Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些人因为屈

而被定罪。
Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些人因为屈

而被定罪。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3
交人
儿子因屈

而在法庭翻供。
Il aurait déclaré au tribunal que ses aveux avaient été obtenus sous la torture et il aurait montré à celui-ci des blessures corroborant cette allégation.
据报告
告诉法庭
屈

并据指称向法庭显示了
被
伤
伤痕,以证明
这一说法。
Si l'auteur n'a pas déposé de plainte faisant valoir que les soi-disant aveux lui avaient été extorqués sous la torture, c'est parce qu'il en craignait les conséquences tant qu'il demeurait en détention.
交人在被拘留期间,由于害怕引起后果,不曾
出刑事申诉,指称
所谓供认实在是屈

。
4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.
4
交人声称缔约国违反
根据第十四条第三款(庚)项应有
权利,因为
被迫签署了一份供状,后来又必须承担举证责任,说明
被屈

,并非出于自愿,委员会必须为此审议在该条款中受到保护
权利
基本原则。
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,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些人因为

招而被定罪。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3
交人
儿子因

招而在法庭翻供。
Il aurait déclaré au tribunal que ses aveux avaient été obtenus sous la torture et il aurait montré à celui-ci des blessures corroborant cette allégation.
据报告他告诉法庭他

招并据指称向法庭显示了他被
伤
伤痕,以证明他
这一说法。
Si l'auteur n'a pas déposé de plainte faisant valoir que les soi-disant aveux lui avaient été extorqués sous la torture, c'est parce qu'il en craignait les conséquences tant qu'il demeurait en détention.
交人在被拘留期间,由于害怕引起后果,不曾
出刑事申诉,指称他
所谓供认实在是

招。
4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.
4
交人声称缔约国违反他根据第十四条第三款(庚)项
有
权利,因为他被迫签署了一份供状,后来又必须承担举证责任,说明他被

招,并非出于自愿,委员会必须为此审议在该条款中受到保护
权利
基本原则。
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Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些人因为屈打成招而被定罪。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3
交人的儿子因屈打成招而在法庭翻供。
Il aurait déclaré au tribunal que ses aveux avaient été obtenus sous la torture et il aurait montré à celui-ci des blessures corroborant cette allégation.
据报告他告诉法庭他屈打成招并据指称向法庭显示
他被打伤的伤痕,以证明他的这一说法。
Si l'auteur n'a pas déposé de plainte faisant valoir que les soi-disant aveux lui avaient été extorqués sous la torture, c'est parce qu'il en craignait les conséquences tant qu'il demeurait en détention.
交人在被拘留期间,由于害怕引起后果,不曾
出刑事申诉,指称他的所谓供认实在是屈打成招。
4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.
4
交人声称缔约国违反他根据第十四条第三款(庚)项应有的权利,因为他被迫

一份供状,后来又必须承担举证责任,说明他被屈打成招,并非出于自愿,委员会必须为此审议在该条款中受到保护的权利的基本原则。
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Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些
因为屈打成招而被定罪。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3
交

子因屈打成招而在法庭翻供。
Il aurait déclaré au tribunal que ses aveux avaient été obtenus sous la torture et il aurait montré à celui-ci des blessures corroborant cette allégation.
报告他告诉法庭他屈打成招并
指称向法庭显示了他被打伤
伤痕,以证明他
这一说法。
Si l'auteur n'a pas déposé de plainte faisant valoir que les soi-disant aveux lui avaient été extorqués sous la torture, c'est parce qu'il en craignait les conséquences tant qu'il demeurait en détention.
交
在被拘留期间,由于害怕引起后果,不曾
出刑事申诉,指称他
所谓供认实在是屈打成招。
4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.
4
交
声称缔约国违反他根

四条
三款(庚)项应有
权利,因为他被迫签署了一份供状,后来又必须承担举证责任,说明他被屈打成招,并非出于自愿,委员会必须为此审议在该条款中受到保护
权利
基本原则。
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Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些人因为屈打成招而被定罪。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3
交人的儿子因屈打成招而在法庭翻供。
Il aurait déclaré au tribunal que ses aveux avaient été obtenus sous la torture et il aurait montré à celui-ci des blessures corroborant cette allégation.
据报告他告诉法庭他屈打成招并据指
法庭显示了他被打伤的伤痕,以证明他的这一说法。
Si l'auteur n'a pas déposé de plainte faisant valoir que les soi-disant aveux lui avaient été extorqués sous la torture, c'est parce qu'il en craignait les conséquences tant qu'il demeurait en détention.
交人在被拘留期间,由于害怕引起后果,不曾
出

诉,指
他的所谓供认实在是屈打成招。
4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.
4
交人声
缔约国违反他根据第十四条第三款(庚)项应有的权利,因为他被迫签署了一份供状,后来又必须承担举证责任,说明他被屈打成招,并非出于自愿,委员会必须为此审议在该条款中受到保护的权利的基本原则。
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Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些人因为
打成招而被定罪。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3
交人的儿子因
打成招而在法
翻
。
Il aurait déclaré au tribunal que ses aveux avaient été obtenus sous la torture et il aurait montré à celui-ci des blessures corroborant cette allégation.
据报告
告诉法

打成招并据指称向法
显示了
被打伤的伤痕,以证明
的这一说法。
Si l'auteur n'a pas déposé de plainte faisant valoir que les soi-disant aveux lui avaient été extorqués sous la torture, c'est parce qu'il en craignait les conséquences tant qu'il demeurait en détention.
交人在被拘留期间,由于害怕引起后果,不曾
出刑事申诉,指称
的所

实在是
打成招。
4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.
4
交人声称缔约国违反
根据第十四条第三款(庚)项应有的权利,因为
被迫签署了一份
状,后来又必须承担举证责任,说明
被
打成招,并非出于自愿,委员会必须为此审议在该条款中受到保护的权利的基本原则。
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Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些人因为屈打成招而被定罪。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3
交人的儿子因屈打成招而在法
翻供。
Il aurait déclaré au tribunal que ses aveux avaient été obtenus sous la torture et il aurait montré à celui-ci des blessures corroborant cette allégation.
据报告他告诉法
他屈打成招并据指称
法
显示了他被打伤的伤痕,以证明他的这一说法。
Si l'auteur n'a pas déposé de plainte faisant valoir que les soi-disant aveux lui avaient été extorqués sous la torture, c'est parce qu'il en craignait les conséquences tant qu'il demeurait en détention.
交人在被拘留期间,由于害怕引起后果,不曾


申诉,指称他的所谓供认实在是屈打成招。
4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.
4
交人声称缔约国违反他根据第十四条第三款(庚)项应有的权利,因为他被迫签署了一份供状,后来又必须承担举证责任,说明他被屈打成招,并非
于自愿,委员会必须为此审议在该条款中受到保护的权利的基本原则。
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Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些人因为屈打成

定罪。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3
交人的儿子因屈打成
在法庭翻供。
Il aurait déclaré au tribunal que ses aveux avaient été obtenus sous la torture et il aurait montré à celui-ci des blessures corroborant cette allégation.
据报告他告诉法庭他屈打成
并据指称向法庭显示了他
打伤的伤痕,以证明他的这一说法。
Si l'auteur n'a pas déposé de plainte faisant valoir que les soi-disant aveux lui avaient été extorqués sous la torture, c'est parce qu'il en craignait les conséquences tant qu'il demeurait en détention.
交人在
拘留期间,由于害怕引起后果,不曾
出刑事申诉,指称他的所谓供认实在是屈打成
。
4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.
4
交人声称缔约国违反他根据第十四条第三
(
)
应有的权利,因为他
迫签署了一份供状,后来又必须承担举证责任,说明他
屈打成
,并非出于自愿,委员会必须为此审议在该条
中受到保护的权利的基本原则。
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Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些人因为屈打成招而被定罪。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3
交人的儿子因屈打成招而在法庭翻供。
Il aurait déclaré au tribunal que ses aveux avaient été obtenus sous la torture et il aurait montré à celui-ci des blessures corroborant cette allégation.
据报告
告诉法庭
屈打成招并据指称向法庭显

被打伤的伤痕,以证明
的这一说法。
Si l'auteur n'a pas déposé de plainte faisant valoir que les soi-disant aveux lui avaient été extorqués sous la torture, c'est parce qu'il en craignait les conséquences tant qu'il demeurait en détention.
交人在被拘留期间,由于害怕引起后
,

出刑事申诉,指称
的所谓供认实在是屈打成招。
4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.
4
交人声称缔约国违反
根据第十四条第三款(庚)项应有的权利,因为
被迫签署
一份供状,后来又必须承担举证责任,说明
被屈打成招,并非出于自愿,委员会必须为此审议在该条款中受到保护的权利的基本原则。
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