L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

缔约国还应采取所有必要措施，防止这种行为再次发生。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效预警制度，可大大减少冲发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

而，不是所有旨在防止一项行为发生义务都属于这一类。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常见做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求国在不可抗力发生方面所起用是重大。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所事态发展。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位理由。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随后行动，包括冲爆发以后行动。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款目是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲事件不致禁止这些条约实施基本原则。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到是发生意外可能性与损害性后果规模两者合并后果。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间联系。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲本身不妨害这些条约实施基本原则。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随后行动，包括冲爆发以后行动。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲事件不致禁止这些条约实施基本原则。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限制是，所涉国家没有促成危急情况。

Selon l'article 4, l'attribution d'un comportement est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite d'une organisation internationale.

第4条规定，行为归属是引起一国际组织国际不法行为两个条件之一。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中多种多样行为体。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

缔约国还应采取所有必要措施，防止这种行为再次。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效预警制度，可大大减少冲突。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为义务都属于这一类。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件大约半年之检查犯罪现场是不常见做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求国在不可抗力方面所用是重大。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

出反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所事态展。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

灾害不被视为给予难民地位理由。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随行动，包括冲突爆以行动。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款目是处理事预防(在造成损害之进行预防)问题。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施基本原则。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到是意外可能性与损害性果规模两者合并果。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在造成跨界损害事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间联系。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了武装冲突本身不妨害这些条约实施基本原则。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随行动，包括冲突爆以行动。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施基本原则。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关案件中，等到侵权行为时才注意到这种现象肯定是不合理。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限制是，所涉国家没有促成危急情况。

Selon l'article 4, l'attribution d'un comportement est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite d'une organisation internationale.

第4条规定，行为归属是引一国际组织国际不法行为两个条件之一。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中多种多样行为体。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

缔约国还应采取所有必要措施，防止这种行为再次。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效预警制度，可大大减少冲突。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为义务都属于这一类。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件大约半年之后检查犯罪现场是不常见做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求国在不可抗方面所起作用是重大。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所事态展。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

灾害不被视为给予难民地位理由。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随后行动，包括冲突爆以后行动。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款目是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施基本原则。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到是意外可能性与损害性后果规模两者合并后果。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在造成跨界损害事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间联系。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了武装冲突本身不妨害这些条约实施基本原则。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随后行动，包括冲突爆以后行动。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施基本原则。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关案件中，等到侵权行为时才注意到这种现象肯定是不合理。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限制是，所涉国家没有促成危急情况。

Selon l'article 4, l'attribution d'un comportement est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite d'une organisation internationale.

第4条规定，行为归属是引起一国际组织国际不法行为两个条件之一。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中多种多样行为体。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

缔约国还应采取所有必要的措施，防止这种行为再次发生。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警制度，可大大减少冲突的发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，是所有旨在防止一项行为发生的务都属于这一类。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场是的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求国在可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所的事态发展。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害被视为给予难民地位的理由。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件致禁止这些条约实施的基本原则。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发生意外的可能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身妨害这些条约的实施的基本原则。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件致禁止这些条约实施的基本原则。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是合理的。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限制是，所涉国家没有促成危急情况。

Selon l'article 4, l'attribution d'un comportement est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite d'une organisation internationale.

第4条规定，行为的归属是引起一国际组织国际法行为的两个条件之一。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

缔约国还应采取所有必要的措施，防止这种行为再次发生。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警制度，可大大减少冲突的发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

而，不是所有旨在防止一项行为发生的义务都属于这一类。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求国在不可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所的事态发展。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发生灾害不被视为给予难民地位的理由。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随行动，包括冲突爆发以的行动。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事预防(在造成损害之进行预防)问题。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提的是发生意外的可能性与损害性果的规模两者的合并果。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随行动，包括冲突爆发以的行动。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等侵权行为发生时才注意这种现象肯定是不合理的。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限制是，所涉国家没有促成危急情况。

Selon l'article 4, l'attribution d'un comportement est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite d'une organisation internationale.

第4条规定，行为的归属是引起一国际组织国际不法行为的两个条件之一。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

缔约国还应采取所有必要的措施，防止这种行为再次发。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警，大大减少冲突的发。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为发的义务都属于这一类。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发大约半年之后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求国在不抗力的发方面所起的作用是重大的。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，法防止造成流离失所的事态发展。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

发灾害不被视为给予难民地位的理由。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发意外的能性与损害性后果的规模两者的合并后果。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆发以后的行动。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为发时才注意到这种现象肯定是不合理的。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限是，所涉国家没有促成危急情况。

Selon l'article 4, l'attribution d'un comportement est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite d'une organisation internationale.

第4条规定，行为的归属是引起一国际组织国际不法行为的两个条件之一。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

缔约国还应采取所有必要的措施，防止这种行为再次。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警制度，可大大减少冲突的。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

而，不是所有旨在防止一项行为的义务都属于这一类。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件大约半年之后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求国在不可抗力的方面所起的作用是重大的。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所的事态展。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

灾害不被视为给予难民地位的理由。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆以后的行动。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

此，这一短语提到的是意外的可能性与损害性后的规模两者的合并后。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在造成跨界损害的事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲突爆以后的行动。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有的案件中，等到侵权行为时才注意到这种现象肯定是不合理的。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限制是，所涉国家没有促成危急情况。

Selon l'article 4, l'attribution d'un comportement est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite d'une organisation internationale.

第4条规定，行为的归属是引起一国际组织国际不法行为的两个条件之一。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

缔约国还应采取所有必要措施，防止这种行为再次。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效预警制度，可大大减少冲突。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不是所有旨在防止一项行为义务都属于这一类。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件大约半年之检查犯罪现场是不常见做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求国在不可抗力方面所用是重大。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

出反应总是为时过迟，无法防止造成流离失所事态展。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

灾害不被视为给予难民地位理由。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随行动，包括冲突爆以行动。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款目是处理事预防(在造成损害之进行预防)问题。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施基本原则。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到是意外可能性与损害性果规模两者合并果。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在造成跨界损害事件时”是为了确立经营者与跨界损害之间联系。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了武装冲突本身不妨害这些条约实施基本原则。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中随行动，包括冲突爆以行动。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突事件不致禁止这些条约实施基本原则。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关案件中，等到侵权行为时才注意到这种现象肯定是不合理。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限制是，所涉国家没有促成危急情况。

Selon l'article 4, l'attribution d'un comportement est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite d'une organisation internationale.

第4条规定，行为归属是引一国际组织国际不法行为两个条件之一。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中多种多样行为体。

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

缔约国还应采取所有必要的措施，防止这种行为再次生。

Un système d'alerte précoce efficace pourrait réduire considérablement la survenance de conflits.

建立一套有效的预警制度，可大大减少冲突的生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

然而，不所有旨在防止一项行为生的义务都属于这一类。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在件生大约半年之检查犯罪现场不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求国在不可抗力的生方面所起的重大的。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

出的反应总为时过迟，无法防止造成流离失所的态展。

La survenance d'une catastrophe ne figure pas parmi les motifs pour lesquels le statut de réfugié peut être accordé.

生灾害不被视为给予难民地位的理由。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适中的随行动，包括冲突爆以的行动。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的处理预防(在造成损害之进行预防)问题。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的生意外的可能性与损害性果的规模两者的合并果。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采短语“在生造成跨界损害的件时”为了确立经营者与跨界损害之间的联系。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了生武装冲突本身不妨害这些条约的实施的基本原则。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适中的随行动，包括冲突爆以的行动。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲突件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为生时才注意到这种现象肯定不合理的。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限制，所涉国家没有促成危急情况。

Selon l'article 4, l'attribution d'un comportement est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite d'une organisation internationale.

第4条规定，行为的归属引起一国际组织国际不法行为的两个条件之一。

Il faudrait aussi tenir compte non seulement des victimes, mais des multiples acteurs entrant en jeu en cas de survenance d'une catastrophe.

此外，除了受害人以外，也需要考虑到卷入灾害情况中的多种多样的行为体。