Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人状”补救办法对于被拘留人依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人也与《公约》第二条第3款相联系。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔宪法确实立有人安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪证据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们法定代理人向最高法院提出了人令状。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人令状权利。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括宪法和人。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序监督和人令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人不可克也在一些宣布国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称人程序是强迫失踪案中唯一法律补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

人不可克也在一些宣示国际准则中得到承认。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制人权就侵犯了人民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份人令状，6份被驳回。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁案件中，国家应支付聘请法律代表费用。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高上诉法院，它有权修改和颁布具有人命令及其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交人曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求人令状权利。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关人令使用规定法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布人命令和其他特权令状。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是人合适和有效替代补救办法。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人身状”补救办法对于被拘留人依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身与《公约》第二条第3款相。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

泊尔宪法确实立有人身安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪证据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们法定代理人向最高法院提出了人身令状。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人身令状权利。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括宪法和人身。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身与《公约》第二条第3款相。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序监督和人身令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身不可克减性质在一些宣布国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称人身程序是强迫失踪案中唯一法律补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

人身不可克减性质在一些宣示性国际准则中得到承认。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制人身权就侵犯了人民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份人身令状，6份被驳回。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁案件中，国家应支付聘请法律代表费用。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高上诉法院，它有权修改和颁布具有人身性质命令及其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交人曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求人身令状权利。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关人身令使用规定法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布人身性质命令和其他特权令状。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是人身合适和有效替代补救办法。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人状”补救办法对于被拘留人依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人也与《公约》第二条第3款相联系。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔宪法确实立有人安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪证据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们法定代理人向最高法院提出了人令状。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人令状权利。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括宪法和人。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序监督和人令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人不可克也在一些宣布国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称人程序是强迫失踪案中唯一法律补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

人不可克也在一些宣示国际准则中得到承认。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制人权就侵犯了人民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份人令状，6份被驳回。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁案件中，国家应支付聘请法律代表费用。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高上诉法院，它有权修改和颁布具有人命令及其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交人曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求人令状权利。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关人令使用规定法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布人命令和其他特权令状。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是人合适和有效替代补救办法。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“身保护状”补救办法对于被拘留依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

身保护与《公约》第二条第3款相联系。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔宪法确实立有身安全法令，但法补救办法却基本上毫无实效。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这判决时，没有查看初审无罪证据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们法定代理向最高法院提出了身保护令状。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得身保护令状权利。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括宪法保护和身保护。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

身保护与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存着对拘留程序监督和身保护令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

身保护不可克减性质些宣布国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称身保护程序是强迫失踪案中唯法补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

身保护不可克减性质些宣示性国际准则中得到承认。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制身保护权就侵犯了民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份身保护令状，6份被驳回。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

涉及死刑或终生监禁案件中，国家应支付聘请法代表费用。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高上诉法院，它有权修改和颁布具有身保护性质命令及其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交曾经享有，并且所有阶段都继续可以获得寻求身保护令状权利。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前审议两项有关身保护令使用规定法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布身保护性质命令和其他特权令状。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是身保护合适和有效替代补救办法。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人身保护状”补救办法对于被拘留人依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔宪法确实立有人身安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪证据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们法定代理人向最高法院提出了人身保护令状。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取人身保护令状权利。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括宪法保护和人身保护。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序监督和人身保护令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保护不可克减性质也在一些宣布国际准到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称人身保护程序是强迫失踪案唯一法律补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

人身保护不可克减性质也在一些宣示性国际准到承认。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制人身保护权就侵犯了人民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份人身保护令状，6份被驳回。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁案件，国家应支付聘请法律代表费用。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高上诉法院，它有权修改和颁布具有人身保护性质命令及其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交人曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获寻求人身保护令状权利。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关人身保护令使用规定法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布人身保护性质命令和其他特权令状。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是人身保护合适和有效替代补救办法。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人身保护状”补救办法对于被拘留人依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔宪法确实立有人身安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官一判决时，没有查看初审无罪证据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们法定代理人向最高法院提了人身保护令状。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《讼法》还规定了取得人身保护令状权利。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

些补救办法包括宪法保护和人身保护。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序监督和人身保护令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保护不可克减性质也在一些宣布国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称人身保护程序是强迫失踪案中唯一法律补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

人身保护不可克减性质也在一些宣示性国际准则中得到承认。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制人身保护权就侵犯了人民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指，申请了10份人身保护令状，6份被驳回。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死或终生监禁案件中，国家应支付聘请法律代表费用。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高上法院，它有权修改和颁布具有人身保护性质命令及其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交人曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求人身保护令状权利。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关人身保护令使用规定法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布人身保护性质命令和其他特权令状。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，种程序是人身保护合适和有效替代补救办法。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人身状”补救办法对于被拘留人依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身也与《公约》第二条第3款相联系。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔宪法确有人身安全法令，但法律补救办法却基本上毫无效。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪证据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们法定代理人向最高法院提出了人身令状。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人身令状权利。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括宪法人身。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序监督人身令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身不可克减性质也在一些宣布国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称人身程序是强迫失踪案中唯一法律补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

人身不可克减性质也在一些宣示性国际准则中得到承认。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制人身权就侵犯了人民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份人身令状，6份被驳回。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁案件中，国家应支付聘请法律代表费用。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高上诉法院，它有权修改颁布具有人身性质命令及其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交人曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求人身令状权利。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关人身令使用规定法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改颁布人身性质命令其他特权令状。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是人身合适有效替代补救办法。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人身保护状”办法对于被拘留人依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔宪法确实立有人身安全法令，法办法却基本上毫无实效。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪证据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们法定代理人向最高法院提出了人身保护令状。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人身保护令状权利。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这办法包括宪法保护和人身保护。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序监督和人身保护令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保护不可克减性质也在一宣布国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称人身保护程序是强迫失踪案中唯一法措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

人身保护不可克减性质也在一宣示性国际准则中得到承认。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制人身保护权就侵犯了人民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份人身保护令状，6份被驳回。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁案件中，国家应支付聘请法代表费用。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高上诉法院，它有权修改和颁布具有人身保护性质命令及其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交人曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求人身保护令状权利。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关人身保护令使用规定法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布人身保护性质命令和其他特权令状。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是人身保护合适和有效替代办法。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人身保护状”补救办法对于被拘留人依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔宪法确实立有人身安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作判决时，没有查看初审无罪证据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们法定代理人向最高法院提了人身保护令状。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

《诉讼法》还规定了取得人身保护令状权利。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

些补救办法包括宪法保护和人身保护。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序监督和人身保护令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保护不可克减性质也在些宣布国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称人身保护程序是强迫失踪案中唯法律补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

人身保护不可克减性质也在些宣示性国际准则中得到承认。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制人身保护权就侵犯了人民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指，申请了10份人身保护令状，6份被驳回。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死或终生监禁案件中，国家应支付聘请法律代表费用。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高上诉法院，它有权修改和颁布具有人身保护性质命令及其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交人曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求人身保护令状权利。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关人身保护令使用规定法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布人身保护性质命令和其他特权令状。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，种程序是人身保护合适和有效替代补救办法。