En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性的，裁决性的，也可以是合约性的。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交允许他被引渡的行政裁决提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行政法庭裁决秘书长和员之间的争议。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进行上述时，审计员考虑已发表的重要法律裁决和行政部门的意见。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条约、行政政策和法院裁决载列土著居民的权利。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济行政事会出裁决之后，被告向法院提出上诉，以便中止行政事会的决定。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行政上诉法官负责处审行政法官所的裁决提出的请愿。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得个强大的国家成为个求偿代，受到损害的原告将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法裁决和行政裁决等法律文本。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他（组等）也可以是当事方，如果他们是行政程序正在裁决的权利和义务的持有。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在第(2)款中司法裁决和行政裁决采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及种不同类别的法律文本——具有先例价值的司法判决和行政裁决。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及种不同类别的法律文本-具有先例价值的司法裁决和行政裁决。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、政府部门或行政机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法权利的保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构的裁决和行政程序保护的权利。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁决，行政法庭有权审其员的申诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭的属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能可能影响员权利的任何行政决定出裁决。

Il a cité le rapport du Corps commun d'inspection de 1986 sur l'administration de la justice qui souligne qu'il s'agit « avant tout d'une question de principe ».

他的建议旨在改革司法行政制度，使员和行政当局同样可能劳组织行政法庭的裁决提出申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针行政部门提出申诉的更易于向负责裁决行政事务的法官投诉。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性，决性，也可以是合约性。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡行政决提上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行政法庭决秘书长和工人员之间争议。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进行上述工时，审计员考虑已发表重要法律决和行政部见。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多条约、行政政策和法院决载列土著居民权利。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济行政理事会决之后，被告向法院提上诉，以便中止行政理事会决定。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行政上诉法官负责处理对一审行政法官所决提请愿。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席决人帕克法官在第V号行政决(美国诉德国)(7《联合国国际仲决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之，结果会使得一个强大国家成为一个求偿代理，受到损害原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法决和行政决等法律文本。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是行政程序正在决权利和义务持有人。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在第(2)款中对司法决和行政决采用不那么严格公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别法律文本——具有先例价值司法判决和行政决。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别法律文本-具有先例价值司法决和行政决。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、政府部或行政机构决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构决和行政程序保护人权利。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾决，行政法庭有权审理其工人员申诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响工人员权利任何行政决定决。

Il a cité le rapport du Corps commun d'inspection de 1986 sur l'administration de la justice qui souligne qu'il s'agit « avant tout d'une question de principe ».

他建议旨在改革司法行政制度，使工人员和行政当局同样可能对劳工组织行政法庭决提申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对行政部提申诉人更易于向负责决行政事务法官投诉。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

这些制度下， 特许权可以是行政性的，裁决性的，也可以是合约性的。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡的行政裁决提出。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行政法庭裁决秘书长和工作人员之间的。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

进行述工作时，审计员考虑已发表的重要法律裁决和行政部门的意见。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条约、行政政策和法院裁决载列土著居民的权利。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

捍卫经济行政理事会作出裁决之后，被告向法院提出，以便中止行政理事会的决定。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行政法官负责处理对一审行政法官所作的裁决提出的请愿。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官第V号行政裁决(美国德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理，受到损害的原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建重新考虑这些要求是否适合司法裁决和行政裁决等法律文本。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是行政程序正裁决的权利和义务的持有人。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要第(2)款中对司法裁决和行政裁决采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法律文本——具有先例价值的司法判决和行政裁决。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法律文本-具有先例价值的司法裁决和行政裁决。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，奥地利和波兰等国，法院、政府部门或行政机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利的保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构的裁决和行政程序保护人的权利。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁决，行政法庭有权审理其工作人员的申。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭的属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响工作人员权利的任何行政决定作出裁决。

Il a cité le rapport du Corps commun d'inspection de 1986 sur l'administration de la justice qui souligne qu'il s'agit « avant tout d'une question de principe ».

他的建旨改革司法行政制度，使工作人员和行政当局同样可能对劳工组织行政法庭的裁决提出申。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对行政部门提出申的人更易于向负责裁决行政事务的法官投。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有措施，可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是性，性，也可以是合约性。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国法庭秘书长和工作人员之间争议。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进上述工作时，审计员考虑已发表重要法律和部门意见。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多条约、策和法院载列土著居民权利。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济理事会作出之后，被告向法院提出上诉，以便中止理事会定。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

上诉法官负责处理对一审法官所作提出请愿。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席人帕克法官在第V号(美国诉德国)(7《联合国国际仲报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大国家成为一个求偿代理，受到损害原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法和等法律文本。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是程序正在权利和义务持有人。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在第(2)款中对司法和采用不那么严格公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别法律文本——具有先例价值司法判和。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别法律文本-具有先例价值司法和。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、府部门或机构并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构和程序保护人权利。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾，法庭有权审理其工作人员申诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响工作人员权利任何定作出。

Il a cité le rapport du Corps commun d'inspection de 1986 sur l'administration de la justice qui souligne qu'il s'agit « avant tout d'une question de principe ».

他建议旨在改革司法制度，使工作人员和当局同样可能对劳工组织法庭提出申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对部门提出申诉人更易于向负责事务法官投诉。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性，裁决性，也可以是合约性。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡行政裁决提出上。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行政法庭裁决秘书长和工作人员之间。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进行上述工作时，审计员考虑已发表重要法律裁决和行政部门意见。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多条约、行政政策和法院裁决载列土著居民权利。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济行政理事会作出裁决之后，被告向法院提出上，以便中止行政理事会决定。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行政上法负责处理对一审行政法所作裁决提出请愿。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法在第V号行政裁决(美国德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大国家成为一个求偿代理，受到损害原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建重新考虑这些要求是否适合司法裁决和行政裁决等法律文本。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是行政程序正在裁决权利和义务持有人。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在第(2)款中对司法裁决和行政裁决采用不那么严格公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别法律文本——具有先例价值司法判决和行政裁决。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别法律文本-具有先例价值司法裁决和行政裁决。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、政府部门或行政机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构裁决和行政程序保护人权利。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁决，行政法庭有权审理其工作人员申。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响工作人员权利任何行政决定作出裁决。

Il a cité le rapport du Corps commun d'inspection de 1986 sur l'administration de la justice qui souligne qu'il s'agit « avant tout d'une question de principe ».

他建旨在改革司法行政制度，使工作人员和行政当局同样可能对劳工组织行政法庭裁决提出申。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对行政部门提出申人更易于向负责裁决行政事务法投。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是性的，裁决性的，也可以是合性的。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡的裁决提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国法庭裁决秘书长和工作人员之间的争议。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进上述工作时，审计员考虑已发表的重要法律裁决和部门的意见。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条、策和法院裁决载列土著居民的权利。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍理事会作出裁决之后，被告向法院提出上诉，以便中止理事会的决定。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

上诉法官负责处理对一审法官所作的裁决提出的请愿。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官在第V号裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理，受到损害的原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法裁决和裁决等法律文本。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是程序正在裁决的权利和义务的持有人。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在第(2)款中对司法裁决和裁决采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法律文本——具有先例价值的司法判决和裁决。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法律文本-具有先例价值的司法裁决和裁决。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、府部门或机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利的保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构的裁决和程序保护人的权利。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁决，法庭有权审理其工作人员的申诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭的属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响工作人员权利的任何决定作出裁决。

Il a cité le rapport du Corps commun d'inspection de 1986 sur l'administration de la justice qui souligne qu'il s'agit « avant tout d'une question de principe ».

他的建议旨在改革司法制度，使工作人员和当局同样可能对劳工组织法庭的裁决提出申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对部门提出申诉的人更易于向负责裁决事务的法官投诉。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性的，裁决性的，也可以是合约性的。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡的行政裁决提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行政法庭裁决秘书长和工作人员之间的争议。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进行上述工作时，审计员考虑已发表的重要法律裁决和行政部门的意见。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条约、行政政策和法院裁决载列土著居民的权利。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济行政理事会作出裁决之后，被告向法院提出上诉，以便中止行政理事会的决定。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行政上诉法官负责处理对一审行政法官所作的裁决提出的请愿。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理，害的原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法裁决和行政裁决等法律文本。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是行政程序正在裁决的权利和义务的持有人。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在第(2)款中对司法裁决和行政裁决采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法律文本——具有先例价值的司法判决和行政裁决。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法律文本-具有先例价值的司法裁决和行政裁决。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、政府部门或行政机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利的保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构的裁决和行政程序保护人的权利。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁决，行政法庭有权审理其工作人员的申诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭的属事管辖权不应限制；应该使法庭能对可能影响工作人员权利的任何行政决定作出裁决。

Il a cité le rapport du Corps commun d'inspection de 1986 sur l'administration de la justice qui souligne qu'il s'agit « avant tout d'une question de principe ».

他的建议旨在改革司法行政制度，使工作人员和行政当局同样可能对劳工组织行政法庭的裁决提出申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对行政部门提出申诉的人更易于向负责裁决行政事务的法官投诉。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下， 特许权可以是行政性的，裁决性的，也可以是合约性的。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允许他被引渡的行政裁决提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行政法庭裁决秘书长和工作人员之间的争议。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

在进行上述工作时，审计员考虑已发表的重要法律裁决和行政部门的意见。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条约、行政政策和法院裁决载列土著居民的权利。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

在捍卫经济行政理事会作出裁决之后，被告向法院提出上诉，以便中止行政理事会的决定。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行政上诉法官负责处理对一审行政法官所作的裁决提出的请愿。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其他规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大的国家成为一个理，受到损害的原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要是否适合司法裁决和行政裁决等法律文本。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其他人（一组人等）也可以是当事方，如果他们是行政程序正在裁决的权利和义务的持有人。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要在第(2)款中对司法裁决和行政裁决采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法律文本——具有先例价值的司法判决和行政裁决。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法律文本-具有先例价值的司法裁决和行政裁决。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，在奥地利和波兰等国，法院、政府部门或行政机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利的保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构的裁决和行政程序保护人的权利。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁决，行政法庭有权审理其工作人员的申诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭的属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响工作人员权利的任何行政决定作出裁决。

Il a cité le rapport du Corps commun d'inspection de 1986 sur l'administration de la justice qui souligne qu'il s'agit « avant tout d'une question de principe ».

他的建议旨在改革司法行政制度，使工作人员和行政当局同样可能对劳工组织行政法庭的裁决提出申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对行政部门提出申诉的人更易于向负责裁决行政事务的法官投诉。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关复核。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

这些制度下， 特权可以是行政性的，裁决性的，也可以是合约性的。

11 L'auteur a formé un recours contre la décision administrative qui autorisait son extradition.

11 提交人对允引渡的行政裁决提出上诉。

Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.

联合国行政法庭裁决秘书长和工作人员之间的争议。

Dans l'exécution des susdites tâches, l'expert-comptable tient compte des grandes décisions de jurisprudence publiées et de l'avis de l'administration.

进行上述工作时，审计员考虑已发表的重要法律裁决和行政部门的意见。

Les droits des populations autochtones étaient énumérés dans un ensemble de traités, de mesures administratives et de décisions judiciaires.

众多的条约、行政政策和法院裁决载列土著居民的权利。

Après la décision du CADE, les défendeurs ont fait appel auprès des tribunaux afin d'obtenir la suspension de cette décision.

捍卫经济行政理事会作出裁决之后，告向法院提出上诉，以便中止行政理事会的决定。

Le juge des appels administratifs est saisi des appels contre des décisions prises par le juge administratif de première instance.

行政上诉法负责处理对一审行政法所作的裁决提出的请愿。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》，p.119起，尤见p.141 (1925))：“任何其规则会敞开滥用之门，结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理，受到损害的原告人将其权利主张转让给该国国民，或依法取得该国国籍，以使其权利主张获得支持。”

Il a été suggéré de réexaminer l'application de ces exigences aux textes juridiques tels que les décisions judiciaires et les décisions administratives.

有与会者建议重新考虑这些要求是否适合司法裁决和行政裁决等法律文本。

D'autres entités (un groupe de personnes, etc.) peuvent également être parties, à condition d'être titulaires des droits et obligations sur lesquels il doit être statué.

其人（一组人等）也可以是当事方，如果们是行政程序正裁决的权利和义务的持有人。

On s'est demandé s'il était nécessaire de prévoir des règles moins strictes pour la publication des décisions judiciaires et administratives au paragraphe 2.

有与会者询问是否需要第(2)款中对司法裁决和行政裁决采用不那么严格的公布标准。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法律文本——具有先例价值的司法判决和行政裁决。

Le paragraphe 2 de l'article traite d'une catégorie distincte de textes juridiques - les décisions judiciaires et les décisions administratives ayant valeur de précédent.

本条第(2)款述及一种不同类别的法律文本-具有先例价值的司法裁决和行政裁决。

De même, en Autriche et en Pologne, les tribunaux, les ministères et les organes administratifs traitaient des affaires de racisme et de discrimination raciale.

同样，奥地利和波兰等国，法院、政府部门或行政机构裁决并监督种族主义和种族歧视案件。

Cette protection juridictionnelle des droits se fait sur l'ensemble du territoire national, notamment, à travers les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

司法对权利的保护适用于整个国家领土范围内，尤其是通过司法机构的裁决和行政程序保护人的权利。

En outre, la Cour a elle-même décidé que le Tribunal devait être compétent pour connaître des appels formés par les fonctionnaires relevant de sa juridiction.

而且，国际法院本身也曾裁决，行政法庭有权审理其工作人员的申诉。

La compétence ratione personae de cette juridiction ne devrait pas être limitée; elle devrait pouvoir connaître de toute décision administrative susceptible d'affecter les droits des fonctionnaires.

法庭的属事管辖权不应受到限制；应该使法庭能对可能影响工作人员权利的任何行政决定作出裁决。

Il a cité le rapport du Corps commun d'inspection de 1986 sur l'administration de la justice qui souligne qu'il s'agit « avant tout d'une question de principe ».

的建议旨改革司法行政制度，使工作人员和行政当局同样可能对劳工组织行政法庭的裁决提出申诉。

Il est ainsi apparu essentiel de rapprocher le juge compétent pour statuer sur les affaires administratives de ceux qui pouvaient avoir à se plaindre de l'Administration.

因此，必须确保让有可能针对行政部门提出申诉的人更易于向负责裁决行政事务的法投诉。