La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了机制，以便各商业银行可以直接接并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出，公示是一种可普遍接的交易法原则，其目的是护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产让与人作为库存品持有的情况下，一般经营过程中的买方将无论如何只会接无权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会者建议对其作出修订，提及已作为接的库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是，过接竞合有债权人为其客户，开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接以资产作为对附债务的清，不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接以资产作为对附债务的清，不能再次启动这一过程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指出，“充分的”一语可能需要改为“承运人可接的充分”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接以资产清附债务清的债权人要求其设人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接权上设定权的能力的影响，可能需要作进一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低的有债权人，则这些有债权人的权利会在优先权排序较高的有债权人接资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准接无登记权利的资产的让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有债权人的登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已接资产作为对债务全额或部分清的有债权人在资产上所取得的权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿接国家的主权作为证，那么就很难确在国际金融市场上获得贷款。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接资产作为礼物的（“赠人”），其地位与买人或其他对价让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，接以资产清债务的有债权人无法就差额向设人提出追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是，过接竞合有债权人为其客户，开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于接以资产全额或部分清债务的债权人所取得的所有权或其他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接资产作为对附债务清的债权人要求其设人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿接国家的主权作为证，那么就很难确在国际金融市场上获得贷款。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了担保机制，以便各商业银行可以直接接受担保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出，公示是一种可普遍接受担保交易法原则，目是保护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产让与人作为库存品持有况下，一般经营过程中买方无论如何只会接受无担保权资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会者建议对作出修订，提及已作为担保接受库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法依据是，通过接受竞合有担保债权人为客户，开户银行实际上已同债权置于排序居次地位。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这味着，一旦根据规定强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产作为对附担保债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这味着，一旦根据规定强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产作为对附担保债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指出，“充分担保”一语可能需要改为“承运人可接受充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保债务清偿债权人要求设保人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下服务接受权上设定担保权能力影响，可能需要作进一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低有担保债权人，则这些有担保债权人权利通常会在优先权排序较高有担保债权人接受担保资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准接受无登记担保权利资产受让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有担保债权人登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已接受担保资产作为对担保债务全额或部分清偿有担保债权人在担保资产上所取得权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要金融机构不愿接受国家主权担保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接受担保资产作为礼物（“受赠人”），地位与买受人或他对价受让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，接受以担保资产清偿债务有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法依据是，通过接受竞合有担保债权人为客户，开户银行一般会在同客户订立开户协议中放弃自己债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于接受以担保资产全额或部分清偿担保债务担保债权人所取得所有权或他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿债权人要求设保人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要金融机构不愿接受国家主权担保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供机制，以便各商业银可以直接接受并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出，公示是一种可普遍接受交易法原则，其目是护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产让与人作为库存品持有情况下，一般经营过程中买方将无论如何只会接受无权资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会者建议对其作出修订，提及已作为接受库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法依据是，通过接受竞合有债权人为其客户，开户银实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定强制执程序出售或者接受以资产作为对附债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定强制执程序出售或者接受以资产作为对附债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指出，“充分”一语可能需要改为“承运人可接受充分”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以资产清偿附债务清偿债权人要求其设人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下服务接受权上设定权能力影响，可能需要作一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低有债权人，则这些有债权人权利通常会在优先权排序较高有债权人接受资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准接受无登记权利资产受让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有债权人登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已接受资产作为对债务全额或部分清偿有债权人在资产上所取得权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要金融机构不愿接受国家主权作为证，那么就很难确在国际金融市场上获得贷款。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接受资产作为礼物（“受赠人”），其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，接受以资产清偿债务有债权人无法就差额向设人提出追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法依据是，通过接受竞合有债权人为其客户，开户银一般会在同客户订立开户协议中放弃自己债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于接受以资产全额或部分清偿债务债权人所取得所有权或其他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受资产作为对附债务清偿债权人要求其设人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要金融机构不愿接受国家主权作为证，那么就很难确在国际金融市场上获得贷款。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了担保机制，以便各商业银行可以直接接受担保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出，公示是一种可普遍接受的担保交易法原则，目的是保护第三。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产让与人作库存品持有的情况下，一般经营过程中的无论如何只会接受无担保权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会者建议对作出修订，提及已作担保接受的库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是，通过接受竞合有担保债权人户，开户银行实际上已同意债权置于排序居次地位。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产作对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产作对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

此，据指出，“充分的担保”一语可能需要改“承运人可接受的充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求设保人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响，可能需要作进一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低的有担保债权人，则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人接受担保资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一面，获准接受无登记担保权利的资产的受让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已接受担保资产作对担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接受担保资产作礼物的（“受赠人”），地位与受人或他对价受让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，接受以担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是，通过接受竞合有担保债权人户，开户银行一般会在同户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于接受以担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保资产作对附担保债务清偿的债权人要求设保人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了担保机制，以便各商业可以直接接受担保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出，公示是种可普遍接受的担保交易法原则，其目的是保护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产让与人作为库存品持有的情况下，般经营过程中的买方将无论如何只会接受无担保权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会者建议对其作出修订，提及已作为担保接受的库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

种办法的依据是，通过接受竞合有担保债权人为其客户，开户实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

意味着，旦根据规定的强制执程序进了出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

意味着，旦根据规定的强制执程序进了出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启过程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指出，“充分的担保”语可能需要改为“承运人可接受的充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于些问题对方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响，可能需要作进步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低的有担保债权人，则些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人接受担保资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另方面，获准接受无登记担保权利的资产的受让人类别越广，就越没有理由在开始就规定有担保债权人的登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已接受担保资产作为对担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有位代表表示，如果些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

人接受担保资产作为礼物的（“受赠人”），其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，些国家中有许多国家规定，接受以担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

种办法的依据是，通过接受竞合有担保债权人为其客户，开户般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于接受以担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

还有位代表表示，如果些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供担保机制，以便各商业银行可以直接接受担保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指，公示是一种可普遍接受的担保交易法原则，其目的是保护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产让与人作为库存品持有的情况下，一般经营过程中的买方将无论如何只会接受无担保权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会者建议对其作修订，提及已作为担保接受的库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是，通过接受竞合有担保债权人为其客户，开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行或者接受以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行或者接受以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指，“充分的担保”一语可能需要改为“承运人可接受的充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响，可能需要作进一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低的有担保债权人，则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人接受担保资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准接受无登记担保权利的资产的受让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已接受担保资产作为对担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接受担保资产作为礼物的（“受赠人”），其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，接受以担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是，通过接受竞合有担保债权人为其客户，开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于接受以担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了担保机制，以便各商业银可以直接接受担保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出，公示是一种可普遍接受的担保交易法原则，其目的是保护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产让与人作为库存品持有的情况下，一般经营过程中的买方将无论如何只会接受无担保权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会者建议对其作出修订，提及已作为担保接受的库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是，通过接受竞合有担保债权人为其客户，开户银实际上已同意将其债权置于排居次地位。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执程了出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执程了出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指出，“充分的担保”一语可能需要改为“承运人可接受的充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响，可能需要作一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排较低的有担保债权人，则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排较高的有担保债权人接受担保资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准接受无登记担保权利的资产的受让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已接受担保资产作为对担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接受担保资产作为礼物的（“受赠人”），其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，接受以担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是，通过接受竞合有担保债权人为其客户，开户银一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于接受以担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了保机制，以便各商业银行可以直保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出，公示是一种可普遍的保交易法原则，其目的是保护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产让与人作为库存品持有的情况下，一般经营过程中的买方将论如何只会保权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会者建议对其作出修订，提及已作为保的库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是，通过合有保债权人为其客户，开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者以保资产作为对附保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者以保资产作为对附保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指出，“充分的保”一语可能需要改为“承运人可的充分保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经以保资产清偿附保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务权上设定保权的能力的影响，可能需要作进一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低的有保债权人，则这些有保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有保债权人保资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准登记保权利的资产的让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有保债权人的登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已保资产作为对保债务全额或部分清偿的有保债权人在保资产上所取得的权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿国家的主权保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人保资产作为礼物的（“赠人”），其地位与买人或其他对价让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，以保资产清偿债务的有保债权人法就差额向设保人提出追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是，通过合有保债权人为其客户，开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于以保资产全额或部分清偿保债务的保债权人所取得的所有权或其他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经保资产作为对附保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿国家的主权保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了担保机制，以便各商业银行可以直受担保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会指出，公示是一种可受的担保交易法原则，其目的是保护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产让与人作为库存品持有的情况下，一般经营过程中的买方将无论如何只会受无担保权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会建议对其作出修订，提及已作为担保受的库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是，通过受竞合有担保债权人为其客户，开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出受以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出受以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指出，“充分的担保”一语可能需要改为“承运人可受的充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经受以担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务受权上设定担保权的能力的影响，可能需要作进一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低的有担保债权人，则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人受担保资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准受无登记担保权利的资产的受让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已受担保资产作为对担保债务全额部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿受国家的主权担保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人受担保资产作为礼物的（“受赠人”），其地位与买受人其他对价受让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，受以担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是，通过受竞合有担保债权人为其客户，开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于受以担保资产全额部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权其他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经受担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿受国家的主权担保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。