D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.

其他理由包括见证一个事件，公证一份文件，或证明收到文件所载信息。

Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.

其间采购实体对证明材料公证问题规定要求不得超出本国法律对这类文件公证所规定要求。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是公证文件。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵有，可能需要公证文件和登记文件，而质可能需要交出占有权或登记文件。

Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举例说，许多国家法律都要求由公证人对文件进行公证或由监誓专员对文件加以证明。

Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举例来说，许多国家法律都要求由公证人对文件进行公证或由监誓人对文件加以证明。

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

因此，抵权受让人要想获得不动产法下各种权利，例如强制执行该抵权权利，就可能有必要具备经公证文件并进行登记。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权通知，而不仅仅是公证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公证文件具有特殊法律力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证文件是有。

Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.

然而，对于电子文件公证和政府或其他正式记录电子签名，各国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名国家标准。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到法律安全级别，并尊重诸如在简单合同和经公证文件中所见不同等级手写签名分级。

Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.

它没有流动或可执行公共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认案例中或已通过法院命令、公证文件或根据期票得到确认案例中欠自然人或法律实体债务。

L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.

综合而言，这三部法规规定，在文件需要公证、确认、核实、见证或宣誓时，该文件或签名上附有经授权实施上述行为者电子签名或与该文件存在逻辑关联签名以及其他适用法律所要求包含所有其他信息，则该文件法律要求或与其有关签名法律要求即得到了满足。

« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »

“缔约国得随时声明本公约规定相对于在本条下作出声明其他国家将于扩充， 以包括由当局或公职人员拟写或在其面前拟写、并在起源国可以直接强制执行经公证文件，只要这些规定可适用于此类文件”。

D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.

其他理由包括见证一个事件，公证一份文件，或证明收到文件所载信息。

Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.

其间采购实体对证明材料的公证问题规定的要求得超出本国法律对这类文件公证所规定的要求。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订动产法以便允许登记担保权通知是公证的文件。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公证文件和登记文件，质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。

Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

说，许多国家的法律都要求由公证人对文件进行公证或由监誓专员对文件加以证明。

Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

来说，许多国家的法律都要求由公证人对文件进行公证或由监誓人对文件加以证明。

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

因此，抵押权受让人要想获得动产法下的各种权利，如强制执行该抵押权的权利，就可能有必要具备经公证的文件并进行登记。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，是公证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

如，在大陆法体系，经过公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证的文件是有效的。

Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.

然，对于电子文件的公证和政府或其他正式记录的电子签名，各国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名的国家标准。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的同等级手写签名的分级。

Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.

它没有流动或可执行的公共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认的案中或已通过法院命令、公证文件或根据期票得到确认的案中欠自然人或法律实体的债务。

L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.

综合言，这三部法规规定，在文件需要公证、确认、核实、见证或宣誓时，该文件或签名上附有经授权实施上述行为者的电子签名或与该文件存在逻辑关联的签名以及其他适用法律所要求包含的所有其他信息的，则该文件的法律要求或与其有关的签名法律要求即得到了满足。

« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »

“缔约国得随时声明本公约的规定相对于在本条下作出声明的其他国家将于扩充， 以包括由当局或公职人员拟写或在其面前拟写的、并在起源国可以直接强制执行的经公证文件，只要这些规定可适用于此类文件”。

D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.

其他理由包括见证一个事件，公证一份文件，或证明收到文件所载信息。

Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.

其间采购实体对证明材料的公证问题规定的要求得超出本国法律对这类文件公证所规定的要求。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订动产法以便允许登记担保权通知是公证的文件。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公证文件和登记文件，质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。

Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

说，许多国家的法律都要求由公证人对文件进行公证或由监誓专员对文件加以证明。

Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

来说，许多国家的法律都要求由公证人对文件进行公证或由监誓人对文件加以证明。

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

因此，抵押权受让人要想获得动产法下的各种权利，如强制执行该抵押权的权利，就可能有必要具备经公证的文件并进行登记。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，是公证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

如，在大陆法体系，经过公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证的文件是有效的。

Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.

然，对于电子文件的公证和政府或其他正式记录的电子签名，各国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名的国家标准。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的同等级手写签名的分级。

Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.

它没有流动或可执行的公共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认的案中或已通过法院命令、公证文件或根据期票得到确认的案中欠自然人或法律实体的债务。

L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.

综合言，这三部法规规定，在文件需要公证、确认、核实、见证或宣誓时，该文件或签名上附有经授权实施上述行为者的电子签名或与该文件存在逻辑关联的签名以及其他适用法律所要求包含的所有其他信息的，则该文件的法律要求或与其有关的签名法律要求即得到了满足。

« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »

“缔约国得随时声明本公约的规定相对于在本条下作出声明的其他国家将于扩充， 以包括由当局或公职人员拟写或在其面前拟写的、并在起源国可以直接强制执行的经公证文件，只要这些规定可适用于此类文件”。

D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.

其他理由包括见证一个事件，公证一份件，或证明收到件所载信息。

Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.

其间采购实体证明公证问题规定要求不得超出本国法律这类件公证所规定要求。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是公证件。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公证件和登记件，而质押品转移可能需要交出占有权或登记件。

Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举例说，许多国家法律都要求由公证人件进行公证或由监誓专员件加以证明。

Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举例来说，许多国家法律都要求由公证人件进行公证或由监誓人件加以证明。

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

因此，抵押权受让人要想获得不动产法下各种权利，例如强制执行该抵押权权利，就可能有必要具备经公证件并进行登记。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权通知，而不仅仅是公证件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公证件具有特殊法律效力，需要电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证件是有效。

Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.

然而，于电子件公证和政府或其他正式记录电子签名，各国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名国家标准。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面件中看到法律安全级别，并尊重诸如在简单合同和经公证件中所见不同等级手写签名分级。

Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.

它没有流动或可执行公共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认案例中或已通过法院命令、公证件或根据期票得到确认案例中欠自然人或法律实体债务。

L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.

综合而言，这三部法规规定，在件需要公证、确认、核实、见证或宣誓时，该件或签名上附有经授权实施上述行为者电子签名或与该件存在逻辑关联签名以及其他适用法律所要求包含所有其他信息，则该件法律要求或与其有关签名法律要求即得到了满足。

« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »

“缔约国得随时声明本公约规定相于在本条下作出声明其他国家将于扩充， 以包括由当局或公职人员拟写或在其面前拟写、并在起源国可以直接强制执行经公证件，只要这些规定可适用于此类件”。

D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.

其他理由包括见证一个事件，公证一份文件，或证明收到文件所载信息。

Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.

其间采购实体对证明材料的公证问题规定的要求不得超出本国法律对这类文件公证所规定的要求。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是公证的文件。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为品有效转移，要公证文件和登记文件，而质品的转移要交出占有权或登记文件。

Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举例说，许多国家的法律都要求由公证人对文件进行公证或由监誓专员对文件加以证明。

Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举例来说，许多国家的法律都要求由公证人对文件进行公证或由监誓人对文件加以证明。

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

因此，权受让人要想获得不动产法下的各种权利，例如强制执行该权的权利，就有必要具备经公证的文件并进行登记。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是公证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公证的文件具有特殊的法律效力，要对电子签字用技术作出具体规定，以证明经过公证的文件是有效的。

Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.

然而，对于电子文件的公证和政府或其他正式记录的电子签名，各国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名的国家标准。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法是将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.

它没有流动或执行的公共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认的案例中或已通过法院命令、公证文件或根据期票得到确认的案例中欠自然人或法律实体的债务。

L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.

综合而言，这三部法规规定，在文件要公证、确认、核实、见证或宣誓时，该文件或签名上附有经授权实施上述行为者的电子签名或与该文件存在逻辑关联的签名以及其他适用法律所要求包含的所有其他信息的，则该文件的法律要求或与其有关的签名法律要求即得到了满足。

« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »

“缔约国得随时声明本公约的规定相对于在本条下作出声明的其他国家将于扩充， 以包括由当局或公职人员拟写或在其面前拟写的、并在起源国以直接强制执行的经公证文件，只要这些规定适用于此类文件”。

D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.

其他理由包括见证一个件，证一份文件，或证明收到文件所载信息。

Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.

其间采购实体对证明材料的证问题规定的要求不得超出本国法律对这类文件证所规定的要求。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是证的文件。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要证文件和登记文件，而质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。

Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举说，许多国家的法律都要求由证人对文件进行证或由监誓专员对文件加以证明。

Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举来说，许多国家的法律都要求由证人对文件进行证或由监誓人对文件加以证明。

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

因此，抵押权受让人要想获得不动产法下的各种权，强制执行该抵押权的权，就可能有必要具备经证的文件并进行登记。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

，在大陆法体系，经过证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过证的文件是有效的。

Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.

然而，对于电子文件的证和政府或其他正式记录的电子签名，各国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名的国家标准。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸在简单的合同和经证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.

它没有流动或可执行的共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认的案中或已通过法院命令、证文件或根据期票得到确认的案中欠自然人或法律实体的债务。

L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.

综合而言，这三部法规规定，在文件需要证、确认、核实、见证或宣誓时，该文件或签名上附有经授权实施上述行为者的电子签名或与该文件存在逻辑关联的签名以及其他适用法律所要求包含的所有其他信息的，则该文件的法律要求或与其有关的签名法律要求即得到了满足。

« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »

“缔约国得随时声明本约的规定相对于在本条下作出声明的其他国家将于扩充， 以包括由当局或职人员拟写或在其面前拟写的、并在起源国可以直接强制执行的经证文件，只要这些规定可适用于此类文件”。

D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.

其他理由包括见证一个事件，公证一份文件，或证明收到文件所载信息。

Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.

其间采购实体对证明材料的公证问题规定的要求不得超出本国法律对这类文件公证所规定的要求。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也有必要修订不动产法以便允登记担保权不仅仅是公证的文件。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公证文件和登记文件，质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。

Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举，多国家的法律都要求由公证人对文件进行公证或由监誓专员对文件加以证明。

Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举来，多国家的法律都要求由公证人对文件进行公证或由监誓人对文件加以证明。

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

因此，抵押权受让人要想获得不动产法下的各种权利，如强制执行该抵押权的权利，就可能有必要具备经公证的文件并进行登记。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准登记有关担保权的，不仅仅是公证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

如，在大陆法体系，经过公证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证的文件是有效的。

Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.

然，对于电子文件的公证和政府或其他正式记录的电子签名，各国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名的国家标准。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.

它没有流动或可执行的公共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认的案中或已过法院命令、公证文件或根据期票得到确认的案中欠自然人或法律实体的债务。

L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.

综合言，这三部法规规定，在文件需要公证、确认、核实、见证或宣誓时，该文件或签名上附有经授权实施上述行为者的电子签名或与该文件存在逻辑关联的签名以及其他适用法律所要求包含的所有其他信息的，则该文件的法律要求或与其有关的签名法律要求即得到了满足。

« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »

“缔约国得随时声明本公约的规定相对于在本条下作出声明的其他国家将于扩充， 以包括由当局或公职人员拟写或在其面前拟写的、并在起源国可以直接强制执行的经公证文件，只要这些规定可适用于此类文件”。

D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.

其他理由包括见证一个事件，公证一份件，或证明收到件所载信息。

Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.

其间采购实体证明材料的公证问题规定的要求不本国法律这类件公证所规定的要求。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是公证的件。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公证件和登记件，而质押品的转移可能需要交占有权或登记件。

Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举例说，许多国家的法律都要求由公证件进行公证或由监誓专员件加以证明。

Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举例来说，许多国家的法律都要求由公证件进行公证或由监誓件加以证明。

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

因此，抵押权受让要想获不动产法下的各种权利，例如强制执行该抵押权的权利，就可能有必要具备经公证的件并进行登记。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是公证件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公证的件具有特殊的法律效力，需要电子签字使用技术作具体规定，以证明经过公证的件是有效的。

Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.

然而，于电子件的公证和政府或其他正式记录的电子签名，各国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名的国家标准。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面件中看到的法律安全级别，并尊重诸如在简单的合同和经公证的件中所见的不同等级手写签名的分级。

Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.

它没有流动或可执行的公共负债、社会保障基金债务以及在负债已到强制执行当局承认的案例中或已通过法院命令、公证件或根据期票到确认的案例中欠自然或法律实体的债务。

L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.

综合而言，这三部法规规定，在件需要公证、确认、核实、见证或宣誓时，该件或签名上附有经授权实施上述行为者的电子签名或与该件存在逻辑关联的签名以及其他适用法律所要求包含的所有其他信息的，则该件的法律要求或与其有关的签名法律要求即到了满足。

« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »

“缔约国随时声明本公约的规定相于在本条下作声明的其他国家将于扩充， 以包括由当局或公职员拟写或在其面前拟写的、并在起源国可以直接强制执行的经公证件，只要这些规定可适用于此类件”。

D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.

其他理由包括见证个事件，公证件，或证明收到件所载信息。

Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.

其间采购实体对证明材料公证问题规定要求不得超出本国法律对这类件公证所规定要求。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是公证件。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公证件和登记件，而质押品转移可能需要交出占有权或登记件。

Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举例说，许多国家法律都要求由公证人对件进行公证或由监誓专员对件加以证明。

Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举例来说，许多国家法律都要求由公证人对件进行公证或由监誓人对件加以证明。

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

因此，抵押权受让人要想获得不动产法下权利，例如强制执行该抵押权权利，就可能有必要具备经公证件并进行登记。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权通知，而不仅仅是公证件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公证件具有特殊法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证件是有效。

Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.

然而，对于电子件公证和政府或其他正式记录电子签名，国政府往往会保留妨碍或阻止承认外国电子签名国家标准。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面件中看到法律安全级别，并尊重诸如在简单合同和经公证件中所见不同等级手写签名分级。

Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.

它没有流动或可执行公共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认案例中或已通过法院命令、公证件或根据期票得到确认案例中欠自然人或法律实体债务。

L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.

综合而言，这三部法规规定，在件需要公证、确认、核实、见证或宣誓时，该件或签名上附有经授权实施上述行为者电子签名或与该件存在逻辑关联签名以及其他适用法律所要求包含所有其他信息，则该件法律要求或与其有关签名法律要求即得到了满足。

« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »

“缔约国得随时声明本公约规定相对于在本条下作出声明其他国家将于扩充， 以包括由当局或公职人员拟写或在其面前拟写、并在起源国可以直接强制执行经公证件，只要这些规定可适用于此类件”。