Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第
,
一申诉不予受理。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第
,
一申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择议定书》第

定,

申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第

定宣布,
申诉不予受理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》第
,
项申诉不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受理、并结束

案件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院
失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予受理,并结束

案件的审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,
此案可采取同样不予受理的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不予受理,结束了

案件的审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受理,因为那是成员国
本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第
,

指控不予受理。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论
该请求不予受理,也不
其采取任何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第
,
提交人以第十四
第1和第2款为据提出的申诉不予受理。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认为,根据《任择议定书》第
,
项指控不予受理。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
理事会
52个指控案件不予受理。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人
方面的声称没有提供充分证据,因此应不予受理。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁定,根据《任择议定书》第
,
一指控不予受理。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不可取
一事实无关,根据《任择议定书》第三
应宣布
申诉不予受理。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未
可否受理问题提出任何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
受害者的要求往往不予受理,要么就是把他们作为罪犯处理,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

,根据《任择议定书》第二条,
一申诉不予受
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

,委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定,
些申诉不予受
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.

,根据《任择议定书》第二条规定宣布,
申诉不予受
。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为
,根据《任择议定书》第二条,
项申诉不予受
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受
、并结束
些案件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法

去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受
。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予受
,并结束
些案件的审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

,委员会认为,
案可采取同样不予受
的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不予受
,结束了
些案件的审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受
,
为那是成员国
本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据
,根据《任择议定书》第二条,
些指控不予受
。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论
该请求不予受
,也不
其采取任何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

,根据《任择议定书》第二条,
提交人以第十四条第1和第2款为据提出的申诉不予受
。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据
,委员会得出结论认为,根据《任择议定书》第二条,
项指控不予受
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会
52个指控案件不予受
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国
认为,提交人
方面的声称没有提供充分证据,
应不予受
。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

,委员会裁定,根据《任择议定书》第二条,
一指控不予受
。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为
原
,而且和申诉内容不可取
一事实无关,根据《任择议定书》第三条应宣布
申诉不予受
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未
可否受
问题提出任何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
受害者的要求往往不予受
,要么就是把他们作为罪犯处
,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二
,
一
诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择议定书》第二
规定,
些
诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二
规定宣布,
诉不予受理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》第二
,


诉不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受理、并结束
些案件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院
失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予受理,并结束
些案件的审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,
此案可采取同样不予受理的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不予受理,结束了
些案件的审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受理,因为那是成员国
本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二
,
些指控不予受理。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论
该请求不予受理,也不
其采取任何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二
,
提交人以第十四
第1和第2款为据提出的
诉不予受理。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认为,根据《任择议定书》第二
,

指控不予受理。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
理事会
52个指控案件不予受理。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人
方面的声称没有提供充分证据,因此应不予受理。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁定,根据《任择议定书》第二
,
一指控不予受理。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和
诉内容不可取
一事实无关,根据《任择议定书》第三
应宣布
诉不予受理。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未
可否受理问题提出任何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
受害者的要求往往不予受理,要么就是把他们作为罪犯处理,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条,
一申诉不予
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定,
些申诉不予
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条规定宣布,
申诉不予
。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》第二条,
项申诉不予
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予
、并结束
些案件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院

景观和生态
到损害提出索赔的要求不予
。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予
,并结束
些案件的审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
此,委员会认为,
此案可采取同样不予
的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不予
,结束了
些案件的审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予
,
为那是成员国
本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,
些指控不予
。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论
该请求不予
,也不
其采取任何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条,
提交人以第十四条第1和第2款为据提出的申诉不予
。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认为,根据《任择议定书》第二条,
项指控不予
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会
52个指控案件不予
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国
此认为,提交人
方面的声称没有提供充分证据,
此应不予
。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,委员会裁定,根据《任择议定书》第二条,
一指控不予
。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原
,而且和申诉内容不可取
一事实无关,根据《任择议定书》第三条应宣布
申诉不予
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未
可否
问题提出任何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.

害者的要求往往不予
,要么就是把他们作为罪犯处
,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,
《
择议定书》第二条,对
一申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委
宣布
《
择议定书》第二条规定,对
些申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,
《
择议定书》第二条规定宣布,对申诉不予受理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,
《
择议定书》第二条,对
项申诉不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委

宣布38宗案件不予受理、并结束对
些案件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委

宣布26宗案件不予受理,并结束对
些案件的审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委
认为,对此案可采取同样不予受理的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委

宣布13起案件不予受理,结束了对
些案件的审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受理,因为那是成
国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,
《
择议定书》第二条,对
些指控不予受理。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委
作出结论对该请求不予受理,也不对其采取
何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,
《
择议定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款为
提出的申诉不予受理。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,委
得出结论认为,
《
择议定书》第二条,对
项指控不予受理。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
理事
对52个指控案件不予受理。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人对
方面的声称没有提供充分证
,因此应不予受理。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委
裁定,
《
择议定书》第二条,对
一指控不予受理。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不可取
一事实无关,
《
择议定书》第三条应宣布对申诉不予受理。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否受理问题提出
何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对受害者的要求往往不予受理,要么就是把他们作为罪犯处理,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《

定书》第二条,对
一申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《

定书》第二条规定,对
些申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《

定书》第二条规定宣布,对申诉不予受理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《

定书》第二条,对
项申诉不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受理、并结束对
些案件的
。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
是,法院对失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予受理,并结束对
些案件的
。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样不予受理的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不予受理,结束了对
些案件的
。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受理,因为那是成员国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《

定书》第二条,对
些指控不予受理。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论对该请求不予受理,也不对其采取
何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《

定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款为据提出的申诉不予受理。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认为,根据《

定书》第二条,对
项指控不予受理。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
理事会对52个指控案件不予受理。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人对
方面的声称没有提供充分证据,因此应不予受理。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁定,根据《

定书》第二条,对
一指控不予受理。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不可取
一事实无关,根据《

定书》第三条应宣布对申诉不予受理。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否受理问题提出
何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对受害者的要求往往不予受理,要么就是把他们作为罪犯处理,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工
核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因
,根据《任择议定书》第二条,对
一申诉不予受
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因
,委员会
根据《任择议定书》第二条规定,对
些申诉不予受
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因
,根据《任择议定书》第二条规定
,对申诉不予受
。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

,根据《任择议定书》第二条,对
项申诉不予受
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还
38
案件不予受
、并结束对
些案件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受
。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还
26
案件不予受
,并结束对
些案件的审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因
,委员会认
,对
案可采取同样不予受
的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还
13起案件不予受
,结束了对
些案件的审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起
不予受
,因
那是成员国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据
,根据《任择议定书》第二条,对
些指控不予受
。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论对该请求不予受
,也不对其采取任何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因
,根据《任择议定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款
据提出的申诉不予受
。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据
,委员会得出结论认
,根据《任择议定书》第二条,对
项指控不予受
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会对52个指控案件不予受
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因
认
,提交人对
方面的声称没有提供充分证据,因
应不予受
。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因
,委员会裁定,根据《任择议定书》第二条,对
一指控不予受
。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.

原因,而且和申诉内容不可取
一事实无关,根据《任择议定书》第三条应
对申诉不予受
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否受
问题提出任何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对受害者的要求往往不予受
,要么就是把他们作
罪犯处
,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定
》
条,
一申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择议定
》
条规定,

申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定
》
条规定宣布,
申诉不予受理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定
》
条,
项申诉不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受理、并结束

案件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院
失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受理。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予受理,并结束

案件的审议。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,
此案可采取同样不予受理的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不予受理,结束了

案件的审议。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受理,因为那是成员国
本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定
》
条,

指控不予受理。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论
该请求不予受理,也不
其采取任何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定
》
条,
提交人以
十四条
1和
2款为据提出的申诉不予受理。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认为,根据《任择议定
》
条,
项指控不予受理。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
理事会
52个指控案件不予受理。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人
方面的声称没有提供充分证据,因此应不予受理。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁定,根据《任择议定
》
条,
一指控不予受理。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不可取
一事实无关,根据《任择议定
》
三条应宣布
申诉不予受理。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未
可否受理问题提出任何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
受害者的要求往往不予受理,要么就是把他们作为罪犯处理,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《

定书》第二条,对
一申诉不予受
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,
会宣布根据《

定书》第二条规定,对
些申诉不予受
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《

定书》第二条规定宣布,对申诉不予受
。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《

定书》第二条,对
项申诉不予受
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.

会还宣布38宗案件不予受
、并结束对
些案件的审
。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受
。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.

会还宣布26宗案件不予受
,并结束对
些案件的审
。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,
会认为,对此案可采取同样不予受
的处置。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.

会还宣布13起案件不予受
,结束了对
些案件的审
。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受
,因为那是成
国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《

定书》第二条,对
些指控不予受
。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.

会作出结论对该请求不予受
,也不对其采取
何进一步行动。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《

定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款为据提出的申诉不予受
。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,
会得出结论认为,根据《

定书》第二条,对
项指控不予受
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会对52个指控案件不予受
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人对
方面的声称没有提供充分证据,因此应不予受
。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,
会裁定,根据《

定书》第二条,对
一指控不予受
。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不可取
一事实无关,根据《

定书》第三条应宣布对申诉不予受
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否受
问题提出
何看法。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对受害者的要求往往不予受
,要么就是把他们作为罪犯处
,而不是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。