La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法裁决是最后裁决，再无提出抗诉补救办法。

Les citoyens peuvent choisir de défendre leurs droits en faisant appel d'un jugement ou en se pourvoyant en cassation.

公民有权选择究竟是采取上诉，还是过翻案抗诉程序来维护自己权利。

Or, en l'occurrence, une plainte avait été déposée par toutes les victimes, en sus de la protestation du procureur.

就本案而言，不但检察官提出了抗诉，而且所有受害人都提出了投诉。

La décision du juge d'accepter ou de refuser la mise en détention peut donner lieu à un appel ou à une contestation par les intéressés.

根据对申请审议结果，法就是否实施逮捕问题作出判决，而上述人员可以对法判决提出上诉或抗诉。

Il a écrit au Président du tribunal pour s'opposer à une telle procédure, en faisant valoir que le jugement du 6 octobre était seulement susceptible d'appel.

律师写信给法庭庭长，基于对10月6日裁决只能过上诉提出抗诉理由，反对重新审理。

Un autre moyen de renforcer la transparence, a-t-on dit, était d'utiliser les critères d'évaluation de sorte que tout abus puisse être contesté par l'intermédiaire des mécanismes de recours.

据称，提高透明度另一个方法是，这种评审标准在使用过程中如出现滥用情况，应当可以过投标抗诉机制对之提出质疑。

M. Karker n'a attaqué que la première décision judiciaire sur la question et a décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

Karker先生仅就法庭原先有关此问题决定提出了上诉，但未针对随后一些法令必要性向法庭提出抗诉。

Un des salariés de la société a formé tierce opposition contre ce jugement en vue de démontrer que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.

该公司一位雇员作为第三当事方就清算裁决提出抗诉，以证明该家公司还未付能力。

Saint-Vincent a ultérieurement engagé une procédure arbitrale contre la Guinée en protestant contre le maintien de l'immobilisation du Saiga et en contestant la légalité des poursuites engagées contre son capitaine.

圣文森特随后对几内亚提起仲裁程序，对继续扣押“塞加号”以及对起诉船长合法性提出抗诉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检察在对民事审判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及未成年人案件申诉审查、提起抗诉等项工作。

L'auteur de la communication n'avait attaqué que la première décision judiciaire sur la question et avait décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

投诉人仅就法庭原先有关此问题决定提出了上诉，但未针对随后一些法令必要性向法庭提出抗诉。

Aux fins d'améliorer son efficacité, la Cour a, en décembre dernier, pris une mesure importante visant à simplifier ses procédures en amendant deux articles pertinents concernant les objections préliminaires et les demandes reconventionnelles.

为提高效率，法去年12月采取了重大步骤简化程序，修改了有关初步异议和抗诉条款。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，据指出，某些国内法规和区域条例在授标和最终订立采购合同之间规定了一个期间，以便受害人提出抗诉。

Les décisions de la Cour pénale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de cassation, les condamnations à mort faisant l'objet d'un examen minutieux de la part des plus hautes autorités de cette cour.

也可以在最高上诉法对刑事法裁决提出抗诉，如果对死刑判决提出上诉，则由最高上诉法理事会对案件作审查。

Dans les conditions prévues par la loi, une telle décision peut être contestée par des voies de recours extraordinaires qui sont le réexamen en appel, la réouverture de la procédure et le réexamen en appel extraordinaire.

在符合法律规定条件下，可过特殊补救办法对二审裁决提出抗诉，这就是上诉复审、重新开庭审理和举行特殊申诉复审。

Une assistance analogue a été apportée à d'autres organisations non gouvernementales concernant des questions liées à la contestation en justice de la brièveté du délai imparti pour engager des poursuites pénales pour viol, et au droit d'un accusé d'être assisté par un interprète.

也向其他非政府组织提供了类似援助，援助内容包括就提出强奸刑事指控期限过短向法提出抗诉，以及被告获得翻译协助权利问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre cette décision et a demandé que l'affaire soit transmise au Collège pour les infractions ministérielles (ci-après le «Collège») au motif que les chefs d'inculpation retenus contre lui concernaient certaines activités qu'il aurait menées dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.

提交人就这一命令向最高法提出抗诉，并要求将其案转交部长触法行为调查小组(以下称小组)审理，因为对他指控据称涉及他任部长期间某些活动。

La référence faite par l'auteur à l'article 341 du Code de procédure pénale était erronée, car cet article ne prévoyait la possibilité d'annuler l'acquittement prononcé en première instance que dans l'un des cas suivants: protestation du procureur, plainte des victimes ou plainte de la personne acquittée.

提交人错误地援引了《刑事诉讼法》第341条，因为这项条款规定只有在以下情况下才能撤销初审法庭无罪决定：(a) 检察官提出抗诉；(b)受害者提出投诉；或(c)被宣布无罪人提出申诉。

Le Procureur de l'État est tout à fait favorable à une large interprétation des dispositions législatives dans ce contexte et fait appel des décisions des juridictions inférieures qui ne respectent pas ce principe ou lorsque les peines prononcées ne sont pas proportionnelles à la gravité des infractions.

检察对这些罪行从严起诉，当下级法未能遵循这些原则，量刑不当时积极抗诉。

Les entretiens ont porté sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme des instances judiciaires et des professions juridiques, les problèmes de sécurité des juges et du personnel des tribunaux, l'engorgement des tribunaux et les politiques suivies par les procureurs en ce qui concerne le prononcé des peines et les recours.

司法独立、司法机构和法律职业改革；法官和法人员人身安全、法系统案件积压、量刑和检察官抗诉问题。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

法院的裁决是最后的裁决，再无提出抗诉的补救办法。

Les citoyens peuvent choisir de défendre leurs droits en faisant appel d'un jugement ou en se pourvoyant en cassation.

公民有权选择究竟是采取上诉，还是过翻案抗诉程序来维护自己的权利。

Or, en l'occurrence, une plainte avait été déposée par toutes les victimes, en sus de la protestation du procureur.

就本案而言，不但检察官提出了抗诉，而且所有受害人都提出了投诉。

La décision du juge d'accepter ou de refuser la mise en détention peut donner lieu à un appel ou à une contestation par les intéressés.

根据对申请的议结果，法院就是否实施逮捕问题作出判决，而上述人员可以对法院的判决提出上诉或抗诉。

Il a écrit au Président du tribunal pour s'opposer à une telle procédure, en faisant valoir que le jugement du 6 octobre était seulement susceptible d'appel.

律师写信给法庭庭长，基于对10月6日的裁决只过上诉提出抗诉的理由，反对重新理。

Un autre moyen de renforcer la transparence, a-t-on dit, était d'utiliser les critères d'évaluation de sorte que tout abus puisse être contesté par l'intermédiaire des mécanismes de recours.

据称，提高透明度的另一个方法是，这种评标准在使用过程中如出现滥用情况，应当可以过投标抗诉机制对之提出质疑。

M. Karker n'a attaqué que la première décision judiciaire sur la question et a décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

Karker先生仅就法庭原先有关此问题的决定提出了上诉，但未针对随后的一些法令的必要性向法庭提出抗诉。

Un des salariés de la société a formé tierce opposition contre ce jugement en vue de démontrer que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.

该公司一位雇员作为第三当事方就清算裁决提出抗诉，以证明该家公司还未丧失偿。

Saint-Vincent a ultérieurement engagé une procédure arbitrale contre la Guinée en protestant contre le maintien de l'immobilisation du Saiga et en contestant la légalité des poursuites engagées contre son capitaine.

圣文森特随后对几内亚提起仲裁程序，对继续扣押“塞加号”以及对起诉船长的合法性提出抗诉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检察院在对民事判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及未成年人案件的申诉查、提起抗诉等项工作。

L'auteur de la communication n'avait attaqué que la première décision judiciaire sur la question et avait décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

投诉人仅就法庭原先有关此问题的决定提出了上诉，但未针对随后的一些法令的必要性向法庭提出抗诉。

Aux fins d'améliorer son efficacité, la Cour a, en décembre dernier, pris une mesure importante visant à simplifier ses procédures en amendant deux articles pertinents concernant les objections préliminaires et les demandes reconventionnelles.

为提高效率，法院去年12月采取了重大的步骤简化程序，修改了有关初步异议和抗诉的条款。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，据指出，某些国内法规和区域条例在授标和最终订立采购合同之间规定了一个期间，以便受害人提出抗诉。

Les décisions de la Cour pénale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de cassation, les condamnations à mort faisant l'objet d'un examen minutieux de la part des plus hautes autorités de cette cour.

也可以在最高上诉法院对刑事法院的裁决提出抗诉，如果对死刑判决提出上诉，则由最高上诉法院的理事会对案件作查。

Dans les conditions prévues par la loi, une telle décision peut être contestée par des voies de recours extraordinaires qui sont le réexamen en appel, la réouverture de la procédure et le réexamen en appel extraordinaire.

在符合法律规定的条件下，可过特殊补救办法对裁决提出抗诉，这就是上诉复、重新开庭理和举行特殊的申诉复。

Une assistance analogue a été apportée à d'autres organisations non gouvernementales concernant des questions liées à la contestation en justice de la brièveté du délai imparti pour engager des poursuites pénales pour viol, et au droit d'un accusé d'être assisté par un interprète.

也向其他非政府组织提供了类似的援助，援助内容包括就提出强奸刑事指控的期限过短向法院提出抗诉，以及被告获得翻译协助权利的问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre cette décision et a demandé que l'affaire soit transmise au Collège pour les infractions ministérielles (ci-après le «Collège») au motif que les chefs d'inculpation retenus contre lui concernaient certaines activités qu'il aurait menées dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.

提交人就这一命令向最高法院提出抗诉，并要求将其案转交部长触法行为调查小组(以下称小组)理，因为对他的指控据称涉及他任部长期间的某些活动。

La référence faite par l'auteur à l'article 341 du Code de procédure pénale était erronée, car cet article ne prévoyait la possibilité d'annuler l'acquittement prononcé en première instance que dans l'un des cas suivants: protestation du procureur, plainte des victimes ou plainte de la personne acquittée.

提交人错误地援引了《刑事诉讼法》第341条，因为这项条款规定只有在以下情况下才撤销初法庭的无罪决定：(a) 检察官提出抗诉；(b)受害者提出投诉；或(c)被宣布无罪的人提出申诉。

Le Procureur de l'État est tout à fait favorable à une large interprétation des dispositions législatives dans ce contexte et fait appel des décisions des juridictions inférieures qui ne respectent pas ce principe ou lorsque les peines prononcées ne sont pas proportionnelles à la gravité des infractions.

检察院对这些罪行从严起诉，当下级法院未遵循这些原则，量刑不当时积极抗诉。

Les entretiens ont porté sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme des instances judiciaires et des professions juridiques, les problèmes de sécurité des juges et du personnel des tribunaux, l'engorgement des tribunaux et les politiques suivies par les procureurs en ce qui concerne le prononcé des peines et les recours.

司法独立、司法机构和法律职业改革；法官和法院人员的人身安全、法院系统案件积压、量刑和检察官抗诉问题。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院是最后，再无提出抗诉补救办法。

Les citoyens peuvent choisir de défendre leurs droits en faisant appel d'un jugement ou en se pourvoyant en cassation.

公民有权选择究竟是采取上诉，是过翻案抗诉程序来维护自己权利。

Or, en l'occurrence, une plainte avait été déposée par toutes les victimes, en sus de la protestation du procureur.

就本案而言，不但检察官提出了抗诉，而且所有受害人都提出了投诉。

La décision du juge d'accepter ou de refuser la mise en détention peut donner lieu à un appel ou à une contestation par les intéressés.

根据对申请审议结果，法院就是否实施逮捕问题作出判，而上述人员可以对法院判提出上诉或抗诉。

Il a écrit au Président du tribunal pour s'opposer à une telle procédure, en faisant valoir que le jugement du 6 octobre était seulement susceptible d'appel.

律师写信给法庭庭长，基于对10月6日只能过上诉提出抗诉理由，反对重新审理。

Un autre moyen de renforcer la transparence, a-t-on dit, était d'utiliser les critères d'évaluation de sorte que tout abus puisse être contesté par l'intermédiaire des mécanismes de recours.

据称，提高透明度另一个方法是，这种评审标准在使用过程中如出现滥用情况，应当可以过投标抗诉机制对之提出质疑。

M. Karker n'a attaqué que la première décision judiciaire sur la question et a décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

Karker先生仅就法庭原先有关此问题定提出了上诉，但针对随后一些法令必要性向法庭提出抗诉。

Un des salariés de la société a formé tierce opposition contre ce jugement en vue de démontrer que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.

该公司一位雇员作为第三当事方就清算提出抗诉，以证明该家公司失偿付能力。

Saint-Vincent a ultérieurement engagé une procédure arbitrale contre la Guinée en protestant contre le maintien de l'immobilisation du Saiga et en contestant la légalité des poursuites engagées contre son capitaine.

圣文森特随后对几内亚提起仲程序，对继续扣押“塞加号”以及对起诉船长合法性提出抗诉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检察院在对民事审判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及成年人案件申诉审查、提起抗诉等项工作。

L'auteur de la communication n'avait attaqué que la première décision judiciaire sur la question et avait décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

投诉人仅就法庭原先有关此问题定提出了上诉，但针对随后一些法令必要性向法庭提出抗诉。

Aux fins d'améliorer son efficacité, la Cour a, en décembre dernier, pris une mesure importante visant à simplifier ses procédures en amendant deux articles pertinents concernant les objections préliminaires et les demandes reconventionnelles.

为提高效率，法院去年12月采取了重大步骤简化程序，修改了有关初步异议和抗诉条款。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，据指出，某些国内法规和区域条例在授标和最终订立采购合同之间规定了一个期间，以便受害人提出抗诉。

Les décisions de la Cour pénale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de cassation, les condamnations à mort faisant l'objet d'un examen minutieux de la part des plus hautes autorités de cette cour.

也可以在最高上诉法院对刑事法院提出抗诉，如果对死刑判提出上诉，则由最高上诉法院理事会对案件作审查。

Dans les conditions prévues par la loi, une telle décision peut être contestée par des voies de recours extraordinaires qui sont le réexamen en appel, la réouverture de la procédure et le réexamen en appel extraordinaire.

在符合法律规定条件下，可过特殊补救办法对二审提出抗诉，这就是上诉复审、重新开庭审理和举行特殊申诉复审。

Une assistance analogue a été apportée à d'autres organisations non gouvernementales concernant des questions liées à la contestation en justice de la brièveté du délai imparti pour engager des poursuites pénales pour viol, et au droit d'un accusé d'être assisté par un interprète.

也向其他非政府组织提供了类似援助，援助内容包括就提出强奸刑事指控期限过短向法院提出抗诉，以及被告获得翻译协助权利问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre cette décision et a demandé que l'affaire soit transmise au Collège pour les infractions ministérielles (ci-après le «Collège») au motif que les chefs d'inculpation retenus contre lui concernaient certaines activités qu'il aurait menées dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.

提交人就这一命令向最高法院提出抗诉，并要求将其案转交部长触法行为调查小组(以下称小组)审理，因为对他指控据称涉及他任部长期间某些活动。

La référence faite par l'auteur à l'article 341 du Code de procédure pénale était erronée, car cet article ne prévoyait la possibilité d'annuler l'acquittement prononcé en première instance que dans l'un des cas suivants: protestation du procureur, plainte des victimes ou plainte de la personne acquittée.

提交人错误地援引了《刑事诉讼法》第341条，因为这项条款规定只有在以下情况下才能撤销初审法庭无罪定：(a) 检察官提出抗诉；(b)受害者提出投诉；或(c)被宣布无罪人提出申诉。

Le Procureur de l'État est tout à fait favorable à une large interprétation des dispositions législatives dans ce contexte et fait appel des décisions des juridictions inférieures qui ne respectent pas ce principe ou lorsque les peines prononcées ne sont pas proportionnelles à la gravité des infractions.

检察院对这些罪行从严起诉，当下级法院能遵循这些原则，量刑不当时积极抗诉。

Les entretiens ont porté sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme des instances judiciaires et des professions juridiques, les problèmes de sécurité des juges et du personnel des tribunaux, l'engorgement des tribunaux et les politiques suivies par les procureurs en ce qui concerne le prononcé des peines et les recours.

司法独立、司法机构和法律职业改革；法官和法院人员人身安全、法院系统案件积压、量刑和检察官抗诉问题。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院的裁决是最后的裁决，再无抗诉的补救办法。

Les citoyens peuvent choisir de défendre leurs droits en faisant appel d'un jugement ou en se pourvoyant en cassation.

公民有权选择究竟是采取上诉，还是案抗诉程序来维护自己的权利。

Or, en l'occurrence, une plainte avait été déposée par toutes les victimes, en sus de la protestation du procureur.

就本案而言，不但检察官了抗诉，而且所有受害人都了投诉。

La décision du juge d'accepter ou de refuser la mise en détention peut donner lieu à un appel ou à une contestation par les intéressés.

根据对申请的审议结果，法院就是否实施逮捕问题作判决，而上述人员可以对法院的判决上诉或抗诉。

Il a écrit au Président du tribunal pour s'opposer à une telle procédure, en faisant valoir que le jugement du 6 octobre était seulement susceptible d'appel.

律师写信给法长，基于对10月6日的裁决只能上诉抗诉的理由，反对重新审理。

Un autre moyen de renforcer la transparence, a-t-on dit, était d'utiliser les critères d'évaluation de sorte que tout abus puisse être contesté par l'intermédiaire des mécanismes de recours.

据称，高透明度的另一个方法是，这种评审标准在使用程中如现滥用情况，应当可以投标抗诉机制对之质疑。

M. Karker n'a attaqué que la première décision judiciaire sur la question et a décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

Karker先生仅就法原先有关此问题的决定了上诉，但未针对随后的一些法令的必要性向法抗诉。

Un des salariés de la société a formé tierce opposition contre ce jugement en vue de démontrer que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.

该公司一位雇员作为第三当事方就清算裁决抗诉，以证明该家公司还未丧失偿付能力。

Saint-Vincent a ultérieurement engagé une procédure arbitrale contre la Guinée en protestant contre le maintien de l'immobilisation du Saiga et en contestant la légalité des poursuites engagées contre son capitaine.

圣文森特随后对几内亚起仲裁程序，对继续扣押“塞加号”以及对起诉船长的合法性抗诉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检察院在对民事审判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督程中，注意加强了涉及未成年人案件的申诉审查、起抗诉等项工作。

L'auteur de la communication n'avait attaqué que la première décision judiciaire sur la question et avait décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

投诉人仅就法原先有关此问题的决定了上诉，但未针对随后的一些法令的必要性向法抗诉。

Aux fins d'améliorer son efficacité, la Cour a, en décembre dernier, pris une mesure importante visant à simplifier ses procédures en amendant deux articles pertinents concernant les objections préliminaires et les demandes reconventionnelles.

为高效率，法院去年12月采取了重大的步骤简化程序，修改了有关初步异议和抗诉的条款。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，据指，某些国内法规和区域条例在授标和最终订立采购合同之间规定了一个期间，以便受害人抗诉。

Les décisions de la Cour pénale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de cassation, les condamnations à mort faisant l'objet d'un examen minutieux de la part des plus hautes autorités de cette cour.

也可以在最高上诉法院对刑事法院的裁决抗诉，如果对死刑判决上诉，则由最高上诉法院的理事会对案件作审查。

Dans les conditions prévues par la loi, une telle décision peut être contestée par des voies de recours extraordinaires qui sont le réexamen en appel, la réouverture de la procédure et le réexamen en appel extraordinaire.

在符合法律规定的条件下，可特殊补救办法对二审裁决抗诉，这就是上诉复审、重新开审理和举行特殊的申诉复审。

Une assistance analogue a été apportée à d'autres organisations non gouvernementales concernant des questions liées à la contestation en justice de la brièveté du délai imparti pour engager des poursuites pénales pour viol, et au droit d'un accusé d'être assisté par un interprète.

也向其他非政府组织供了类似的援助，援助内容包括就强奸刑事指控的期限短向法院抗诉，以及被告获得译协助权利的问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre cette décision et a demandé que l'affaire soit transmise au Collège pour les infractions ministérielles (ci-après le «Collège») au motif que les chefs d'inculpation retenus contre lui concernaient certaines activités qu'il aurait menées dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.

交人就这一命令向最高法院抗诉，并要求将其案转交部长触法行为调查小组(以下称小组)审理，因为对他的指控据称涉及他任部长期间的某些活动。

La référence faite par l'auteur à l'article 341 du Code de procédure pénale était erronée, car cet article ne prévoyait la possibilité d'annuler l'acquittement prononcé en première instance que dans l'un des cas suivants: protestation du procureur, plainte des victimes ou plainte de la personne acquittée.

交人错误地援引了《刑事诉讼法》第341条，因为这项条款规定只有在以下情况下才能撤销初审法的无罪决定：(a) 检察官抗诉；(b)受害者投诉；或(c)被宣布无罪的人申诉。

Le Procureur de l'État est tout à fait favorable à une large interprétation des dispositions législatives dans ce contexte et fait appel des décisions des juridictions inférieures qui ne respectent pas ce principe ou lorsque les peines prononcées ne sont pas proportionnelles à la gravité des infractions.

检察院对这些罪行从严起诉，当下级法院未能遵循这些原则，量刑不当时积极抗诉。

Les entretiens ont porté sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme des instances judiciaires et des professions juridiques, les problèmes de sécurité des juges et du personnel des tribunaux, l'engorgement des tribunaux et les politiques suivies par les procureurs en ce qui concerne le prononcé des peines et les recours.

司法独立、司法机构和法律职业改革；法官和法院人员的人身安全、法院系统案件积压、量刑和检察官抗诉问题。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院的裁决是最后的裁决，再无提出抗诉的补救法。

Les citoyens peuvent choisir de défendre leurs droits en faisant appel d'un jugement ou en se pourvoyant en cassation.

民有权选择究竟是采取上诉，还是过翻案抗诉程序来维护自己的权利。

Or, en l'occurrence, une plainte avait été déposée par toutes les victimes, en sus de la protestation du procureur.

本案而言，不但检察官提出了抗诉，而且所有受害人都提出了投诉。

La décision du juge d'accepter ou de refuser la mise en détention peut donner lieu à un appel ou à une contestation par les intéressés.

根据对申请的审议结果，法院是否实施逮捕问题作出判决，而上述人员可以对法院的判决提出上诉或抗诉。

Il a écrit au Président du tribunal pour s'opposer à une telle procédure, en faisant valoir que le jugement du 6 octobre était seulement susceptible d'appel.

律师写信给法庭庭长，基于对10月6日的裁决只能过上诉提出抗诉的理由，反对重新审理。

Un autre moyen de renforcer la transparence, a-t-on dit, était d'utiliser les critères d'évaluation de sorte que tout abus puisse être contesté par l'intermédiaire des mécanismes de recours.

据称，提高透明度的另一个法是，这种评审标准在使用过程中如出现滥用情况，应当可以过投标抗诉机制对之提出质疑。

M. Karker n'a attaqué que la première décision judiciaire sur la question et a décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

Karker先生仅法庭原先有关此问题的决定提出了上诉，但未针对随后的一些法令的必要性向法庭提出抗诉。

Un des salariés de la société a formé tierce opposition contre ce jugement en vue de démontrer que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.

该司一位雇员作为第三当清算裁决提出抗诉，以证明该家司还未丧失偿付能力。

Saint-Vincent a ultérieurement engagé une procédure arbitrale contre la Guinée en protestant contre le maintien de l'immobilisation du Saiga et en contestant la légalité des poursuites engagées contre son capitaine.

圣文森特随后对几内亚提起仲裁程序，对继续扣押“塞加号”以及对起诉船长的合法性提出抗诉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检察院在对民审判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及未成年人案件的申诉审查、提起抗诉等项工作。

L'auteur de la communication n'avait attaqué que la première décision judiciaire sur la question et avait décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

投诉人仅法庭原先有关此问题的决定提出了上诉，但未针对随后的一些法令的必要性向法庭提出抗诉。

Aux fins d'améliorer son efficacité, la Cour a, en décembre dernier, pris une mesure importante visant à simplifier ses procédures en amendant deux articles pertinents concernant les objections préliminaires et les demandes reconventionnelles.

为提高效率，法院去年12月采取了重大的步骤简化程序，修改了有关初步异议和抗诉的条款。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，据指出，某些国内法规和区域条例在授标和最终订立采购合同之间规定了一个期间，以便受害人提出抗诉。

Les décisions de la Cour pénale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de cassation, les condamnations à mort faisant l'objet d'un examen minutieux de la part des plus hautes autorités de cette cour.

也可以在最高上诉法院对刑法院的裁决提出抗诉，如果对死刑判决提出上诉，则由最高上诉法院的理会对案件作审查。

Dans les conditions prévues par la loi, une telle décision peut être contestée par des voies de recours extraordinaires qui sont le réexamen en appel, la réouverture de la procédure et le réexamen en appel extraordinaire.

在符合法律规定的条件下，可过特殊补救法对二审裁决提出抗诉，这是上诉复审、重新开庭审理和举行特殊的申诉复审。

Une assistance analogue a été apportée à d'autres organisations non gouvernementales concernant des questions liées à la contestation en justice de la brièveté du délai imparti pour engager des poursuites pénales pour viol, et au droit d'un accusé d'être assisté par un interprète.

也向其他非政府组织提供了类似的援助，援助内容包括提出强奸刑指控的期限过短向法院提出抗诉，以及被告获得翻译协助权利的问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre cette décision et a demandé que l'affaire soit transmise au Collège pour les infractions ministérielles (ci-après le «Collège») au motif que les chefs d'inculpation retenus contre lui concernaient certaines activités qu'il aurait menées dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.

提交人这一命令向最高法院提出抗诉，并要求将其案转交部长触法行为调查小组(以下称小组)审理，因为对他的指控据称涉及他任部长期间的某些活动。

La référence faite par l'auteur à l'article 341 du Code de procédure pénale était erronée, car cet article ne prévoyait la possibilité d'annuler l'acquittement prononcé en première instance que dans l'un des cas suivants: protestation du procureur, plainte des victimes ou plainte de la personne acquittée.

提交人错误地援引了《刑诉讼法》第341条，因为这项条款规定只有在以下情况下才能撤销初审法庭的无罪决定：(a) 检察官提出抗诉；(b)受害者提出投诉；或(c)被宣布无罪的人提出申诉。

Le Procureur de l'État est tout à fait favorable à une large interprétation des dispositions législatives dans ce contexte et fait appel des décisions des juridictions inférieures qui ne respectent pas ce principe ou lorsque les peines prononcées ne sont pas proportionnelles à la gravité des infractions.

检察院对这些罪行从严起诉，当下级法院未能遵循这些原则，量刑不当时积极抗诉。

Les entretiens ont porté sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme des instances judiciaires et des professions juridiques, les problèmes de sécurité des juges et du personnel des tribunaux, l'engorgement des tribunaux et les politiques suivies par les procureurs en ce qui concerne le prononcé des peines et les recours.

司法独立、司法机构和法律职业改革；法官和法院人员的人身安全、法院系统案件积压、量刑和检察官抗诉问题。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院的裁决是最的裁决，再无提出抗的补救办法。

Les citoyens peuvent choisir de défendre leurs droits en faisant appel d'un jugement ou en se pourvoyant en cassation.

公民有权选择究竟是采取上，还是过翻案抗程序来维护自己的权利。

Or, en l'occurrence, une plainte avait été déposée par toutes les victimes, en sus de la protestation du procureur.

就本案而言，不但检察官提出了抗，而且所有受害人都提出了投。

La décision du juge d'accepter ou de refuser la mise en détention peut donner lieu à un appel ou à une contestation par les intéressés.

根据申请的审议结果，法院就是否实施逮捕问题作出判决，而上述人员可以法院的判决提出上或抗。

Il a écrit au Président du tribunal pour s'opposer à une telle procédure, en faisant valoir que le jugement du 6 octobre était seulement susceptible d'appel.

律师写信给法庭庭长，基于10月6日的裁决只能过上提出抗的理由，反重新审理。

Un autre moyen de renforcer la transparence, a-t-on dit, était d'utiliser les critères d'évaluation de sorte que tout abus puisse être contesté par l'intermédiaire des mécanismes de recours.

据称，提高透明度的另一个方法是，这种评审标准在使用过程中如出现滥用情况，应当可以过投标抗机制之提出质疑。

M. Karker n'a attaqué que la première décision judiciaire sur la question et a décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

Karker先生仅就法庭原先有关此问题的决定提出了上，但未针随的一些法令的必性向法庭提出抗。

Un des salariés de la société a formé tierce opposition contre ce jugement en vue de démontrer que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.

该公司一位雇员作为第三当事方就清算裁决提出抗，以证明该家公司还未丧失偿付能力。

Saint-Vincent a ultérieurement engagé une procédure arbitrale contre la Guinée en protestant contre le maintien de l'immobilisation du Saiga et en contestant la légalité des poursuites engagées contre son capitaine.

圣文森特随内亚提起仲裁程序，继续扣押“塞加号”以及起船长的合法性提出抗。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检察院在民事审判活动、行政活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及未成年人案件的申审查、提起抗等项工作。

L'auteur de la communication n'avait attaqué que la première décision judiciaire sur la question et avait décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

投人仅就法庭原先有关此问题的决定提出了上，但未针随的一些法令的必性向法庭提出抗。

Aux fins d'améliorer son efficacité, la Cour a, en décembre dernier, pris une mesure importante visant à simplifier ses procédures en amendant deux articles pertinents concernant les objections préliminaires et les demandes reconventionnelles.

为提高效率，法院去年12月采取了重大的步骤简化程序，修改了有关初步异议和抗的条款。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，据指出，某些国内法规和区域条例在授标和最终订立采购合同之间规定了一个期间，以便受害人提出抗。

Les décisions de la Cour pénale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de cassation, les condamnations à mort faisant l'objet d'un examen minutieux de la part des plus hautes autorités de cette cour.

也可以在最高上法院刑事法院的裁决提出抗，如果死刑判决提出上，则由最高上法院的理事会案件作审查。

Dans les conditions prévues par la loi, une telle décision peut être contestée par des voies de recours extraordinaires qui sont le réexamen en appel, la réouverture de la procédure et le réexamen en appel extraordinaire.

在符合法律规定的条件下，可过特殊补救办法二审裁决提出抗，这就是上复审、重新开庭审理和举行特殊的申复审。

Une assistance analogue a été apportée à d'autres organisations non gouvernementales concernant des questions liées à la contestation en justice de la brièveté du délai imparti pour engager des poursuites pénales pour viol, et au droit d'un accusé d'être assisté par un interprète.

也向其他非政府组织提供了类似的援助，援助内容包括就提出强奸刑事指控的期限过短向法院提出抗，以及被告获得翻译协助权利的问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre cette décision et a demandé que l'affaire soit transmise au Collège pour les infractions ministérielles (ci-après le «Collège») au motif que les chefs d'inculpation retenus contre lui concernaient certaines activités qu'il aurait menées dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.

提交人就这一命令向最高法院提出抗，并求将其案转交部长触法行为调查小组(以下称小组)审理，因为他的指控据称涉及他任部长期间的某些活动。

La référence faite par l'auteur à l'article 341 du Code de procédure pénale était erronée, car cet article ne prévoyait la possibilité d'annuler l'acquittement prononcé en première instance que dans l'un des cas suivants: protestation du procureur, plainte des victimes ou plainte de la personne acquittée.

提交人错误地援引了《刑事法》第341条，因为这项条款规定只有在以下情况下才能撤销初审法庭的无罪决定：(a) 检察官提出抗；(b)受害者提出投；或(c)被宣布无罪的人提出申。

Le Procureur de l'État est tout à fait favorable à une large interprétation des dispositions législatives dans ce contexte et fait appel des décisions des juridictions inférieures qui ne respectent pas ce principe ou lorsque les peines prononcées ne sont pas proportionnelles à la gravité des infractions.

检察院这些罪行从严起，当下级法院未能遵循这些原则，量刑不当时积极抗。

Les entretiens ont porté sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme des instances judiciaires et des professions juridiques, les problèmes de sécurité des juges et du personnel des tribunaux, l'engorgement des tribunaux et les politiques suivies par les procureurs en ce qui concerne le prononcé des peines et les recours.

司法独立、司法机构和法律职业改革；法官和法院人员的人身安全、法院系统案件积压、量刑和检察官抗问题。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院决是最后决，再无诉补救办法。

Les citoyens peuvent choisir de défendre leurs droits en faisant appel d'un jugement ou en se pourvoyant en cassation.

公民有权选择究竟是采取上诉，还是过翻案诉程序来维护自己权利。

Or, en l'occurrence, une plainte avait été déposée par toutes les victimes, en sus de la protestation du procureur.

就本案而言，不但检察官了诉，而且所有受害人都了投诉。

La décision du juge d'accepter ou de refuser la mise en détention peut donner lieu à un appel ou à une contestation par les intéressés.

根据对申请审议结果，法院就是否实施逮捕问题作判决，而上述人员可以对法院判决上诉或诉。

Il a écrit au Président du tribunal pour s'opposer à une telle procédure, en faisant valoir que le jugement du 6 octobre était seulement susceptible d'appel.

律师写信给法庭庭长，基于对10月6决只能过上诉诉理由，反对重新审理。

Un autre moyen de renforcer la transparence, a-t-on dit, était d'utiliser les critères d'évaluation de sorte que tout abus puisse être contesté par l'intermédiaire des mécanismes de recours.

据称，高透明度另一个方法是，这种评审标准在使用过程中如现滥用情况，应当可以过投标诉机制对之质疑。

M. Karker n'a attaqué que la première décision judiciaire sur la question et a décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

Karker先生仅就法庭原先有关此问题决定了上诉，但未针对随后一些法令必要性向法庭诉。

Un des salariés de la société a formé tierce opposition contre ce jugement en vue de démontrer que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.

该公司一位雇员作为第三当事方就清算决诉，以证明该家公司还未丧失偿付能力。

Saint-Vincent a ultérieurement engagé une procédure arbitrale contre la Guinée en protestant contre le maintien de l'immobilisation du Saiga et en contestant la légalité des poursuites engagées contre son capitaine.

圣文森特随后对几内亚起仲程序，对继续扣押“塞加号”以及对起诉船长合法性诉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检察院在对民事审判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及未成年人案件申诉审查、起诉等项工作。

L'auteur de la communication n'avait attaqué que la première décision judiciaire sur la question et avait décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

投诉人仅就法庭原先有关此问题决定了上诉，但未针对随后一些法令必要性向法庭诉。

Aux fins d'améliorer son efficacité, la Cour a, en décembre dernier, pris une mesure importante visant à simplifier ses procédures en amendant deux articles pertinents concernant les objections préliminaires et les demandes reconventionnelles.

为高效率，法院去年12月采取了重大步骤简化程序，修改了有关初步异议和诉条款。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，据指，某些国内法规和区域条例在授标和最终订立采购合同之间规定了一个期间，以便受害人诉。

Les décisions de la Cour pénale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de cassation, les condamnations à mort faisant l'objet d'un examen minutieux de la part des plus hautes autorités de cette cour.

也可以在最高上诉法院对刑事法院决诉，如果对死刑判决上诉，则由最高上诉法院理事会对案件作审查。

Dans les conditions prévues par la loi, une telle décision peut être contestée par des voies de recours extraordinaires qui sont le réexamen en appel, la réouverture de la procédure et le réexamen en appel extraordinaire.

在符合法律规定条件下，可过特殊补救办法对二审决诉，这就是上诉复审、重新开庭审理和举行特殊申诉复审。

Une assistance analogue a été apportée à d'autres organisations non gouvernementales concernant des questions liées à la contestation en justice de la brièveté du délai imparti pour engager des poursuites pénales pour viol, et au droit d'un accusé d'être assisté par un interprète.

也向其他非政府组织供了类似援助，援助内容包括就强奸刑事指控期限过短向法院诉，以及被告获得翻译协助权利问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre cette décision et a demandé que l'affaire soit transmise au Collège pour les infractions ministérielles (ci-après le «Collège») au motif que les chefs d'inculpation retenus contre lui concernaient certaines activités qu'il aurait menées dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.

交人就这一命令向最高法院诉，并要求将其案转交部长触法行为调查小组(以下称小组)审理，因为对他指控据称涉及他任部长期间某些活动。

La référence faite par l'auteur à l'article 341 du Code de procédure pénale était erronée, car cet article ne prévoyait la possibilité d'annuler l'acquittement prononcé en première instance que dans l'un des cas suivants: protestation du procureur, plainte des victimes ou plainte de la personne acquittée.

交人错误地援引了《刑事诉讼法》第341条，因为这项条款规定只有在以下情况下才能撤销初审法庭无罪决定：(a) 检察官诉；(b)受害者投诉；或(c)被宣布无罪人申诉。

Le Procureur de l'État est tout à fait favorable à une large interprétation des dispositions législatives dans ce contexte et fait appel des décisions des juridictions inférieures qui ne respectent pas ce principe ou lorsque les peines prononcées ne sont pas proportionnelles à la gravité des infractions.

检察院对这些罪行从严起诉，当下级法院未能遵循这些原则，量刑不当时积极诉。

Les entretiens ont porté sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme des instances judiciaires et des professions juridiques, les problèmes de sécurité des juges et du personnel des tribunaux, l'engorgement des tribunaux et les politiques suivies par les procureurs en ce qui concerne le prononcé des peines et les recours.

司法独立、司法机构和法律职业改革；法官和法院人员人身安全、法院系统案件积压、量刑和检察官诉问题。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院裁决是最后裁决，再无提出补救办法。

Les citoyens peuvent choisir de défendre leurs droits en faisant appel d'un jugement ou en se pourvoyant en cassation.

公民有权选择究竟是采取上，还是过翻案程序来维护自己权利。

Or, en l'occurrence, une plainte avait été déposée par toutes les victimes, en sus de la protestation du procureur.

就本案而言，不但检察官提出了，而且所有受害人都提出了投。

La décision du juge d'accepter ou de refuser la mise en détention peut donner lieu à un appel ou à une contestation par les intéressés.

根据申请审议结果，法院就是否实施逮捕问题作出判决，而上述人员可以法院判决提出上或。

Il a écrit au Président du tribunal pour s'opposer à une telle procédure, en faisant valoir que le jugement du 6 octobre était seulement susceptible d'appel.

律师写信给法庭庭长，基于106裁决只能过上提出理由，反重新审理。

Un autre moyen de renforcer la transparence, a-t-on dit, était d'utiliser les critères d'évaluation de sorte que tout abus puisse être contesté par l'intermédiaire des mécanismes de recours.

据称，提高透明度另一个方法是，这种评审标准在使用过程中如出现滥用情况，应当可以过投标机制之提出质疑。

M. Karker n'a attaqué que la première décision judiciaire sur la question et a décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

Karker先生仅就法庭原先有关此问题决定提出了上，但未针随后一些法令必要性向法庭提出。

Un des salariés de la société a formé tierce opposition contre ce jugement en vue de démontrer que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.

该公司一位雇员作为第三当事方就清算裁决提出，以证明该家公司还未丧失偿付能力。

Saint-Vincent a ultérieurement engagé une procédure arbitrale contre la Guinée en protestant contre le maintien de l'immobilisation du Saiga et en contestant la légalité des poursuites engagées contre son capitaine.

圣文森特随后几内亚提起仲裁程序，继续扣押“塞加号”以及起船长合法性提出。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检察院在民事审判活动、行政讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及未成年人案件申审查、提起等项工作。

L'auteur de la communication n'avait attaqué que la première décision judiciaire sur la question et avait décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

投人仅就法庭原先有关此问题决定提出了上，但未针随后一些法令必要性向法庭提出。

Aux fins d'améliorer son efficacité, la Cour a, en décembre dernier, pris une mesure importante visant à simplifier ses procédures en amendant deux articles pertinents concernant les objections préliminaires et les demandes reconventionnelles.

为提高效率，法院去年12采取了重大步骤简化程序，修改了有关初步异议和条款。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，据指出，某些国内法规和区域条例在授标和最终订立采购合同之间规定了一个期间，以便受害人提出。

Les décisions de la Cour pénale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de cassation, les condamnations à mort faisant l'objet d'un examen minutieux de la part des plus hautes autorités de cette cour.

也可以在最高上法院刑事法院裁决提出，如果死刑判决提出上，则由最高上法院理事会案件作审查。

Dans les conditions prévues par la loi, une telle décision peut être contestée par des voies de recours extraordinaires qui sont le réexamen en appel, la réouverture de la procédure et le réexamen en appel extraordinaire.

在符合法律规定条件下，可过特殊补救办法二审裁决提出，这就是上复审、重新开庭审理和举行特殊申复审。

Une assistance analogue a été apportée à d'autres organisations non gouvernementales concernant des questions liées à la contestation en justice de la brièveté du délai imparti pour engager des poursuites pénales pour viol, et au droit d'un accusé d'être assisté par un interprète.

也向其他非政府组织提供了类似援助，援助内容包括就提出强奸刑事指控期限过短向法院提出，以及被告获得翻译协助权利问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre cette décision et a demandé que l'affaire soit transmise au Collège pour les infractions ministérielles (ci-après le «Collège») au motif que les chefs d'inculpation retenus contre lui concernaient certaines activités qu'il aurait menées dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.

提交人就这一命令向最高法院提出，并要求将其案转交部长触法行为调查小组(以下称小组)审理，因为他指控据称涉及他任部长期间某些活动。

La référence faite par l'auteur à l'article 341 du Code de procédure pénale était erronée, car cet article ne prévoyait la possibilité d'annuler l'acquittement prononcé en première instance que dans l'un des cas suivants: protestation du procureur, plainte des victimes ou plainte de la personne acquittée.

提交人错误地援引了《刑事讼法》第341条，因为这项条款规定只有在以下情况下才能撤销初审法庭无罪决定：(a) 检察官提出；(b)受害者提出投；或(c)被宣布无罪人提出申。

Le Procureur de l'État est tout à fait favorable à une large interprétation des dispositions législatives dans ce contexte et fait appel des décisions des juridictions inférieures qui ne respectent pas ce principe ou lorsque les peines prononcées ne sont pas proportionnelles à la gravité des infractions.

检察院这些罪行从严起，当下级法院未能遵循这些原则，量刑不当时积极。

Les entretiens ont porté sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme des instances judiciaires et des professions juridiques, les problèmes de sécurité des juges et du personnel des tribunaux, l'engorgement des tribunaux et les politiques suivies par les procureurs en ce qui concerne le prononcé des peines et les recours.

司法独立、司法机构和法律职业改革；法官和法院人员人身安全、法院系统案件积压、量刑和检察官问题。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二法院的裁决是最后的裁决，再无提出诉的补救办法。

Les citoyens peuvent choisir de défendre leurs droits en faisant appel d'un jugement ou en se pourvoyant en cassation.

公民有权选择究竟是采取上诉，还是过翻案诉程序来维护自己的权利。

Or, en l'occurrence, une plainte avait été déposée par toutes les victimes, en sus de la protestation du procureur.

就本案而言，不但检察官提出了诉，而且所有受害人都提出了诉。

La décision du juge d'accepter ou de refuser la mise en détention peut donner lieu à un appel ou à une contestation par les intéressés.

根据对申请的果，法院就是否实施逮捕问题作出判决，而上述人员可以对法院的判决提出上诉或诉。

Il a écrit au Président du tribunal pour s'opposer à une telle procédure, en faisant valoir que le jugement du 6 octobre était seulement susceptible d'appel.

律师写信给法庭庭长，基于对10月6日的裁决只能过上诉提出诉的理由，反对重新理。

Un autre moyen de renforcer la transparence, a-t-on dit, était d'utiliser les critères d'évaluation de sorte que tout abus puisse être contesté par l'intermédiaire des mécanismes de recours.

据称，提高透明度的另一个方法是，这种评准在使用过程中如出现滥用情况，应当可以过诉机制对之提出质疑。

M. Karker n'a attaqué que la première décision judiciaire sur la question et a décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

Karker先生仅就法庭原先有关此问题的决定提出了上诉，但未针对随后的一些法令的必要性向法庭提出诉。

Un des salariés de la société a formé tierce opposition contre ce jugement en vue de démontrer que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.

该公司一位雇员作为第三当事方就清算裁决提出诉，以证明该家公司还未丧失偿付能力。

Saint-Vincent a ultérieurement engagé une procédure arbitrale contre la Guinée en protestant contre le maintien de l'immobilisation du Saiga et en contestant la légalité des poursuites engagées contre son capitaine.

圣文森特随后对几内亚提起仲裁程序，对继续扣押“塞加号”以及对起诉船长的合法性提出诉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检察院在对民事判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及未成年人案件的申诉查、提起诉等项工作。

L'auteur de la communication n'avait attaqué que la première décision judiciaire sur la question et avait décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

诉人仅就法庭原先有关此问题的决定提出了上诉，但未针对随后的一些法令的必要性向法庭提出诉。

Aux fins d'améliorer son efficacité, la Cour a, en décembre dernier, pris une mesure importante visant à simplifier ses procédures en amendant deux articles pertinents concernant les objections préliminaires et les demandes reconventionnelles.

为提高效率，法院去年12月采取了重大的步骤简化程序，修改了有关初步异和诉的条款。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，据指出，某些国内法规和区域条例在授和最终订立采购合同之间规定了一个期间，以便受害人提出诉。

Les décisions de la Cour pénale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de cassation, les condamnations à mort faisant l'objet d'un examen minutieux de la part des plus hautes autorités de cette cour.

也可以在最高上诉法院对刑事法院的裁决提出诉，如果对死刑判决提出上诉，则由最高上诉法院的理事会对案件作查。

Dans les conditions prévues par la loi, une telle décision peut être contestée par des voies de recours extraordinaires qui sont le réexamen en appel, la réouverture de la procédure et le réexamen en appel extraordinaire.

在符合法律规定的条件下，可过特殊补救办法对二裁决提出诉，这就是上诉复、重新开庭理和举行特殊的申诉复。

Une assistance analogue a été apportée à d'autres organisations non gouvernementales concernant des questions liées à la contestation en justice de la brièveté du délai imparti pour engager des poursuites pénales pour viol, et au droit d'un accusé d'être assisté par un interprète.

也向其他非政府组织提供了类似的援助，援助内容包括就提出强奸刑事指控的期限过短向法院提出诉，以及被告获得翻译协助权利的问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre cette décision et a demandé que l'affaire soit transmise au Collège pour les infractions ministérielles (ci-après le «Collège») au motif que les chefs d'inculpation retenus contre lui concernaient certaines activités qu'il aurait menées dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.

提交人就这一命令向最高法院提出诉，并要求将其案转交部长触法行为调查小组(以下称小组)理，因为对他的指控据称涉及他任部长期间的某些活动。

La référence faite par l'auteur à l'article 341 du Code de procédure pénale était erronée, car cet article ne prévoyait la possibilité d'annuler l'acquittement prononcé en première instance que dans l'un des cas suivants: protestation du procureur, plainte des victimes ou plainte de la personne acquittée.

提交人错误地援引了《刑事诉讼法》第341条，因为这项条款规定只有在以下情况下才能撤销初法庭的无罪决定：(a) 检察官提出诉；(b)受害者提出诉；或(c)被宣布无罪的人提出申诉。

Le Procureur de l'État est tout à fait favorable à une large interprétation des dispositions législatives dans ce contexte et fait appel des décisions des juridictions inférieures qui ne respectent pas ce principe ou lorsque les peines prononcées ne sont pas proportionnelles à la gravité des infractions.

检察院对这些罪行从严起诉，当下级法院未能遵循这些原则，量刑不当时积极诉。

Les entretiens ont porté sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme des instances judiciaires et des professions juridiques, les problèmes de sécurité des juges et du personnel des tribunaux, l'engorgement des tribunaux et les politiques suivies par les procureurs en ce qui concerne le prononcé des peines et les recours.

司法独立、司法机构和法律职业改革；法官和法院人员的人身安全、法院系统案件积压、量刑和检察官诉问题。