Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意享用、公寓或商业房舍的权利（第249条（a）项）。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人和财产不可。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了的不可。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

不可，没有搜查令不得闯入。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包的不可性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障了的不可。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个人的信函、邮件和电信的隐私权不可，第13条规定不可。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

提交人称，进入的授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃不可性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障的不可性、通信保密以及保护个人数。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原，根该法令草案提供修改的《刑法》第439条第2款，他了家庭罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定了不可的原则，该条指出：“不可，未经主人的准许不得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况不再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、不可、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引不可的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而获得“有效法律保护”的权利。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意享用宅、公寓或商业房舍的权利（249条（a）项）。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人宅和财产不可。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》50条保证了宅的不可。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

宅不可，没有搜查令不得闯入。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括宅的不可性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为行惩，步保障了宅的不可。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

10条规定每个人的信函、邮件和电信的隐私权不可，13条规定宅不可。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，入宅的授权只用于那些没有就反对执行某行为提出任何行政上诉，并且要求放弃宅不可性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》9条，更加明确地确认保障宅的不可性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原宅，根据该法令草案提供修改的《刑法》439条2款，他了家庭宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在36条中明确规定了宅不可的原则，该条指出：“宅不可，未经主人的准许不得入，但对法律和实际局面另有规定的情况不再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、宅不可、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引宅不可的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有行听证和缺乏正当理由等方面的原因而获得“有效法律保护”的权利。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵犯享用宅、公寓或商业房舍权利（第249条（a）项）。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员私人宅和财产不可侵犯。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了宅不可侵犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

宅不可侵犯，没有搜查令不得闯入。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括宅不可侵犯性和通保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》破坏家庭安宁行为进行惩罚，进一步保障了宅不可侵犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条每个人函、邮件和隐私权不可侵犯，第13条宅不可侵犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入宅授权只用于那些没有就反执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃宅不可侵犯性案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障宅不可侵犯性、通保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原宅，根据该法令草案提供修改《刑法》第439条第2款，他犯了侵犯家庭宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确了宅不可侵犯原则，该条指出：“宅不可侵犯，未经主人准许不得进入，但法律和实际局面另有情况不再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》保证了健康、自由、荣誉、仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通隐私、宅不可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引宅不可侵犯论点三次申诉(均败诉)之后均维持所采取措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面原因而侵犯获得“有效法律保护”权利。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵享宅、公寓或商业房舍的权利（第249条（a）项）。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人宅和财产不可侵。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了宅的不可侵。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

宅不可侵，有搜查令不得闯入。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括宅的不可侵性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障了宅的不可侵。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个人的信函、邮件和电信的隐私权不可侵，第13条规定宅不可侵。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入宅的授权只些有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃宅不可侵性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障宅的不可侵性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原宅，根据该法令草案提供修改的《刑法》第439条第2款，他了侵家庭宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定了宅不可侵的原则，该条指出：“宅不可侵，未经主人的准许不得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况不再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、宅不可侵、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引宅不可侵的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而侵获得“有效法律保护”的权利。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵犯享用宅、公寓或商业房舍的权利（第249条（a）项）。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人宅和财产不可侵犯。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了宅的不可侵犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

宅不可侵犯，没有不得闯入。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括宅的不可侵犯性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障了宅的不可侵犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个人的信函、邮件和电信的隐私权不可侵犯，第13条规定宅不可侵犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入宅的权用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃宅不可侵犯性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障宅的不可侵犯性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原宅，根据该法草案提供修改的《刑法》第439条第2款，他犯了侵犯家庭宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定了宅不可侵犯的原则，该条指出：“宅不可侵犯，未经主人的准许不得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况不再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、宅不可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引宅不可侵犯的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而侵犯获得“有效法律保护”的权利。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵犯享用、公寓或商业房舍权利（第249条（a）项）。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员私人和财产不可侵犯。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了不可侵犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

不可侵犯，没有搜查令不得闯入。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括不可侵犯性和通信保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁进惩罚，进步保障了不可侵犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规定每个人信函、邮件和电信隐私权不可侵犯，第13条规定不可侵犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入授权只用于那些没有就反对执某提出任何政上诉，并且要求放弃不可侵犯性案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障不可侵犯性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原，根据该法令草案提供修改《刑法》第439条第2款，他犯了侵犯家庭罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规定了不可侵犯原则，该条指出：“不可侵犯，未经主人准许不得进入，但对法律和实际局面另有规定情况不再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、不可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引不可侵犯论点三次申诉(均败诉)之后均维持所采取措施，而只是提及因没有进听证和缺乏正当理由等方面原因而侵犯获得“有效法律保护”权利。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵犯享用宅、公寓或商业房舍的权（249（a）项）。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人宅和财产不可侵犯。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《法》50保证了宅的不可侵犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

宅不可侵犯，没有搜查令不得闯入。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权包括宅的不可侵犯性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规定对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障了宅的不可侵犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

10规定每个人的信函、邮件和电信的隐私权不可侵犯，13规定宅不可侵犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入宅的授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃宅不可侵犯性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

《法》9，更加明确地确认保障宅的不可侵犯性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原宅，根据该法令草案提供的《刑法》4392款，他犯了侵犯家庭宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《法》在36中明确规定了宅不可侵犯的原则，该指出：“宅不可侵犯，未经主人的准许不得进入，但对法律和实际局面另有规定的情况不再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规定保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、宅不可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交法法院审理，法法院在受理援引宅不可侵犯的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而侵犯获得“有效法律保护”的权。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意享用、公寓或商业房舍的权利（第249条（a）项）。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人和财产不。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了的不。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

不，没有搜查令不得闯入。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括的不性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》规对破坏家庭安宁的行为进行惩罚，进一步保障了的不。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条规每个人的信函、邮件和电信的隐私权不，第13条规不。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，进入的授权只用于那些没有就反对执行某一行为提出任何行政上诉，并且要求放弃不性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障的不性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原，根据该法令草案提供修改的《刑法》第439条第2款，他了家庭罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确规了不的原则，该条指出：“不，未经主人的准许不得进入，但对法律和实际局面另有规的情况不再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的规保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、不、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引不的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有进行听证和缺乏正当理由等方面的原因而获得“有效法律保护”的权利。

Violation du domicile ou de locaux commerciaux (article 249a)

肆意侵犯享用宅、公寓或商业房舍的权利（第249条（a）项）。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人宅和财产不可侵犯。

L'inviolabilité du domicile est garantie par l'article 50 de la Constitution.

《宪法》第50条保证了宅的不可侵犯。

On ne peut y pénétrer que muni d'un mandat de justice et dans le cas d'un crime déjà perpétré.

宅不可侵犯，没有搜查令不得闯入。

Droit à la vie privée: ce droit englobe l'inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance.

这项权利包括宅的不可侵犯性和通信的保密性。

La question de l'inviolabilité du domicile est développée dans le Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la paix domestique.

《刑法》对破坏家庭安宁的惩罚，一步保障了宅的不可侵犯。

L'article 10 garantit l'inviolabilité du secret de la correspondance, de la poste et des communications, et l'article 13 l'inviolabilité du domicile.

第10条个人的信函、邮件和电信的隐私权不可侵犯，第13条宅不可侵犯。

Selon les auteurs, ce type d'autorisation est prévu pour les cas dans lesquels il n'existe pas de recours administratif contre l'acte qu'il est prévu d'exécuter et que celui-ci suppose de porter atteinte à l'inviolabilité du domicile.

据提交人称，入宅的授权只用于那些没有就反对执某一提出任何政上诉，并且要求放弃宅不可侵犯性的案件。

La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.

修改《宪法》第9条，更加明确地确认保障宅的不可侵犯性、通信保密以及保护个人数据。

Si l'expulsé s'introduit dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il commet l'infraction de la violation du domicile, en application de l'article 439, alinéa 2 du code pénal tel qu'il est proposé de le modifier.

如果被驱逐者违反驱逐措施返回原宅，根据该法令草案提供修改的《刑法》第439条第2款，他犯了侵犯家庭宅罪。

La Constitution consacre l'inviolabilité du domicile dans ces termes en son article 36: «Les habitations sont inviolables et on ne peut s'y introduire qu'avec l'autorisation des résidents, sauf si les dispositions de la loi le permettent et en prévoient les circonstances.».

《宪法》在第36条中明确了宅不可侵犯的原则，该条指出：“宅不可侵犯，未经主人的准许不得入，但对法律和实际局面另有的情况不再此列。”

47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).

《民法》的保证了对健康、自由、荣誉、信仰自由、姓名或假名、个人嗜好、通信隐私、宅不可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等个人利益的保护。

L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal constitutionnel qui, à trois reprises, a confirmé la justesse de la mesure face à des recours qui n'invoquaient pas l'inviolabilité du domicile, mais uniquement la violation du droit à la «protection effective de la justice» du fait de l'absence d'audience et de motivation, entre autres.

该案件随后被提交宪法法院审理，宪法法院在受理援引宅不可侵犯的论点的三次申诉(均败诉)之后均维持所采取的措施，而只是提及因没有听证和缺乏正当理由等方面的原因而侵犯获得“有效法律保护”的权利。