Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».

委员会促请缔约国废除“表态”法。

Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».

在肃清运动的每一阶段，都尊重了接受法院审理和我辩护的权利。

Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.

例如，东欧国家通过了净法规，禁止某些人担任政府高级职务。

Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.

波兰当局关注国际法律和政出的所有关于在波兰法院进行肃清运动诉讼的意见。

Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».

委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义务，决定继续实施“净法”表示关注。

Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.

他指出，指导肃清运动的相关法令是得到宪法法庭的法定管制的，该法庭已宣布某些条款无效，并且制定了关于其他问题的立法所依据的各项原理。

À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.

由于宪法法庭的裁决，导致了议会随后对该项《法令》的修正，以便使肃清运动的规则符合保护公民权利的限定原则。

Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».

委员会促请缔约国废除“表态”法。

Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».

在肃清运动的每一阶段，都尊重了接受法院审理和我辩护的权利。

Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.

例如，东欧国家通过了净化法规，禁止某些人担任府高级职务。

Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.

波兰当局关注国际法律和构出的所有关于在波兰法院进行肃清运动诉讼的意见。

Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».

委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义务，决定继续实施“净化法”表示关注。

Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.

他指出，指导肃清运动的相关法令是得到宪法法庭的法定管制的，该法庭已宣布某些条款无效，并且制定了关于其他问题的立法所依据的各项原理。

À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.

由于宪法法庭的裁决，导致了议会随后对该项《法令》的修正，以便使肃清运动的规则符合保护公民权利的限定原则。

Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».

委员会促请缔约国废除“表态”法。

Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».

在肃清运动的每一阶段，都尊重了接受法院审护的权利。

Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.

例如，东欧国家通过了净化法规，禁止某些人担任政府高级职务。

Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.

波兰当局关注国际法律政治机构提出的所有关于在波兰法院进行肃清运动诉讼的意见。

Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».

委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款第六条的义务，决定继续实施“净化法”表示关注。

Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.

他指出，指导肃清运动的相关法令是得到宪法法庭的法定管制的，该法庭已宣布某些条款无效，并且制定了关于其他问题的立法所依据的各项原。

À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.

由于宪法法庭的裁决，导致了议会随后对该项《法令》的修正，以便使肃清运动的规则符合保护公民权利的限定原则。

Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».

委员会促请缔约国废除“表态”法。

Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».

在肃清每一阶段，都尊重了接受法院审理和我辩护权利。

Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.

例如，东欧国家通过了法规，禁止某些人担任政府高级职务。

Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.

波兰当局关注国际法律和政治机构提出所有关于在波兰法院进行肃清诉讼意见。

Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».

委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条义务，决定继续实施“法”表示关注。

Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.

他指出，指导肃清相关法令是得到宪法法庭法定管制，该法庭已宣布某些条款无效，并且制定了关于其他问题立法所依据各项原理。

À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.

由于宪法法庭裁决，导致了议会随后对该项《法令》修正，以便使肃清规则符合保护公民权利限定原则。

Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».

委员会促请缔约国废除“表态”法。

Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».

在肃清运动每一阶段，都尊重了接受法院审理和我辩护权利。

Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.

例如，东欧国家通过了净化法规，禁止某些人担任政府高级职务。

Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.

波兰当局关注国际法律和政治机构提出所有关于在波兰法院进行肃清运动诉见。

Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».

委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条义务，决定继续实施“净化法”表示关注。

Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.

他指出，指导肃清运动相关法令是得到宪法法庭法定管制，该法庭已宣布某些条款无效，并且制定了关于其他问题立法所依据各项原理。

À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.

由于宪法法庭裁决，导致了议会随后对该项《法令》修正，以便使肃清运动规则符合保护公民权利限定原则。

Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».

促请缔约国废除“表态”法。

Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».

在肃清运动的每一阶段，都尊重了接受法院审理和我辩护的权利。

Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.

例如，东欧国家通过了净化法规，禁止某些人担任政府高级职。

Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.

当局关注国际法律和政治机构提出的所有关于在法院进行肃清运动诉讼的意见。

Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».

对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义，决定继续实施“净化法”表示关注。

Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.

他指出，指导肃清运动的相关法令是得到宪法法庭的法定管制的，该法庭已宣布某些条款无效，并且制定了关于其他问题的立法所依据的各项原理。

À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.

由于宪法法庭的裁决，导致了议随后对该项《法令》的修正，以便使肃清运动的规则符合保护公民权利的限定原则。

Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».

会促请缔约国废除“表态”法。

Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».

在肃清运动的每一阶段，都尊重了接受法院审理和我辩护的权利。

Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.

例如，东欧国家通过了净化法规，禁止某些人担任政府高级职务。

Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.

波兰当局关注国际法律和政治机构提出的所有关于在波兰法院进行肃清运动诉讼的意。

Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».

会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义务，决定继续实施“净化法”表示关注。

Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.

他指出，指导肃清运动的相关法令是得到宪法法庭的法定管制的，该法庭已宣布某些条款无效，并且制定了关于其他问题的立法所依据的各项原理。

À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.

由于宪法法庭的裁决，导致了议会随后对该项《法令》的修正，以便使肃清运动的规则符合保护公民权利的限定原则。

Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».

委员会促请缔约国废除“表态”法。

Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».

在肃清运动的每一阶段，都尊重了接受法审理和我辩护的权利。

Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.

例如，东欧国家通过了净法规，禁止某些人担任政府高级职务。

Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.

波兰当局关注国际法律和政治机构提出的所有关于在波兰法肃清运动诉讼的意见。

Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».

委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义务，决定继续实施“净法”表示关注。

Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.

他指出，指导肃清运动的相关法令是得到宪法法庭的法定管制的，该法庭已宣布某些条款无效，并且制定了关于其他问题的立法所依据的各项原理。

À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.

由于宪法法庭的裁决，导致了议会随后对该项《法令》的修正，以便使肃清运动的规则符合保护公民权利的限定原则。

Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de «lustration».

委员会促请缔约国废除“表态”法。

Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».

肃清运动的每一阶段，都尊重了接受法院审理和我辩护的权利。

Par exemple, les pays de l'Europe de l'Est avaient adopté des «lois de lustration» qui excluaient certaines personnes des postes élevés de la fonction publique.

例如，东欧国家通过了净化法规，禁止某些人担任政府高级职务。

Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.

波兰当局注国际法律和政治机构提出的所有波兰法院进行肃清运动诉讼的意见。

Le Comité est préoccupé par la décision récente de l'État partie de continuer d'appliquer, en violation de ses obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 6 du Pacte, les lois de «lustration».

委员会对缔约国最近违背《公约》第二条第二款和第六条的义务，决定继续实施“净化法”表示注。

Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.

他指出，指导肃清运动的相法令是得到宪法法庭的法定管制的，该法庭已宣布某些条款无效，并且制定了其他问题的立法所依据的各项原理。

À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.

由宪法法庭的裁决，导致了议会随后对该项《法令》的修正，以便使肃清运动的规则符合保护公民权利的限定原则。