M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet先生（法）说他代表团不能支持美修正。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet先生（法）说，他关切仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet先生（法）说，他烈主张保留55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet先生（法）说，尽管法代表团也赞成美建议，但法代表团支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet先生（法）调充分说明报告中提出任何观点来龙去脉重要性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet先生（法）说，还须决定3草案中是否提15问题。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet先生（法）不赞成在3草案中提到14草案。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet先生（法）提到法代表团提出书面意见时建议删除“和可执行性”措词。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet先生（法）一项询问时证实，事实上那正是委员会目前正在考虑问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet先生（法）同意“颁布法律”措词，因为这是委员会所通过示范法中标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet先生（法）、Heger先生（德）、Miki先生（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi先生（中）说，他们宁愿将指南实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet先生（法）询问是否可以将(2)款一句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据司法程序。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet先生（法）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解理由这一观点表示关切。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet先生（法）说，如果不同家对各方当事人经调解达成协议作不同解释，将给示范法一致性带来损害。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet先生（法）说，如同示范法草案其他款一样，7草案(3)款已在工作组内进行了详尽讨论。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet先生（法）说，他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议解决方式。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet先生（法）说，联合王刚才所举例子不能令人信服，而且也不属于示范法1草案范围。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet先生（法）说，他想进一步阐明法代表团关于把15加到既不能除外也不能变更所列款中理由。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation est réticente à appuyer la proposition de l'observateur de la Suisse, car elle considère que les sous-alinéas i) et ii) traitent de questions différentes.

Jacquet先生（法）说，法代表团不愿意支持瑞士观察员提出建议，因为法代表团认为，㈠项和㈡项涉不同问题。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet先生（法国）说他代表团不能国修。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet先生（法国）说，他关切仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet先生（法国）说，他强烈主张保留第55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet先生（法国）说，尽管法国代表团也赞成国建议，但法国代表团并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet先生（法国）强调充分说明报告中提出任何观点来龙去脉重要性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet先生（法国）说，还须决定第3条草案中是否提及第15条问题。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet先生（法国）不赞成在第3条草案中提到第14条草案。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet先生（法国）提到法国代表团提出书面意见时建议删除“和可执行性”措词。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet先生（法国）一项询问时证实，事实上那是委员会在考虑问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet先生（法国）同意“颁布国法律”措词，因为这是委员会所通过示范法中标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet先生（法国）、Heger先生（德国）、Miki先生（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi先生（中国）说，他们宁愿将指南实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet先生（法国）询问是否可以将第(2)款第一句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据司法程序。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet先生（法国）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解理由这一观点表示关切。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet先生（法国）说，如果不同国家对各方当事人经调解达成协议作不同解释，将给示范法一致性带来损害。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet先生（法国）说，如同示范法草案其他条款一样，第7条草案第(3)款已在工作组内进行了详尽讨论。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet先生（法国）说，他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议解决方式。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet先生（法国）说，联合王国刚才所举例子不能令人信服，而且也不属于示范法第1条草案范围。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet先生（法国）说，他想进一步阐明法国代表团关于把第15条加到既不能除外也不能变更所列条款中理由。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation est réticente à appuyer la proposition de l'observateur de la Suisse, car elle considère que les sous-alinéas i) et ii) traitent de questions différentes.

Jacquet先生（法国）说，法国代表团不愿意瑞士观察员提出建议，因为法国代表团认为，第㈠项和第㈡项涉及不同问题。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet先生（法）他代表团不能支持美修正。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet先生（法），他关切仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet先生（法），他强烈主张保留第55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet先生（法），尽管法代表团也赞成美建议，但法代表团支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet先生（法）强调充分明报告中提出点来龙去脉重要性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet先生（法），须决定第3条草案中是否提及第15条问题。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet先生（法）不赞成在第3条草案中提到第14条草案。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet先生（法）提到法代表团提出书面意见时建议删除“和可执行性”措词。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet先生（法）一项询问时证实，事实上那正是委员会目前正在考虑问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet先生（法）同意“颁布法律”措词，因为这是委员会所通过示范法中标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet先生（法）、Heger先生（德）、Miki先生（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi先生（中），他们宁愿将指南实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet先生（法）询问是否可以将第(2)款第一句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据司法程序。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet先生（法）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解理由这一点表示关切。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet先生（法），如果不同家对各方当事人经调解达成协议作不同解释，将给示范法一致性带来损害。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet先生（法），如同示范法草案其他条款一样，第7条草案第(3)款已在工作组内进行了详尽讨论。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet先生（法），他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议解决方式。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet先生（法），联合王刚才所举例子不能令人信服，而且也不属于示范法第1条草案范围。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet先生（法），他想进一步阐明法代表团关于把第15条加到既不能除外也不能变更所列条款中理由。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation est réticente à appuyer la proposition de l'observateur de la Suisse, car elle considère que les sous-alinéas i) et ii) traitent de questions différentes.

Jacquet先生（法），法代表团不愿意支持瑞士察员提出建议，因为法代表团认为，第㈠项和第㈡项涉及不同问题。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet（法）说他代表团不能支持美修正。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet（法）说，他关切仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet（法）说，他强烈主张保留第55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet（法）说，尽管法代表团也赞成美建议，但法代表团支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet（法）强调充分说明报告中提出任何观点来龙去脉重要性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet（法）说，还须决定第3条草案中是否提及第15条问题。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet（法）不赞成在第3条草案中提到第14条草案。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet（法）提到法代表团提出书面意见时建议删除“和可执行性”措词。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在Jacquet（法）一项询问时证实，事实上那正是委员会目前正在考虑问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet（法）同意“颁布法律”措词，因为这是委员会所通过示范法中标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet（法）、Heger（德）、Miki（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi（中）说，他们宁愿将指南实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet（法）询问是否可以将第(2)款第一句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据司法程序。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet（法）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解理由这一观点表示关切。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet（法）说，如果不同家对各方当事人经调解达成协议作不同解释，将给示范法一致性带来损害。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet（法）说，如同示范法草案其他条款一样，第7条草案第(3)款已在工作组内进行了详尽讨论。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet（法）说，他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议解决方式。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet（法）说，联合王刚才所举例子不能令人信服，而且也不属于示范法第1条草案范围。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet（法）说，他想进一步阐明法代表团关于把第15条加到既不能除外也不能变更所列条款中理由。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation est réticente à appuyer la proposition de l'observateur de la Suisse, car elle considère que les sous-alinéas i) et ii) traitent de questions différentes.

Jacquet（法）说，法代表团不愿意支持瑞士观察员提出建议，因为法代表团认为，第㈠项和第㈡项涉及不同问题。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet先生（法国）他代表团不能支持美国修正。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet先生（法国），他关切仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet先生（法国），他强烈主张保留第55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet先生（法国），尽管法国代表团也赞成美国建议，但法国代表团支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet先生（法国）强调充分告提出任何观点来龙去脉重要性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet先生（法国），还须决定第3条是否提及第15条问题。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet先生（法国）不赞成在第3条提到第14条。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet先生（法国）提到法国代表团提出书面意见时建议删除“和可执行性”措词。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet先生（法国）一项询问时证实，事实上那正是委员会目前正在考虑问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet先生（法国）同意“颁布国法律”措词，因为这是委员会所通过示范法标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet先生（法国）、Heger先生（德国）、Miki先生（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi先生（国），他们宁愿将指南实际起工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet先生（法国）询问是否可以将第(2)款第一句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据司法程序。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet先生（法国）对委员会显接受关于将放弃行为作为终止调解理由这一观点表示关切。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet先生（法国），如果不同国家对各方当事人经调解达成协议作不同解释，将给示范法一致性带来损害。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet先生（法国），如同示范法其他条款一样，第7条第(3)款已在工作组内进行了详尽讨论。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet先生（法国），他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议解决方式。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet先生（法国），联合王国刚才所举例子不能令人信服，而且也不属于示范法第1条范围。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet先生（法国），他想进一步阐法国代表团关于把第15条加到既不能除外也不能变更所列条款理由。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation est réticente à appuyer la proposition de l'observateur de la Suisse, car elle considère que les sous-alinéas i) et ii) traitent de questions différentes.

Jacquet先生（法国），法国代表团不愿意支持瑞士观察员提出建议，因为法国代表团认为，第㈠项和第㈡项涉及不同问题。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet（法国）说他代表团不能支持美国修正。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet（法国）说，他关切仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet（法国）说，他强烈主张保留第55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet（法国）说，尽管法国代表团也赞成美国建议，但法国代表团支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet（法国）强调充分说明报告中提出任何观点来龙去脉重要性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet（法国）说，还须决定第3草案中是否提及第15题。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet（法国）不赞成在第3草案中提到第14草案。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet（法国）提到法国代表团提出书面意见时建议删除“和可执行性”措词。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet（法国）一项询时证实，事实上那正是委员会目前正在考虑题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet（法国）同意“颁布国法律”措词，因为这是委员会所通过示范法中标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet（法国）、Heger（德国）、Miki（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi（中国）说，他们宁愿将指南实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet（法国）询是否可以将第(2)款第一句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据司法程序。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet（法国）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解理由这一观点表示关切。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet（法国）说，如果不同国家对各方当事人经调解达成协议作不同解释，将给示范法一致性带来损害。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet（法国）说，如同示范法草案其他款一样，第7草案第(3)款已在工作组内进行了详尽讨论。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet（法国）说，他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议解决方式。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet（法国）说，联合王国刚才所举例子不能令人信服，而且也不属于示范法第1草案范围。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet（法国）说，他想进一步阐明法国代表团关于把第15加到既不能除外也不能变更所列款中理由。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation est réticente à appuyer la proposition de l'observateur de la Suisse, car elle considère que les sous-alinéas i) et ii) traitent de questions différentes.

Jacquet（法国）说，法国代表团不愿意支持瑞士观察员提出建议，因为法国代表团认为，第㈠项和第㈡项涉及不同题。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet先生（法国）说他代表团不能支持美国修正。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet先生（法国）说，他关切仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet先生（法国）说，他强烈主张保留55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet先生（法国）说，尽管法国代表团也赞成美国，法国代表团支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet先生（法国）强调充分说明报告中出任何观点来龙去脉重要性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet先生（法国）说，还须决定3条草案中是否及15条问题。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet先生（法国）不赞成在3条草案中14条草案。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet先生（法国）法国代表团出书面意见时删除“和可执行性”措词。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet先生（法国）一项询问时证实，事实上那正是委员会目前正在考虑问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet先生（法国）同意“颁布国法律”措词，因为这是委员会所通过示范法中标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet先生（法国）、Heger先生（德国）、Miki先生（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi先生（中国）说，他们宁愿将指南实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet先生（法国）询问是否可以将(2)款一句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据司法程序。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet先生（法国）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解理由这一观点表示关切。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet先生（法国）说，如果不同国家对各方当事人经调解达成协作不同解释，将给示范法一致性带来损害。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet先生（法国）说，如同示范法草案其他条款一样，7条草案(3)款已在工作组内进行了详尽讨论。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet先生（法国）说，他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争解决方式。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet先生（法国）说，联合王国刚才所举例子不能令人信服，而且也不属于示范法1条草案范围。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet先生（法国）说，他想进一步阐明法国代表团关于把15条加既不能除外也不能变更所列条款中理由。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation est réticente à appuyer la proposition de l'observateur de la Suisse, car elle considère que les sous-alinéas i) et ii) traitent de questions différentes.

Jacquet先生（法国）说，法国代表团不愿意支持瑞士观察员出，因为法国代表团认为，㈠项和㈡项涉及不同问题。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet先生（法）说他表团不能支持美修正。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet先生（法）说，他关切仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet先生（法）说，他强烈主张保留第55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet先生（法）说，尽管法表团也赞成美建议，但法表团支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet先生（法）强调充分说明报告中提出任何观点来龙去脉重要性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet先生（法）说，还须决定第3条草案中是否提及第15条问题。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet先生（法）不赞成在第3条草案中提第14条草案。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet先生（法）提法表团提出书面意见时建议删除“和可执行性”措词。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet先生（法）一项询问时证实，事实上那正是委员会目前正在考虑问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他担心是，该款将被解释为给那一方逃避合同义务漏洞。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet先生（法）同意“颁布法律”措词，因为这是委员会所通过示范法中标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet先生（法）、Heger先生（德）、Miki先生（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi先生（中）说，他们宁愿将指南实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet先生（法）询问是否可以将第(2)款第一句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据司法程序。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet先生（法）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解理由这一观点表示关切。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet先生（法）说，如果不同家对各方当事人经调解达成协议作不同解释，将给示范法一致性带来损害。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet先生（法）说，如同示范法草案其他条款一样，第7条草案第(3)款已在工作组内进行了详尽讨论。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet先生（法）说，他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替性”或“非裁决性”争议解决方式。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet先生（法）说，联合王刚才所举例子不能令人信服，而且也不属于示范法第1条草案范围。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet先生（法）说，他想进一步阐明法表团关于把第15条加既不能除外也不能变更所列条款中理由。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation est réticente à appuyer la proposition de l'observateur de la Suisse, car elle considère que les sous-alinéas i) et ii) traitent de questions différentes.

Jacquet先生（法）说，法表团不愿意支持瑞士观察员提出建议，因为法表团认为，第㈠项和第㈡项涉及不同问题。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet（法国）说他代表团不能支持美国修正。

M. Jacquet (France) dit que la clarté est son seul souci.

Jacquet（法国）说，他关切仅是清晰而已。

M. Jacquet (France) souhaite vivement que le paragraphe 55 soit maintenu car celui-ci est particulièrement utile.

Jacquet（法国）说，他强烈主张保留第55段，因为该段特别有用。

M. Jacquet (France) s'associe au consensus réalisé sur la proposition des États-Unis mais sans grand enthousiasme.

Jacquet（法国）说，尽管法国代表团也赞成美国建议，但法国代表团支持并不十分积极。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet（法国）强调充分说明报告中提出任何观点来龙去脉重要性。

M. Jacquet (France) rappelle qu'il faut encore décider si le projet d'article 3 mentionnera ou non l'article 15.

Jacquet（法国）说，还须决定第3条草案中是否提及第15条问题。

M. Jacquet (France) n'est pas favorable à ce que le projet d'article 14 soit mentionné dans le projet d'article 3.

Jacquet（法国）不赞成在第3条草案中提到第14条草案。

M. Jacquet (France), se référant aux observations écrites soumises par sa délégation, suggère de supprimer les mots “et exécutoire”.

Jacquet（法国）提到法国代表团提出书面意见时建议删除“和可执行性”措词。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet（法国）项询问时证实，事实上那正是委员会目前正在考虑问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他担心是，该款将被解释为给那方逃避合同义务漏。

M. Jacquet (France) approuve la formule “loi de l'État adoptant”, qui est couramment employée dans les lois types adoptées par la Commission.

Jacquet（法国）同意“颁布国法律”措词，因为这是委员会所通过示范法中标准表述方法。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet（法国）、Heger（德国）、Miki（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi（中国）说，他们宁愿将指南实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) demande si la première phrase du paragraphe 2 peut être interprétée comme visant une procédure pour l'obtention d'une mesure provisoire ou conservatoire.

Jacquet（法国）询问是否可以将第(2)款第句理解为针对以临时措施或保护性措施为依据司法程序。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet（法国）对委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解理由这观点表示关切。

M. Jacquet (France) dit que la Loi type perdrait de sa cohérence si l'accord issu de la conciliation était être interprété différemment selon les pays.

Jacquet（法国）说，如果不同国家对各方当事人经调解达成协议作不同解释，将给示范法致性带来损害。

M. Jacquet (France) dit que le paragraphe 3 de l'article 7, comme les autres articles du projet de loi type, a été amplement discuté par le Groupe de travail.

Jacquet（法国）说，如同示范法草案其他条款样，第7条草案第(3)款已在工作组内进行了详尽讨论。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet（法国）说，他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议解决方式。

M. Jacquet (France) dit que l'exemple donné par le Royaume-Uni n'est pas convaincant et n'entre pas dans le champ d'application du projet d'article premier de la Loi type.

Jacquet（法国）说，联合王国刚才所举例子不能令人信服，而且也不属于示范法第1条草案范围。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet（法国）说，他想进步阐明法国代表团关于把第15条加到既不能除外也不能变更所列条款中理由。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation est réticente à appuyer la proposition de l'observateur de la Suisse, car elle considère que les sous-alinéas i) et ii) traitent de questions différentes.

Jacquet（法国）说，法国代表团不愿意支持瑞士观察员提出建议，因为法国代表团认为，第㈠项和第㈡项涉及不同问题。