Un prêteur pouvait contribuer de deux manières au financement garanti d'une acquisition.

出贷人可以通过两种方式为购置款担保融资作出贡献。

En soi, l'évaluation des forêts ne garantit pas de bonnes politiques.

森林评价身并不担保作出适当政策决定。

Elle devrait également comprendre des dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières avec dépossession sur les biens meubles corporels.

法律还应对有形资产上占有式担保权作出规定。

Des mesures de saisie peuvent être imposées conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure civile.

可根据《民事诉讼法》程序作出担保规定。

La décision relative à la saisie est du ressort du tribunal ou, durant la procédure préliminaire, du procureur.

应由法院或在预审期间由检察官作出关于担保决定。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

，为准备保证书被兑，需对保证书主金作出担保安。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

，为准备保证书被兑，需对保证书主金作出担保安。

Si ce dernier ne réagissait pas dans un délai déterminé, le régime pourrait prévoir une décision judiciaire ou une suppression automatique de l'avis.

如果有担保债权人未在规定期限内作出答复，担保权利制度可规定对此由司法裁决或自动从记录中删去该项通知。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les législations, en particulier ces 50 dernières années, des sûretés mobilières qui sortent des limites étroites du gage avec dépossession.

为解决这问题，尤是最近五十年以来法律已着手对占有式质押这狭义范围外动产担保作出规定。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les lois, au cours des 50 dernières années, des sûretés mobilières en dehors des limites étroites du gage avec dépossession.

为解决这问题，尤是最近五十年以来法律已着手对占有性质押这狭义范围外动产担保作出规定。

Je sentais qu'il attendait quelque chose de moi.Un gage moral de protection de cette fille au cas où il viendrait à disparaître au fond de l'océan.

我感到他对我有所期待，即在他不久将葬身于海底情况下，要我对保护这个姑娘作出道以上担保。

En contrepartie, Enka a émis en faveur de Krupp des garanties bancaires pour couvrir les retenues de garantie versées à Enka et les intérêts sur ces montants.

作为取得全额款项回报，Enka向Krupp签发银行担保，就向Enka支付留存款和这种款项利息作出担保。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对担保权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权经济价值。

Pour diverses que soient les législations prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有式担保作出规定法规可能不尽相同，但它们都具有个共同特征，即通常规定必须以某种形式公示担保权。

Pour diverses que soient les lois prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有性担保作出规定法规可能各不相同，但都具有个共同特征，即通常规定必须以某种形式公布担保权利。

Toutefois, le Comité a indiqué qu'il pourrait revoir sa demande compte tenu des nouveaux arguments présentés par l'État partie ou des garanties et assurances fournies par les autorités colombiennes.

然而，委员会表示这项要求可根据缔约国提出新论据或依据哥伦比亚当局作出担保和保证予以复审。

À titre de remarque préliminaire, il faut souligner que la loi régissant spécifiquement la propriété intellectuelle détermine si une sûreté réelle mobilière peut être consentie sur cette propriété intellectuelle.

作为种初步意见，必须强调，管辖知识产权法律已就对该知识产权是否可赋予担保权作出了规定。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés du créancier garanti dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对有担保债权人担保权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权经济价值。

Toutefois, le Groupe de travail n'a pas décidé si les arrangements contenant une clause de réserve de propriété devaient être considérés comme une vente sous condition ou comme une opération garantie.

然而，工作组未对应将保留所有权安视为有条件变卖还是担保交易作出决定。

La saisie provisoire de biens prend fin si une décision à son sujet n'a pas été prise dans les sept jours à compter de la date à laquelle elle a pris effet.

如果在临时扣押开始之日起七天内没有作出用财产作担保决定，则停止扣押该财产。

Un prêteur pouvait contribuer de deux manières au financement garanti d'une acquisition.

出贷人可以通过两种方式购置款担保融资作出贡献。

En soi, l'évaluation des forêts ne garantit pas de bonnes politiques.

森本身并不担保作出适当的政策定。

Elle devrait également comprendre des dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières avec dépossession sur les biens meubles corporels.

法律还应对有形资产上的占有式担保权作出规定。

Des mesures de saisie peuvent être imposées conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure civile.

可根据《民事诉讼法》程序作出担保规定。

La décision relative à la saisie est du ressort du tribunal ou, durant la procédure préliminaire, du procureur.

应由法院或在预审期间由检察官作出关于担保的定。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其一，准备保证书被兑，需对保证书主体的本金作出担保安排。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其一，准备保证书被兑，需对保证书主体的本金作出担保安排。

Si ce dernier ne réagissait pas dans un délai déterminé, le régime pourrait prévoir une décision judiciaire ou une suppression automatique de l'avis.

如果有担保债权人未在规定的期限内作出答复，担保权利制度可规定对此由司法裁或自动从记录中删去该项通知。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les législations, en particulier ces 50 dernières années, des sûretés mobilières qui sortent des limites étroites du gage avec dépossession.

这一问题，尤其是最近五十年以来的法律已着手对占有式质押这一狭义范围外的动产担保作出规定。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les lois, au cours des 50 dernières années, des sûretés mobilières en dehors des limites étroites du gage avec dépossession.

这一问题，尤其是最近五十年以来的法律已着手对占有性质押这一狭义范围外的动产担保作出规定。

Je sentais qu'il attendait quelque chose de moi.Un gage moral de protection de cette fille au cas où il viendrait à disparaître au fond de l'océan.

我感到他对我有所期待，即在他不久将葬身于海底的情况下，要我对保护这个姑娘作出道以上的担保。

En contrepartie, Enka a émis en faveur de Krupp des garanties bancaires pour couvrir les retenues de garantie versées à Enka et les intérêts sur ces montants.

作取得全额款项的回报，Enka向Krupp签发银行担保，就向Enka支付的留存款和这种款项的利息作出担保。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对担保权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权的经济值。

Pour diverses que soient les législations prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有式担保作出规定的法规可能不尽相同，但它们都具有一个共同的特征，即通常规定必须以某种形式公示担保权。

Pour diverses que soient les lois prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有性担保作出规定的法规可能各不相同，但都具有一个共同的特征，即通常规定必须以某种形式公布担保权利。

Toutefois, le Comité a indiqué qu'il pourrait revoir sa demande compte tenu des nouveaux arguments présentés par l'État partie ou des garanties et assurances fournies par les autorités colombiennes.

然而，委员会表示这项要求可根据缔约国提出的新论据或依据哥伦比亚当局作出的担保和保证予以复审。

À titre de remarque préliminaire, il faut souligner que la loi régissant spécifiquement la propriété intellectuelle détermine si une sûreté réelle mobilière peut être consentie sur cette propriété intellectuelle.

作一种初步意见，必须强调，管辖知识产权的法律已就对该知识产权是否可赋予担保权作出了规定。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés du créancier garanti dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对有担保债权人的担保权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权的经济值。

Toutefois, le Groupe de travail n'a pas décidé si les arrangements contenant une clause de réserve de propriété devaient être considérés comme une vente sous condition ou comme une opération garantie.

然而，工作组未对应将保留所有权安排视有条件变卖还是担保交易作出定。

La saisie provisoire de biens prend fin si une décision à son sujet n'a pas été prise dans les sept jours à compter de la date à laquelle elle a pris effet.

如果在临时扣押开始之日起七天内没有作出用财产作担保的定，则停止扣押该财产。

Un prêteur pouvait contribuer de deux manières au financement garanti d'une acquisition.

出贷人以通过两种方式为购置款担保融资作出贡献。

En soi, l'évaluation des forêts ne garantit pas de bonnes politiques.

森林评价本身并不担保作出适当的政策决。

Elle devrait également comprendre des dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières avec dépossession sur les biens meubles corporels.

法律还应对有形资产上的占有式担保权作出。

Des mesures de saisie peuvent être imposées conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure civile.

根据《民事诉讼法》程序作出担保。

La décision relative à la saisie est du ressort du tribunal ou, durant la procédure préliminaire, du procureur.

应由法院或在预审期间由检察官作出关于担保的决。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

一，为准备保证书被兑，需对保证书主体的本金作出担保安排。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

一，为准备保证书被兑，需对保证书主体的本金作出担保安排。

Si ce dernier ne réagissait pas dans un délai déterminé, le régime pourrait prévoir une décision judiciaire ou une suppression automatique de l'avis.

如果有担保债权人未在的期限内作出答复，担保权利制度对此由司法裁决或自动从记录中删去该项通知。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les législations, en particulier ces 50 dernières années, des sûretés mobilières qui sortent des limites étroites du gage avec dépossession.

为解决这一问题，尤近五十年以来的法律已着手对占有式质押这一狭义范围外的动产担保作出。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les lois, au cours des 50 dernières années, des sûretés mobilières en dehors des limites étroites du gage avec dépossession.

为解决这一问题，尤近五十年以来的法律已着手对占有性质押这一狭义范围外的动产担保作出。

Je sentais qu'il attendait quelque chose de moi.Un gage moral de protection de cette fille au cas où il viendrait à disparaître au fond de l'océan.

我感到他对我有所期待，即在他不久将葬身于海底的情况下，要我对保护这个姑娘作出道以上的担保。

En contrepartie, Enka a émis en faveur de Krupp des garanties bancaires pour couvrir les retenues de garantie versées à Enka et les intérêts sur ces montants.

作为取得全额款项的回报，Enka向Krupp签发银行担保，就向Enka支付的留存款和这种款项的利息作出担保。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对担保权作出修改，仍以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权的经济价值。

Pour diverses que soient les législations prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有式担保作出的法能不尽相同，但它们都具有一个共同的特征，即通常必须以某种形式公示担保权。

Pour diverses que soient les lois prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有性担保作出的法能各不相同，但都具有一个共同的特征，即通常必须以某种形式公布担保权利。

Toutefois, le Comité a indiqué qu'il pourrait revoir sa demande compte tenu des nouveaux arguments présentés par l'État partie ou des garanties et assurances fournies par les autorités colombiennes.

然而，委员会表示这项要求根据缔约国提出的新论据或依据哥伦比亚当局作出的担保和保证予以复审。

À titre de remarque préliminaire, il faut souligner que la loi régissant spécifiquement la propriété intellectuelle détermine si une sûreté réelle mobilière peut être consentie sur cette propriété intellectuelle.

作为一种初步意见，必须强调，管辖知识产权的法律已就对该知识产权否赋予担保权作出了。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés du créancier garanti dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对有担保债权人的担保权作出修改，仍以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权的经济价值。

Toutefois, le Groupe de travail n'a pas décidé si les arrangements contenant une clause de réserve de propriété devaient être considérés comme une vente sous condition ou comme une opération garantie.

然而，工作组未对应将保留所有权安排视为有条件变卖还担保交易作出决。

La saisie provisoire de biens prend fin si une décision à son sujet n'a pas été prise dans les sept jours à compter de la date à laquelle elle a pris effet.

如果在临时扣押开始之日起七天内没有作出用财产作担保的决，则停止扣押该财产。

Un prêteur pouvait contribuer de deux manières au financement garanti d'une acquisition.

出贷人可以通过两种方式为购置款担保融资作出贡献。

En soi, l'évaluation des forêts ne garantit pas de bonnes politiques.

森林评价本身并不担保作出适当的政策决。

Elle devrait également comprendre des dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières avec dépossession sur les biens meubles corporels.

法还应对有形资产上的占有式担保权作出规。

Des mesures de saisie peuvent être imposées conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure civile.

可根据《民事诉讼法》程序作出担保规。

La décision relative à la saisie est du ressort du tribunal ou, durant la procédure préliminaire, du procureur.

应由法院或在预审期间由检察官作出关于担保的决。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其，为准备保证书被兑，需对保证书主体的本金作出担保安排。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其，为准备保证书被兑，需对保证书主体的本金作出担保安排。

Si ce dernier ne réagissait pas dans un délai déterminé, le régime pourrait prévoir une décision judiciaire ou une suppression automatique de l'avis.

如果有担保债权人未在规的期限内作出答复，担保权利制度可规对此由司法裁决或自动从记录中删去该项通知。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les législations, en particulier ces 50 dernières années, des sûretés mobilières qui sortent des limites étroites du gage avec dépossession.

为解决问题，尤其是最近五十年以来的法已着手对占有式质狭义范围外的动产担保作出规。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les lois, au cours des 50 dernières années, des sûretés mobilières en dehors des limites étroites du gage avec dépossession.

为解决问题，尤其是最近五十年以来的法已着手对占有性质狭义范围外的动产担保作出规。

Je sentais qu'il attendait quelque chose de moi.Un gage moral de protection de cette fille au cas où il viendrait à disparaître au fond de l'océan.

我感到他对我有所期待，即在他不久将葬身于海底的情况下，要我对保护个姑娘作出道以上的担保。

En contrepartie, Enka a émis en faveur de Krupp des garanties bancaires pour couvrir les retenues de garantie versées à Enka et les intérêts sur ces montants.

作为取得全额款项的回报，Enka向Krupp签发银行担保，就向Enka支付的留存款和种款项的利息作出担保。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对担保权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权的经济价值。

Pour diverses que soient les législations prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有式担保作出规的法规可能不尽相同，但它们都具有个共同的特征，即通常规必须以某种形式公示担保权。

Pour diverses que soient les lois prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有性担保作出规的法规可能各不相同，但都具有个共同的特征，即通常规必须以某种形式公布担保权利。

Toutefois, le Comité a indiqué qu'il pourrait revoir sa demande compte tenu des nouveaux arguments présentés par l'État partie ou des garanties et assurances fournies par les autorités colombiennes.

然而，委员会表示项要求可根据缔约国提出的新论据或依据哥伦比亚当局作出的担保和保证予以复审。

À titre de remarque préliminaire, il faut souligner que la loi régissant spécifiquement la propriété intellectuelle détermine si une sûreté réelle mobilière peut être consentie sur cette propriété intellectuelle.

作为种初步意见，必须强调，管辖知识产权的法已就对该知识产权是否可赋予担保权作出了规。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés du créancier garanti dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对有担保债权人的担保权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权的经济价值。

Toutefois, le Groupe de travail n'a pas décidé si les arrangements contenant une clause de réserve de propriété devaient être considérés comme une vente sous condition ou comme une opération garantie.

然而，工作组未对应将保留所有权安排视为有条件变卖还是担保交易作出决。

La saisie provisoire de biens prend fin si une décision à son sujet n'a pas été prise dans les sept jours à compter de la date à laquelle elle a pris effet.

如果在临时扣开始之日起七天内没有作出用财产作担保的决，则停止扣该财产。

Un prêteur pouvait contribuer de deux manières au financement garanti d'une acquisition.

出贷人可以通过两种方式为购置款担融资作出贡献。

En soi, l'évaluation des forêts ne garantit pas de bonnes politiques.

森林评价本身并不担作出适当的政策决定。

Elle devrait également comprendre des dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières avec dépossession sur les biens meubles corporels.

法律还应有形资产上的占有式担权作出规定。

Des mesures de saisie peuvent être imposées conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure civile.

可根据《民事诉讼法》程序作出担规定。

La décision relative à la saisie est du ressort du tribunal ou, durant la procédure préliminaire, du procureur.

应由法院或在预审期间由检察官作出关于担的决定。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其一，为准书被兑，需书主体的本金作出担安排。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其一，为准书被兑，需书主体的本金作出担安排。

Si ce dernier ne réagissait pas dans un délai déterminé, le régime pourrait prévoir une décision judiciaire ou une suppression automatique de l'avis.

如果有担债权人未在规定的期限内作出答复，担权利制度可规定此由司法裁决或自动从记录中删去该项通知。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les législations, en particulier ces 50 dernières années, des sûretés mobilières qui sortent des limites étroites du gage avec dépossession.

为解决这一问题，尤其是最近五十年以来的法律已着手占有式质押这一狭义范围外的动产担作出规定。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les lois, au cours des 50 dernières années, des sûretés mobilières en dehors des limites étroites du gage avec dépossession.

为解决这一问题，尤其是最近五十年以来的法律已着手占有性质押这一狭义范围外的动产担作出规定。

Je sentais qu'il attendait quelque chose de moi.Un gage moral de protection de cette fille au cas où il viendrait à disparaître au fond de l'océan.

我感到他我有所期待，即在他不久将葬身于海底的情况下，要我护这个姑娘作出道以上的担。

En contrepartie, Enka a émis en faveur de Krupp des garanties bancaires pour couvrir les retenues de garantie versées à Enka et les intérêts sur ces montants.

作为取得全额款项的回报，Enka向Krupp签发银行担，就向Enka支付的留存款和这种款项的利息作出担。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划担权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中持有担债权人担权的经济价值。

Pour diverses que soient les législations prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有式担作出规定的法规可能不尽相同，但它们都具有一个共同的特征，即通常规定必须以某种形式公示担权。

Pour diverses que soient les lois prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有性担作出规定的法规可能各不相同，但都具有一个共同的特征，即通常规定必须以某种形式公布担权利。

Toutefois, le Comité a indiqué qu'il pourrait revoir sa demande compte tenu des nouveaux arguments présentés par l'État partie ou des garanties et assurances fournies par les autorités colombiennes.

然而，委员会表示这项要求可根据缔约国提出的新论据或依据哥伦比亚当局作出的担和予以复审。

À titre de remarque préliminaire, il faut souligner que la loi régissant spécifiquement la propriété intellectuelle détermine si une sûreté réelle mobilière peut être consentie sur cette propriété intellectuelle.

作为一种初步意见，必须强调，管辖知识产权的法律已就该知识产权是否可赋予担权作出了规定。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés du créancier garanti dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划有担债权人的担权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中持有担债权人担权的经济价值。

Toutefois, le Groupe de travail n'a pas décidé si les arrangements contenant une clause de réserve de propriété devaient être considérés comme une vente sous condition ou comme une opération garantie.

然而，工作组未应将留所有权安排视为有条件变卖还是担交易作出决定。

La saisie provisoire de biens prend fin si une décision à son sujet n'a pas été prise dans les sept jours à compter de la date à laquelle elle a pris effet.

如果在临时扣押开始之日起七天内没有作出用财产作担的决定，则停止扣押该财产。

Un prêteur pouvait contribuer de deux manières au financement garanti d'une acquisition.

出贷人可以通过两种方式为购置款担保融资作出贡献。

En soi, l'évaluation des forêts ne garantit pas de bonnes politiques.

森林评价本身并不担保作出适当的定。

Elle devrait également comprendre des dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières avec dépossession sur les biens meubles corporels.

法律还应对有形资产上的占有式担保权作出规定。

Des mesures de saisie peuvent être imposées conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure civile.

可根据《民事诉讼法》程序作出担保规定。

La décision relative à la saisie est du ressort du tribunal ou, durant la procédure préliminaire, du procureur.

应由法院或在预审期间由检察官作出关于担保的定。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其一，为准备保证书被兑，需对保证书主体的本金作出担保安排。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其一，为准备保证书被兑，需对保证书主体的本金作出担保安排。

Si ce dernier ne réagissait pas dans un délai déterminé, le régime pourrait prévoir une décision judiciaire ou une suppression automatique de l'avis.

如果有担保债权人未在规定的期限内作出答复，担保权利制度可规定对此由司法裁或自动从记录中删去该项通知。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les législations, en particulier ces 50 dernières années, des sûretés mobilières qui sortent des limites étroites du gage avec dépossession.

为解这一问题，尤其是最近五十年以来的法律已着手对占有式质押这一围外的动产担保作出规定。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les lois, au cours des 50 dernières années, des sûretés mobilières en dehors des limites étroites du gage avec dépossession.

为解这一问题，尤其是最近五十年以来的法律已着手对占有性质押这一围外的动产担保作出规定。

Je sentais qu'il attendait quelque chose de moi.Un gage moral de protection de cette fille au cas où il viendrait à disparaître au fond de l'océan.

我感到他对我有所期待，即在他不久将葬身于海底的情况下，要我对保护这个姑娘作出道以上的担保。

En contrepartie, Enka a émis en faveur de Krupp des garanties bancaires pour couvrir les retenues de garantie versées à Enka et les intérêts sur ces montants.

作为取得全额款项的回报，Enka向Krupp签发银行担保，就向Enka支付的留存款和这种款项的利息作出担保。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对担保权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权的经济价值。

Pour diverses que soient les législations prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有式担保作出规定的法规可能不尽相同，但它们都具有一个共同的特征，即通常规定必须以某种形式公示担保权。

Pour diverses que soient les lois prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有性担保作出规定的法规可能各不相同，但都具有一个共同的特征，即通常规定必须以某种形式公布担保权利。

Toutefois, le Comité a indiqué qu'il pourrait revoir sa demande compte tenu des nouveaux arguments présentés par l'État partie ou des garanties et assurances fournies par les autorités colombiennes.

然而，委员会表示这项要求可根据缔约国提出的新论据或依据哥伦比亚当局作出的担保和保证予以复审。

À titre de remarque préliminaire, il faut souligner que la loi régissant spécifiquement la propriété intellectuelle détermine si une sûreté réelle mobilière peut être consentie sur cette propriété intellectuelle.

作为一种初步意见，必须强调，管辖知识产权的法律已就对该知识产权是否可赋予担保权作出了规定。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés du créancier garanti dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对有担保债权人的担保权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权的经济价值。

Toutefois, le Groupe de travail n'a pas décidé si les arrangements contenant une clause de réserve de propriété devaient être considérés comme une vente sous condition ou comme une opération garantie.

然而，工作组未对应将保留所有权安排视为有条件变卖还是担保交易作出定。

La saisie provisoire de biens prend fin si une décision à son sujet n'a pas été prise dans les sept jours à compter de la date à laquelle elle a pris effet.

如果在临时扣押开始之日起七天内没有作出用财产作担保的定，则停止扣押该财产。

Un prêteur pouvait contribuer de deux manières au financement garanti d'une acquisition.

出贷人可以通过两种方式为购置款担保融资作出贡献。

En soi, l'évaluation des forêts ne garantit pas de bonnes politiques.

森林评价本身并不担保作出适当的政。

Elle devrait également comprendre des dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières avec dépossession sur les biens meubles corporels.

法律还应对有形资产上的占有式担保权作出规。

Des mesures de saisie peuvent être imposées conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure civile.

可根据《民事诉讼法》程序作出担保规。

La décision relative à la saisie est du ressort du tribunal ou, durant la procédure préliminaire, du procureur.

应由法院或在预审期间由检察官作出关于担保的。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其，为准备保证书被兑，需对保证书主体的本金作出担保安排。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其，为准备保证书被兑，需对保证书主体的本金作出担保安排。

Si ce dernier ne réagissait pas dans un délai déterminé, le régime pourrait prévoir une décision judiciaire ou une suppression automatique de l'avis.

如果有担保债权人未在规的期限内作出答复，担保权利制度可规对此由司法裁或自动从记录中删去该项通知。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les législations, en particulier ces 50 dernières années, des sûretés mobilières qui sortent des limites étroites du gage avec dépossession.

为解这问题，尤其是最近五十年以来的法律已着手对占有式质押这范围外的动产担保作出规。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les lois, au cours des 50 dernières années, des sûretés mobilières en dehors des limites étroites du gage avec dépossession.

为解这问题，尤其是最近五十年以来的法律已着手对占有性质押这范围外的动产担保作出规。

Je sentais qu'il attendait quelque chose de moi.Un gage moral de protection de cette fille au cas où il viendrait à disparaître au fond de l'océan.

我感到他对我有所期待，即在他不久将葬身于海底的情况下，要我对保护这个姑娘作出道以上的担保。

En contrepartie, Enka a émis en faveur de Krupp des garanties bancaires pour couvrir les retenues de garantie versées à Enka et les intérêts sur ces montants.

作为取得全额款项的回报，Enka向Krupp签发银行担保，就向Enka支付的留存款和这种款项的利息作出担保。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对担保权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权的经济价值。

Pour diverses que soient les législations prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有式担保作出规的法规可能不尽相同，但它们都具有个共同的特征，即通常规必须以某种形式公示担保权。

Pour diverses que soient les lois prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有性担保作出规的法规可能各不相同，但都具有个共同的特征，即通常规必须以某种形式公布担保权利。

Toutefois, le Comité a indiqué qu'il pourrait revoir sa demande compte tenu des nouveaux arguments présentés par l'État partie ou des garanties et assurances fournies par les autorités colombiennes.

然而，委员会表示这项要求可根据缔约国提出的新论据或依据哥伦比亚当局作出的担保和保证予以复审。

À titre de remarque préliminaire, il faut souligner que la loi régissant spécifiquement la propriété intellectuelle détermine si une sûreté réelle mobilière peut être consentie sur cette propriété intellectuelle.

作为种初步意见，必须强调，管辖知识产权的法律已就对该知识产权是否可赋予担保权作出了规。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés du créancier garanti dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对有担保债权人的担保权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权的经济价值。

Toutefois, le Groupe de travail n'a pas décidé si les arrangements contenant une clause de réserve de propriété devaient être considérés comme une vente sous condition ou comme une opération garantie.

然而，工作组未对应将保留所有权安排视为有条件变卖还是担保交易作出。

La saisie provisoire de biens prend fin si une décision à son sujet n'a pas été prise dans les sept jours à compter de la date à laquelle elle a pris effet.

如果在临时扣押开始之日起七天内没有作出用财产作担保的，则停止扣押该财产。

Un prêteur pouvait contribuer de deux manières au financement garanti d'une acquisition.

出贷人可以通过两种方式为购置款担保融资作出贡献。

En soi, l'évaluation des forêts ne garantit pas de bonnes politiques.

森林评价本身并不担保作出适策决定。

Elle devrait également comprendre des dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières avec dépossession sur les biens meubles corporels.

法律还应对有形资产上占有式担保权作出规定。

Des mesures de saisie peuvent être imposées conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure civile.

可根据《民事诉讼法》程序作出担保规定。

La décision relative à la saisie est du ressort du tribunal ou, durant la procédure préliminaire, du procureur.

应由法院或在预审期间由检察官作出关于担保决定。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其一，为准备保证书被兑，需对保证书主体本金作出担保安排。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其一，为准备保证书被兑，需对保证书主体本金作出担保安排。

Si ce dernier ne réagissait pas dans un délai déterminé, le régime pourrait prévoir une décision judiciaire ou une suppression automatique de l'avis.

如果有担保债权人未在规定期限内作出答复，担保权利制度可规定对此由司法裁决或自动从记录中删去该项通知。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les législations, en particulier ces 50 dernières années, des sûretés mobilières qui sortent des limites étroites du gage avec dépossession.

为解决这一问题，尤其是最近五十年以来法律已着手对占有式质押这一狭义动产担保作出规定。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les lois, au cours des 50 dernières années, des sûretés mobilières en dehors des limites étroites du gage avec dépossession.

为解决这一问题，尤其是最近五十年以来法律已着手对占有性质押这一狭义动产担保作出规定。

Je sentais qu'il attendait quelque chose de moi.Un gage moral de protection de cette fille au cas où il viendrait à disparaître au fond de l'océan.

我感到他对我有所期待，即在他不久将葬身于海底情况下，要我对保护这个姑娘作出道以上担保。

En contrepartie, Enka a émis en faveur de Krupp des garanties bancaires pour couvrir les retenues de garantie versées à Enka et les intérêts sur ces montants.

作为取得全额款项回报，Enka向Krupp签发银行担保，就向Enka支付留存款和这种款项利息作出担保。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对担保权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权经济价值。

Pour diverses que soient les législations prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有式担保作出规定法规可能不尽相同，但它们都具有一个共同特征，即通常规定必须以某种形式公示担保权。

Pour diverses que soient les lois prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有性担保作出规定法规可能各不相同，但都具有一个共同特征，即通常规定必须以某种形式公布担保权利。

Toutefois, le Comité a indiqué qu'il pourrait revoir sa demande compte tenu des nouveaux arguments présentés par l'État partie ou des garanties et assurances fournies par les autorités colombiennes.

然而，委员会表示这项要求可根据缔约国提出新论据或依据哥伦比亚局作出担保和保证予以复审。

À titre de remarque préliminaire, il faut souligner que la loi régissant spécifiquement la propriété intellectuelle détermine si une sûreté réelle mobilière peut être consentie sur cette propriété intellectuelle.

作为一种初步意见，必须强调，管辖知识产权法律已就对该知识产权是否可赋予担保权作出了规定。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés du créancier garanti dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对有担保债权人担保权作出修改，仍可以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权经济价值。

Toutefois, le Groupe de travail n'a pas décidé si les arrangements contenant une clause de réserve de propriété devaient être considérés comme une vente sous condition ou comme une opération garantie.

然而，工作组未对应将保留所有权安排视为有条件变卖还是担保交易作出决定。

La saisie provisoire de biens prend fin si une décision à son sujet n'a pas été prise dans les sept jours à compter de la date à laquelle elle a pris effet.

如果在临时扣押开始之日起七天内没有作出用财产作担保决定，则停止扣押该财产。

Un prêteur pouvait contribuer de deux manières au financement garanti d'une acquisition.

人可以通过两种方式为购置款担保融资作贡献。

En soi, l'évaluation des forêts ne garantit pas de bonnes politiques.

森林评价本身并不担保作适当的政策决定。

Elle devrait également comprendre des dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières avec dépossession sur les biens meubles corporels.

法律还应对有形资产上的占有式担保权作规定。

Des mesures de saisie peuvent être imposées conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure civile.

可根据《民事诉讼法》程序作担保规定。

La décision relative à la saisie est du ressort du tribunal ou, durant la procédure préliminaire, du procureur.

应由法院或在预审期间由检察官作关于担保的决定。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其一，为准备保证书被兑，需对保证书主体的本金作担保安排。

La première, une formule qui lui garantit la somme principale, l'objet de la caution, au cas où celle-ci doit être versée.

其一，为准备保证书被兑，需对保证书主体的本金作担保安排。

Si ce dernier ne réagissait pas dans un délai déterminé, le régime pourrait prévoir une décision judiciaire ou une suppression automatique de l'avis.

如果有担保债权人未在规定的期限内作答复，担保权利制度可规定对此由司法裁决或自动从记录中删去该项通知。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les législations, en particulier ces 50 dernières années, des sûretés mobilières qui sortent des limites étroites du gage avec dépossession.

为解决这一问题，尤其是最近五十年以来的法律已着手对占有式押这一狭义范围外的动产担保作规定。

Aussi a-t-on vu apparaître dans les lois, au cours des 50 dernières années, des sûretés mobilières en dehors des limites étroites du gage avec dépossession.

为解决这一问题，尤其是最近五十年以来的法律已着手对占有押这一狭义范围外的动产担保作规定。

Je sentais qu'il attendait quelque chose de moi.Un gage moral de protection de cette fille au cas où il viendrait à disparaître au fond de l'océan.

我感到他对我有所期待，即在他不久将葬身于海底的情况下，要我对保护这个姑娘作道以上的担保。

En contrepartie, Enka a émis en faveur de Krupp des garanties bancaires pour couvrir les retenues de garantie versées à Enka et les intérêts sur ces montants.

作为取得全额款项的回报，Enka向Krupp签发银行担保，就向Enka支付的留存款和这种款项的利息作担保。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对担保权作修改，仍可以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权的经济价值。

Pour diverses que soient les législations prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有式担保作规定的法规可能不尽相同，但它们都具有一个共同的特征，即通常规定必须以某种形式公示担保权。

Pour diverses que soient les lois prévoyant des sûretés sans dépossession, elles ont un trait commun: elles exigent en général une forme ou une autre de publicité.

尽管就非占有担保作规定的法规可能各不相同，但都具有一个共同的特征，即通常规定必须以某种形式公布担保权利。

Toutefois, le Comité a indiqué qu'il pourrait revoir sa demande compte tenu des nouveaux arguments présentés par l'État partie ou des garanties et assurances fournies par les autorités colombiennes.

然而，委员会表示这项要求可根据缔约国提的新论据或依据哥伦比亚当局作的担保和保证予以复审。

À titre de remarque préliminaire, il faut souligner que la loi régissant spécifiquement la propriété intellectuelle détermine si une sûreté réelle mobilière peut être consentie sur cette propriété intellectuelle.

作为一种初步意见，必须强调，管辖知识产权的法律已就对该知识产权是否可赋予担保权作了规定。

Il y a plusieurs exemples de moyens permettant de préserver la valeur économique des sûretés du créancier garanti dans le plan de redressement, bien qu'elles soient modifiées par ce dernier.

即使重组计划对有担保债权人的担保权作修改，仍可以用若干方式在重组计划中保持有担保债权人担保权的经济价值。

Toutefois, le Groupe de travail n'a pas décidé si les arrangements contenant une clause de réserve de propriété devaient être considérés comme une vente sous condition ou comme une opération garantie.

然而，工作组未对应将保留所有权安排视为有条件变卖还是担保交易作决定。

La saisie provisoire de biens prend fin si une décision à son sujet n'a pas été prise dans les sept jours à compter de la date à laquelle elle a pris effet.

如果在临时扣押开始之日起七天内没有作用财产作担保的决定，则停止扣押该财产。