和异议，理的并或分离以及证人保护措施，换句话说，有助于我们为实际理作好准备的一切理前程序。

La principale difficulté dans cette affaire tient au fait qu'à maintes reprises, le Procureur ne s'est pas conformé aux ordonnances en disjonction d'actes d'accusation rendues par la Chambre et n'a cessé de demander l'autorisation de modifier l'acte d'accusation, ce qui a eu pour effet de retarder l'ouverture du procès.

该件遇到的主要问题是，检察官一再不遵守判分庭关于单独起诉的命令，而且一直坚持修改起诉书，延迟了判的开始。

Le 28 octobre 2003, la Chambre d'appel a rejeté un appel certifié interjeté par Aloys Ntabakuze contre la Decision on motions by Ntabakuze for severance and to establish a reasonable schedule for the presentation of prosecution witnesses rendue le 9 septembre 2003 par la Chambre de première instance, laquelle avait rejeté sa requête en disjonction d'instances.

判分庭的裁定涉及Ntabakuze提出的分开理并确定传唤检方证人的理时间表的申请，但裁定的结果是不予分开理。

Dans tout procès concernant un mineur délinquant, le Tribunal spécial devrait, dans la mesure du possible, ordonner la mise en liberté immédiate de l'accusé, constituer une « chambre pour mineurs », ordonner la disjonction d'instance lorsqu'il y a des coaccusés adultes, procurer aux mineurs une assistance juridique et toute autre assistance nécessaire et ordonner des mesures tendant à assurer la protection de la vie privée du mineur.

在判少年犯时，特别法庭应尽可能命令立即释放被告，设立“少年庭”，命令分别进行少年犯判和成年犯判，并提供一切法律援助和其他援助，并命令采取确保少年犯隐私的保护措施。

Durant la phase préalable au procès, la Chambre et le juge de la mise en état ont tranché un certain nombre de requêtes concernant la protection des témoins, la communication de documents et le dépôt de listes de témoins. Ils ont également tenu des audiences relatives au constat judiciaire, à l'admissibilité d'éléments de preuve documentaires avant l'ouverture du procès et à la disjonction d'instances.

分庭和预法官在预阶段已就保护证人、披露文件和提出证人名单等多动议作出裁决，并就判知识、文件证据在预阶段的可采性和分别判等问题举行了听。

Ce conflit est clairement mis en évidence par la disjonction des décisions économiques, financières et commerciales mondiales prises par l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, décisions qui font obstacle ou limitent les options et efforts nationaux et locaux visant à définir pour le développement durable des démarches souples, comme il est préconisé dans le dialogue politique mondial sur l'environnement et le développement durable.

这种冲突在由世界贸易组织、国际货币基金组织(货币基金组织)和世界银行对全球经济、金融和贸易问题作出互相矛盾的决定中显而易见，这些决定正在妨碍和限制在环境及可持续发展的全球政策对话中所鼓励的国家及地方选择和确定灵活可持续发展途径的努力。

Requête du Bureau du Procureur en disjonction des actes d'accusation.

检察官办公室关于分别起诉请求。

La question de la disjonction de l'instance pourrait se poser à nouveau.

可能会提出把合审案分成个案审理问题。

Une fois de plus, il y a une disjonction entre la planification et l'allocation des ressources.

这里再次出现规划与资源分配之间脱节。

La Chambre a accepté son aveu de culpabilité et, comme il était accusé conjointement avec d'autres, a ordonné la disjonction de l'acte d'accusation.

分庭接受了认罪，由于Rutaganira是被合并起诉，所以命令将起诉书分开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师在经济拮据情况下辩护，所以无法要求将各项罪名分开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师在经济拮据情况下辩护，所以无法要求将各项罪名分开。

La Chambre de première instance a rejeté la demande de disjonction d'instances et la Défense a demandé la certification d'un appel formé contre cette décision.

要求将案件分开申请被拒绝，而提出了允许对审判分庭提出上诉申请。

La Chambre entendra en outre les arguments des parties au sujet de la disjonction du procès de Ngirumpatse de celui en cours des 2 autres coaccusés.

分庭还将听取各方关于将Ngirumpatse同正在接受审判其他两名同案被告分开来审判辩词。

Même s'il y a une disjonction, un tel état de choses démontre l'importance que revêtaient les certificats de mise en service, de prise en charge et de réception définitive.

尽管存在这一不协调之处，但它却体现了最后投产证明、最后接管证明和最后接受证明重要性。

Malgré les nombreuses requêtes introduites par la défense aux fins de disjonction d'instances, la Chambre de première instance II n'a fait droit qu'à la requête introduite dans ce sens par Juvénal Kajelili.

尽管辩护方提出了一大堆要求分割请求，但是第二审判分庭只批准Juvénal Kajelijeli提出分割请求。

La durée des débats en cette affaire dépendra de la décision que la Chambre d'appel rendra sur la disjonction de l'instance de Matthieu Ngirumpatse et de l'état de santé de cet accusé.

该案诉讼时间将取于上诉分庭就马蒂厄·恩吉龙帕策与该案分离作出定和他健康状况。

Il a été demandé comment l'élargissement du débat sur les ressources à l'extérieur de la Cinquième Commission empêcherait la « disjonction entre la planification et l'allocation des ressources » mentionnée au paragraphe 33 du rapport.

有人提问，把资源讨论范围扩大到第五委员会以外这一方法如何便可避免报告第33段述及“规划与资源分配之间脱节”问题。

Elle peut notamment renoncer à l'exercice de poursuites pénales; prendre des ordonnances de réserve, d'incompétence, de jonction ou de disjonction d'instances et annuler ou réaménager des mandats d'arrêt selon les dispositions du Code fédéral de procédure pénale.

“纳入性别观点立法”这份研究报告涉及31个州，研究结果确认有些州仍然存在一些排斥妇女歧视性法律。

La cour a en outre conclu que l'article 16 de la loi sur l'arbitrage commercial international (LTA, art. 16) admettait le principe de la disjonction et que la résiliation du contrat était sans effet sur la validité de la clause compromissoire.

此外，法院认为，《国际商事仲法》第16节(《仲法》第16条)接受可分开原则，合同终止不影响仲条款继续有效。

Les motions portent sur des amendements et objections au chef d'accusation, des contestations ou disjonctions des procès, et des mesures de protection des témoins - en d'autres termes, toutes les procédures précédant les procès nous permettent d'être ensuite prêts pour les procès mêmes.

这些动议涉及到对起诉书修正和异议，审理合并或分离以及证人保护措施，换句话说，有助于我们为实际审理作好准备一切审理前程序。

La principale difficulté dans cette affaire tient au fait qu'à maintes reprises, le Procureur ne s'est pas conformé aux ordonnances en disjonction d'actes d'accusation rendues par la Chambre et n'a cessé de demander l'autorisation de modifier l'acte d'accusation, ce qui a eu pour effet de retarder l'ouverture du procès.

该案件遇到主要问题是，检察官一再不遵守审判分庭关于单独起诉命令，而且一直坚持修改起诉书，延迟了审判开始。

Le 28 octobre 2003, la Chambre d'appel a rejeté un appel certifié interjeté par Aloys Ntabakuze contre la Decision on motions by Ntabakuze for severance and to establish a reasonable schedule for the presentation of prosecution witnesses rendue le 9 septembre 2003 par la Chambre de première instance, laquelle avait rejeté sa requête en disjonction d'instances.

审判分庭定涉及Ntabakuze提出分开审理并确定传唤检方证人合理时间表申请，但定结果是不予分开审理。

Dans tout procès concernant un mineur délinquant, le Tribunal spécial devrait, dans la mesure du possible, ordonner la mise en liberté immédiate de l'accusé, constituer une « chambre pour mineurs », ordonner la disjonction d'instance lorsqu'il y a des coaccusés adultes, procurer aux mineurs une assistance juridique et toute autre assistance nécessaire et ordonner des mesures tendant à assurer la protection de la vie privée du mineur.

在审判少年犯时，特别法庭应尽可能命令立即释放被告，设立“少年庭”，命令分别进行少年犯审判和成年犯审判，并提供一切法律援助和其他援助，并命令采取确保少年犯隐私保护措施。

Durant la phase préalable au procès, la Chambre et le juge de la mise en état ont tranché un certain nombre de requêtes concernant la protection des témoins, la communication de documents et le dépôt de listes de témoins. Ils ont également tenu des audiences relatives au constat judiciaire, à l'admissibilité d'éléments de preuve documentaires avant l'ouverture du procès et à la disjonction d'instances.

分庭和预审法官在预审阶段已就保护证人、披露文件和提出证人名单等多项动议作出，并就审判知识、文件证据在预审阶段可采性和分别审判等问题举行了听审。

Ce conflit est clairement mis en évidence par la disjonction des décisions économiques, financières et commerciales mondiales prises par l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, décisions qui font obstacle ou limitent les options et efforts nationaux et locaux visant à définir pour le développement durable des démarches souples, comme il est préconisé dans le dialogue politique mondial sur l'environnement et le développement durable.

这种冲突在由世界贸易组织、国际货币基金组织(货币基金组织)和世界银行对全球经济、金融和贸易问题作出互矛盾定中显而易见，这些定正在妨碍和限制在环境及可持续发展全球政策对话中所鼓励国家及地方选择和确定灵活可持续发展途径努力。

Requête du Bureau du Procureur en disjonction des actes d'accusation.

检察官办公室关于分别起诉的请求。

La question de la disjonction de l'instance pourrait se poser à nouveau.

可能会提出把合审案分成个案审理的问题。

Une fois de plus, il y a une disjonction entre la planification et l'allocation des ressources.

这里再次出规划与资源分配之间的脱节。

La Chambre a accepté son aveu de culpabilité et, comme il était accusé conjointement avec d'autres, a ordonné la disjonction de l'acte d'accusation.

分庭接受认罪，由于Rutaganira是被合并起诉的，所以命令将起诉书分开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师在经济拮据的情况下辩护，所以无法要求将各项罪名分开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

他说，为他与律师在经济拮据的情况下辩护，所以无法要求将各项罪名分开。

La Chambre de première instance a rejeté la demande de disjonction d'instances et la Défense a demandé la certification d'un appel formé contre cette décision.

要求将案件分开的申请被拒绝，而提出允许对审判分庭的裁决提出上诉的申请。

La Chambre entendra en outre les arguments des parties au sujet de la disjonction du procès de Ngirumpatse de celui en cours des 2 autres coaccusés.

分庭还将听取各方关于将Ngirumpatse同正在接受审判的其他两名同案被告分开来审判的辩词。

Même s'il y a une disjonction, un tel état de choses démontre l'importance que revêtaient les certificats de mise en service, de prise en charge et de réception définitive.

尽管存在这一不协调之处，但它却最后投产证明、最后接管证明和最后接受证明的重要性。

Malgré les nombreuses requêtes introduites par la défense aux fins de disjonction d'instances, la Chambre de première instance II n'a fait droit qu'à la requête introduite dans ce sens par Juvénal Kajelili.

尽管辩护方提出一大堆要求分割的请求，但是第二审判分庭只批准Juvénal Kajelijeli提出的分割请求。

La durée des débats en cette affaire dépendra de la décision que la Chambre d'appel rendra sur la disjonction de l'instance de Matthieu Ngirumpatse et de l'état de santé de cet accusé.

该案的诉讼时间将取决于上诉分庭就马蒂厄·恩吉龙帕策与该案分离作出的裁定和他的健康状况。

Il a été demandé comment l'élargissement du débat sur les ressources à l'extérieur de la Cinquième Commission empêcherait la « disjonction entre la planification et l'allocation des ressources » mentionnée au paragraphe 33 du rapport.

有人提问，把资源讨论范围扩大到第五委员会以外这一方法如何便可避免报告第33段述及的“规划与资源分配之间的脱节”问题。

Elle peut notamment renoncer à l'exercice de poursuites pénales; prendre des ordonnances de réserve, d'incompétence, de jonction ou de disjonction d'instances et annuler ou réaménager des mandats d'arrêt selon les dispositions du Code fédéral de procédure pénale.

“纳入性别观点的立法”这份研究报告涉及31个州，研究结果确认有些州仍然存在一些排斥妇女的歧视性法律。

La cour a en outre conclu que l'article 16 de la loi sur l'arbitrage commercial international (LTA, art. 16) admettait le principe de la disjonction et que la résiliation du contrat était sans effet sur la validité de la clause compromissoire.

此外，法院认为，《国际商事仲裁法》第16节(《仲裁法》第16条)接受可分开的原则，合同的终止不影响仲裁条款继续有效。

Les motions portent sur des amendements et objections au chef d'accusation, des contestations ou disjonctions des procès, et des mesures de protection des témoins - en d'autres termes, toutes les procédures précédant les procès nous permettent d'être ensuite prêts pour les procès mêmes.

这些动议涉及到对起诉书的修正和异议，审理的合并或分离以及证人保护措施，换句话说，有助于我们为实际审理作好准备的一切审理前程序。

La principale difficulté dans cette affaire tient au fait qu'à maintes reprises, le Procureur ne s'est pas conformé aux ordonnances en disjonction d'actes d'accusation rendues par la Chambre et n'a cessé de demander l'autorisation de modifier l'acte d'accusation, ce qui a eu pour effet de retarder l'ouverture du procès.

该案件遇到的主要问题是，检察官一再不遵守审判分庭关于单独起诉的命令，而且一直坚持修改起诉书，延迟审判的开始。

Le 28 octobre 2003, la Chambre d'appel a rejeté un appel certifié interjeté par Aloys Ntabakuze contre la Decision on motions by Ntabakuze for severance and to establish a reasonable schedule for the presentation of prosecution witnesses rendue le 9 septembre 2003 par la Chambre de première instance, laquelle avait rejeté sa requête en disjonction d'instances.

审判分庭的裁定涉及Ntabakuze提出的分开审理并确定传唤检方证人的合理时间表的申请，但裁定的结果是不予分开审理。

Dans tout procès concernant un mineur délinquant, le Tribunal spécial devrait, dans la mesure du possible, ordonner la mise en liberté immédiate de l'accusé, constituer une « chambre pour mineurs », ordonner la disjonction d'instance lorsqu'il y a des coaccusés adultes, procurer aux mineurs une assistance juridique et toute autre assistance nécessaire et ordonner des mesures tendant à assurer la protection de la vie privée du mineur.

在审判少年犯时，特别法庭应尽可能命令立即释放被告，设立“少年庭”，命令分别进行少年犯审判和成年犯审判，并提供一切法律援助和其他援助，并命令采取确保少年犯隐私的保护措施。

Durant la phase préalable au procès, la Chambre et le juge de la mise en état ont tranché un certain nombre de requêtes concernant la protection des témoins, la communication de documents et le dépôt de listes de témoins. Ils ont également tenu des audiences relatives au constat judiciaire, à l'admissibilité d'éléments de preuve documentaires avant l'ouverture du procès et à la disjonction d'instances.

分庭和预审法官在预审阶段已就保护证人、披露文件和提出证人名单等多项动议作出裁决，并就审判知识、文件证据在预审阶段的可采性和分别审判等问题举行听审。

Ce conflit est clairement mis en évidence par la disjonction des décisions économiques, financières et commerciales mondiales prises par l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, décisions qui font obstacle ou limitent les options et efforts nationaux et locaux visant à définir pour le développement durable des démarches souples, comme il est préconisé dans le dialogue politique mondial sur l'environnement et le développement durable.

这种冲突在由世界贸易组织、国际货币基金组织(货币基金组织)和世界银行对全球经济、金融和贸易问题作出互相矛盾的决定中显而易见，这些决定正在妨碍和限制在环境及可持续发展的全球政策对话中所鼓励的国家及地方选择和确定灵活可持续发展途径的努力。

Requête du Bureau du Procureur en disjonction des actes d'accusation.

检察官办公室关于别起诉的请求。

La question de la disjonction de l'instance pourrait se poser à nouveau.

可能会提出把合审案成个案审理的问题。

Une fois de plus, il y a une disjonction entre la planification et l'allocation des ressources.

这里再次出现规划资源间的脱节。

La Chambre a accepté son aveu de culpabilité et, comme il était accusé conjointement avec d'autres, a ordonné la disjonction de l'acte d'accusation.

庭接受了认罪，由于Rutaganira是被合并起诉的，所以命令将起诉书开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

说，律师在经济拮据的情况下辩护，所以无法要求将各项罪名开。

Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.

说，律师在经济拮据的情况下辩护，所以无法要求将各项罪名开。

La Chambre de première instance a rejeté la demande de disjonction d'instances et la Défense a demandé la certification d'un appel formé contre cette décision.

要求将案件开的申请被拒绝，而提出了允许对审判庭的裁决提出上诉的申请。

La Chambre entendra en outre les arguments des parties au sujet de la disjonction du procès de Ngirumpatse de celui en cours des 2 autres coaccusés.

庭还将听取各方关于将Ngirumpatse同正在接受审判的其两名同案被告开来审判的辩词。

Même s'il y a une disjonction, un tel état de choses démontre l'importance que revêtaient les certificats de mise en service, de prise en charge et de réception définitive.

尽管存在这一不协调处，但它却体现了最后投产证明、最后接管证明和最后接受证明的重要性。

Malgré les nombreuses requêtes introduites par la défense aux fins de disjonction d'instances, la Chambre de première instance II n'a fait droit qu'à la requête introduite dans ce sens par Juvénal Kajelili.

尽管辩护方提出了一大堆要求割的请求，但是第二审判庭只批准Juvénal Kajelijeli提出的割请求。

La durée des débats en cette affaire dépendra de la décision que la Chambre d'appel rendra sur la disjonction de l'instance de Matthieu Ngirumpatse et de l'état de santé de cet accusé.

该案的诉讼时间将取决于上诉庭就马蒂厄·恩吉龙帕策该案离作出的裁定和的健康状况。

Il a été demandé comment l'élargissement du débat sur les ressources à l'extérieur de la Cinquième Commission empêcherait la « disjonction entre la planification et l'allocation des ressources » mentionnée au paragraphe 33 du rapport.

有人提问，把资源讨论范围扩大到第五委员会以外这一方法如何便可避免报告第33段述及的“规划资源间的脱节”问题。

Elle peut notamment renoncer à l'exercice de poursuites pénales; prendre des ordonnances de réserve, d'incompétence, de jonction ou de disjonction d'instances et annuler ou réaménager des mandats d'arrêt selon les dispositions du Code fédéral de procédure pénale.

“纳入性别观点的立法”这份研究报告涉及31个州，研究结果确认有些州仍然存在一些排斥妇女的歧视性法律。

La cour a en outre conclu que l'article 16 de la loi sur l'arbitrage commercial international (LTA, art. 16) admettait le principe de la disjonction et que la résiliation du contrat était sans effet sur la validité de la clause compromissoire.

此外，法院认，《国际商事仲裁法》第16节(《仲裁法》第16条)接受可开的原则，合同的终止不影响仲裁条款继续有效。

Les motions portent sur des amendements et objections au chef d'accusation, des contestations ou disjonctions des procès, et des mesures de protection des témoins - en d'autres termes, toutes les procédures précédant les procès nous permettent d'être ensuite prêts pour les procès mêmes.

这些动议涉及到对起诉书的修正和异议，审理的合并或离以及证人保护措施，换句话说，有助于我们实际审理作好准备的一切审理前程序。

La principale difficulté dans cette affaire tient au fait qu'à maintes reprises, le Procureur ne s'est pas conformé aux ordonnances en disjonction d'actes d'accusation rendues par la Chambre et n'a cessé de demander l'autorisation de modifier l'acte d'accusation, ce qui a eu pour effet de retarder l'ouverture du procès.

该案件遇到的主要问题是，检察官一再不遵守审判庭关于单独起诉的命令，而且一直坚持修改起诉书，延迟了审判的开始。

Le 28 octobre 2003, la Chambre d'appel a rejeté un appel certifié interjeté par Aloys Ntabakuze contre la Decision on motions by Ntabakuze for severance and to establish a reasonable schedule for the presentation of prosecution witnesses rendue le 9 septembre 2003 par la Chambre de première instance, laquelle avait rejeté sa requête en disjonction d'instances.

审判庭的裁定涉及Ntabakuze提出的开审理并确定传唤检方证人的合理时间表的申请，但裁定的结果是不予开审理。

Dans tout procès concernant un mineur délinquant, le Tribunal spécial devrait, dans la mesure du possible, ordonner la mise en liberté immédiate de l'accusé, constituer une « chambre pour mineurs », ordonner la disjonction d'instance lorsqu'il y a des coaccusés adultes, procurer aux mineurs une assistance juridique et toute autre assistance nécessaire et ordonner des mesures tendant à assurer la protection de la vie privée du mineur.

在审判少年犯时，特别法庭应尽可能命令立即释放被告，设立“少年庭”，命令别进行少年犯审判和成年犯审判，并提供一切法律援助和其援助，并命令采取确保少年犯隐私的保护措施。

Durant la phase préalable au procès, la Chambre et le juge de la mise en état ont tranché un certain nombre de requêtes concernant la protection des témoins, la communication de documents et le dépôt de listes de témoins. Ils ont également tenu des audiences relatives au constat judiciaire, à l'admissibilité d'éléments de preuve documentaires avant l'ouverture du procès et à la disjonction d'instances.

庭和预审法官在预审阶段已就保护证人、披露文件和提出证人名单等多项动议作出裁决，并就审判知识、文件证据在预审阶段的可采性和别审判等问题举行了听审。

Ce conflit est clairement mis en évidence par la disjonction des décisions économiques, financières et commerciales mondiales prises par l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, décisions qui font obstacle ou limitent les options et efforts nationaux et locaux visant à définir pour le développement durable des démarches souples, comme il est préconisé dans le dialogue politique mondial sur l'environnement et le développement durable.

这种冲突在由世界贸易组织、国际货币基金组织(货币基金组织)和世界银行对全球经济、金融和贸易问题作出互相矛盾的决定中显而易见，这些决定正在妨碍和限制在环境及可持续发展的全球政策对话中所鼓励的国家及地方选择和确定灵活可持续发展途径的努力。