Article 374 du Code pénal. De la violation d'immunités.

《刑法》第374条：“侵犯外交豁免权。

Si vous insistez ; jestime que cest un acte non amicale et une violation de laccord sur les immunités diplomatiques.

假如您坚持的话，我认为这是友好的行为，也是对外交豁免权的侵犯。

Le Gouvernement des États-Unis avait reconnu l'immunité diplomatique dont bénéficiaient les comptes bancaires diplomatiques de la Mission permanente de Cuba.

美国政府承认古巴外交银行帐户享有外交豁免权。

Mme Rakotoarisoa a fait valoir que certains États se cachaient derrière l'immunité diplomatique et d'autres types d'immunité afin de ne pas poursuivre les auteurs de crimes graves.

阿库图阿里索女士认为，有些国家躲藏在外交豁免权和其他类型的豁免权后面，对犯有严重罪行的犯案人提出起诉。

L'article 6 du Code pénal permet de poursuivre les fonctionnaires et agents de l'État en mission à l'étranger, y compris le personnel diplomatique et consulaire jouissant d'immunités.

刑法第6条容许对身在国外的官员和特派人员，包括享有豁免权的外交和领事人员，提起诉讼。

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne réaffirme que son pays respecte pleinement les lois du pays hôte et fait observer qu'il n'abuse aucunement de son immunité diplomatique.

他重申其国完全尊重东道国的法律，并且指出，该国绝滥用其外交豁免权。

Comme le Gouvernement des États-Unis ne reconnaissait pas le général Manuel Antonio Noriega comme chef d'État, le Tribunal a refusé de lui reconnaître l'immunité diplomatique en cette qualité.

由于美国政府承认诺列加为国家，因此法院拒绝承认他享有国家享有的外交豁免权。

Quiconque viole les immunités d'un chef d'État étranger ou d'un représentant diplomatique auprès du Gouvernement de la République encourt une peine de six mois à trois ans de prison.

任何人，如侵犯某外国国家或派驻我国政府并拥有外交身份的代表的外交豁免权，处6个月至3年监禁。”

Cuba estimait que cette injonction constituait une atteinte grave à son immunité diplomatique et à l'immunité de ses comptes bancaires, qui, en droit international, bénéficiaient de l'immunité de saisie et d'exécution.

古巴认为，发出这类限制通知构成了对古巴外交豁免权及银行帐户豁免权的严重侵犯，根据国际法，古巴代表团银行帐户享有豁免权，得对其发出和执行查封令。

Il a précisé qu'il n'y avait pas de malentendu et que la situation était on ne peut plus claire; il s'était produit une atteinte à l'immunité diplomatique et cette atteinte se poursuivait.

他指出，这里存在任何误会，情况一清二楚；这起侵犯外交豁免权的事件仍在继续。

Il a appelé le pays hôte à s'acquitter de ses obligations en vertu du droit international et de l'Accord de Siège, en protégeant les immunités diplomatiques des missions permanentes des États Membres.

他呼吁东道国履行其根据国际法及《总部协定》承担的保护会员国常驻代表团外交豁免权的义务。

S'il n'est pas possible de le poursuivre dans l'État où il est en poste du fait d'une immunité diplomatique, il fera l'objet de poursuites judiciaires à son retour dans l'État du Koweït.

如因外交豁免权而无法在其供职的国家对其起诉，则在其回到科威特时启动司法程序。

Ces actes violents, dont les Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni sont responsables au premier chef, constituent des violations du droit régissant les relations diplomatiques et consulaires et compromettent l'immunité diplomatique et consulaire.

这些美国和联合王国政府须负主要责任的暴力行为违反关于外交领事关系的法律，并侵犯外交领事豁免权。

Les dérogations à l'application du principe de la compétence territoriale sont celles que prévoit le droit public international (au bénéfice, par exemple, des personnes jouissant d'une complète immunité diplomatique), auquel cas c'est la législation nationale qui s'applique.

免受领土原则制约的情形与国际公法设想的豁免情形相同（例如，享有完全外交豁免权的人士），在这种情形下适用国立法。

Si, par respect du protocole et des accords de réciprocité, l'immunité diplomatique est accordée à certains passagers en vertu de la Convention de Vienne, ces personnes et leurs bagages sont soumis au contrôle réglementaire prévu avant l'embarquement.

尽管根据议定书或互惠协议，一些人享有《维也纳公约》规定的外交豁免权，这类人员及其行李在登机前仍接受例行检查。

La question de la suspension temporaire de l'immunité diplomatique d'un ancien inspecteur du Corps commun d'inspection est un motif légitime de préoccupation pour le Bureau des affaires juridiques, et la Cinquième Commission est toujours saisie de l'affaire.

临时取消联检组某位前检查人员外交豁免权的问题属于法律事务厅关切的领域，目前第五委员会仍在审议这项事务。

Les questions posées dans l'étude de cas portaient notamment sur les immunités diplomatiques ou l'immunité des États, qui auraient existé lorsque les fonds avaient été transférés, mais qui peuvent être contestées à la lumière de l'évolution récente du droit.

假设性案例提出的问题包括外交或主权豁免权的问题，在资金被转移时来就已经存在，但是根据最近的法律事态发展，可能受到质疑。

Les règles en matière de compétence établies par ce texte s'appliquaient à tous les nationaux norvégiens, y compris ceux servant en qualité de fonctionnaires ou d'experts en mission des Nations Unies ainsi qu'en tant que diplomates ou autres bénéficiaires de l'immunité pénale à l'étranger.

根据该规定，管辖权适用于所有挪威国民，包括担任联合国官员或特派专家的挪威人，及在海外享有刑事豁免权的外交人员和其他人员。

La Mission permanente de Cuba était reconnaissante à la banque d'avoir usé de discernement pour prendre une décision favorable, mais il n'en restait pas moins inadmissible de soumettre l'immunité diplomatique de Cuba à l'appréciation de la banque ou d'imposer un tel fardeau à cette dernière.

尽管古巴代表团赞赏大通曼哈顿银行有利于古巴代表团的方式行使了酌处权，但是，使古巴的外交豁免权受制于银行酌处权或给银行造成如此沉重负担，都是古巴代表团所能接受的。

Cette assistance doit être fournie sous forme de services et de conseil, mais pas sous forme de représentants internationaux ayant pouvoir de décision dans nos institutions - essentiellement judiciaires -, jouissant de l'immunité diplomatique, et non soumis à l'obligation de rendre des comptes en cas de mauvaises décisions.

这种援助必须服务和建议的方式提供，而是这样一种形式提供，即国际代表对我国机构——主要是司法部门——拥有决策权，同时他们又享有外交豁免权，用为错误的决定负责。

Article 374 du Code pénal. De la violation d'immunités.

《刑法》第374条：“侵犯豁免权。

Si vous insistez ; jestime que cest un acte non amicale et une violation de laccord sur les immunités diplomatiques.

假如您坚持的话，我认为这好的行为，也对豁免权的侵犯。

Le Gouvernement des États-Unis avait reconnu l'immunité diplomatique dont bénéficiaient les comptes bancaires diplomatiques de la Mission permanente de Cuba.

美国政府承认古银行帐户应享有豁免权。

Mme Rakotoarisoa a fait valoir que certains États se cachaient derrière l'immunité diplomatique et d'autres types d'immunité afin de ne pas poursuivre les auteurs de crimes graves.

阿库图阿里索女士认为，有些国家躲藏在豁免权和其他类型的豁免权后面，以便对犯有严重罪行的犯案人提出起诉。

L'article 6 du Code pénal permet de poursuivre les fonctionnaires et agents de l'État en mission à l'étranger, y compris le personnel diplomatique et consulaire jouissant d'immunités.

刑法第6条容许对身在国的官员和特派人员，包括享有豁免权的和领事人员，提起诉讼。

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne réaffirme que son pays respecte pleinement les lois du pays hôte et fait observer qu'il n'abuse aucunement de son immunité diplomatique.

他重申其国完全尊重东道国的法律，并且指出，该国绝滥用其豁免权。

Comme le Gouvernement des États-Unis ne reconnaissait pas le général Manuel Antonio Noriega comme chef d'État, le Tribunal a refusé de lui reconnaître l'immunité diplomatique en cette qualité.

由于美国政府承认诺列加为国家元首，因此法院拒绝承认他享有国家元首应享有的豁免权。

Quiconque viole les immunités d'un chef d'État étranger ou d'un représentant diplomatique auprès du Gouvernement de la République encourt une peine de six mois à trois ans de prison.

任何人，如侵犯某国国家元首或派驻我国政府并拥有身份的代表的豁免权，应处以6个月至3年监禁。”

Cuba estimait que cette injonction constituait une atteinte grave à son immunité diplomatique et à l'immunité de ses comptes bancaires, qui, en droit international, bénéficiaient de l'immunité de saisie et d'exécution.

古认为，发出这类限制通知构成了对古豁免权以及银行帐户豁免权的严重侵犯，根据国际法，古代表团银行帐户享有豁免权，得对其发出和执行查封令。

Il a précisé qu'il n'y avait pas de malentendu et que la situation était on ne peut plus claire; il s'était produit une atteinte à l'immunité diplomatique et cette atteinte se poursuivait.

他指出，这里存在任何误会，情况一清二楚；这起侵犯豁免权的事件仍在继续。

Il a appelé le pays hôte à s'acquitter de ses obligations en vertu du droit international et de l'Accord de Siège, en protégeant les immunités diplomatiques des missions permanentes des États Membres.

他呼吁东道国履行其根据国际法以及《总部协定》承担的保护会员国常驻代表团豁免权的义务。

S'il n'est pas possible de le poursuivre dans l'État où il est en poste du fait d'une immunité diplomatique, il fera l'objet de poursuites judiciaires à son retour dans l'État du Koweït.

如因豁免权而无法在其供职的国家对其起诉，则在其回到科威特时启动司法程序。

Ces actes violents, dont les Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni sont responsables au premier chef, constituent des violations du droit régissant les relations diplomatiques et consulaires et compromettent l'immunité diplomatique et consulaire.

这些美国和联合王国政府须负主要责任的暴力行为违反关于领事关系的法律，并侵犯领事豁免权。

Les dérogations à l'application du principe de la compétence territoriale sont celles que prévoit le droit public international (au bénéfice, par exemple, des personnes jouissant d'une complète immunité diplomatique), auquel cas c'est la législation nationale qui s'applique.

免受领土原则制约的情形与国际公法设想的豁免情形相同（例如，享有完全豁免权的人士），在这种情形下适用国立法。

Si, par respect du protocole et des accords de réciprocité, l'immunité diplomatique est accordée à certains passagers en vertu de la Convention de Vienne, ces personnes et leurs bagages sont soumis au contrôle réglementaire prévu avant l'embarquement.

尽管根据议定书或互惠协议，一些人享有《维也纳公约》规定的豁免权，这类人员及其行李在登机前仍应接受例行检查。

La question de la suspension temporaire de l'immunité diplomatique d'un ancien inspecteur du Corps commun d'inspection est un motif légitime de préoccupation pour le Bureau des affaires juridiques, et la Cinquième Commission est toujours saisie de l'affaire.

临时取消联检组某位前检查人员豁免权的问题属于法律事务厅应关切的领域，目前第五委员会仍在审议这项事务。

Les questions posées dans l'étude de cas portaient notamment sur les immunités diplomatiques ou l'immunité des États, qui auraient existé lorsque les fonds avaient été transférés, mais qui peuvent être contestées à la lumière de l'évolution récente du droit.

假设性案例提出的问题包括或主权豁免权的问题，在资金被转移时来就已经存在，但根据最近的法律事态发展，可能受到质疑。

Les règles en matière de compétence établies par ce texte s'appliquaient à tous les nationaux norvégiens, y compris ceux servant en qualité de fonctionnaires ou d'experts en mission des Nations Unies ainsi qu'en tant que diplomates ou autres bénéficiaires de l'immunité pénale à l'étranger.

根据该规定，管辖权适用于所有挪威国民，包括担任联合国官员或特派专家的挪威人，以及在海享有刑事豁免权的人员和其他人员。

La Mission permanente de Cuba était reconnaissante à la banque d'avoir usé de discernement pour prendre une décision favorable, mais il n'en restait pas moins inadmissible de soumettre l'immunité diplomatique de Cuba à l'appréciation de la banque ou d'imposer un tel fardeau à cette dernière.

尽管古代表团赞赏大通曼哈顿银行以有利于古代表团的方式行使了酌处权，但，使古的豁免权受制于银行酌处权或给银行造成如此沉重负担，都古代表团所能接受的。

Cette assistance doit être fournie sous forme de services et de conseil, mais pas sous forme de représentants internationaux ayant pouvoir de décision dans nos institutions - essentiellement judiciaires -, jouissant de l'immunité diplomatique, et non soumis à l'obligation de rendre des comptes en cas de mauvaises décisions.

这种援助必须以服务和建议的方式提供，而以这样一种形式提供，即国际代表对我国机构——主要司法部门——拥有决策权，同时他们又享有豁免权，用为错误的决定负责。

Article 374 du Code pénal. De la violation d'immunités.

《刑法》第374条：“侵犯外交豁免权。

Si vous insistez ; jestime que cest un acte non amicale et une violation de laccord sur les immunités diplomatiques.

假如您坚持的话，我认为这是不友好的行为，也是对外交豁免权的侵犯。

Le Gouvernement des États-Unis avait reconnu l'immunité diplomatique dont bénéficiaient les comptes bancaires diplomatiques de la Mission permanente de Cuba.

美国政府承认古巴外交银行帐户应享有外交豁免权。

Mme Rakotoarisoa a fait valoir que certains États se cachaient derrière l'immunité diplomatique et d'autres types d'immunité afin de ne pas poursuivre les auteurs de crimes graves.

阿库图阿里索女士认为，有些国家躲藏在外交豁免权和其他类型的豁免权后面，以便不对犯有严罪行的犯案人提出。

L'article 6 du Code pénal permet de poursuivre les fonctionnaires et agents de l'État en mission à l'étranger, y compris le personnel diplomatique et consulaire jouissant d'immunités.

刑法第6条容许对身在国外的官员和特派人员，包括享有豁免权的外交和领事人员，提。

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne réaffirme que son pays respecte pleinement les lois du pays hôte et fait observer qu'il n'abuse aucunement de son immunité diplomatique.

他申其国完全尊国的法律，并且指出，该国绝不滥用其外交豁免权。

Comme le Gouvernement des États-Unis ne reconnaissait pas le général Manuel Antonio Noriega comme chef d'État, le Tribunal a refusé de lui reconnaître l'immunité diplomatique en cette qualité.

由于美国政府不承认诺列加为国家元首，因此法院拒绝承认他享有国家元首应享有的外交豁免权。

Quiconque viole les immunités d'un chef d'État étranger ou d'un représentant diplomatique auprès du Gouvernement de la République encourt une peine de six mois à trois ans de prison.

任何人，如侵犯某外国国家元首或派驻我国政府并拥有外交身份的代表的外交豁免权，应处以6个月至3年监禁。”

Cuba estimait que cette injonction constituait une atteinte grave à son immunité diplomatique et à l'immunité de ses comptes bancaires, qui, en droit international, bénéficiaient de l'immunité de saisie et d'exécution.

古巴认为，发出这类限制通知构成了对古巴外交豁免权以及银行帐户豁免权的严侵犯，根据国际法，古巴代表团银行帐户享有豁免权，不得对其发出和执行查封令。

Il a précisé qu'il n'y avait pas de malentendu et que la situation était on ne peut plus claire; il s'était produit une atteinte à l'immunité diplomatique et cette atteinte se poursuivait.

他指出，这里不存在任何误会，情况一清二楚；这侵犯外交豁免权的事件仍在继续。

Il a appelé le pays hôte à s'acquitter de ses obligations en vertu du droit international et de l'Accord de Siège, en protégeant les immunités diplomatiques des missions permanentes des États Membres.

他呼吁国履行其根据国际法以及《总部协定》承担的保护会员国常驻代表团外交豁免权的义务。

S'il n'est pas possible de le poursuivre dans l'État où il est en poste du fait d'une immunité diplomatique, il fera l'objet de poursuites judiciaires à son retour dans l'État du Koweït.

如因外交豁免权而无法在其供职的国家对其，则在其回到科威特时启动司法程序。

Ces actes violents, dont les Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni sont responsables au premier chef, constituent des violations du droit régissant les relations diplomatiques et consulaires et compromettent l'immunité diplomatique et consulaire.

这些美国和联合王国政府须负主要责任的暴力行为违反关于外交领事关系的法律，并侵犯外交领事豁免权。

Les dérogations à l'application du principe de la compétence territoriale sont celles que prévoit le droit public international (au bénéfice, par exemple, des personnes jouissant d'une complète immunité diplomatique), auquel cas c'est la législation nationale qui s'applique.

免受领土原则制约的情形与国际公法设想的豁免情形相同（例如，享有完全外交豁免权的人士），在这种情形下适用国立法。

Si, par respect du protocole et des accords de réciprocité, l'immunité diplomatique est accordée à certains passagers en vertu de la Convention de Vienne, ces personnes et leurs bagages sont soumis au contrôle réglementaire prévu avant l'embarquement.

尽管根据议定书或互惠协议，一些人享有《维也纳公约》规定的外交豁免权，这类人员及其行李在登机前仍应接受例行检查。

La question de la suspension temporaire de l'immunité diplomatique d'un ancien inspecteur du Corps commun d'inspection est un motif légitime de préoccupation pour le Bureau des affaires juridiques, et la Cinquième Commission est toujours saisie de l'affaire.

临时取消联检组某位前检查人员外交豁免权的问题属于法律事务厅应关切的领域，目前第五委员会仍在审议这项事务。

Les questions posées dans l'étude de cas portaient notamment sur les immunités diplomatiques ou l'immunité des États, qui auraient existé lorsque les fonds avaient été transférés, mais qui peuvent être contestées à la lumière de l'évolution récente du droit.

假设性案例提出的问题包括外交或主权豁免权的问题，在资金被转移时来就已经存在，但是根据最近的法律事态发展，可能受到质疑。

Les règles en matière de compétence établies par ce texte s'appliquaient à tous les nationaux norvégiens, y compris ceux servant en qualité de fonctionnaires ou d'experts en mission des Nations Unies ainsi qu'en tant que diplomates ou autres bénéficiaires de l'immunité pénale à l'étranger.

根据该规定，管辖权适用于所有挪威国民，包括担任联合国官员或特派专家的挪威人，以及在海外享有刑事豁免权的外交人员和其他人员。

La Mission permanente de Cuba était reconnaissante à la banque d'avoir usé de discernement pour prendre une décision favorable, mais il n'en restait pas moins inadmissible de soumettre l'immunité diplomatique de Cuba à l'appréciation de la banque ou d'imposer un tel fardeau à cette dernière.

尽管古巴代表团赞赏大通曼哈顿银行以有利于古巴代表团的方式行使了酌处权，但是，使古巴的外交豁免权受制于银行酌处权或给银行造成如此沉负担，都是古巴代表团所不能接受的。

Cette assistance doit être fournie sous forme de services et de conseil, mais pas sous forme de représentants internationaux ayant pouvoir de décision dans nos institutions - essentiellement judiciaires -, jouissant de l'immunité diplomatique, et non soumis à l'obligation de rendre des comptes en cas de mauvaises décisions.

这种援助必须以服务和建议的方式提供，而不是以这样一种形式提供，即国际代表对我国机构——主要是司法部门——拥有决策权，同时他们又享有外交豁免权，不用为错误的决定负责。

Article 374 du Code pénal. De la violation d'immunités.

《刑法》第374条：“侵外交豁免权。

Si vous insistez ; jestime que cest un acte non amicale et une violation de laccord sur les immunités diplomatiques.

假如您坚持的话，我认为这是不友好的行为，也是外交豁免权的侵。

Le Gouvernement des États-Unis avait reconnu l'immunité diplomatique dont bénéficiaient les comptes bancaires diplomatiques de la Mission permanente de Cuba.

美政府承认古巴外交银行帐户应享有外交豁免权。

Mme Rakotoarisoa a fait valoir que certains États se cachaient derrière l'immunité diplomatique et d'autres types d'immunité afin de ne pas poursuivre les auteurs de crimes graves.

阿库图阿里索女士认为，有些躲藏在外交豁免权和其他类型的豁免权后面，以便不有严重罪行的案人提出起诉。

L'article 6 du Code pénal permet de poursuivre les fonctionnaires et agents de l'État en mission à l'étranger, y compris le personnel diplomatique et consulaire jouissant d'immunités.

刑法第6条容许身在外的官员和特派人员，包括享有豁免权的外交和领事人员，提起诉讼。

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne réaffirme que son pays respecte pleinement les lois du pays hôte et fait observer qu'il n'abuse aucunement de son immunité diplomatique.

他重申其完全尊重东道的法律，并且指出，该绝不滥用其外交豁免权。

Comme le Gouvernement des États-Unis ne reconnaissait pas le général Manuel Antonio Noriega comme chef d'État, le Tribunal a refusé de lui reconnaître l'immunité diplomatique en cette qualité.

由于美政府不承认诺列加为元首，因此法院拒绝承认他享有元首应享有的外交豁免权。

Quiconque viole les immunités d'un chef d'État étranger ou d'un représentant diplomatique auprès du Gouvernement de la République encourt une peine de six mois à trois ans de prison.

任何人，如侵某外元首或派驻我政府并拥有外交身份的代表的外交豁免权，应处以6个月至3年监禁。”

Cuba estimait que cette injonction constituait une atteinte grave à son immunité diplomatique et à l'immunité de ses comptes bancaires, qui, en droit international, bénéficiaient de l'immunité de saisie et d'exécution.

古巴认为，发出这类限制通知构成了古巴外交豁免权以及银行帐户豁免权的严重侵，根据际法，古巴代表团银行帐户享有豁免权，不得其发出和执行查封令。

Il a précisé qu'il n'y avait pas de malentendu et que la situation était on ne peut plus claire; il s'était produit une atteinte à l'immunité diplomatique et cette atteinte se poursuivait.

他指出，这里不存在任何误会，情况一清二楚；这起侵外交豁免权的事件仍在继续。

Il a appelé le pays hôte à s'acquitter de ses obligations en vertu du droit international et de l'Accord de Siège, en protégeant les immunités diplomatiques des missions permanentes des États Membres.

他呼吁东道履行其根据际法以及《总部协定》承担的保护会员常驻代表团外交豁免权的义务。

S'il n'est pas possible de le poursuivre dans l'État où il est en poste du fait d'une immunité diplomatique, il fera l'objet de poursuites judiciaires à son retour dans l'État du Koweït.

如因外交豁免权而无法在其供职的其起诉，则在其回到科威特时启动司法程序。

Ces actes violents, dont les Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni sont responsables au premier chef, constituent des violations du droit régissant les relations diplomatiques et consulaires et compromettent l'immunité diplomatique et consulaire.

这些美和联合王政府须负主要责任的暴力行为违反关于外交领事关系的法律，并侵外交领事豁免权。

Les dérogations à l'application du principe de la compétence territoriale sont celles que prévoit le droit public international (au bénéfice, par exemple, des personnes jouissant d'une complète immunité diplomatique), auquel cas c'est la législation nationale qui s'applique.

免受领土原则制约的情形与际公法设想的豁免情形相同（例如，享有完全外交豁免权的人士），在这种情形下适用立法。

Si, par respect du protocole et des accords de réciprocité, l'immunité diplomatique est accordée à certains passagers en vertu de la Convention de Vienne, ces personnes et leurs bagages sont soumis au contrôle réglementaire prévu avant l'embarquement.

尽管根据议定书或互惠协议，一些人享有《维也纳公约》规定的外交豁免权，这类人员及其行李在登机前仍应接受例行检查。

La question de la suspension temporaire de l'immunité diplomatique d'un ancien inspecteur du Corps commun d'inspection est un motif légitime de préoccupation pour le Bureau des affaires juridiques, et la Cinquième Commission est toujours saisie de l'affaire.

临时取消联检组某位前检查人员外交豁免权的问题属于法律事务厅应关切的领域，目前第五委员会仍在审议这项事务。

Les questions posées dans l'étude de cas portaient notamment sur les immunités diplomatiques ou l'immunité des États, qui auraient existé lorsque les fonds avaient été transférés, mais qui peuvent être contestées à la lumière de l'évolution récente du droit.

假设性案例提出的问题包括外交或主权豁免权的问题，在资金被转移时来就已经存在，但是根据最近的法律事态发展，可能受到质疑。

Les règles en matière de compétence établies par ce texte s'appliquaient à tous les nationaux norvégiens, y compris ceux servant en qualité de fonctionnaires ou d'experts en mission des Nations Unies ainsi qu'en tant que diplomates ou autres bénéficiaires de l'immunité pénale à l'étranger.

根据该规定，管辖权适用于所有挪威民，包括担任联合官员或特派专的挪威人，以及在海外享有刑事豁免权的外交人员和其他人员。

La Mission permanente de Cuba était reconnaissante à la banque d'avoir usé de discernement pour prendre une décision favorable, mais il n'en restait pas moins inadmissible de soumettre l'immunité diplomatique de Cuba à l'appréciation de la banque ou d'imposer un tel fardeau à cette dernière.

尽管古巴代表团赞赏大通曼哈顿银行以有利于古巴代表团的方式行使了酌处权，但是，使古巴的外交豁免权受制于银行酌处权或给银行造成如此沉重负担，都是古巴代表团所不能接受的。

Cette assistance doit être fournie sous forme de services et de conseil, mais pas sous forme de représentants internationaux ayant pouvoir de décision dans nos institutions - essentiellement judiciaires -, jouissant de l'immunité diplomatique, et non soumis à l'obligation de rendre des comptes en cas de mauvaises décisions.

这种援助必须以服务和建议的方式提供，而不是以这样一种形式提供，即际代表我机构——主要是司法部门——拥有决策权，同时他们又享有外交豁免权，不用为错误的决定负责。

Article 374 du Code pénal. De la violation d'immunités.

《刑法》第374条：“侵犯外交权。

Si vous insistez ; jestime que cest un acte non amicale et une violation de laccord sur les immunités diplomatiques.

假如您坚持的话，我是不友好的行，也是对外交权的侵犯。

Le Gouvernement des États-Unis avait reconnu l'immunité diplomatique dont bénéficiaient les comptes bancaires diplomatiques de la Mission permanente de Cuba.

美国政府承古巴外交银行帐户应享有外交权。

Mme Rakotoarisoa a fait valoir que certains États se cachaient derrière l'immunité diplomatique et d'autres types d'immunité afin de ne pas poursuivre les auteurs de crimes graves.

阿库图阿里索女士，有些国家躲藏在外交权和其他类型的权后面，以便不对犯有严重罪行的犯案人提出起诉。

L'article 6 du Code pénal permet de poursuivre les fonctionnaires et agents de l'État en mission à l'étranger, y compris le personnel diplomatique et consulaire jouissant d'immunités.

刑法第6条容许对身在国外的官员和特派人员，包括享有权的外交和领事人员，提起诉讼。

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne réaffirme que son pays respecte pleinement les lois du pays hôte et fait observer qu'il n'abuse aucunement de son immunité diplomatique.

他重申其国完全尊重东道国的法律，并且指出，该国绝不滥用其外交权。

Comme le Gouvernement des États-Unis ne reconnaissait pas le général Manuel Antonio Noriega comme chef d'État, le Tribunal a refusé de lui reconnaître l'immunité diplomatique en cette qualité.

由于美国政府不承诺列加国家元首，因此法院拒绝承他享有国家元首应享有的外交权。

Quiconque viole les immunités d'un chef d'État étranger ou d'un représentant diplomatique auprès du Gouvernement de la République encourt une peine de six mois à trois ans de prison.

任何人，如侵犯某外国国家元首或派驻我国政府并拥有外交身份的代表的外交权，应处以6个月至3年监禁。”

Cuba estimait que cette injonction constituait une atteinte grave à son immunité diplomatique et à l'immunité de ses comptes bancaires, qui, en droit international, bénéficiaient de l'immunité de saisie et d'exécution.

古巴，发出类限制通知构成了对古巴外交权以及银行帐户权的严重侵犯，根据国际法，古巴代表团银行帐户享有权，不得对其发出和执行查封令。

Il a précisé qu'il n'y avait pas de malentendu et que la situation était on ne peut plus claire; il s'était produit une atteinte à l'immunité diplomatique et cette atteinte se poursuivait.

他指出，里不存在任何误会，情况一清二楚；起侵犯外交权的事件仍在继续。

Il a appelé le pays hôte à s'acquitter de ses obligations en vertu du droit international et de l'Accord de Siège, en protégeant les immunités diplomatiques des missions permanentes des États Membres.

他呼吁东道国履行其根据国际法以及《总部协定》承担的保护会员国常驻代表团外交权的义务。

S'il n'est pas possible de le poursuivre dans l'État où il est en poste du fait d'une immunité diplomatique, il fera l'objet de poursuites judiciaires à son retour dans l'État du Koweït.

如因外交权而无法在其供职的国家对其起诉，则在其回到科威特时启动司法程序。

Ces actes violents, dont les Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni sont responsables au premier chef, constituent des violations du droit régissant les relations diplomatiques et consulaires et compromettent l'immunité diplomatique et consulaire.

些美国和联合王国政府须负主要责任的暴力行违反关于外交领事关系的法律，并侵犯外交领事权。

Les dérogations à l'application du principe de la compétence territoriale sont celles que prévoit le droit public international (au bénéfice, par exemple, des personnes jouissant d'une complète immunité diplomatique), auquel cas c'est la législation nationale qui s'applique.

受领土原则制约的情形与国际公法设想的情形相同（例如，享有完全外交权的人士），在种情形下适用国立法。

Si, par respect du protocole et des accords de réciprocité, l'immunité diplomatique est accordée à certains passagers en vertu de la Convention de Vienne, ces personnes et leurs bagages sont soumis au contrôle réglementaire prévu avant l'embarquement.

尽管根据议定书或互惠协议，一些人享有《维也纳公约》规定的外交权，类人员及其行李在登机前仍应接受例行检查。

La question de la suspension temporaire de l'immunité diplomatique d'un ancien inspecteur du Corps commun d'inspection est un motif légitime de préoccupation pour le Bureau des affaires juridiques, et la Cinquième Commission est toujours saisie de l'affaire.

临时取消联检组某位前检查人员外交权的问题属于法律事务厅应关切的领域，目前第五委员会仍在审议项事务。

Les questions posées dans l'étude de cas portaient notamment sur les immunités diplomatiques ou l'immunité des États, qui auraient existé lorsque les fonds avaient été transférés, mais qui peuvent être contestées à la lumière de l'évolution récente du droit.

假设性案例提出的问题包括外交或主权权的问题，在资金被转移时来就已经存在，但是根据最近的法律事态发展，可能受到质疑。

Les règles en matière de compétence établies par ce texte s'appliquaient à tous les nationaux norvégiens, y compris ceux servant en qualité de fonctionnaires ou d'experts en mission des Nations Unies ainsi qu'en tant que diplomates ou autres bénéficiaires de l'immunité pénale à l'étranger.

根据该规定，管辖权适用于所有挪威国民，包括担任联合国官员或特派专家的挪威人，以及在海外享有刑事权的外交人员和其他人员。

La Mission permanente de Cuba était reconnaissante à la banque d'avoir usé de discernement pour prendre une décision favorable, mais il n'en restait pas moins inadmissible de soumettre l'immunité diplomatique de Cuba à l'appréciation de la banque ou d'imposer un tel fardeau à cette dernière.

尽管古巴代表团赞赏大通曼哈顿银行以有利于古巴代表团的方式行使了酌处权，但是，使古巴的外交权受制于银行酌处权或给银行造成如此沉重负担，都是古巴代表团所不能接受的。

Cette assistance doit être fournie sous forme de services et de conseil, mais pas sous forme de représentants internationaux ayant pouvoir de décision dans nos institutions - essentiellement judiciaires -, jouissant de l'immunité diplomatique, et non soumis à l'obligation de rendre des comptes en cas de mauvaises décisions.

种援助必须以服务和建议的方式提供，而不是以样一种形式提供，即国际代表对我国机构——主要是司法部门——拥有决策权，同时他们又享有外交权，不用错误的决定负责。

Article 374 du Code pénal. De la violation d'immunités.

《刑法》第374条：“侵犯外交豁免权。

Si vous insistez ; jestime que cest un acte non amicale et une violation de laccord sur les immunités diplomatiques.

假如您坚持的话，我认为这是不友好的行为，也是对外交豁免权的侵犯。

Le Gouvernement des États-Unis avait reconnu l'immunité diplomatique dont bénéficiaient les comptes bancaires diplomatiques de la Mission permanente de Cuba.

美国政府承认古巴外交银行帐户应享有外交豁免权。

Mme Rakotoarisoa a fait valoir que certains États se cachaient derrière l'immunité diplomatique et d'autres types d'immunité afin de ne pas poursuivre les auteurs de crimes graves.

阿库图阿里索女士认为，有些国家躲藏在外交豁免权和其类型的豁免权后面，以便不对犯有严罪行的犯案人提出起诉。

L'article 6 du Code pénal permet de poursuivre les fonctionnaires et agents de l'État en mission à l'étranger, y compris le personnel diplomatique et consulaire jouissant d'immunités.

刑法第6条容许对身在国外的官员和特派人员，包括享有豁免权的外交和领事人员，提起诉讼。

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne réaffirme que son pays respecte pleinement les lois du pays hôte et fait observer qu'il n'abuse aucunement de son immunité diplomatique.

其国东道国的法律，并且指出，该国绝不滥用其外交豁免权。

Comme le Gouvernement des États-Unis ne reconnaissait pas le général Manuel Antonio Noriega comme chef d'État, le Tribunal a refusé de lui reconnaître l'immunité diplomatique en cette qualité.

由于美国政府不承认诺列加为国家元首，因此法院拒绝承认享有国家元首应享有的外交豁免权。

Quiconque viole les immunités d'un chef d'État étranger ou d'un représentant diplomatique auprès du Gouvernement de la République encourt une peine de six mois à trois ans de prison.

任何人，如侵犯某外国国家元首或派驻我国政府并拥有外交身份的代表的外交豁免权，应处以6个月至3年监禁。”

Cuba estimait que cette injonction constituait une atteinte grave à son immunité diplomatique et à l'immunité de ses comptes bancaires, qui, en droit international, bénéficiaient de l'immunité de saisie et d'exécution.

古巴认为，发出这类限制通知构成了对古巴外交豁免权以及银行帐户豁免权的严侵犯，根据国际法，古巴代表团银行帐户享有豁免权，不得对其发出和执行查封令。

Il a précisé qu'il n'y avait pas de malentendu et que la situation était on ne peut plus claire; il s'était produit une atteinte à l'immunité diplomatique et cette atteinte se poursuivait.

指出，这里不存在任何误会，情况一清二楚；这起侵犯外交豁免权的事件仍在继续。

Il a appelé le pays hôte à s'acquitter de ses obligations en vertu du droit international et de l'Accord de Siège, en protégeant les immunités diplomatiques des missions permanentes des États Membres.

呼吁东道国履行其根据国际法以及《总部协定》承担的保护会员国常驻代表团外交豁免权的义务。

S'il n'est pas possible de le poursuivre dans l'État où il est en poste du fait d'une immunité diplomatique, il fera l'objet de poursuites judiciaires à son retour dans l'État du Koweït.

如因外交豁免权而无法在其供职的国家对其起诉，则在其回到科威特时启动司法程序。

Ces actes violents, dont les Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni sont responsables au premier chef, constituent des violations du droit régissant les relations diplomatiques et consulaires et compromettent l'immunité diplomatique et consulaire.

这些美国和联合王国政府须负主要责任的暴力行为违反关于外交领事关系的法律，并侵犯外交领事豁免权。

Les dérogations à l'application du principe de la compétence territoriale sont celles que prévoit le droit public international (au bénéfice, par exemple, des personnes jouissant d'une complète immunité diplomatique), auquel cas c'est la législation nationale qui s'applique.

免受领土原则制约的情形与国际公法设想的豁免情形相同（例如，享有外交豁免权的人士），在这种情形下适用国立法。

Si, par respect du protocole et des accords de réciprocité, l'immunité diplomatique est accordée à certains passagers en vertu de la Convention de Vienne, ces personnes et leurs bagages sont soumis au contrôle réglementaire prévu avant l'embarquement.

尽管根据议定书或互惠协议，一些人享有《维也纳公约》规定的外交豁免权，这类人员及其行李在登机前仍应接受例行检查。

La question de la suspension temporaire de l'immunité diplomatique d'un ancien inspecteur du Corps commun d'inspection est un motif légitime de préoccupation pour le Bureau des affaires juridiques, et la Cinquième Commission est toujours saisie de l'affaire.

临时取消联检组某位前检查人员外交豁免权的问题属于法律事务厅应关切的领域，目前第五委员会仍在审议这项事务。

Les questions posées dans l'étude de cas portaient notamment sur les immunités diplomatiques ou l'immunité des États, qui auraient existé lorsque les fonds avaient été transférés, mais qui peuvent être contestées à la lumière de l'évolution récente du droit.

假设性案例提出的问题包括外交或主权豁免权的问题，在资金被转移时来就已经存在，但是根据最近的法律事态发展，可能受到质疑。

Les règles en matière de compétence établies par ce texte s'appliquaient à tous les nationaux norvégiens, y compris ceux servant en qualité de fonctionnaires ou d'experts en mission des Nations Unies ainsi qu'en tant que diplomates ou autres bénéficiaires de l'immunité pénale à l'étranger.

根据该规定，管辖权适用于所有挪威国民，包括担任联合国官员或特派专家的挪威人，以及在海外享有刑事豁免权的外交人员和其人员。

La Mission permanente de Cuba était reconnaissante à la banque d'avoir usé de discernement pour prendre une décision favorable, mais il n'en restait pas moins inadmissible de soumettre l'immunité diplomatique de Cuba à l'appréciation de la banque ou d'imposer un tel fardeau à cette dernière.

尽管古巴代表团赞赏大通曼哈顿银行以有利于古巴代表团的方式行使了酌处权，但是，使古巴的外交豁免权受制于银行酌处权或给银行造成如此沉负担，都是古巴代表团所不能接受的。

Cette assistance doit être fournie sous forme de services et de conseil, mais pas sous forme de représentants internationaux ayant pouvoir de décision dans nos institutions - essentiellement judiciaires -, jouissant de l'immunité diplomatique, et non soumis à l'obligation de rendre des comptes en cas de mauvaises décisions.

这种援助必须以服务和建议的方式提供，而不是以这样一种形式提供，即国际代表对我国机构——主要是司法部门——拥有决策权，同时们又享有外交豁免权，不用为错误的决定负责。

Article 374 du Code pénal. De la violation d'immunités.

《刑法》第374条：“侵犯外交豁免权。

Si vous insistez ; jestime que cest un acte non amicale et une violation de laccord sur les immunités diplomatiques.

假如您坚持话，我认为这是不友为，也是外交豁免权侵犯。

Le Gouvernement des États-Unis avait reconnu l'immunité diplomatique dont bénéficiaient les comptes bancaires diplomatiques de la Mission permanente de Cuba.

美国政府承认巴外交银帐户应享有外交豁免权。

Mme Rakotoarisoa a fait valoir que certains États se cachaient derrière l'immunité diplomatique et d'autres types d'immunité afin de ne pas poursuivre les auteurs de crimes graves.

阿库图阿里索女士认为，有些国家躲藏在外交豁免权和其他类型豁免权后面，以便不犯有严重罪犯案人提出起诉。

L'article 6 du Code pénal permet de poursuivre les fonctionnaires et agents de l'État en mission à l'étranger, y compris le personnel diplomatique et consulaire jouissant d'immunités.

刑法第6条容许身在国外官员和特派人员，包括享有豁免权外交和领事人员，提起诉讼。

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne réaffirme que son pays respecte pleinement les lois du pays hôte et fait observer qu'il n'abuse aucunement de son immunité diplomatique.

他重申其国完全尊重东道国法律，并且指出，该国绝不滥用其外交豁免权。

Comme le Gouvernement des États-Unis ne reconnaissait pas le général Manuel Antonio Noriega comme chef d'État, le Tribunal a refusé de lui reconnaître l'immunité diplomatique en cette qualité.

由于美国政府不承认诺列加为国家元首，因此法院拒绝承认他享有国家元首应享有外交豁免权。

Quiconque viole les immunités d'un chef d'État étranger ou d'un représentant diplomatique auprès du Gouvernement de la République encourt une peine de six mois à trois ans de prison.

任何人，如侵犯某外国国家元首或派驻我国政府并拥有外交身份代表外交豁免权，应处以6个月至3年监禁。”

Cuba estimait que cette injonction constituait une atteinte grave à son immunité diplomatique et à l'immunité de ses comptes bancaires, qui, en droit international, bénéficiaient de l'immunité de saisie et d'exécution.

巴认为，发出这类限制通知构成巴外交豁免权以及银帐户豁免权严重侵犯，根据国际法，巴代表团银帐户享有豁免权，不得其发出和执查封令。

Il a précisé qu'il n'y avait pas de malentendu et que la situation était on ne peut plus claire; il s'était produit une atteinte à l'immunité diplomatique et cette atteinte se poursuivait.

他指出，这里不存在任何误会，情况一清二楚；这起侵犯外交豁免权事件仍在继续。

Il a appelé le pays hôte à s'acquitter de ses obligations en vertu du droit international et de l'Accord de Siège, en protégeant les immunités diplomatiques des missions permanentes des États Membres.

他呼吁东道国履其根据国际法以及《总部协定》承担保护会员国常驻代表团外交豁免权义务。

S'il n'est pas possible de le poursuivre dans l'État où il est en poste du fait d'une immunité diplomatique, il fera l'objet de poursuites judiciaires à son retour dans l'État du Koweït.

如因外交豁免权而无法在其供职国家其起诉，则在其回到科威特时启动司法程序。

Ces actes violents, dont les Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni sont responsables au premier chef, constituent des violations du droit régissant les relations diplomatiques et consulaires et compromettent l'immunité diplomatique et consulaire.

这些美国和联合王国政府须负主要责任暴力为违反关于外交领事关系法律，并侵犯外交领事豁免权。

Les dérogations à l'application du principe de la compétence territoriale sont celles que prévoit le droit public international (au bénéfice, par exemple, des personnes jouissant d'une complète immunité diplomatique), auquel cas c'est la législation nationale qui s'applique.

免受领土原则制约情形与国际公法设想豁免情形相同（例如，享有完全外交豁免权人士），在这种情形下适用国立法。

Si, par respect du protocole et des accords de réciprocité, l'immunité diplomatique est accordée à certains passagers en vertu de la Convention de Vienne, ces personnes et leurs bagages sont soumis au contrôle réglementaire prévu avant l'embarquement.

尽管根据议定书或互惠协议，一些人享有《维也纳公约》规定外交豁免权，这类人员及其李在登机前仍应接受例检查。

La question de la suspension temporaire de l'immunité diplomatique d'un ancien inspecteur du Corps commun d'inspection est un motif légitime de préoccupation pour le Bureau des affaires juridiques, et la Cinquième Commission est toujours saisie de l'affaire.

临时取消联检组某位前检查人员外交豁免权问题属于法律事务厅应关切领域，目前第五委员会仍在审议这项事务。

Les questions posées dans l'étude de cas portaient notamment sur les immunités diplomatiques ou l'immunité des États, qui auraient existé lorsque les fonds avaient été transférés, mais qui peuvent être contestées à la lumière de l'évolution récente du droit.

假设性案例提出问题包括外交或主权豁免权问题，在资金被转移时来就已经存在，但是根据最近法律事态发展，可能受到质疑。

Les règles en matière de compétence établies par ce texte s'appliquaient à tous les nationaux norvégiens, y compris ceux servant en qualité de fonctionnaires ou d'experts en mission des Nations Unies ainsi qu'en tant que diplomates ou autres bénéficiaires de l'immunité pénale à l'étranger.

根据该规定，管辖权适用于所有挪威国民，包括担任联合国官员或特派专家挪威人，以及在海外享有刑事豁免权外交人员和其他人员。

La Mission permanente de Cuba était reconnaissante à la banque d'avoir usé de discernement pour prendre une décision favorable, mais il n'en restait pas moins inadmissible de soumettre l'immunité diplomatique de Cuba à l'appréciation de la banque ou d'imposer un tel fardeau à cette dernière.

尽管巴代表团赞赏大通曼哈顿银以有利于巴代表团方式使酌处权，但是，使巴外交豁免权受制于银酌处权或给银造成如此沉重负担，都是巴代表团所不能接受。

Cette assistance doit être fournie sous forme de services et de conseil, mais pas sous forme de représentants internationaux ayant pouvoir de décision dans nos institutions - essentiellement judiciaires -, jouissant de l'immunité diplomatique, et non soumis à l'obligation de rendre des comptes en cas de mauvaises décisions.

这种援助必须以服务和建议方式提供，而不是以这样一种形式提供，即国际代表我国机构——主要是司法部门——拥有决策权，同时他们又享有外交豁免权，不用为错误决定负责。

Article 374 du Code pénal. De la violation d'immunités.

《刑法》第374条：“侵犯外交豁免权。

Si vous insistez ; jestime que cest un acte non amicale et une violation de laccord sur les immunités diplomatiques.

假如您坚持的话，我认为这是不友好的为，也是对外交豁免权的侵犯。

Le Gouvernement des États-Unis avait reconnu l'immunité diplomatique dont bénéficiaient les comptes bancaires diplomatiques de la Mission permanente de Cuba.

美国政府承认古巴外交银应享有外交豁免权。

Mme Rakotoarisoa a fait valoir que certains États se cachaient derrière l'immunité diplomatique et d'autres types d'immunité afin de ne pas poursuivre les auteurs de crimes graves.

阿库图阿里索女士认为，有些国家躲藏在外交豁免权和其他类型的豁免权后面，以便不对犯有严重罪的犯案人提出起诉。

L'article 6 du Code pénal permet de poursuivre les fonctionnaires et agents de l'État en mission à l'étranger, y compris le personnel diplomatique et consulaire jouissant d'immunités.

刑法第6条容许对身在国外的官员和特派人员，包括享有豁免权的外交和领事人员，提起诉讼。

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne réaffirme que son pays respecte pleinement les lois du pays hôte et fait observer qu'il n'abuse aucunement de son immunité diplomatique.

他重申其国完全尊重东道国的法律，并且指出，该国绝不滥用其外交豁免权。

Comme le Gouvernement des États-Unis ne reconnaissait pas le général Manuel Antonio Noriega comme chef d'État, le Tribunal a refusé de lui reconnaître l'immunité diplomatique en cette qualité.

由于美国政府不承认诺列加为国家元首，因此法院拒绝承认他享有国家元首应享有的外交豁免权。

Quiconque viole les immunités d'un chef d'État étranger ou d'un représentant diplomatique auprès du Gouvernement de la République encourt une peine de six mois à trois ans de prison.

任何人，如侵犯某外国国家元首或派驻我国政府并拥有外交身份的代表的外交豁免权，应处以6个月至3年监禁。”

Cuba estimait que cette injonction constituait une atteinte grave à son immunité diplomatique et à l'immunité de ses comptes bancaires, qui, en droit international, bénéficiaient de l'immunité de saisie et d'exécution.

古巴认为，发出这类限制通知构成了对古巴外交豁免权以及银豁免权的严重侵犯，根据国际法，古巴代表团银享有豁免权，不得对其发出和执查封令。

Il a précisé qu'il n'y avait pas de malentendu et que la situation était on ne peut plus claire; il s'était produit une atteinte à l'immunité diplomatique et cette atteinte se poursuivait.

他指出，这里不存在任何误会，情况一清二楚；这起侵犯外交豁免权的事件仍在继续。

Il a appelé le pays hôte à s'acquitter de ses obligations en vertu du droit international et de l'Accord de Siège, en protégeant les immunités diplomatiques des missions permanentes des États Membres.

他呼吁东道国履其根据国际法以及《总部协定》承担的保护会员国常驻代表团外交豁免权的义务。

S'il n'est pas possible de le poursuivre dans l'État où il est en poste du fait d'une immunité diplomatique, il fera l'objet de poursuites judiciaires à son retour dans l'État du Koweït.

如因外交豁免权而无法在其供职的国家对其起诉，则在其回到科威特时启动司法程序。

Ces actes violents, dont les Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni sont responsables au premier chef, constituent des violations du droit régissant les relations diplomatiques et consulaires et compromettent l'immunité diplomatique et consulaire.

这些美国和联合王国政府须负主要责任的暴力为违反关于外交领事关系的法律，并侵犯外交领事豁免权。

Les dérogations à l'application du principe de la compétence territoriale sont celles que prévoit le droit public international (au bénéfice, par exemple, des personnes jouissant d'une complète immunité diplomatique), auquel cas c'est la législation nationale qui s'applique.

免受领土原则制约的情形与国际公法设想的豁免情形相同（例如，享有完全外交豁免权的人士），在这种情形下适用国立法。

Si, par respect du protocole et des accords de réciprocité, l'immunité diplomatique est accordée à certains passagers en vertu de la Convention de Vienne, ces personnes et leurs bagages sont soumis au contrôle réglementaire prévu avant l'embarquement.

尽管根据议定书或互惠协议，一些人享有《维也纳公约》规定的外交豁免权，这类人员及其李在登机前仍应接受例检查。

La question de la suspension temporaire de l'immunité diplomatique d'un ancien inspecteur du Corps commun d'inspection est un motif légitime de préoccupation pour le Bureau des affaires juridiques, et la Cinquième Commission est toujours saisie de l'affaire.

临时取消联检组某位前检查人员外交豁免权的问题属于法律事务厅应关切的领域，目前第五委员会仍在审议这项事务。

Les questions posées dans l'étude de cas portaient notamment sur les immunités diplomatiques ou l'immunité des États, qui auraient existé lorsque les fonds avaient été transférés, mais qui peuvent être contestées à la lumière de l'évolution récente du droit.

假设性案例提出的问题包括外交或主权豁免权的问题，在资金被转移时来就已经存在，但是根据最近的法律事态发展，可能受到质疑。

Les règles en matière de compétence établies par ce texte s'appliquaient à tous les nationaux norvégiens, y compris ceux servant en qualité de fonctionnaires ou d'experts en mission des Nations Unies ainsi qu'en tant que diplomates ou autres bénéficiaires de l'immunité pénale à l'étranger.

根据该规定，管辖权适用于所有挪威国民，包括担任联合国官员或特派专家的挪威人，以及在海外享有刑事豁免权的外交人员和其他人员。

La Mission permanente de Cuba était reconnaissante à la banque d'avoir usé de discernement pour prendre une décision favorable, mais il n'en restait pas moins inadmissible de soumettre l'immunité diplomatique de Cuba à l'appréciation de la banque ou d'imposer un tel fardeau à cette dernière.

尽管古巴代表团赞赏大通曼哈顿银以有利于古巴代表团的方式使了酌处权，但是，使古巴的外交豁免权受制于银酌处权或给银造成如此沉重负担，都是古巴代表团所不能接受的。

Cette assistance doit être fournie sous forme de services et de conseil, mais pas sous forme de représentants internationaux ayant pouvoir de décision dans nos institutions - essentiellement judiciaires -, jouissant de l'immunité diplomatique, et non soumis à l'obligation de rendre des comptes en cas de mauvaises décisions.

这种援助必须以服务和建议的方式提供，而不是以这样一种形式提供，即国际代表对我国机构——主要是司法部门——拥有决策权，同时他们又享有外交豁免权，不用为错误的决定负责。

Article 374 du Code pénal. De la violation d'immunités.

《刑法》第374条：“交豁免权。

Si vous insistez ; jestime que cest un acte non amicale et une violation de laccord sur les immunités diplomatiques.

假如您坚持的话，我认为这是不友好的行为，也是对交豁免权的。

Le Gouvernement des États-Unis avait reconnu l'immunité diplomatique dont bénéficiaient les comptes bancaires diplomatiques de la Mission permanente de Cuba.

美国政府承认古巴交银行帐户应享有交豁免权。

Mme Rakotoarisoa a fait valoir que certains États se cachaient derrière l'immunité diplomatique et d'autres types d'immunité afin de ne pas poursuivre les auteurs de crimes graves.

阿库图阿里索女士认为，有些国家躲藏在交豁免权和其他类型的豁免权后面，以便不对有严重罪行的案人提出起诉。

L'article 6 du Code pénal permet de poursuivre les fonctionnaires et agents de l'État en mission à l'étranger, y compris le personnel diplomatique et consulaire jouissant d'immunités.

刑法第6条容许对身在国的官员和特派人员，包括享有豁免权的交和领事人员，提起诉讼。

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne réaffirme que son pays respecte pleinement les lois du pays hôte et fait observer qu'il n'abuse aucunement de son immunité diplomatique.

他重申其国完全尊重东道国的法律，并且指出，该国绝不滥用其交豁免权。

Comme le Gouvernement des États-Unis ne reconnaissait pas le général Manuel Antonio Noriega comme chef d'État, le Tribunal a refusé de lui reconnaître l'immunité diplomatique en cette qualité.

由于美国政府不承认诺列加为国家元首，因此法院拒绝承认他享有国家元首应享有的交豁免权。

Quiconque viole les immunités d'un chef d'État étranger ou d'un représentant diplomatique auprès du Gouvernement de la République encourt une peine de six mois à trois ans de prison.

任何人，如某国国家元首或派驻我国政府并拥有交身份的代表的交豁免权，应处以6个月至3年监禁。”

Cuba estimait que cette injonction constituait une atteinte grave à son immunité diplomatique et à l'immunité de ses comptes bancaires, qui, en droit international, bénéficiaient de l'immunité de saisie et d'exécution.

古巴认为，发出这类限制通知构成了对古巴交豁免权以及银行帐户豁免权的严重，据国际法，古巴代表团银行帐户享有豁免权，不得对其发出和执行查封令。

Il a précisé qu'il n'y avait pas de malentendu et que la situation était on ne peut plus claire; il s'était produit une atteinte à l'immunité diplomatique et cette atteinte se poursuivait.

他指出，这里不存在任何误会，情况一清二楚；这起交豁免权的事件仍在继续。

Il a appelé le pays hôte à s'acquitter de ses obligations en vertu du droit international et de l'Accord de Siège, en protégeant les immunités diplomatiques des missions permanentes des États Membres.

他呼吁东道国履行其据国际法以及《总部协定》承担的保护会员国常驻代表团交豁免权的义务。

S'il n'est pas possible de le poursuivre dans l'État où il est en poste du fait d'une immunité diplomatique, il fera l'objet de poursuites judiciaires à son retour dans l'État du Koweït.

如因交豁免权而无法在其供职的国家对其起诉，则在其回到科威特时启动司法程序。

Ces actes violents, dont les Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni sont responsables au premier chef, constituent des violations du droit régissant les relations diplomatiques et consulaires et compromettent l'immunité diplomatique et consulaire.

这些美国和联合王国政府须负主要责任的暴力行为违反关于交领事关系的法律，并交领事豁免权。

Les dérogations à l'application du principe de la compétence territoriale sont celles que prévoit le droit public international (au bénéfice, par exemple, des personnes jouissant d'une complète immunité diplomatique), auquel cas c'est la législation nationale qui s'applique.

免受领土原则制约的情形与国际公法设想的豁免情形相同（例如，享有完全交豁免权的人士），在这种情形下适用国立法。

Si, par respect du protocole et des accords de réciprocité, l'immunité diplomatique est accordée à certains passagers en vertu de la Convention de Vienne, ces personnes et leurs bagages sont soumis au contrôle réglementaire prévu avant l'embarquement.

尽管据议定书或互惠协议，一些人享有《维也纳公约》规定的交豁免权，这类人员及其行李在登机前仍应接受例行检查。

La question de la suspension temporaire de l'immunité diplomatique d'un ancien inspecteur du Corps commun d'inspection est un motif légitime de préoccupation pour le Bureau des affaires juridiques, et la Cinquième Commission est toujours saisie de l'affaire.

临时取消联检组某位前检查人员交豁免权的问题属于法律事务厅应关切的领域，目前第五委员会仍在审议这项事务。

Les questions posées dans l'étude de cas portaient notamment sur les immunités diplomatiques ou l'immunité des États, qui auraient existé lorsque les fonds avaient été transférés, mais qui peuvent être contestées à la lumière de l'évolution récente du droit.

假设性案例提出的问题包括交或主权豁免权的问题，在资金被转移时来就已经存在，但是据最近的法律事态发展，可能受到质疑。

Les règles en matière de compétence établies par ce texte s'appliquaient à tous les nationaux norvégiens, y compris ceux servant en qualité de fonctionnaires ou d'experts en mission des Nations Unies ainsi qu'en tant que diplomates ou autres bénéficiaires de l'immunité pénale à l'étranger.

据该规定，管辖权适用于所有挪威国民，包括担任联合国官员或特派专家的挪威人，以及在海享有刑事豁免权的交人员和其他人员。

La Mission permanente de Cuba était reconnaissante à la banque d'avoir usé de discernement pour prendre une décision favorable, mais il n'en restait pas moins inadmissible de soumettre l'immunité diplomatique de Cuba à l'appréciation de la banque ou d'imposer un tel fardeau à cette dernière.

尽管古巴代表团赞赏大通曼哈顿银行以有利于古巴代表团的方式行使了酌处权，但是，使古巴的交豁免权受制于银行酌处权或给银行造成如此沉重负担，都是古巴代表团所不能接受的。

Cette assistance doit être fournie sous forme de services et de conseil, mais pas sous forme de représentants internationaux ayant pouvoir de décision dans nos institutions - essentiellement judiciaires -, jouissant de l'immunité diplomatique, et non soumis à l'obligation de rendre des comptes en cas de mauvaises décisions.

这种援助必须以服务和建议的方式提供，而不是以这样一种形式提供，即国际代表对我国机构——主要是司法部门——拥有决策权，同时他们又享有交豁免权，不用为错误的决定负责。