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予以赦免

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accorder une rémission 法 语助 手

Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.

肇事者在支付了赔偿金后赦免

Le nouveau Gouvernement panaméen a déploré cette décision, dans la mesure où les infractions commises sont extrêmement graves.

马新政府谴责赦免的行为,因为所涉罪行极其恶劣。

Après avoir consulté les juges, le Président décide ou non d'accorder la grâce ou de commuer la peine.

与各位法官协商后,庭长是否赦免或减刑。

En l'espèce, il n'a pas été contesté que l'auteur avait le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.

在本案件中未质疑提交人有权请求对其判赦免或减刑。

En vertu de la Constitution nationale, aucune grâce ne peut être accordée pour des actes terroristes ou des infractions liées au trafic de la drogue ou au blanchiment de capitaux.

根据《宪法》,对恐怖主义者、贩毒和洗钱罪行不得赦免

M. Arias (Panama), exerçant son droit de réponse, fait référence aux observations formulées par le représentant de Cuba à la séance précédente concernant la grâce accordée par le Président sortant du Panama à quatre nationaux cubains reconnus coupables d'infractions diverses, qui se trouvent dans l'attente d'une décision d'appel.

Arias先马)在行使答复权发言的时候,提到古代表在上次会议上就即将离任的马总统对四名被判犯罪并在等候上诉的古侨民赦免一事所作的评论。

Aux fins d'apprécier l'opportunité d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée, le Président du Tribunal tient compte, entre autres considérations, de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au Procureur.

是否赦免、减刑或提前释放时,庭长要考虑几个标准,其中包括狱犯被判罪行的严重性、类似狱犯的处置、狱犯明显有悔改及狱犯与检察官进行了实质性合作。

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予人口实, 予以, 予以考虑, 予以满足, 予以批评, 予以赦免, 予以申斥, 予以优待, 屿, ,
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Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.

肇事者在支付了赔偿金后赦免

Le nouveau Gouvernement panaméen a déploré cette décision, dans la mesure où les infractions commises sont extrêmement graves.

巴拿马新政府谴责赦免的行为,因为所涉罪行极其恶劣。

Après avoir consulté les juges, le Président décide ou non d'accorder la grâce ou de commuer la peine.

与各位法官协商后,庭长可决定是否赦免或减刑。

En l'espèce, il n'a pas été contesté que l'auteur avait le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.

在本案件中未质疑提交人有权对其判决赦免或减刑。

En vertu de la Constitution nationale, aucune grâce ne peut être accordée pour des actes terroristes ou des infractions liées au trafic de la drogue ou au blanchiment de capitaux.

法》,对恐怖主义者、贩毒和洗钱罪行不得赦免

M. Arias (Panama), exerçant son droit de réponse, fait référence aux observations formulées par le représentant de Cuba à la séance précédente concernant la grâce accordée par le Président sortant du Panama à quatre nationaux cubains reconnus coupables d'infractions diverses, qui se trouvent dans l'attente d'une décision d'appel.

Arias先生(巴拿马)在行使答复权发言的时候,提到古巴代表在上次会议上就即将离任的巴拿马总统对四名被判犯罪并在等候上诉的古巴侨民赦免一事所作的评论。

Aux fins d'apprécier l'opportunité d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée, le Président du Tribunal tient compte, entre autres considérations, de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au Procureur.

在决定是否赦免、减刑或提前释放时,庭长要考虑几个标准,其中包括狱犯被判罪行的严重性、类似狱犯的处置、狱犯明显有悔改及狱犯与检察官进行了实质性合作。

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Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.

肇事者在支付了赔偿金后

Le nouveau Gouvernement panaméen a déploré cette décision, dans la mesure où les infractions commises sont extrêmement graves.

巴拿马新政府谴责的行为,因为所涉罪行极其恶劣。

Après avoir consulté les juges, le Président décide ou non d'accorder la grâce ou de commuer la peine.

与各位法官协商后,庭长可决定或减刑。

En l'espèce, il n'a pas été contesté que l'auteur avait le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.

在本案件中未质疑提交人有权请求对其判决或减刑。

En vertu de la Constitution nationale, aucune grâce ne peut être accordée pour des actes terroristes ou des infractions liées au trafic de la drogue ou au blanchiment de capitaux.

根据《宪法》,对恐怖主义者、贩毒和洗钱罪行不得

M. Arias (Panama), exerçant son droit de réponse, fait référence aux observations formulées par le représentant de Cuba à la séance précédente concernant la grâce accordée par le Président sortant du Panama à quatre nationaux cubains reconnus coupables d'infractions diverses, qui se trouvent dans l'attente d'une décision d'appel.

Arias生(巴拿马)在行使答复权发言的时候,提到古巴代表在上次会议上就即将离任的巴拿马总统对四名被判犯罪并在等候上诉的古巴侨民一事所作的评论。

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