On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.

众所周知，人们十分重视意愿法律行为中的作用。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.

对不遵守大选法的行为没有法律处罚。

Pour qu'elle soit pleinement efficace, elle doit inclure une définition juridique des actes terroristes.

该公约必须包括恐怖行为的法律定义，这样，这项公约才能充分有。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

出生有生命的儿童自其胎儿形享有法律行为能力。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生至年满14周岁前，儿童只拥有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能力。

L'élaboration de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent est également pratiquement achevée.

一项关于打击洗钱行为的法律也已进行到最后拟订阶段。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律行为能力。

Des condamnations plus sévères devraient être prononcées à l'encontre des auteurs d'actes terroristes.

国家法律应对恐怖行为中的犯罪者规定更严厉的惩罚。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为的无数受害者提供保护。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力的人。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法行为的法律后果的规定。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确见，应当按照其法律后果区分行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运的概念。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

不妨拟定关于单方面行为的法律后果的准则。

Les membres de ces forces ont à répondre de leurs actes devant la justice.

这些力量的员应对其行为负法律责任。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的行为。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出的一个问题是，处理此种侵权行为的法律方面是什么――侵权行为应民法下或刑法下进行考虑？

On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.

众所周知，人们十分重视意愿在法中的作用。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是了改正指称的违反法的。

Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.

对不遵守大选法的没有法处罚。

Pour qu'elle soit pleinement efficace, elle doit inclure une définition juridique des actes terroristes.

该公约必须包括恐怖的法定义，这样，这项公约才能充分有效。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形之时起享有法能力。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法能力。

L'élaboration de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent est également pratiquement achevée.

一项关于打击洗钱的法也已进到最后拟订阶段。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治际上可产生法。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法能力。

Des condamnations plus sévères devraient être prononcées à l'encontre des auteurs d'actes terroristes.

国家法应对恐怖中的犯罪者规定更严厉的惩罚。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法的无数受害者提供保护。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法能力的人。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法的法后果的规定。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

求明确起见，应当按照其法后果区分。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法未规定再转运的概念。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

不妨拟定关于单方面的法后果的准则。

Les membres de ces forces ont à répondre de leurs actes devant la justice.

这些力量的员应对其负法责任。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法的。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出的一个问题是，处理此种侵权的法方面是什么――侵权应在民法下或刑法下进考虑？

On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.

众所周知，人们十重视意愿在法为中作用。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序目是为了改正指称违反法为。

Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.

对不遵守大选法为没有法处罚。

Pour qu'elle soit pleinement efficace, elle doit inclure une définition juridique des actes terroristes.

该公约必须包括恐怖为法定义，这样，这项公约才能充有效。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命儿童自其胎儿形之时起享有法为能力。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部法为能力。

L'élaboration de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent est également pratiquement achevée.

一项关于打击洗钱为法也已进到最后拟订阶段。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治为实际上可产生法为。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里关键问题是所有残疾人法为能力。

Des condamnations plus sévères devraient être prononcées à l'encontre des auteurs d'actes terroristes.

国家法应对恐怖为中犯罪者规定更严厉惩罚。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法为无数受害者提供保护。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法为能力人。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法为法后果规定。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法后果区为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法为未规定再转运概念。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

不妨拟定关于单方面为法后果准则。

Les membres de ces forces ont à répondre de leurs actes devant la justice.

这些力量员应对其为负法责任。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法为。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出一个问题是，处理此种侵权为法方面是什么――侵权为应在民法下或刑法下进考虑？

On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.

众所周知，人们十分重视意愿在法律行为中的作用。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.

守大选法的行为没有法律处罚。

Pour qu'elle soit pleinement efficace, elle doit inclure une définition juridique des actes terroristes.

该公约必须包括恐怖行为的法律定义，这样，这公约才能充分有效。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形之时起享有法律行为能。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为能。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能。

L'élaboration de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent est également pratiquement achevée.

关于打击洗钱行为的法律也已进行到最后拟订阶段。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

些政治行为实际上可产生法律行为。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律行为能。

Des condamnations plus sévères devraient être prononcées à l'encontre des auteurs d'actes terroristes.

国家法律应恐怖行为中的犯罪者规定更严厉的惩罚。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为的无数受害者提供保护。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能得给予13岁以下青少年及没有法律行为能的人。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际法行为的法律后果的规定。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运的概念。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

妨拟定关于单方面行为的法律后果的准则。

Les membres de ces forces ont à répondre de leurs actes devant la justice.

这些量的员应其行为负法律责任。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

过，经常发生漠视法律的行为。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出的个问题是，处理此种侵权行为的法律方面是什么――侵权行为应在民法下或刑法下进行考虑？

On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.

众所周知，人们十分重视法律行为中的作用。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.

对不遵守大选法的行为没有法律处罚。

Pour qu'elle soit pleinement efficace, elle doit inclure une définition juridique des actes terroristes.

该公约必须包括恐怖行为的法律定义，这样，这项公约才能充分有效。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

出生时有生命的儿童自其胎儿形之时起享有法律行为能力。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能力。

L'élaboration de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent est également pratiquement achevée.

一项关于打击洗钱行为的法律也已进行到最后拟订阶段。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际生法律行为。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律行为能力。

Des condamnations plus sévères devraient être prononcées à l'encontre des auteurs d'actes terroristes.

国家法律应对恐怖行为中的犯罪者规定更严厉的惩罚。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为的无数受害者提供保护。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力的人。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法行为的法律后果的规定。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运的概念。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

不妨拟定关于单方面行为的法律后果的准则。

Les membres de ces forces ont à répondre de leurs actes devant la justice.

这些力量的员应对其行为负法律责任。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的行为。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出的一个问题是，处理此种侵权行为的法律方面是什么――侵权行为应民法下或刑法下进行考虑？

On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.

众所知，人们十分重视意愿在法律行为中的作用。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.

对不遵守大选法的行为没有法律。

Pour qu'elle soit pleinement efficace, elle doit inclure une définition juridique des actes terroristes.

公约必须包括恐怖行为的法律定义，这样，这项公约才能充分有效。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形之时起享有法律行为能力。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年14之前，儿童只拥有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年14至年18，儿童享有部分法律行为能力。

L'élaboration de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent est également pratiquement achevée.

一项关于打击洗钱行为的法律也已进行到最后拟订阶段。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律行为能力。

Des condamnations plus sévères devraient être prononcées à l'encontre des auteurs d'actes terroristes.

国家法律应对恐怖行为中的犯罪者规定更严厉的惩。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为的无数受害者提供保护。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

等能力不得给予13以下青少年及没有法律行为能力的人。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法行为的法律后果的规定。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运的概念。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

不妨拟定关于单方面行为的法律后果的准则。

Les membres de ces forces ont à répondre de leurs actes devant la justice.

这些力量的员应对其行为负法律责任。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的行为。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出的一个问题是，理此种侵权行为的法律方面是什么――侵权行为应在民法下或刑法下进行考虑？

On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.

众所周知，人们十分重视意愿在法律行为中的作用。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.

对不遵守大选法的行为有法律处罚。

Pour qu'elle soit pleinement efficace, elle doit inclure une définition juridique des actes terroristes.

该公约必须包括恐怖行为的法律定义，这样，这项公约才能充分有效。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿自其胎儿形之时起有法律行为能力。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿只拥有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿有部分法律行为能力。

L'élaboration de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent est également pratiquement achevée.

一项关于打击洗钱行为的法律也已进行到最后拟订阶段。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律行为能力。

Des condamnations plus sévères devraient être prononcées à l'encontre des auteurs d'actes terroristes.

国家法律应对恐怖行为中的犯罪者规定更严厉的惩罚。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为的无数受害者提供保护。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及有法律行为能力的人。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法行为的法律后果的规定。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运的概念。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

不妨拟定关于单方面行为的法律后果的准则。

Les membres de ces forces ont à répondre de leurs actes devant la justice.

这些力量的员应对其行为负法律责任。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的行为。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出的一个问题是，处理此种侵权行为的法律方面是什么――侵权行为应在民法下或刑法下进行考虑？

On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.

众所知，人们十分重视意愿在法律行为中的作用。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.

对不遵守大选法的行为没有法律处。

Pour qu'elle soit pleinement efficace, elle doit inclure une définition juridique des actes terroristes.

约必须包括恐怖行为的法律定义，这样，这项约才能充分有效。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形之时起享有法律行为能力。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至14岁之前，儿童只拥有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从14岁至18岁，儿童享有部分法律行为能力。

L'élaboration de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent est également pratiquement achevée.

一项关于打击洗钱行为的法律也已进行到最后拟订阶段。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律行为能力。

Des condamnations plus sévères devraient être prononcées à l'encontre des auteurs d'actes terroristes.

国家法律应对恐怖行为中的犯罪者规定更严厉的惩。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为的无数受害者提供保护。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

等能力不得给予13岁以下青少及没有法律行为能力的人。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法行为的法律后果的规定。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运的概念。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

不妨拟定关于单方面行为的法律后果的准则。

Les membres de ces forces ont à répondre de leurs actes devant la justice.

这些力量的员应对其行为负法律责任。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的行为。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出的一个问题是，处理此种侵权行为的法律方面是什么――侵权行为应在民法下或刑法下进行考虑？

On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.

众所知，人们十分重视意愿在法律行为中的作用。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.

对不遵守大选法的行为没有法律。

Pour qu'elle soit pleinement efficace, elle doit inclure une définition juridique des actes terroristes.

公约必须包括恐怖行为的法律定义，这样，这项公约才能充分有效。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形之时起享有法律行为能力。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年14之前，儿童只拥有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年14至年18，儿童享有部分法律行为能力。

L'élaboration de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent est également pratiquement achevée.

一项关于打击洗钱行为的法律也已进行到最后拟订阶段。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律行为能力。

Des condamnations plus sévères devraient être prononcées à l'encontre des auteurs d'actes terroristes.

国家法律应对恐怖行为中的犯罪者规定更严厉的惩。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为的无数受害者提供保护。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

等能力不得给予13以下青少年及没有法律行为能力的人。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法行为的法律后果的规定。

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这些法律行为未规定再转运的概念。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

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这些力量的员应对其行为负法律责任。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的行为。

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例如，这里提出的一个问题是，理此种侵权行为的法律方面是什么――侵权行为应在民法下或刑法下进行考虑？