Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法律的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被许可的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可或被许可及其有担保权可否行使针对侵害的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事处理，而且当事没有约定不适用缺省规则，否应当有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边多边，该法律以补充的方式适用，用于解释本和管制未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被许的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许被许及其有担保债权否行使针对侵害的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事处理，而且当事没有定不适用缺省规则，否应当有适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条，该法律以补充的方式适用，用于解释条文本和管制条范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被许可人的权利，也会出的问题，即：(i)许可人或被许可人及其有担保债权人可否行使针对侵害人的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事人处理，而且当事人没有定不适用缺省则，否应当有可适用的缺省则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法律以补充的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被许可人的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可人或被许可人及其有担保债权人可否行使针对侵害人的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事人，且当事人没有约定不适用缺省规则，否应当有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用双边或多边条约，该法律以补充方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被许可人权，出现类似问题，即：(i)许可人或被许可人及其有担保债权人可否行使针对侵害人权；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当人处理，而且当人没有约定不适用缺省规则，否应当有可适用缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法律以补充的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被许可人的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可人或被许可人及其有担保债权人可否行使针对侵害人的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事人，且当事人没有约定不适用缺省规则，否应当有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有的双边或多边条约，该法律以补充的方，于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被许可人的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可人或被许可人有担保债权人可否行使针对侵害人的权利；(ii)如果知识产权法不涉这一问题并将留给当事人处理，而且当事人没有约定不缺省规则，否应当有可的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条，该法律以补充的方式适用，用于解释条和管制条未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被的权利，也会出现类似的问题，即：(i)或被及其有担保债权否行使针对侵害的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事处理，而且当事没有定不适用缺省规则，否应当有适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法律以补充的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担人的权利，也会出现类似的问题，即：(i)人或人及其有担债权人否行使针对侵害人的权利；(ii)如果知识权法不涉及这一问题并将其留给当事人处理，而且当事人没有约定不适用缺省规则，否应当有适用的缺省规则。