Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权
和合同提出索赔诉讼。
Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权
和合同提出索赔诉讼。
Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.
军事人员
侵权
极少。
De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.
所有这些侵权
都有翔实
文件证明。
Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.
侵权
在冲突期间特别突出。
À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.
其他侵权
包括被迫流离失所和没收土地。
La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.
第一件诉讼涉及到一项民事侵权
,
国家允许政治革新党
在。
Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.
所有这54个犯有侵权

组织都征募和使用了儿童士兵。
Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.
这个计划确定了应该特别监测
严重侵权
。
Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.
这类侵权
对国际和平与安全构成了威胁。
La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.
赔偿必须始终与侵权
和所受伤害
严重程度相称。
Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.
在采矿业和采油业这些
业,上述侵权
尤其普遍。
Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.
缔约国认
,提交人没有证明
在这类性质
侵权
。
La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.
难以核证侵权
是一个主要问题。
Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.
不过,关于以前侵权

报告往往得不到当局
多少反应。
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
赔偿责任
概念是从与侵权
有关
国内法中形成
。
L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.
在大部分个案中,非政府组织均是在更具有普遍性
背景中陈述侵权
。
Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.
除所有这些侵权
之外,以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。
Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.
其资料库载列了按侵权

类型、地点和日期分类
侵权
。
Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.
侵权
者必须被绳之以法。
La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.
制止目前还在进
侵权
是有效补救权利
关键内容。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。
Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.


员的侵权行为极少。
De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.
所有这些侵权行为都有翔实的文件证明。
Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.
侵权行为在冲突期间特别突出。
À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.
其他侵权行为包括被迫流离失所和没收土地。
La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.
第一件诉讼涉及到一项民
侵权行为,因为国家允许政治革新党
在。
Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.
所有这54个犯有侵权行为的组织都征募和使用了儿童士兵。
Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.
这个计划确定了应该特别监测的严重侵权行为。
Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.
这类侵权行为对国际和平与安全构成了威胁。
La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.
赔偿必须始终与侵权行为和所受伤害的严重程

。
Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.
在采矿业和采油业这些行业,上述侵权行为尤其普遍。
Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.
缔约国认为,提交
没有证明
在这类性质的侵权行为。
La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.
难以核证侵权行为是一个主要问题。
Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.
不过,关于以前侵权行为的报告往往得不到当局的多少反应。
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。
L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.
在大部分个案中,非政府组织均是在更具有普遍性的背景中陈述侵权行为。
Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.
除所有这些侵权行为之外,以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。
Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.
其资料库载列了按侵权行为的类型、地点和日期分类的侵权行为。
Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.
侵权行为者必须被绳之以法。
La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.
制止目前还在进行的侵权行为是有效补救权利的关键内容。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。
Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.
军事人员的侵权行为极少。
De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.
所有这些侵权行为都有翔实的文件证明。
Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.
侵权行为在冲突期间
别突出。
À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.
其他侵权行为包括被迫流
所和没收土地。
La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.
第一件诉讼涉及到一项民事侵权行为,因为国家允许政治革新党
在。
Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.
所有这54个犯有侵权行为的组织都征募和使用了儿童士兵。
Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.
这个计划确定了

别监测的严重侵权行为。
Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.
这类侵权行为对国际和平与安全构成了威胁。
La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.
赔偿必须始终与侵权行为和所受伤害的严重程度相称。
Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.
在采矿业和采油业这些行业,上述侵权行为尤其普遍。
Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.
缔约国认为,提交人没有证明
在这类性质的侵权行为。
La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.
难以核证侵权行为是一个主要问题。
Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.
不过,关于以前侵权行为的报告往往得不到当局的多少反
。
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。
L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.
在大部分个案中,非政府组织均是在更具有普遍性的背景中陈述侵权行为。
Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.
除所有这些侵权行为之外,以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。
Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.
其资料库载列了按侵权行为的类型、地点和日期分类的侵权行为。
Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.
侵权行为者必须被绳之以法。
La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.
制止目前还在进行的侵权行为是有效补救权利的关键内容。
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Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行

同提出索赔诉讼。
Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.
军事人员的侵权行
极少。
De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.
所有
侵权行
都有翔实的文件证明。
Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.
侵权行
在冲突期间特别突出。
À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.
其他侵权行
包括被迫流离失所
没收土地。
La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.
第一件诉讼涉及到一项民事侵权行
,因
国家允许政治革新党
在。
Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.
所有
54个犯有侵权行
的组织都征募
使用了儿童士兵。
Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.
个计划确定了应该特别监测的严重侵权行
。
Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.
类侵权行
对国际
平与安全构成了威胁。
La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.
赔偿必须始终与侵权行
所受伤害的严重程度相称。
Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.
在采矿业
采油业
行业,上述侵权行
尤其普遍。
Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.
缔约国认
,提交人没有证明
在
类性质的侵权行
。
La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.
难以核证侵权行
是一个主要问题。
Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.
不过,关于以前侵权行
的报告往往得不到当局的多少反应。
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
赔偿责任的概念是从与侵权行
有关的国内法中形成的。
L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.
在大部分个案中,非政府组织均是在更具有普遍性的背景中陈述侵权行
。
Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.
除所有
侵权行
之外,以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。
Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.
其资料库载列了按侵权行
的类型、地点
日期分类的侵权行
。
Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.
侵权行
者必须被绳之以法。
La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.
制止目前还在进行的侵权行
是有效补救权利的关键内容。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出

讼。
Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.
军事人员的侵权行为极少。
De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.
所有这些侵权行为都有翔实的文件证明。
Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.
侵权行为在冲突期间特别突出。
À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.
其他侵权行为包括被迫流离失所和没收土地。
La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.
第一件
讼涉及到一项民事侵权行为,因为国家允许政治革新党
在。
Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.
所有这54个犯有侵权行为的组织都征募和使用了儿童士兵。
Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.
这个计划确定了应该特别监测的严重侵权行为。
Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.
这类侵权行为对国际和平与安全构成了威胁。
La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.
偿必须始终与侵权行为和所受伤害的严重程度相称。
Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.
在
业和
油业这些行业,上述侵权行为尤其普遍。
Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.
缔约国认为,提交人没有证明
在这类性质的侵权行为。
La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.
难以核证侵权行为是一个主要问题。
Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.
不过,关于以前侵权行为的报告往往得不到当局的多少反应。
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。
L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.
在大部分个案中,非政府组织均是在更具有普遍性的背景中陈述侵权行为。
Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.
除所有这些侵权行为之外,以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。
Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.
其资料库载列了按侵权行为的类型、地点和日期分类的侵权行为。
Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.
侵权行为者必须被绳之以法。
La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.
制止目前还在进行的侵权行为是有效补救权利的关键内容。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方
一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索

。
Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.
军事人员的侵权行为极少。
De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.
所有这些侵权行为都有翔实的文件证明。
Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.
侵权行为
冲突期间特别突出。
À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.
其他侵权行为包括被迫流离失所和没收土地。
La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.
第一件
涉及到一项民事侵权行为,因为国家允许政治革新党
。
Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.
所有这54个犯有侵权行为的组织都征募和使用了儿童士兵。
Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.
这个计划确定了应该特别监测的严重侵权行为。
Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.
这类侵权行为对国际和平与安全构成了威胁。
La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.
偿必须始终与侵权行为和所受伤害的严重程度相称。
Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.


业和
油业这些行业,上述侵权行为尤其普遍。
Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.
缔约国认为,提交人没有证明
这类性质的侵权行为。
La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.
难以核证侵权行为是一个主要问题。
Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.
不过,关于以前侵权行为的报告往往得不到当局的多少反应。
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。
L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.
大部分个案中,非政府组织均是
更具有普遍性的背景中陈述侵权行为。
Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.
除所有这些侵权行为之外,以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。
Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.
其资料库载列了按侵权行为的类型、地点和日期分类的侵权行为。
Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.
侵权行为者必须被绳之以法。
La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.
制止目前还
进行的侵权行为是有效补救权利的关键内容。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方
一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。
Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.
军事人员的侵权行为极少。
De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.
所有这些侵权行为都有翔实的文件证明。
Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.
侵权行为
冲突期间特别突出。
À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.
其他侵权行为包括被迫流离失所和没收土地。
La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.
第一件诉讼涉及到一项民事侵权行为,因为国家允许政治革


。
Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.
所有这54个犯有侵权行为的组织都征募和使用了儿童士兵。
Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.
这个计划确定了应该特别监测的严重侵权行为。
Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.
这类侵权行为对国际和平与安全构成了威胁。
La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.
赔偿必须始终与侵权行为和所受伤害的严重程度相称。
Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.
采矿业和采油业这些行业,上述侵权行为尤其普遍。
Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.
缔约国认为,提交人没有证明
这类性质的侵权行为。
La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.
难以核证侵权行为是一个主要问题。
Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.
不过,关于以前侵权行为的报告往往得不到当局的多少反应。
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。
L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.
大部分个案中,非政府组织均是
更具有普遍性的背景中陈述侵权行为。
Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.
除所有这些侵权行为之外,以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。
Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.
其资料库载列了按侵权行为的类型、地点和日期分类的侵权行为。
Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.
侵权行为者必须被绳之以法。
La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.
制止目前还
进行的侵权行为是有效补救权利的关键内容。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为
合同提出索赔诉讼。
Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.
军事人员的侵权行为极少。
De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.
所有这些侵权行为都有翔实的文件证明。
Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.
侵权行为在冲突期间特别突出。
À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.
其他侵权行为包括被迫流离失所
收土地。
La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.
第一件诉讼涉及到一项民事侵权行为,因为国家允许政治革新党
在。
Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.
所有这54个犯有侵权行为的组织都征募
使用
儿童士兵。
Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.
这个计划确

该特别监测的严重侵权行为。
Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.
这类侵权行为对国际
平与安全构成
威胁。
La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.
赔偿必须始终与侵权行为
所受伤害的严重程度相称。
Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.
在采矿业
采油业这些行业,上述侵权行为尤其普遍。
Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.
缔约国认为,提交人
有证明
在这类性质的侵权行为。
La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.
难以核证侵权行为是一个主要问题。
Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.
不过,关于以前侵权行为的报告往往得不到当局的多少反
。
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。
L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.
在大部分个案中,非政府组织均是在更具有普遍性的背景中陈述侵权行为。
Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.
除所有这些侵权行为之外,以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。
Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.
其资料库载列
按侵权行为的类型、地点
日期分类的侵权行为。
Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.
侵权行为者必须被绳之以法。
La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.
制止目前还在进行的侵权行为是有效补救权利的关键内容。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行
合同提出索赔诉讼。
Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.
军事人员的侵权行
极
。
De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.
所有这些侵权行
都有翔实的文件证明。
Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.
侵权行
在冲突期间特别突出。
À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.
其他侵权行
包括被迫流离失所
没收土地。
La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.
第一件诉讼涉及到一项民事侵权行
,因
国家允许政治革新党
在。
Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.
所有这54个犯有侵权行
的组织都征募
使用了儿童士兵。
Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.
这个计划确定了应该特别监测的严重侵权行
。
Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.
这类侵权行
对国际
平与安全构成了威胁。
La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.
赔偿必须始终与侵权行
所受伤害的严重程度相称。
Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.
在采矿业
采油业这些行业,上述侵权行
尤其普遍。
Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.
缔约国认
,提交人没有证明
在这类性质的侵权行
。
La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.
难以核证侵权行
是一个主要问题。
Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.
不过,关于以前侵权行
的报告往往得不到当局的多
反应。
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
赔偿责任的概念是从与侵权行
有关的国内法中形成的。
L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.
在大部分个案中,非政府组织均是在更具有普遍性的背景中陈述侵权行
。
Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.
除所有这些侵权行
之外,以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。
Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.
其资料库载列了按侵权行
的类型、地点
日期分类的侵权行
。
Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.
侵权行
者必须被绳之以法。
La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.
制止目前还在进行的侵权行
是有效补救权利的关键内容。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。