Selon la Coalition, l'État devrait exercer une action récursoire à l'encontre des tortionnaires.

非政府组织联盟认为，国家应采取行动对酷刑罪犯提起上诉。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款规定不应阻止责任当事寻求追索诉讼。

Les chargeurs dans ces pays craignaient de leur côté d'être exposés à une responsabilité potentiellement très importante en cas d'action récursoire du transporteur.

这些法域中托运人则同样担心承运人提起追偿诉讼中承担偿责任大风险。

Il a été estimé que le demandeur devrait bénéficier d'une prorogation comparable à celle prévue à l'article 14.4 pour l'introduction d'une action récursoire.

人们感到索人应得到与第14.4条项下为提起求偿诉讼而进行延长相似延长。

On pense toutefois qu'il serait peut-être préférable de ne pas énoncer de dispositions sur les actions récursoires entre les parties conjointement et solidairement responsables.

考虑到这些有关当事之间并非总具有合同关系，这一点就特别模棱两可。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后追索诉讼中只能向铁路承运人提出每公斤索2SDR求。

Cependant, on a rétorqué que le transporteur aurait en fait intérêt à établir où le retard s'était produit afin d'exercer une action récursoire contre la partie qui avait causé le retard.

但是，有与会者指出，事实上确定迟延发生地是符合承运人利益，以便对造成迟延当事提出追溯诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有迟延是由承运人和托运人共同造成而且承运人已向其他托运人支付全额偿情况下，才有提起追索诉讼余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任条款，则可能需有一项调整追索诉讼行使条款。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交秘书长或联合国内独立管理基金和案行政首长，以采取可能行动，强制问责。

Le Tribunal peut déférer toute affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef du secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

八、争议法庭可将适当案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理基金和案行政首长，以采取可能行动，强制问责。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者提出备选措词是，90天期限应自对追偿索人判决已最后不可更改之日起开始计算。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

提出备选措词是，90天期限应自对追偿索人判决已最后不可再复审之日起开始计算。

On a rappelé que la variante B avait été rédigée pour répondre à la préoccupation de certains pays de droit romano-germanique où une action récursoire ne pouvait être intentée qu'après le prononcé du jugement définitif.

有与会者回顾，备选案文B措辞是为了消除某些大陆法国家所持担心，这些国家，只有作出最后判决之后才可以提起偿诉讼。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运人偿责任是第8条关键面，而该条具有两个面，一是第8条规定追索诉讼面，二是与其他国际公约冲突面。

Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

不过，至少该当事知道存着索一事，并有义务采取行动，以便使可能最终对偿索负有责任当事及早得到通知。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理基金和案行政首长，以采取可能行动，强制问责。

Cette position a été appuyée, et un libellé prévoyant que le délai de 90 jours commencerait à courir à la date à laquelle le jugement statuant sur l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者对这一立场表示支持并提出替代措词，即90天期限应自对追偿索人判决已最后不可更改之日起开始计算。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与承运人之间合同，而承运人对履约承运人任何追索诉讼仍应受适用于某些运输式具体规则管辖，它可以是海上运输，公路运输也可以是铁路运输。

Il a été dit que l'insertion d'une limitation de ce type serait contraire à la nature du paragraphe 2 du projet d'article 54, qui prévoyait une obligation d'indemnisation à titre récursoire de la partie contrôlante et non une responsabilité indépendante de cette dernière.

据指出，增设任何这类限制都将违背第54条草案第2款实质内容，该款给控制规定是一种提供追索偿义务，而不是一种独立偿责任。

Selon la Coalition, l'État devrait exercer une action récursoire à l'encontre des tortionnaires.

非政府组织联盟认为，国家应采取行动对酷刑罪犯提起诉。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款的规定不应阻止责任当事寻求追索诉讼。

Les chargeurs dans ces pays craignaient de leur côté d'être exposés à une responsabilité potentiellement très importante en cas d'action récursoire du transporteur.

这些法域中的托运人则同样担心在承运人提起的追偿诉讼中承担赔偿责任的潜在巨大风险。

Il a été estimé que le demandeur devrait bénéficier d'une prorogation comparable à celle prévue à l'article 14.4 pour l'introduction d'une action récursoire.

人们感到索赔人应得到与第14.4条项下为提起要求赔偿的诉讼而进行的延长相似的延长。

On pense toutefois qu'il serait peut-être préférable de ne pas énoncer de dispositions sur les actions récursoires entre les parties conjointement et solidairement responsables.

考虑到这些有关的当事之间并非总具有合同关系，这一点就特别模棱两可。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后在追索诉讼中只能向铁路承运人提出每公斤索赔2SDR的要求。

Cependant, on a rétorqué que le transporteur aurait en fait intérêt à établir où le retard s'était produit afin d'exercer une action récursoire contre la partie qui avait causé le retard.

但是，有与会者指出，事实确定迟延的发生是符合承运人利益的，以便对造成迟延的当事提出追溯诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承运人和托运人共同造成而且承运人已向其他托运人支付全额赔偿的情况下，才有提起追索诉讼的。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任的条款，则可能需要有一项调整追索诉讼的行使的条款。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、诉法庭可将适当案件转交秘书长或联合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Le Tribunal peut déférer toute affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef du secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

八、争议法庭可将适当案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者提出的备选措词是，90天期限应自对追偿索赔人的判决已最后不可更改之日起开始计算。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

提出的备选措词是，90天期限应自对追偿索赔人的判决已最后不可再复审之日起开始计算。

On a rappelé que la variante B avait été rédigée pour répondre à la préoccupation de certains pays de droit romano-germanique où une action récursoire ne pouvait être intentée qu'après le prononcé du jugement définitif.

有与会者回顾，备选案文B的措辞是为了消除某些大陆法国家所持的担心，在这些国家，只有在作出最后判决之后才可以提起赔偿诉讼。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

认为，订约承运人的赔偿责任是第8条的关键面，而该条具有两个面，一是第8条规定的追索诉讼面，二是与其他国际公约的冲突面。

Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

不过，至少该当事知道存在着索赔一事，并有义务采取行动，以便使可能最终对赔偿索赔负有责任的当事及早得到通知。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、诉法庭可将适当案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Cette position a été appuyée, et un libellé prévoyant que le délai de 90 jours commencerait à courir à la date à laquelle le jugement statuant sur l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者对这一立场表示支持并提出替代措词，即90天的期限应自对追偿索赔人的判决已最后不可更改之日起开始计算。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与承运人之间的合同，而承运人对履约承运人的任何追索诉讼仍应受适用于某些运输式的具体规则的管辖，它可以是海运输，公路运输也可以是铁路运输。

Il a été dit que l'insertion d'une limitation de ce type serait contraire à la nature du paragraphe 2 du projet d'article 54, qui prévoyait une obligation d'indemnisation à titre récursoire de la partie contrôlante et non une responsabilité indépendante de cette dernière.

指出，增设任何这类限制都将违背第54条草案第2款的实质内容，该款给控制规定的是一种提供追索赔偿的义务，而不是一种独立赔偿责任。

Selon la Coalition, l'État devrait exercer une action récursoire à l'encontre des tortionnaires.

非政府组织联盟认为，国家采取行动对酷刑罪犯提起上诉。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款的规定不阻止责任当事寻求追索诉讼。

Les chargeurs dans ces pays craignaient de leur côté d'être exposés à une responsabilité potentiellement très importante en cas d'action récursoire du transporteur.

这些法域中的托运则同样担心在承运提起的追偿诉讼中承担赔偿责任的潜在巨大风险。

Il a été estimé que le demandeur devrait bénéficier d'une prorogation comparable à celle prévue à l'article 14.4 pour l'introduction d'une action récursoire.

们感到索赔到与第14.4条项下为提起要求赔偿的诉讼而进行的延长相似的延长。

On pense toutefois qu'il serait peut-être préférable de ne pas énoncer de dispositions sur les actions récursoires entre les parties conjointement et solidairement responsables.

考虑到这些有关的当事之间并非总具有合同关系，这一点就特别模棱两可。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后在追索诉讼中只能路承运提出每公斤索赔2SDR的要求。

Cependant, on a rétorqué que le transporteur aurait en fait intérêt à établir où le retard s'était produit afin d'exercer une action récursoire contre la partie qui avait causé le retard.

但是，有与会者指出，事实上确定迟延的发生地是符合承运利益的，以便对造成迟延的当事提出追溯诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承运和托运共同造成而且承运已其他托运支付全额赔偿的情况下，才有提起追索诉讼的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任的条款，则可能需要有一项调整追索诉讼的行使的条款。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交秘书长或联合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Le Tribunal peut déférer toute affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef du secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

八、争议法庭可将适当案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者提出的备选措词是，90天期限自对追偿索赔的判决已最后不可更改之日起开始计算。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

提出的备选措词是，90天期限自对追偿索赔的判决已最后不可再复审之日起开始计算。

On a rappelé que la variante B avait été rédigée pour répondre à la préoccupation de certains pays de droit romano-germanique où une action récursoire ne pouvait être intentée qu'après le prononcé du jugement définitif.

有与会者回顾，备选案文B的措辞是为了消除某些大陆法国家所持的担心，在这些国家，只有在作出最后判决之后才可以提起赔偿诉讼。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运的赔偿责任是第8条的关键面，而该条具有两个面，一是第8条规定的追索诉讼面，二是与其他国际公约的冲突面。

Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

不过，至少该当事知道存在着索赔一事，并有义务采取行动，以便使可能最终对赔偿索赔负有责任的当事及早到通知。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Cette position a été appuyée, et un libellé prévoyant que le délai de 90 jours commencerait à courir à la date à laquelle le jugement statuant sur l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者对这一立场表示支持并提出替代措词，即90天的期限自对追偿索赔的判决已最后不可更改之日起开始计算。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书当只适用于托运与承运之间的合同，而承运对履约承运的任何追索诉讼仍受适用于某些运输式的具体规则的管辖，它可以是海上运输，公路运输也可以是路运输。

Il a été dit que l'insertion d'une limitation de ce type serait contraire à la nature du paragraphe 2 du projet d'article 54, qui prévoyait une obligation d'indemnisation à titre récursoire de la partie contrôlante et non une responsabilité indépendante de cette dernière.

据指出，增设任何这类限制都将违背第54条草案第2款的实质内容，该款给控制规定的是一种提供追索赔偿的义务，而不是一种独立赔偿责任。

Selon la Coalition, l'État devrait exercer une action récursoire à l'encontre des tortionnaires.

非政府组织联盟认为，国家应采取行动对酷刑罪犯提起上诉。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款的规定不应阻止责任当事寻求追索诉讼。

Les chargeurs dans ces pays craignaient de leur côté d'être exposés à une responsabilité potentiellement très importante en cas d'action récursoire du transporteur.

这些法域中的托运则同样担心在承运提起的追偿诉讼中承担赔偿责任的潜在巨大。

Il a été estimé que le demandeur devrait bénéficier d'une prorogation comparable à celle prévue à l'article 14.4 pour l'introduction d'une action récursoire.

们感到索赔应得到与第14.4条项下为提起要求赔偿的诉讼而进行的延长相似的延长。

On pense toutefois qu'il serait peut-être préférable de ne pas énoncer de dispositions sur les actions récursoires entre les parties conjointement et solidairement responsables.

考虑到这些有关的当事之间并非总具有合同关系，这一点就特别模棱两可。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运司此后在追索诉讼中只能向铁路承运提出索赔2SDR的要求。

Cependant, on a rétorqué que le transporteur aurait en fait intérêt à établir où le retard s'était produit afin d'exercer une action récursoire contre la partie qui avait causé le retard.

但是，有与会者指出，事实上确定迟延的发生地是符合承运利益的，以便对造成迟延的当事提出追溯诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承运和托运共同造成而且承运已向其他托运支付全额赔偿的情况下，才有提起追索诉讼的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任的条款，则可能需要有一项调整追索诉讼的行使的条款。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交秘书长或联合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Le Tribunal peut déférer toute affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef du secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

八、争议法庭可将适当案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者提出的备选措词是，90天期限应自对追偿索赔的判决已最后不可更改之日起开始计算。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

提出的备选措词是，90天期限应自对追偿索赔的判决已最后不可再复审之日起开始计算。

On a rappelé que la variante B avait été rédigée pour répondre à la préoccupation de certains pays de droit romano-germanique où une action récursoire ne pouvait être intentée qu'après le prononcé du jugement définitif.

有与会者回顾，备选案文B的措辞是为了消除某些大陆法国家所持的担心，在这些国家，只有在作出最后判决之后才可以提起赔偿诉讼。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运的赔偿责任是第8条的关键面，而该条具有两个面，一是第8条规定的追索诉讼面，二是与其他国际约的冲突面。

Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

不过，至少该当事知道存在着索赔一事，并有义务采取行动，以便使可能最终对赔偿索赔负有责任的当事及早得到通知。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Cette position a été appuyée, et un libellé prévoyant que le délai de 90 jours commencerait à courir à la date à laquelle le jugement statuant sur l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者对这一立场表示支持并提出替代措词，即90天的期限应自对追偿索赔的判决已最后不可更改之日起开始计算。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运与承运之间的合同，而承运对履约承运的任何追索诉讼仍应受适用于某些运输式的具体规则的管辖，它可以是海上运输，路运输也可以是铁路运输。

Il a été dit que l'insertion d'une limitation de ce type serait contraire à la nature du paragraphe 2 du projet d'article 54, qui prévoyait une obligation d'indemnisation à titre récursoire de la partie contrôlante et non une responsabilité indépendante de cette dernière.

据指出，增设任何这类限制都将违背第54条草案第2款的实质内容，该款给控制规定的是一种提供追索赔偿的义务，而不是一种独立赔偿责任。

Selon la Coalition, l'État devrait exercer une action récursoire à l'encontre des tortionnaires.

非政府组织联盟认为，国家应采取行动对酷刑罪犯提起上。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款的规定不应阻止责任当事寻求讼。

Les chargeurs dans ces pays craignaient de leur côté d'être exposés à une responsabilité potentiellement très importante en cas d'action récursoire du transporteur.

这些法域中的托运人则同样担心在承运人提起的偿讼中承担赔偿责任的潜在巨大风险。

Il a été estimé que le demandeur devrait bénéficier d'une prorogation comparable à celle prévue à l'article 14.4 pour l'introduction d'une action récursoire.

人们感到赔人应得到与第14.4条项下为提起要求赔偿的讼而进行的延长相似的延长。

On pense toutefois qu'il serait peut-être préférable de ne pas énoncer de dispositions sur les actions récursoires entre les parties conjointement et solidairement responsables.

考虑到这些有关的当事之间并非总具有合同关系，这一点就特别模棱两可。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后在讼中只能向铁路承运人提出每公斤赔2SDR的要求。

Cependant, on a rétorqué que le transporteur aurait en fait intérêt à établir où le retard s'était produit afin d'exercer une action récursoire contre la partie qui avait causé le retard.

但是，有与会者指出，事实上确定迟延的发生地是符合承运人利益的，以便对造成迟延的当事提出溯讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承运人和托运人共同造成而且承运人已向其他托运人支付全额赔偿的情况下，才有提起讼的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任的条款，则可能需要有一项调整讼的行使的条款。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上法庭可将适当案件转交秘书长或联合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Le Tribunal peut déférer toute affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef du secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

八、争议法庭可将适当案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者提出的备选措词是，90天期限应自对偿赔人的判决已最后不可更改之日起开始计算。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

提出的备选措词是，90天期限应自对偿赔人的判决已最后不可再复审之日起开始计算。

On a rappelé que la variante B avait été rédigée pour répondre à la préoccupation de certains pays de droit romano-germanique où une action récursoire ne pouvait être intentée qu'après le prononcé du jugement définitif.

有与会者回顾，备选案文B的措辞是为了消除某些大陆法国家所持的担心，在这些国家，只有在作出最后判决之后才可以提起赔偿讼。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运人的赔偿责任是第8条的关键面，而该条具有两个面，一是第8条规定的讼面，二是与其他国际公约的冲突面。

Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

不过，至少该当事知道存在着赔一事，并有义务采取行动，以便使可能最终对赔偿赔负有责任的当事及早得到通知。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上法庭可将适当案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Cette position a été appuyée, et un libellé prévoyant que le délai de 90 jours commencerait à courir à la date à laquelle le jugement statuant sur l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者对这一立场表示支持并提出替代措词，即90天的期限应自对偿赔人的判决已最后不可更改之日起开始计算。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与承运人之间的合同，而承运人对履约承运人的任何讼仍应受适用于某些运输式的具体规则的管辖，它可以是海上运输，公路运输也可以是铁路运输。

Il a été dit que l'insertion d'une limitation de ce type serait contraire à la nature du paragraphe 2 du projet d'article 54, qui prévoyait une obligation d'indemnisation à titre récursoire de la partie contrôlante et non une responsabilité indépendante de cette dernière.

据指出，增设任何这类限制都将违背第54条草案第2款的实质内容，该款给控制规定的是一种提供赔偿的义务，而不是一种独立赔偿责任。

Selon la Coalition, l'État devrait exercer une action récursoire à l'encontre des tortionnaires.

非政府组织联盟认为，国家应采取行动罪犯提起上诉。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款的规定不应阻止责任当事寻求追索诉讼。

Les chargeurs dans ces pays craignaient de leur côté d'être exposés à une responsabilité potentiellement très importante en cas d'action récursoire du transporteur.

这些法域中的托人则同样担心在人提起的追偿诉讼中担赔偿责任的潜在巨大风险。

Il a été estimé que le demandeur devrait bénéficier d'une prorogation comparable à celle prévue à l'article 14.4 pour l'introduction d'une action récursoire.

人们感到索赔人应得到与第14.4条项下为提起要求赔偿的诉讼而进行的延长相似的延长。

On pense toutefois qu'il serait peut-être préférable de ne pas énoncer de dispositions sur les actions récursoires entre les parties conjointement et solidairement responsables.

考虑到这些有关的当事之间并非总具有合同关系，这一点就特别模棱两可。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航公司此后在追索诉讼中只能向铁路人提出每公斤索赔2SDR的要求。

Cependant, on a rétorqué que le transporteur aurait en fait intérêt à établir où le retard s'était produit afin d'exercer une action récursoire contre la partie qui avait causé le retard.

但是，有与会者指出，事实上确定迟延的发生地是符合人利益的，以便造成迟延的当事提出追溯诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由人和托人共同造成而人已向其他托人支付全额赔偿的情况下，才有提起追索诉讼的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任的条款，则可能需要有一项调整追索诉讼的行使的条款。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交秘书长或联合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Le Tribunal peut déférer toute affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef du secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

八、争议法庭可将适当案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者提出的备选措词是，90天期限应自追偿索赔人的判决已最后不可更改之日起开始计算。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

提出的备选措词是，90天期限应自追偿索赔人的判决已最后不可再复审之日起开始计算。

On a rappelé que la variante B avait été rédigée pour répondre à la préoccupation de certains pays de droit romano-germanique où une action récursoire ne pouvait être intentée qu'après le prononcé du jugement définitif.

有与会者回顾，备选案文B的措辞是为了消除某些大陆法国家所持的担心，在这些国家，只有在作出最后判决之后才可以提起赔偿诉讼。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约人的赔偿责任是第8条的关键面，而该条具有两个面，一是第8条规定的追索诉讼面，二是与其他国际公约的冲突面。

Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

不过，至少该当事知道存在着索赔一事，并有义务采取行动，以便使可能最终赔偿索赔负有责任的当事及早得到通知。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Cette position a été appuyée, et un libellé prévoyant que le délai de 90 jours commencerait à courir à la date à laquelle le jugement statuant sur l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者这一立场表示支持并提出替代措词，即90天的期限应自追偿索赔人的判决已最后不可更改之日起开始计算。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托人与人之间的合同，而人履约人的任何追索诉讼仍应受适用于某些输式的具体规则的管辖，它可以是海上输，公路输也可以是铁路输。

Il a été dit que l'insertion d'une limitation de ce type serait contraire à la nature du paragraphe 2 du projet d'article 54, qui prévoyait une obligation d'indemnisation à titre récursoire de la partie contrôlante et non une responsabilité indépendante de cette dernière.

据指出，增设任何这类限制都将违背第54条草案第2款的实质内容，该款给控制规定的是一种提供追索赔偿的义务，而不是一种独立赔偿责任。

Selon la Coalition, l'État devrait exercer une action récursoire à l'encontre des tortionnaires.

非政府组织联盟认为，国家应采取行动对酷刑罪犯提起上诉。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款规定不应阻止责当事寻追索诉讼。

Les chargeurs dans ces pays craignaient de leur côté d'être exposés à une responsabilité potentiellement très importante en cas d'action récursoire du transporteur.

这些法域中托运人则同样担心在承运人提起追偿诉讼中承担赔偿责在巨大风险。

Il a été estimé que le demandeur devrait bénéficier d'une prorogation comparable à celle prévue à l'article 14.4 pour l'introduction d'une action récursoire.

人们感到索赔人应得到与第14.4条项下为提起赔偿诉讼而进行延长相似延长。

On pense toutefois qu'il serait peut-être préférable de ne pas énoncer de dispositions sur les actions récursoires entre les parties conjointement et solidairement responsables.

考虑到这些有关当事之间并非总具有合同关系，这一点就特别模棱两可。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后在追索诉讼中只能向铁路承运人提出每公斤索赔2SDR。

Cependant, on a rétorqué que le transporteur aurait en fait intérêt à établir où le retard s'était produit afin d'exercer une action récursoire contre la partie qui avait causé le retard.

是，有与会者指出，事实上确定迟延发生地是符合承运人利益，以便对造成迟延当事提出追溯诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承运人和托运人共同造成而且承运人已向其他托运人支付全额赔偿情况下，才有提起追索诉讼余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责条款，则可能需有一项调整追索诉讼行使条款。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交秘书长或联合国内独立管理基金和案行政首长，以采取可能行动，强制问责。

Le Tribunal peut déférer toute affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef du secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

八、争议法庭可将适当案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理基金和案行政首长，以采取可能行动，强制问责。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者提出备选措词是，90天期限应自对追偿索赔人判决已最后不可更改之日起开始计算。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

提出备选措词是，90天期限应自对追偿索赔人判决已最后不可再复审之日起开始计算。

On a rappelé que la variante B avait été rédigée pour répondre à la préoccupation de certains pays de droit romano-germanique où une action récursoire ne pouvait être intentée qu'après le prononcé du jugement définitif.

有与会者回顾，备选案文B措辞是为了消除某些大陆法国家所持担心，在这些国家，只有在作出最后判决之后才可以提起赔偿诉讼。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运人赔偿责是第8条关键面，而该条具有两个面，一是第8条规定追索诉讼面，二是与其他国际公约冲突面。

Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

不过，至少该当事知道存在着索赔一事，并有义务采取行动，以便使可能最终对赔偿索赔负有责当事及早得到通知。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理基金和案行政首长，以采取可能行动，强制问责。

Cette position a été appuyée, et un libellé prévoyant que le délai de 90 jours commencerait à courir à la date à laquelle le jugement statuant sur l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者对这一立场表示支持并提出替代措词，即90天期限应自对追偿索赔人判决已最后不可更改之日起开始计算。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与承运人之间合同，而承运人对履约承运人何追索诉讼仍应受适用于某些运输式具体规则管辖，它可以是海上运输，公路运输也可以是铁路运输。

Il a été dit que l'insertion d'une limitation de ce type serait contraire à la nature du paragraphe 2 du projet d'article 54, qui prévoyait une obligation d'indemnisation à titre récursoire de la partie contrôlante et non une responsabilité indépendante de cette dernière.

据指出，增设何这类限制都将违背第54条草案第2款实质内容，该款给控制规定是一种提供追索赔偿义务，而不是一种独立赔偿责。

Selon la Coalition, l'État devrait exercer une action récursoire à l'encontre des tortionnaires.

非政府组织联盟认为，国家应采取行动对酷刑罪犯提起上诉。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款规定不应阻止责任事寻诉讼。

Les chargeurs dans ces pays craignaient de leur côté d'être exposés à une responsabilité potentiellement très importante en cas d'action récursoire du transporteur.

这些法域中托运人则同样担心在承运人提起偿诉讼中承担赔偿责任潜在巨大风险。

Il a été estimé que le demandeur devrait bénéficier d'une prorogation comparable à celle prévue à l'article 14.4 pour l'introduction d'une action récursoire.

人们感到赔人应得到与第14.4条项下为提起要赔偿诉讼而进行长相似长。

On pense toutefois qu'il serait peut-être préférable de ne pas énoncer de dispositions sur les actions récursoires entre les parties conjointement et solidairement responsables.

考虑到这些有关事之间并非总具有合同关系，这一点就特别模棱两可。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后在诉讼中只能向铁路承运人提出每公斤赔2SDR要。

Cependant, on a rétorqué que le transporteur aurait en fait intérêt à établir où le retard s'était produit afin d'exercer une action récursoire contre la partie qui avait causé le retard.

但是，有与会者指出，事实上确定迟发生地是符合承运人利益，以便对造成迟事提出溯诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟是由承运人和托运人共同造成而且承运人已向其他托运人支付全额赔偿情况下，才有提起诉讼余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任条款，则可能需要有一项调整诉讼行使条款。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适案件转交秘书长或联合国内独立管理基金和案行政首长，以采取可能行动，强制问责。

Le Tribunal peut déférer toute affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef du secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

八、争议法庭可将适案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理基金和案行政首长，以采取可能行动，强制问责。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者提出备选措词是，90天期限应自对偿赔人判决已最后不可更改之日起开始计算。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

提出备选措词是，90天期限应自对偿赔人判决已最后不可再复审之日起开始计算。

On a rappelé que la variante B avait été rédigée pour répondre à la préoccupation de certains pays de droit romano-germanique où une action récursoire ne pouvait être intentée qu'après le prononcé du jugement définitif.

有与会者回顾，备选案文B措辞是为了消除某些大陆法国家所持担心，在这些国家，只有在作出最后判决之后才可以提起赔偿诉讼。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运人赔偿责任是第8条关键面，而该条具有两个面，一是第8条规定诉讼面，二是与其他国际公约冲突面。

Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

不过，至少该事知道存在着赔一事，并有义务采取行动，以便使可能最终对赔偿赔负有责任事及早得到通知。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适案件转交联合国秘书长或联合国内独立管理基金和案行政首长，以采取可能行动，强制问责。

Cette position a été appuyée, et un libellé prévoyant que le délai de 90 jours commencerait à courir à la date à laquelle le jugement statuant sur l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者对这一立场表示支持并提出替代措词，即90天期限应自对偿赔人判决已最后不可更改之日起开始计算。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应只适用于托运人与承运人之间合同，而承运人对履约承运人任何诉讼仍应受适用于某些运输式具体规则管辖，它可以是海上运输，公路运输也可以是铁路运输。

Il a été dit que l'insertion d'une limitation de ce type serait contraire à la nature du paragraphe 2 du projet d'article 54, qui prévoyait une obligation d'indemnisation à titre récursoire de la partie contrôlante et non une responsabilité indépendante de cette dernière.

据指出，增设任何这类限制都将违背第54条草案第2款实质内容，该款给控制规定是一种提供赔偿义务，而不是一种独立赔偿责任。

Selon la Coalition, l'État devrait exercer une action récursoire à l'encontre des tortionnaires.

非政府组认为，国家应采取行动对酷刑罪犯提起上诉。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款的规定不应阻止责任当事寻求追索诉讼。

Les chargeurs dans ces pays craignaient de leur côté d'être exposés à une responsabilité potentiellement très importante en cas d'action récursoire du transporteur.

这些法域中的托运人则同样担心在承运人提起的追偿诉讼中承担赔偿责任的潜在巨大风险。

Il a été estimé que le demandeur devrait bénéficier d'une prorogation comparable à celle prévue à l'article 14.4 pour l'introduction d'une action récursoire.

人们感到索赔人应得到与第14.4条项下为提起要求赔偿的诉讼而进行的延长相似的延长。

On pense toutefois qu'il serait peut-être préférable de ne pas énoncer de dispositions sur les actions récursoires entre les parties conjointement et solidairement responsables.

考虑到这些有关的当事之间并非总具有合同关系，这一点就特别模棱两可。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后在追索诉讼中只能向铁路承运人提出每公斤索赔2SDR的要求。

Cependant, on a rétorqué que le transporteur aurait en fait intérêt à établir où le retard s'était produit afin d'exercer une action récursoire contre la partie qui avait causé le retard.

但是，有与会者指出，事实上确定迟延的发生地是符合承运人利益的，以便对造成迟延的当事提出追溯诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承运人和托运人共同造成而且承运人已向其他托运人支赔偿的情况下，才有提起追索诉讼的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任的条款，则可能需要有一项调整追索诉讼的行使的条款。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交秘书长或合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Le Tribunal peut déférer toute affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef du secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

八、争议法庭可将适当案件转交合国秘书长或合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者提出的备选措词是，90天期限应自对追偿索赔人的判决已最后不可更改之日起开始计算。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

提出的备选措词是，90天期限应自对追偿索赔人的判决已最后不可再复审之日起开始计算。

On a rappelé que la variante B avait été rédigée pour répondre à la préoccupation de certains pays de droit romano-germanique où une action récursoire ne pouvait être intentée qu'après le prononcé du jugement définitif.

有与会者回顾，备选案文B的措辞是为了消除某些大陆法国家所持的担心，在这些国家，只有在作出最后判决之后才可以提起赔偿诉讼。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运人的赔偿责任是第8条的关键面，而该条具有两个面，一是第8条规定的追索诉讼面，二是与其他国际公约的冲突面。

Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

不过，至少该当事知道存在着索赔一事，并有义务采取行动，以便使可能最终对赔偿索赔负有责任的当事及早得到通知。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交合国秘书长或合国内独立管理的基金和案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Cette position a été appuyée, et un libellé prévoyant que le délai de 90 jours commencerait à courir à la date à laquelle le jugement statuant sur l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者对这一立场表示支持并提出替代措词，即90天的期限应自对追偿索赔人的判决已最后不可更改之日起开始计算。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与承运人之间的合同，而承运人对履约承运人的任何追索诉讼仍应受适用于某些运输式的具体规则的管辖，它可以是海上运输，公路运输也可以是铁路运输。

Il a été dit que l'insertion d'une limitation de ce type serait contraire à la nature du paragraphe 2 du projet d'article 54, qui prévoyait une obligation d'indemnisation à titre récursoire de la partie contrôlante et non une responsabilité indépendante de cette dernière.

据指出，增设任何这类限制都将违背第54条草案第2款的实质内容，该款给控制规定的是一种提供追索赔偿的义务，而不是一种独立赔偿责任。