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最高法院

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la Cour Suprêm
Cour de cassation
cour de cassation
cour souveraine
cour suprême

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,法院宣布受理复审要求。

La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.

法院将在近期内作出裁决。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

法院分庭既是上诉法庭,又是终审法庭。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

法院确认上诉法院的裁决。

Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.

法院的几项裁决也确认了该公约的优先性。

Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.

分析妇女在法院中就职的数字也证实所说的情况。

Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个问题是在法院首次提出的,结果被法院驳回。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 法院的判决在作出后可立即付诸实

La décision de la Cour suprême est sans appel.

法院的决定为终局决定。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向法院提出了对上诉法院决定的正式上诉。

Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.

法院认为不应准予引渡,政府必须接受这项意见。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于上诉,法院也没有处理所声称的内容。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7 来文人向法院(recurso de casacion)提起上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了法院在这方面采取的坚定行动。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交法院后提交国

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

法院中有一个宪法单位,专门负责审查法律,判定其是否符合《宪法》规定。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

法院至今尚未作出裁决。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经法院审查,法院终确认死刑。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女的诉讼状现在也同样摆在了法院的面前。

Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.

在吉尔吉斯斯坦共和国法院法官中,妇女中半数以上——53.3%。

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antre, antrectomie, Antrényl, antrimolite, antrite, antro, antrocèle, antroscope, antroscopie, antrostomie,

相似单词


最高度, 最高度的, 最高度的发展, 最高度地, 最高额, 最高法院, 最高法院法官, 最高汇率, 最高级, 最高级的,
la Cour Suprêm
Cour de cassation
cour de cassation
cour souveraine
cour suprême

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,最高法院宣布受理复审要求。

La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.

最高法院将在近期内作出裁决。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

最高法院分庭既是上诉法庭,又是终审法庭。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法院确认上诉法院的裁决。

Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.

最高法院的几项裁决确认了该公约的优先性。

Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.

分析妇女在最高法院中就职的数所说的情况。

Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个问题是在最高法院首次提出的,结果被法院驳回。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法院的判决在作出后可立即付诸施。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为终局决定。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上诉法院决定的正式上诉。

Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.

最高法院认为不应准予引渡,政府必须接受这项意见。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于上诉,最高法院没有处理所声称的内容。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7 来文人向最高法院(recurso de casacion)提起上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法院在这方面采取的坚定行动。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法院,最后提交国

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一个宪法单位,专门负责审查法律,判定其是否符合《宪法》规定。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法院至今尚未作出裁决。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经最高法院审查,最高法院最终确认死刑。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女的诉讼状现在同样摆在了最高法院的面前。

Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.

在吉尔吉斯斯坦共和国最高法院法官中,妇女中半数以上——53.3%。

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anus, anuscope, anuscopie, anvers, Anversois, Anville, anxiété, anxieusement, anxieux, anxiogène,

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最高度, 最高度的, 最高度的发展, 最高度地, 最高额, 最高法院, 最高法院法官, 最高汇率, 最高级, 最高级的,
la Cour Suprêm
Cour de cassation
cour de cassation
cour souveraine
cour suprême

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,最高法宣布受理复审要求。

La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.

最高法将在近期内作出裁决。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

最高法分庭既是上诉法庭,又是终审法庭。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法确认上诉法的裁决。

Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.

最高法的几项裁决也确认了该公约的优先性。

Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.

分析妇女在最高法就职的数字也证实所说的情

Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

问题是在最高法首次提出的,结果被法驳回。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法的判决在作出后可立即付诸实施。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法的决定为终局决定。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法提出了对上诉法决定的正式上诉。

Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.

最高法认为不应准予引渡,政府必须接受项意见。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于上诉,最高法也没有处理所声称的内容。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7 来文人向最高法(recurso de casacion)提起上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法方面采取的坚定行动。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法,最后提交国

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法有一宪法单位,专门负责审查法律,判定其是否符合《宪法》规定。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法至今尚未作出裁决。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经最高法审查,最高法最终确认死刑。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女的诉讼状现在也同样摆在了最高法的面前。

Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.

在吉尔吉斯斯坦共和国最高法法官,妇女半数以上——53.3%。

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apagogique, apagyne, apaisant, apaisement, apaiser, apalachine, apalhraun, Apallagine, apallesthésie, apanage,

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最高度, 最高度的, 最高度的发展, 最高度地, 最高额, 最高法院, 最高法院法官, 最高汇率, 最高级, 最高级的,
la Cour Suprêm
Cour de cassation
cour de cassation
cour souveraine
cour suprême

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,法院宣布受理复审要求。

La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.

法院将在近期内作出裁决。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

法院分庭既是上诉法庭,又是终审法庭。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

法院确认上诉法院裁决。

Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.

法院裁决也确认了该公约优先性。

Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.

分析妇女在法院中就职数字也证实所说情况。

Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个问题是在法院首次提出,结果被法院驳回。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 法院判决在作出后可立即付诸实施。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

法院决定为终局决定。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向法院提出了对上诉法院决定正式上诉。

Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.

法院认为不应准予引渡,政府必须接受这意见。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于上诉,法院也没有处理所声称内容。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7 来文人向法院(recurso de casacion)提起上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了法院在这方面采取坚定行动。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交法院后提交国

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

法院中有一个宪法单位,专门负责审查法律,判定其是否符合《宪法》规定。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

法院至今尚未作出裁决。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经法院审查,法院终确认死刑。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女诉讼状现在也同样摆在了法院面前。

Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.

在吉尔吉斯斯坦共和国法院法官中,妇女中半数以上——53.3%。

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apareunie, aparganose, aparté, apartheid, aparthrose, apastie, apatélite, apathie, apathique, apathiquement,

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最高度, 最高度的, 最高度的发展, 最高度地, 最高额, 最高法院, 最高法院法官, 最高汇率, 最高级, 最高级的,
la Cour Suprêm
Cour de cassation
cour de cassation
cour souveraine
cour suprême

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,高法宣布受理复审要求。

La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.

高法将在近期内作

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

高法分庭既是上诉法庭,又是终审法庭。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

高法确认上诉法

Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.

高法的几项也确认了该公约的优先性。

Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.

分析妇女在高法中就职的数字也证实所说的情况。

Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个问题是在高法首次的,结果被法驳回。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 高法的判在作后可立即付诸实施。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

高法定为终局定。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

交人向高法了对上诉法定的正式上诉。

Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.

高法认为不应准予引渡,政府必须接受这项意见。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于上诉,高法也没有处理所声称的内容。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7 来文人向高法(recurso de casacion)起上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了高法在这方面采取的坚定行动。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将高法交国

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

高法中有一个宪法单位,专门负责审查法律,判定其是否符合《宪法》规定。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

高法至今尚未作

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经高法审查,高法终确认死刑。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女的诉讼状现在也同样摆在了高法的面前。

Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.

在吉尔吉斯斯坦共和国高法法官中,妇女中半数以上——53.3%。

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apetisser, à-peu-près, apeuré, apeurement, apeurer, apex, apexien, apexite, apexogramme, aphagie,

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最高度, 最高度的, 最高度的发展, 最高度地, 最高额, 最高法院, 最高法院法官, 最高汇率, 最高级, 最高级的,

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aphasiologie, aphasique, aphélandra, aphélie, Aphelinus, aphelion, aphémesthésie, Apheoorthis, aphérèse, aphicide,

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最高度, 最高度的, 最高度的发展, 最高度地, 最高额, 最高法院, 最高法院法官, 最高汇率, 最高级, 最高级的,

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aphorisme, aphoristique, aphosphagénique, aphotique, aphrasie, aphrite, aphrizite, aphrochalcite, aphrodisiaque, aphrodisie,

相似单词


最高度, 最高度的, 最高度的发展, 最高度地, 最高额, 最高法院, 最高法院法官, 最高汇率, 最高级, 最高级的,
la Cour Suprêm
Cour de cassation
cour de cassation
cour souveraine
cour suprême

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,最高法院宣布受理复审要求。

La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.

最高法院将在近期裁决。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

最高法院分庭既是诉法庭,又是终审法庭。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法院确认诉法院的裁决。

Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.

最高法院的几项裁决也确认该公约的优先性。

Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.

分析妇女在最高法院中就职的数字也证实所说的情况。

Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个问题是在最高法院首次提的,结果被法院驳回。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法院的判决在后可立即付诸实施。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为终局决定。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院诉法院决定的正式诉。

Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.

最高法院认为不应准予引渡,政府必须接受这项意见。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于诉,最高法院也没有处理所声称的容。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7 来文人向最高法院(recurso de casacion)提起诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾最高法院在这方面采取的坚定行动。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法院,最后提交国

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一个宪法单位,专门负责审查法律,判定其是否符合《宪法》规定。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法院至今尚未裁决。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经最高法院审查,最高法院最终确认死刑。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女的诉讼状现在也同样摆在最高法院的面前。

Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.

在吉尔吉斯斯坦共和国最高法院法官中,妇女中半数以——53.3%。

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aphteux, aphthe, aphthitalite, aphthonite, aphtoïde, aphtongie, aphtose, aphylle, aphyrite, aphytal,

相似单词


最高度, 最高度的, 最高度的发展, 最高度地, 最高额, 最高法院, 最高法院法官, 最高汇率, 最高级, 最高级的,
la Cour Suprêm
Cour de cassation
cour de cassation
cour souveraine
cour suprême

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,最高法宣布受理复审要求。

La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.

最高法内作出裁决。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

最高法分庭既是上法庭,又是终审法庭。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法确认上的裁决。

Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.

最高法的几项裁决也确认了该公约的优先性。

Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.

分析妇女最高法中就职的数字也证实所说的情况。

Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个问题是最高法首次提出的,结果被法驳回。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法的判决作出后可立即付诸实施。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法的决定为终局决定。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法提出了对上决定的正式上

Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.

最高法认为不应准予引渡,政府必须接受这项意见。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于上最高法也没有处理所声称的内容。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7 来文人向最高法(recurso de casacion)提起上

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法这方面采取的坚定行动。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法,最后提交国

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法中有一个宪法单位,专门负责审查法律,判定其是否符合《宪法》规定。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法至今尚未作出裁决。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经最高法审查,最高法最终确认死刑。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女的讼状现也同样摆最高法的面前。

Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.

吉尔吉斯斯坦共和国最高法法官中,妇女中半数以上——53.3%。

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apiculé, apiculteur, apiculture, apidés, apidocérite, apiéceur, apienne, apiezon, apifuge, apigénidine,

相似单词


最高度, 最高度的, 最高度的发展, 最高度地, 最高额, 最高法院, 最高法院法官, 最高汇率, 最高级, 最高级的,
la Cour Suprêm
Cour de cassation
cour de cassation
cour souveraine
cour suprême

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,最高法宣布受理复审要求。

La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.

最高法将在近期内作出裁决。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

最高法分庭既是上法庭,又是终审法庭。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法确认上的裁决。

Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.

最高法的几项裁决也确认了该公约的优先性。

Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.

分析妇女在最高法中就职的数字也证实所说的情况。

Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个问题是在最高法首次提出的,结果被法驳回。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法的判决在作出即付诸实施。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法的决定为终局决定。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法提出了对上决定的正式上

Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.

最高法认为不应准予引渡,政府必须接受这项意见。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于上最高法也没有处理所声称的内容。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7 来文人向最高法(recurso de casacion)提起上

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法在这方面采取的坚定行动。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法,最提交国

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法中有一个宪法单位,专门负责审查法律,判定其是否符合《宪法》规定。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法至今尚未作出裁决。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经最高法审查,最高法最终确认死刑。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女的讼状现在也同样摆在了最高法的面前。

Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.

在吉尔吉斯斯坦共和国最高法法官中,妇女中半数以上——53.3%。

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apiose, apioside, apiquage, apiquer, Apis, apitoiement, apitoxine, apitoyer, Apium, apivore,

相似单词


最高度, 最高度的, 最高度的发展, 最高度地, 最高额, 最高法院, 最高法院法官, 最高汇率, 最高级, 最高级的,
la Cour Suprêm
Cour de cassation
cour de cassation
cour souveraine
cour suprême

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,最高法宣布受理复审要求。

La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.

最高法将在近期内作出裁决。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

最高法分庭既是上诉法庭,又是终审法庭。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法上诉法的裁决。

Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.

最高法的几项裁决也了该公约的优先性。

Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.

分析妇女在最高法中就职的数字也所说的情况。

Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个问题是在最高法首次提出的,结果被法驳回。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法的判决在作出后可立即施。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法的决定为终局决定。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法提出了对上诉法决定的正式上诉。

Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.

最高法为不应准予引渡,政府必须接受这项意见。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于上诉,最高法也没有处理所声称的内容。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7 来文人向最高法(recurso de casacion)提起上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法在这方面采取的坚定行动。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法,最后提交国

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法中有一个宪法单位,专门负责审查法律,判定其是否符合《宪法》规定。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法至今尚未作出裁决。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经最高法审查,最高法最终死刑。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女的诉讼状现在也同样摆在了最高法的面前。

Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.

在吉尔吉斯斯坦共和国最高法法官中,妇女中半数以上——53.3%。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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