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documents juridiques

Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.

越南没有任何法律文件,直接把管理上述人员和实体违反武器禁运定为刑事罪。

Les principaux instruments juridiques que nous avons établis se trouvent dans une impasse analogue.

在我们制订的主要法律文件方面也存在类似僵持。

Certaines procédures peuvent être impératives pour que certains documents produisent des effets juridiques.

为了文件法律效力,有些程序可能为强制性程序。

Tous les documents qu'il a fournis concernent l'accès aux documents juridiques et aux ordinateurs.

他所提出的材料均涉及法律文件和使用电脑的问题。

La nature même de l'emprisonnement implique nécessairement des restrictions à l'accès d'un prisonnier aux documents juridiques.

囚犯遭囚禁这种特别情况必然会限制其法律文件

À son avis, les documents techniques devraient venir ensuite.

他认为,随后可编纂技术法律文件

L'existence de documents juridiques fermes et sans équivoque devrait participer de cet effort.

有力且明法律文件应成为这项努力的一个内容。

Les documents juridiques concernant le commerce illicite de matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.

⑸ 关于化生放核材料贩运问题的法律文件

Une fois approuvé, le plan est devenu un instrument juridique autorisant l'intervention des autorités.

计划一,即成为法律文件,据此可进行公共干预。

Il a arrêté un plan de travail concret et adopté une série d'instruments juridiques.

反恐怖机构制定了具体工作计划,了一系列必需的法律文件,为有效行使职能创造了必要条件。

Par ailleurs, plusieurs documents juridiques et documents de promotion des règles internationales ont été élaborés.

编写了关于国际标准的各种法律文件和宣传文件

Un plan détaillé doit être élaboré pour éponger l'arriéré de publication de la législation.

有必要进行详细规划,以纠正法律文件积压未出版的问题。

Ce texte précise, développe et améliore les critères permettant de déterminer la nationalité.

这一最新的法律文件补充、发展和改进了有关认越南国籍的准则。

Sans papiers, elles étaient plus vulnérables à l'exploitation.

她们没有任何法律文件,因而更容易被剥削。

Le droit de créer des associations est protégé par d'importants textes de lois et règlements.

人民的结社权利得到重要的法律和地方法文件护。

La Constitution géorgienne est le document législatif le plus important du pays.

格鲁吉亚宪法是国家的最高法律文件

Il s'agit d'un document juridiquement non contraignant au titre de la Convention de Bâle.

文件并非《巴塞尔公约》下的有法律约束力的文件

Le présent document contient les informations supplémentaires demandées par le Sous-Comité juridique.

文件载有法律小组委员会请求提供的补充资料。

Dans l'ensemble des dispositifs juridiques mentionnés ci-dessus, on n'observe aucune discrimination à l'égard des femmes.

在上面提到的所有法律文件中,均没有对妇女实行歧视。

Le Pakistan a signé ou ratifié 11 des 12 instruments antiterroristes.

在12项反恐怖主义法律文件中,巴基斯坦已签署或批准了其中11项。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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不得体的, 不得要领, 不得已, 不得已而求其次, 不得已而做某事, 不得与司机谈话, 不得志者, 不得转让的财产, 不得转让的权利, 不登大雅之堂,

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法律上的, 法律手续, 法律条款, 法律条文, 法律推定, 法律文件, 法律文件汇编集, 法律效力, 法律许可的, 法律学,
documents juridiques

Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.

越南没有通过任何法律文件,直接把管理上述人员和实体违武器禁运定为刑事罪。

Les principaux instruments juridiques que nous avons établis se trouvent dans une impasse analogue.

在我们制订的法律文件方面也存在类似僵持。

Certaines procédures peuvent être impératives pour que certains documents produisent des effets juridiques.

为了确保某些文件法律效力,有些程序可能为强制性程序。

Tous les documents qu'il a fournis concernent l'accès aux documents juridiques et aux ordinateurs.

他所提出的材料均涉及法律文件和使用电脑的问题。

La nature même de l'emprisonnement implique nécessairement des restrictions à l'accès d'un prisonnier aux documents juridiques.

囚犯遭囚禁这种特别情况必然会限制其法律文件

À son avis, les documents techniques devraient venir ensuite.

他认为,随后可编纂技术法律文件

L'existence de documents juridiques fermes et sans équivoque devrait participer de cet effort.

有力且明确的法律文件应成为这项努力的一个内容。

Les documents juridiques concernant le commerce illicite de matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.

⑸ 关于化生放核材料贩运问题的法律文件

Une fois approuvé, le plan est devenu un instrument juridique autorisant l'intervention des autorités.

计划一旦通过,即成为法律文件,据此可进行公共

Il a arrêté un plan de travail concret et adopté une série d'instruments juridiques.

恐怖机构制定了具体工作计划,通过了一系列必需的法律文件,为有效行使职能创造了必条件。

Par ailleurs, plusieurs documents juridiques et documents de promotion des règles internationales ont été élaborés.

编写了关于国际标准的各种法律文件和宣传文件

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有必进行详细规划,以纠正法律文件积压未出版的问题。

Ce texte précise, développe et améliore les critères permettant de déterminer la nationalité.

这一最新的法律文件补充、发展和改进了有关确认越南国籍的准则。

Sans papiers, elles étaient plus vulnérables à l'exploitation.

她们没有任何法律文件,因而更容易被剥削。

Le droit de créer des associations est protégé par d'importants textes de lois et règlements.

人民的结社权利得到重法律和地方法文件保护。

La Constitution géorgienne est le document législatif le plus important du pays.

格鲁吉亚宪法是国家的最高法律文件

Il s'agit d'un document juridiquement non contraignant au titre de la Convention de Bâle.

文件并非《巴塞尔公约》下的有法律约束力的文件

Le présent document contient les informations supplémentaires demandées par le Sous-Comité juridique.

文件载有法律小组委员会请求提供的补充资料。

Dans l'ensemble des dispositifs juridiques mentionnés ci-dessus, on n'observe aucune discrimination à l'égard des femmes.

在上面提到的所有法律文件中,均没有对妇女实行歧视。

Le Pakistan a signé ou ratifié 11 des 12 instruments antiterroristes.

在12项恐怖法律文件中,巴基斯坦已签署或批准了其中11项。

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不等粒, 不等粒的, 不等粒碎屑的, 不等卵裂, 不等时的, 不等式, 不等速运动, 不等瞳孔, 不等温, 不等形,

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Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.

越南没有法律文件,直接把管理上述人员和实体违反武器禁运定为刑事罪。

Les principaux instruments juridiques que nous avons établis se trouvent dans une impasse analogue.

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她们没有任何文件,因而更容易被剥削。

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不定位, 不定线航行, 不定向的, 不定型痢疾杆菌, 不定性, 不定芽, 不懂就问, 不懂窍门, 不懂人事, 不懂世故的青年,

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不动产拥有者, 不动的, 不动地, 不动关节, 不动脑筋, 不动情期, 不动声色, 不动心, 不动摇的, 不冻的,

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Sans papiers, elles étaient plus vulnérables à l'exploitation.

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人民结社权利得到重要法律和地方法文件保护。

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不断地, 不断地眨眼睛, 不断扩展的城市, 不断跳动的画面, 不断遭到欺负, 不断增加, 不断增加的, 不对, 不对茬儿, 不对称,

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不兑现的诺言, 不兑现纸币, 不多, 不多不少, 不多的人, 不多说话, 不二, 不二法门, 不二价, 不贰,

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不发愿修女的修道院, 不乏, 不乏其人, 不乏先例, 不法, 不法的, 不法行为, 不法之徒, 不凡, 不犯,

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Il s'agit d'un document juridiquement non contraignant au titre de la Convention de Bâle.

文件并非《巴塞尔公约》下的有法律约束力的文件

Le présent document contient les informations supplémentaires demandées par le Sous-Comité juridique.

文件载有法律小组委员会请求提供的补充资料。

Dans l'ensemble des dispositifs juridiques mentionnés ci-dessus, on n'observe aucune discrimination à l'égard des femmes.

在上面提到的所有法律文件中,均没有对妇女实行歧视。

Le Pakistan a signé ou ratifié 11 des 12 instruments antiterroristes.

在12项反恐怖主义法律文件中,巴基斯坦已签署或批准了其中11项。

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