Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

只要允许复，则经授权复保债务的当事人行使这一权利的时限与经授权解除保资产上保权的当事人行使其解除权的时限相同。

Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.

保债权人别除权的另一类除外情况可能产生于与破产程序有关的费用。

Cette valeur reste fixe pendant toute la procédure et, lors de la répartition consécutive à la liquidation, le créancier garanti bénéficie d'une créance de premier rang à hauteur de cette valeur.

在整个程序期间，这一价值固不变，清算后进行分配时，有保的债权人获得别除权，但以该价值限。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que les créanciers garantis ont le droit d'invoquer une créance de premier rang pour ce qui correspond à leur sûreté ou au produit de sa vente.

许多破产法均承认保债权人享有其债务通过保物或保物益而获偿付的别除权。

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而，别除权规则的这类除外情况宜有一的限度，以回有保的信贷提供确性，从而鼓励提供保信贷和降低相关费用。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一处理法，则关于登记宽限期及其效果的规则也应适用于所有购置款融资交易，无论交易的法形式（例如，被称保权、保留所有权的权利、所有权解除权、融资租赁权）（见建议189，备选案文A和B）。

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信，则应向适当管理人员报告这些结果，同时酌情提出以下方面的建议：改正行动，包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正，以及管理人员采取其它奖惩办法改正；最大限度减小重犯风险应采取的步骤。

Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

只要允许复原，则经授权复原附担保务的当事人行使这一权利的时与经授权解除担保资产上担保权的当事人行使解除权的时。

Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.

附担保权人别除权的另一类除外情况可能产生于与破产程序有关的费用。

Cette valeur reste fixe pendant toute la procédure et, lors de la répartition consécutive à la liquidation, le créancier garanti bénéficie d'une créance de premier rang à hauteur de cette valeur.

在整个程序期间，这一价值固不变，清算后进行分配时，有担保的权人获得别除权，但以该价值为。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que les créanciers garantis ont le droit d'invoquer une créance de premier rang pour ce qui correspond à leur sûreté ou au produit de sa vente.

许多破产法均承认附担保权人享有务通过担保物或担保物收益而获偿付的别除权。

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而，别除权规则的这类除外情况宜有一的度，以便为收回有担保的信贷提供确性，从而鼓励提供担保信贷和降低关费用。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一处理法，则关于登记宽期及效果的规则也应适用于所有购置款融资交易，无论交易的法形式（例如，被称为担保权、保留所有权的权利、所有权解除权、融资租赁权）（见建议189，备选案文A和B）。

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信，则应向适当管理人员报告这些结果，时酌情提出以下方面的建议：改正行动，包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正，以及管理人员采取它奖惩办法改正；为最大度减小重犯风险应采取的步骤。

Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

只要允许复原，则经授权复原附担务的当事人行使这一权利的时限与经授权解除担资产上担权的当事人行使其解除权的时限相同。

Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.

附担权人别除权的另一类除外情况可能产生于与破产程序有关的费用。

Cette valeur reste fixe pendant toute la procédure et, lors de la répartition consécutive à la liquidation, le créancier garanti bénéficie d'une créance de premier rang à hauteur de cette valeur.

在整个程序期间，这一价值固不变，清算后进行分配时，有担的权人获得别除权，但以该价值为限。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que les créanciers garantis ont le droit d'invoquer une créance de premier rang pour ce qui correspond à leur sûreté ou au produit de sa vente.

许多破产法均承认附担权人享有其务通过担物或担物收益而获偿付的别除权。

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而，别除权规则的这类除外情况宜有一的限度，以便为收回有担的信贷提供确性，从而鼓励提供担信贷和降低相关费用。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一处理法，则关于登记宽限期及其效果的规则也应适用于所有购置款融资交易，无论交易的法形式（例如，被称为担权、留所有权的权利、所有权解除权、融资租赁权）（见建议189，备选案文A和B）。

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信，则应向适当管理人员报告这些结果，同时酌情提出以下方面的建议：改正行动，包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正，以及管理人员采取其它奖惩办法改正；为最大限度减小重犯风险应采取的步骤。

Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

只要允许复原，则经授权复原附担保债务的当事人行使这一权利的时限与经授权解除担保资上担保权的当事人行使其解除权的时限相同。

Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.

附担保债权人别除权的另一类除外情况可能与破程序有关的费用。

Cette valeur reste fixe pendant toute la procédure et, lors de la répartition consécutive à la liquidation, le créancier garanti bénéficie d'une créance de premier rang à hauteur de cette valeur.

在整个程序期间，这一价值固不变，清算后进行分配时，有担保的债权人获得别除权，价值为限。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que les créanciers garantis ont le droit d'invoquer une créance de premier rang pour ce qui correspond à leur sûreté ou au produit de sa vente.

许多破法均承认附担保债权人享有其债务通过担保物或担保物收益而获偿付的别除权。

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而，别除权规则的这类除外情况宜有一的限度，便为收回有担保的信贷提供确性，从而鼓励提供担保信贷和降低相关费用。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一处理法，则关登记宽限期及其效果的规则也应适用所有购置款融资交易，无论交易的法形式（例如，被称为担保权、保留所有权的权利、所有权解除权、融资租赁权）（见建议189，备选案文A和B）。

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信，则应向适当管理人员报告这些结果，同时酌情提出下方面的建议：改正行动，包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正，及管理人员采取其它奖惩办法改正；为最大限度减小重犯风险应采取的步骤。

Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

只要允许复原，则经授权复原附担债务的行使这一权利的时限与经授权解除担资产上担权的行使其解除权的时限相同。

Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.

附担债权别除权的另一类除外情况可能产生于与破产程序有关的费用。

Cette valeur reste fixe pendant toute la procédure et, lors de la répartition consécutive à la liquidation, le créancier garanti bénéficie d'une créance de premier rang à hauteur de cette valeur.

在整个程序期间，这一价值固不变，清算后进行分配时，有担的债权获得别除权，但以该价值为限。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que les créanciers garantis ont le droit d'invoquer une créance de premier rang pour ce qui correspond à leur sûreté ou au produit de sa vente.

许多破产法均承认附担债权享有其债务通过担或担益而获偿付的别除权。

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而，别除权规则的这类除外情况宜有一的限度，以便为回有担的信贷提供确性，从而鼓励提供担信贷和降低相关费用。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一处理法，则关于登记宽限期及其效果的规则也应适用于所有购置款融资交易，无论交易的法形式（例如，被称为担权、留所有权的权利、所有权解除权、融资租赁权）（见建议189，备选案文A和B）。

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信，则应向适管理员报告这些结果，同时酌情提出以下方面的建议：改正行动，包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正，以及管理员采取其它奖惩办法改正；为最大限度减小重犯风险应采取的步骤。

Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

只要允许复原，则经授权复原附担保债务的当事人行使权利的时限与经授权解除担保资产上担保权的当事人行使其解除权的时限相同。

Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.

附担保债权人别除权的另类除外情况可能产生于与破产程序有关的费用。

Cette valeur reste fixe pendant toute la procédure et, lors de la répartition consécutive à la liquidation, le créancier garanti bénéficie d'une créance de premier rang à hauteur de cette valeur.

在整个程序期间，值固不变，进行分配时，有担保的债权人获得别除权，但以该值为限。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que les créanciers garantis ont le droit d'invoquer une créance de premier rang pour ce qui correspond à leur sûreté ou au produit de sa vente.

许多破产法均承认附担保债权人享有其债务通过担保物或担保物收益而获偿付的别除权。

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而，别除权规则的类除外情况宜有的限度，以便为收回有担保的信贷提供确性，从而鼓励提供担保信贷和降低相关费用。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果国采用非统处理法，则关于登记宽限期及其效果的规则也应适用于所有购置款融资交易，无论交易的法形式（例如，被称为担保权、保留所有权的权利、所有权解除权、融资租赁权）（见建议189，备选案文A和B）。

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信，则应向适当管理人员报告些结果，同时酌情提出以下方面的建议：改正行动，包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正，以及管理人员采取其它奖惩办法改正；为最大限度减小重犯风险应采取的步骤。

Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

只要允许复原，则经授权复原附务的当事行使这一权利的时限与经授权解除资产上权的当事行使其解除权的时限相同。

Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.

附权别除权的另一类除外情况可能产生于与破产程序有关的费用。

Cette valeur reste fixe pendant toute la procédure et, lors de la répartition consécutive à la liquidation, le créancier garanti bénéficie d'une créance de premier rang à hauteur de cette valeur.

在整个程序期间，这一价值固不变，清算后进行分配时，有的权获得别除权，但以该价值为限。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que les créanciers garantis ont le droit d'invoquer une créance de premier rang pour ce qui correspond à leur sûreté ou au produit de sa vente.

许多破产法均承认附权享有其务通过物或物收益而获偿付的别除权。

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而，别除权规则的这类除外情况宜有一的限度，以便为收回有的信贷提供确性，从而鼓励提供信贷和降低相关费用。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一处理法，则关于登记宽限期及其效果的规则也应适用于所有购置款融资交易，无论交易的法形式（例如，被称为权、留所有权的权利、所有权解除权、融资租赁权）（见建议189，备选案文A和B）。

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信，则应向适当管理员报告这些结果，同时酌情提出以下方面的建议：改正行动，包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正，以及管理员采取其它奖惩办法改正；为最大限度减小重犯风险应采取的步骤。

Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

只要允许复原，则经授权复原附担保债务的当事人一权利的时限与经授权解除担保资产上担保权的当事人其解除权的时限相同。

Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.

附担保债权人别除权的另一类除外可能产生于与破产程序有关的费用。

Cette valeur reste fixe pendant toute la procédure et, lors de la répartition consécutive à la liquidation, le créancier garanti bénéficie d'une créance de premier rang à hauteur de cette valeur.

在整个程序期间，一价值固不变，清算后进分配时，有担保的债权人获得别除权，但以该价值为限。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que les créanciers garantis ont le droit d'invoquer une créance de premier rang pour ce qui correspond à leur sûreté ou au produit de sa vente.

许多破产法均承认附担保债权人享有其债务通过担保物或担保物收益而获偿付的别除权。

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而，别除权规则的类除外有一的限度，以便为收回有担保的信贷提供确性，从而鼓励提供担保信贷和降低相关费用。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一处理法，则关于登记宽限期及其效果的规则也应适用于所有购置款融资交易，无论交易的法形式（例如，被称为担保权、保留所有权的权利、所有权解除权、融资租赁权）（见建议189，备选案文A和B）。

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信，则应向适当管理人员报告些结果，同时酌提出以下方面的建议：改正动，包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正，以及管理人员采取其它奖惩办法改正；为最大限度减小重犯风险应采取的步骤。

Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

只要允许复原，则经授权复原附担保债事人行使这一权利时与经授权解除担保资产上担保权事人行使其解除权时相同。

Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.

附担保债权人别除权另一类除外情况可能产生于与破产程序有关费用。

Cette valeur reste fixe pendant toute la procédure et, lors de la répartition consécutive à la liquidation, le créancier garanti bénéficie d'une créance de premier rang à hauteur de cette valeur.

在整个程序期间，这一价值固不变，清算后进行分配时，有担保债权人获得别除权，但以该价值为。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que les créanciers garantis ont le droit d'invoquer une créance de premier rang pour ce qui correspond à leur sûreté ou au produit de sa vente.

许多破产法均承认附担保债权人享有其债通过担保物或担保物收益而获偿付别除权。

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而，别除权规则这类除外情况宜有一度，以便为收回有担保信贷提供确性，从而鼓励提供担保信贷和降低相关费用。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一处理法，则关于登记宽期及其效果规则也应适用于所有购置款融资交易，无论交易法形式（例如，被称为担保权、保留所有权权利、所有权解除权、融资租赁权）（见建议189，备选案文A和B）。

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信，则应向适管理人员报告这些结果，同时酌情提出以下方面建议：改正行动，包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正，以及管理人员采取其它奖惩办法改正；为最大度减小重犯风险应采取步骤。