Un tel saut déductif n'est pas acceptable au regard des principes régissant la responsabilité pénale individuelle».

关于个人刑事责任的原则方面，这种推断是不可接受的”。

En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.

此外，分类是根传统类别进行的，并且从假设出发没有包含关于应如何使用的说明。

Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'État partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.

驱逐后所信息――他羁押和Gurdaspur羁押期间遭受虐待――仅仅与评估缔约国申诉人驱逐之时对酷刑风险实际知道的或本可推论出的情况相关。

Un tel saut déductif n'est pas acceptable au regard des principes régissant la responsabilité pénale individuelle».

关于个人刑事责任的原则方面，这种推断是不可接受的”。

En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.

此外，分类是根据传统类别进行的，并且从假设出发有含关于应如何使用的说明。

Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'État partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.

驱逐后所获得信息――他羁押和据称Gurdaspur羁押期间遭受虐待――仅仅与评估缔申诉人驱逐之时对酷刑风险实际知道的或本可推论出的情况相关。

Un tel saut déductif n'est pas acceptable au regard des principes régissant la responsabilité pénale individuelle».

在于个人刑事责任的原则方面，这是不可接受的”。

En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.

此外，分类是根据传统类别进行的，并且从假设出发没有包含于应如何使用的说明。

Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'État partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.

在驱逐后所获得信息――他羁押和据称在Gurdaspur羁押期间遭受虐待――仅仅与评估缔约国在申诉人驱逐之时对酷刑风险实际知道的或本可论出的情况。

Un tel saut déductif n'est pas acceptable au regard des principes régissant la responsabilité pénale individuelle».

在关于个人刑事责任的原，这种推断是不可接受的”。

En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.

此外，分类是根据传统类别进行的，并且从假设出发没有包含关于应如何使用的说明。

Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'État partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.

在驱逐后所获得信息――他羁押和据称在Gurdaspur羁押期间遭受虐待――仅仅与评估缔约国在申诉人驱逐之时对酷刑风险实际知道的或本可推论出的情况相关。

Un tel saut déductif n'est pas acceptable au regard des principes régissant la responsabilité pénale individuelle».

在于个人刑事责任的原则方面，这种推断是不可接受的”。

En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.

此外，分类是根据传统类别进行的，并且从假设出发没有于应如何使用的说明。

Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'État partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.

在驱逐后所获得信息――他羁押和据称在Gurdaspur羁押期间遭受虐待――仅仅与评国在申诉人驱逐之时对酷刑风险实际知道的或本可推论出的情况相。

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在关于个人刑事责任原则方面，这种推断是受”。

En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.

此外，分类是根据传统类别进行，并且从假设发没有包含关于应如何使用说明。

Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'État partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.

在驱逐后所获得信息――他羁押和据称在Gurdaspur羁押期间遭受虐待――仅仅与评估缔约国在申诉人驱逐之时对酷刑风险实际知道或本推论况相关。

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此外，分类是根据传统类别进行的，并且从假设出发没有包含如何使用的说明。

Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'État partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.

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在关刑事责任的原则方面，这种推断是不可接受的”。

En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.

此外，分类是根据传统类别进行的，并且从假设出发没有包含关应如何使用的说明。

Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'État partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.

在驱逐后所获得信息――他羁押和据称在Gurdaspur羁押期间遭受虐待――仅仅与评估缔约国在申诉驱逐之时对酷刑风险实际知道的或本可推论出的情况相关。