Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到的费为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人的雇主缴强制性费。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，费不仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收的费就占政府总收入的一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收费的种类和金额的别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些费是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实证明辩护律师同其各自委托人之间的实际或可能的分享费安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序和手续有关的各种剩余的费和费用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收费和费用，别的国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

进行一项市场调查，以确保费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关的成本通常收取的费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进费的数额为有利于承包者分期支的数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关的费用将通过收取费和手续费收回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自费和权益费的收入，仍然是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定费数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实，以说明许多国家征收的若干典型的费和费用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序的一种收回成本机制，这类费便是正当的。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到规费为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求佣外籍工主缴付强制性规费。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个键问题是规费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规费不应仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种所收规费就占政府总收入一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收规费种类和金额别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规费是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托之间实际或可能分享规费安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序和手续有各种剩余规费和费用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海不征收规费和费用，别国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付规费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规费等重大政策变革措施有。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海现代化包括程序计算机化有成本通常收取规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规费数额为有利于承包者分期支付数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相费用将通过收取规费和手续费收回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自规费和权益费收入，仍然是公共部门筹集国内资源主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定规费数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征收若干典型规费和费用性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序一种收回成本机制，这类规费便是正当。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人雇主缴付强制性。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，不应仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收就占政府总收入一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收种类和金额别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官以实例证明辩护律师同其各自委托人之间实际或分享安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府自由征收与进出口程序和手续有关各种剩余和用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收和用，别国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关成本通常收取。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进数额为有利于承包者分期支付数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关用将通过收取和手续收回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自和权益收入，仍然是公共部门筹集国内资源主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素以看出，固定数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征收若干典型和用性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序一种收回成本机制，这类便是正当。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所到的费为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇工人的雇主缴付强制性费。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，费不应仅仅是象性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，取费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所的费就占政府总入的一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地费的种类和金额的别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些费是为财政原因取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托人之间的实际或可能的分享费安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由与进出口程序和手续有关的各种剩余的费和费用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不费和费用，别的国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为回与海关现代化包括程序计算机化有关的成本通常取的费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进费的数额为有利于承包者分期支付的数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关的费用将通过取费和手续费回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税及来自费和权益费的入，仍然是公共部门筹集国内资源的主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定费数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家的若干典型的费和费用的性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序的一种回成本机制，这类费便是正当的。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人雇主缴付强制性。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，不应仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收就占政府总收入一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收种类和金额别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官以实例证明辩护律师同其各自委托人之间实际或分享安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府自由征收与进出口程序和手续有关各种剩余和用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收和用，别国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关成本通常收取。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进数额为有利于承包者分期支付数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关用将通过收取和手续收回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自和权益收入，仍然是公共部门筹集国内资源主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素以看出，固定数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征收若干典型和用性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序一种收回成本机制，这类便是正当。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所到费为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人雇主缴付强制性费。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，费不应仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所费就占政府总入一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征费种类和金额别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些费是为财政原因时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托人之间实际或可能费安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征与进出口程序和手续有关各种剩余费和费用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征费和费用，别国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为回与海关现代化包括程序计算机化有关成本通常费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进费数额为有利于承包者期支付数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部与《京都议定书》机制相关费用将通过费和手续费回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税及来自费和权益费入，仍然是公共部门筹集国内资源主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定费数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征若干典型费和费用性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序一种回成本机制，这类费便是正当。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到规费为数极。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人雇主缴付强制性规费。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是规费数问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规费不应仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规费可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收规费就占政府总收入一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收规费种类和。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规费是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托人之间实际或可能分享规费安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序和手续有关各种剩余规费和费用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收规费和费用，国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付规费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规费等重政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关成本通常收取规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规费数为有利于承包者分期支付数。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关费用将通过收取规费和手续费收回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自规费和权益费收入，仍然是公共部门筹集国内资源主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定规费数以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征收若干典型规费和费用性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序一种收回成本机制，这类规费便是正当。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人雇主缴付强制性。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，不应仅仅象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取可以防止投机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收就占政府总收入一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收种类和金额别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以实例证明辩护律师同其各自委托人之间实际或可能分享安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序和手续有关各种剩余和用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收和用，别国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关成本通常收取。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进数额为有利于承包者分期支付数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关用将通过收取和手续收回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自和权益收入，仍然公共部门筹集国内资源主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些实例，以说明许多国家征收若干典型和用性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果纯粹为了补偿采用自动化程序一种收回成本机制，这类便正当。

Les honoraires perçus par les équipes des défenseurs représentent des sommes importantes.

辩护律师组所收到规费为数极大。

La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires.

修正案还要求雇佣外籍工人雇主缴付强制性规费。

La question cruciale suivante concerne le montant du droit.

下一个关键问题是规费数额问题。

D'un autre côté, le droit devrait être plus que nominal.

另一方面，规费不应仅仅是象征性质。

Premièrement, l'application d'un droit découragera les spéculateurs d'occuper le terrain pour évincer des explorateurs légitimes.

首先，收取规费可以机者占据土地，将正当勘探者拒之门外。

Les taxes prélevées sur ces services représentent à elles seules la moitié des recettes publiques.

单单这种服务所收规费就占政府总收入一半以上。

Il y a d'importantes différences entre le type et le montant des droits prélevés dans le monde.

世界各地征收规费种类和金额别很大。

Le prélèvement de ces droits à des fins fiscales (impôt occulte) constitue une infraction à l'article VIII:1.

当这些规费是为财政原因收取时(隐蔽税)，则违反了第八条第1款。

Aucun ne pouvait donc donner d'exemple concret d'accords réels ou éventuels entre les conseils de la défense et leurs clients.

因此，没有法官可以例证明辩护律师同其各自委托人之间或可能分享规费安排。

Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.

政府可自由征收与进出口程序和手续有关各种剩余规费和费用。

Alors que l'Union européenne ne prélève ni droits ni taxes pour la plupart des services douaniers, d'autres pays le font.

欧盟对多数海关服务不征收规费和费用，别国家则不然。

En outre, il conviendrait de procéder à une étude de marché pour s'assurer que le montant total à payer reste compétitif.

应进行一项市场调查，以确保应付规费总数仍然具有竞争力。

Dans d'autres cas, ces progrès sont allés de pair avec des changements d'orientation importants, tels que la suppression des frais de scolarité.

在其他情况下，这些成果与学校免除规费等重大政策变革措施有关。

Ce sont des frais généralement imputés aux négociants pour couvrir les coûts de la modernisation des douanes, y compris l'informatisation des procédures.

为收回与海关现代化包括程序计算机化有关成本通常收取规费。

Normalement, on pourrait penser que le droit progressif doit être fixé à un niveau qui incite le contractant à payer en plusieurs versements.

一般来讲，累进规费数额为有利于承包者分期支付数额。

Au départ, seule une part minime des coûts afférents aux mécanismes du Protocole de Kyoto serait recouvrée sous la forme de droits et de redevances.

在开始时，只有一小部分与《京都议定书》机制相关费用将通过收取规费和手续费收回。

Les impôts et les recettes tirées des droits et des redevances restent le principal moyen pour mobiliser les ressources intérieures destinées au secteur public.

税收及来自规费和权益费收入，仍然是公共部门筹集国内资源主要手段。

Tous ces facteurs, pris ensemble, donneraient à penser qu'un montant approprié du droit fixe se situerait dans une fourchette d'environ 500 000 à 750 000 dollars.

综合这些因素可以看出，固定规费数额以50万至75万美元之间为宜。

Quelques exemples sont présentés ci-après à titre d'illustration pour faire apparaître la nature de certains droits et taxes typiques prélevés par de nombreux pays.

下文列举了一些例，以说明许多国家征收若干典型规费和费用性质。

Ce type de frais est justifié dans la mesure où il s'agit simplement d'un mécanisme de remboursement des coûts pour compenser l'introduction des procédures automatisées.

如果是纯粹为了补偿采用自动化程序一种收回成本机制，这类规费便是正当。