3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 交人认，露地种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

交人所属团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转基因生物露地试验公司所采取法律策略极，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局干涉行在于它未能采取必要措施，防止转基因生物露地传播，以免对交人健康和环境造成威胁。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

交人认，公共机关没有按要求先进行评估结果，也没有告诉公众在露地散播转基因生物可能带来危险。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，交人参加了法国就在露地种植转基因植物问题公共辩论；他是通过选举产生代表和通过一个协会活动参与辩论。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院决定都会在转基因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被转基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉件发生时，他没有任何办法获得有用相关信息，使他能参与公共机关批准在露地种植转基因生物作物所进行决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面权限，交人强调说，公民没有切实有效补救办法，可以阻止转基因生物露地试验对环境和公共健康所造成威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取立场非常有限，因其在未经先与公众磋商情况下，继续允许进行转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到交人依据《公约》第二十五条(甲)项出申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植转基因植物方面公共务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构出要求撤销在露地推广转基因生物许可申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验会在一段很长时间对附近传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物法律有关，因他先前出论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，交人认，由于围绕转基因生物露地试验方面不确定性，国内法院本应承认破坏转基因玉米作物行是合法，并应承认他们行是保护环境和健康所必需。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 交人认为，露地种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

交人所属团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转基因生物露地试验公司所采取法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局干涉行为在于它未能采取必要措施，防止转基因生物露地传播，以交人健康和环境造成威胁。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

交人认为，公共机关没有按要求供事先进行评估结果，也没有告诉公众在露地散播转基因生物可能带来危险。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，交人参加了法国就在露地种植转基因植物问题公共辩论；他是通过选举产生代表和通过一个协会活动参与辩论。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院决定都会在转基因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被转基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用相关信息，使他能参与公共机关批准在露地种植转基因生物作物所进行决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会第二十五条属物理由方面权限，交人强调说，公民没有切实有效补救办法，可以阻止转基因生物露地试验环境和公共健康所造成威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反转基因生物，但国家采取立场非常有限，因为其在未经事先与公众磋商情况下，继续允许进行转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到交人依据《公约》第二十五条(甲)项出申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植转基因植物方面公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构出要求撤销在露地推广转基因生物许可申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验会在一段很长时间附近传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，他所犯罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物法律有关，因为他先前出论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，交人认为，由于围绕转基因生物露地试验方面不确定性，国内法院本应承认破坏转基因玉米作物行为是合法，并应承认他们行为是为保护环境和健康所必需。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人认，露地种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由进行转基因生物露地试验公司所采取法律策略极复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

中，当局干涉行它未能采取必要措施，防止转基因生物露地传播，以免对提交人健康和环境造成威胁。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人认，公共机关没有按要求提供事先进行评估结果，也没有告诉公众露地散播转基因生物可能带来危险。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

中，提交人参加了法国就露地种植转基因植物问题公共辩论；他是通过选举产生代表和通过一个协会活动参与辩论。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

任何情况下，行政法院决定都会转基因作物播种之后作出，而且根无法制止播种或制止其他作物被转基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用相关信息，使他能参与公共机关批准露地种植转基因生物作物所进行决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关委员会对第二十五条属物理由方面权限，提交人强调说，公民没有切实有效补救办法，可以阻止转基因生物露地试验对环境和公共健康所造成威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取立场非常有限，因其未经事先与公众磋商情况下，继续允许进行转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关露地种植转基因植物方面公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，类似件中，向行政管辖机构提出要求撤销露地推广转基因生物许可申请裁决，一般不会许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验会一段很长时间对附近传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯罪行判处有罪直接与未制订关转基因生物法律有关，因他先前提出论点是，中存必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关第十七条，提交人认，由围绕转基因生物露地试验方面不确定性，国内法院应承认破坏转基因玉米作物行是合法，并应承认他们行是保护环境和健康所必需。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人认，露地种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于行转基因生物露地试验公司所采取法律策复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局干涉行在于它未能采取必要措施，防止转基因生物露地传播，以免对提交人健康和环境造成威胁。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人认，公共机关没有按要求提供行评估结果，也没有告诉公众在露地散播转基因生物可能带来危险。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交人参加了法国就在露地种植转基因植物问题公共辩论；他是通过选举产生代表和通过一个协会活动参与辩论。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院决定都会在转基因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被转基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉件发生时，他没有任何办法获得有用相关信息，使他能参与公共机关批准在露地种植转基因生物作物所行决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面权限，提交人强调说，公民没有切实有效补救办法，可以阻止转基因生物露地试验对环境和公共健康所造成威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取立场非常有限，因其在未经与公众磋商情况下，继续允许行转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植转基因植物方面公共务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在露地推广转基因生物许可申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验会在一段很长时间对附近传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物法律有关，因他前提出论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人认，由于围绕转基因生物露地试验方面不确定性，国内法院本应承认破坏转基因玉米作物行是合法，并应承认他们行是保护环境和健康所必需。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人认为，露地种植转基因作肯定会造成转基因作污染常规作果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转基因露地试验公司所采取法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局干涉行为在于它未能采取必要措施，防止转基因露地传播，以免对提交人健康和环境造成威胁。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人认为，公共机关没有按要求提供事先进行评估果，也没有告诉公众在露地散播转基因可能带来危险。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交人参加了法国就在露地种植转基因植问题公共辩论；他是通过选代表和通过一个协会活动参与辩论。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院决定都会在转基因作播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作被转基因露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发时，他没有任何办法获得有用相关信息，使他能参与公共机关批准在露地种植转基因作所进行决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属理由方面权限，提交人强调说，公民没有切实有效补救办法，可以阻止转基因露地试验对环境和公共健康所造成威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因，但国家采取立场非常有限，因为其在未经事先与公众磋商情况下，继续允许进行转基因露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植转基因植方面公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在露地推广转基因许可申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因露地试验会在一段很长时间对附近传统作和作造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯罪行判处有罪直接与未制订关于转基因法律有关，因为他先前提出论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人认为，由于围绕转基因露地试验方面不确定性，国内法院本应承认破坏转基因玉米作行为是合法，并应承认他们行为是为保护环境和健康所必需。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人认为，露地种植转基因作物肯定会成转基因作物污染常规作物结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转基因生物露地试验公司所采取法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员些批评，因此建议简化第39条，不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局干涉行为在于它未能采取必要措施，防止转基因生物露地传播，以免对提交人健康和成威胁。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人认为，公共机关没有按要求提供事先进行评估结果，也没有告诉公众在露地散播转基因生物可能带来危险。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交人参加了法国就在露地种植转基因植物问题公共辩论；他是通过选举产生代表和通过一个协会活动参与辩论。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院决定都会在转基因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被转基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用相关信息，使他能参与公共机关批准在露地种植转基因生物作物所进行决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面权限，提交人强调说，公民没有切实有效补救办法，可以阻止转基因生物露地试验对和公共健康所成威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取立场非常有限，因为其在未经事先与公众磋商情况下，继续允许进行转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植转基因植物方面公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在露地推广转基因生物许可申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验会在一段很长时间对附近传统作物和生物作物成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物法律有关，因为他先前提出论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人认为，由于围绕转基因生物露地试验方面不确定性，国内法院本应承认破坏转基因玉米作物行为是合法，并应承认他们行为是为保护和健康所必需。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人认为，露地种植转基因作肯定会造成转基因作污染常规作结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此，进行转基因露地试验公司所采取法律策略极为复杂，因此很难找到应谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局干涉行为在它未能采取必要措施，防止转基因露地传播，以免对提交人健康和环境造成威胁。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人认为，公共机关没有按要求提供事先进行评估结果，也没有告诉公众在露地散播转基因能带来危险。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交人参加了法国就在露地种植转基因植问题公共辩论；他是通过选举产代表和通过一个协会活动参与辩论。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院决定都会在转基因作播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作被转基因露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发时，他没有任何办法获得有用相关信息，使他能参与公共机关批准在露地种植转基因作所进行决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关委员会对第二十五条属理方面权限，提交人强调说，公民没有切实有效补救办法，以阻止转基因露地试验对环境和公共健康所造成威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因，但国家采取立场非常有限，因为其在未经事先与公众磋商情况下，继续允许进行转基因露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《公约》第二十五条(甲)项提出申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植转基因植方面公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在露地推广转基因许申请裁决，一般不会在许证颁发两年之后作出，因此让转基因露地试验会在一段很长时间对附近传统作和作造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯罪行判处有罪直接与未制订关转基因法律有关，因为他先前提出论点是，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关第十七条，提交人认为，围绕转基因露地试验方面不确定性，国内法院本应承认破坏转基因玉米作行为是合法，并应承认他们行为是为保护环境和健康所必需。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交认为，露地种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交所团体曾要求农业部部长制止Biogemma公司传播转基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转基因生物露地试验公司所采取法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作隐而不露地修正《联合国宪章》。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局干涉行为在于它未能采取必要措施，防止转基因生物露地传播，以免对提交健康和环境造成威胁。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交认为，公共机关没有按要求提供事先进行评估结果，也没有告诉公众在露地散播转基因生物可能带来危险。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交参加了法国就在露地种植转基因植物问题公共辩；通过选举产生代表和通过一个协会活动参与辩。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院决定都会在转基因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其作物被转基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

指出，在所涉事件发生时，没有任何办法获得有用相关信息，使能参与公共机关批准在露地种植转基因生物作物所进行决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条物理由方面权限，提交强调说，公民没有切实有效补救办法，可以阻止转基因生物露地试验对环境和公共健康所造成威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交声称，大多数法国(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取立场非常有限，因为其在未经事先与公众磋商情况下，继续允许进行转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交依据《公约》第二十五条(甲)项提出申诉，即：缔约国拒绝享有参加有关在露地种植转基因植物方面公共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出要求撤销在露地推广转基因生物许可申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验会在一段很长时间对附近传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

回顾说，对所犯罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物法律有关，因为先前提出点，在本案中存在必要状态，需要制止出现因露地种植转基因玉米而引起即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交认为，由于围绕转基因生物露地试验方面不确定性，国内法院本应承认破坏转基因玉米作物行为合法，并应承认们行为为保护环境和健康所必需。

3 L'auteur considère que les cultures de plants transgéniques en plein champ ont pour effet la contamination inéluctable des cultures traditionnelles par les cultures d'OGM.

3 提交人认为，露地种植转基因作物肯定会造成转基因作物污染常规作物结果。

Des groupements auxquels l'auteur appartient avaient mis en demeure le Ministre de l'agriculture de faire cesser les disséminations d'OGM, opérées par la société Biogemma, sous peine de destruction des essais.

提交人所属团求农业部部长制止Biogemma司传播转基因生物产品，并威胁将破坏露地试验。

De plus, il est difficile d'identifier un responsable, en raison de la complexité du montage juridique utilisé par les sociétés pour mettre en œuvre les expérimentations en plein champ d'OGM.

此外，由于进行转基因生物露地试验司所采取法律策略极为复杂，因此很难找到应由谁负责。

Le Rapporteur spécial actuel, estimant ces critiques justifiées, proposait donc pour l'article 39 un texte plus simple qui ne pourrait pas être considéré comme un amendement déguisé de la Charte des Nations Unies.

现任特别报告员同意这些批评，因此建议简化第39条，这不能被看作是隐而不露地修正《联合国宪章》。

En l'espèce, l'ingérence des pouvoirs publics réside dans leur inaction à prendre des mesures nécessaires à prévenir les dangers liés aux disséminations d'OGM en plein champ sur la santé et l'environnement de l'auteur.

在本案中，当局干涉行为在于它未能采取必措施，防止转基因生物露地传播，以免对提交人健康和环境造成威胁。

L'auteur fait valoir que les autorités publiques n'ont pas effectué les études d'évaluation préalables requises et n'a pas informé la population des dangers possibles liés à la dissémination des OGM en plein champ.

提交人认为，共机关没有按求提供事先进行评估结果，也没有告诉众在露地散播转基因生物可能带来危险。

En l'espèce, l'auteur a participé au débat public en France sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ; il l'a fait par l'intermédiaire de ses représentants élus et à travers l'action d'une association.

在本案中，提交人参加了法国就在露地种植转基因植物问共辩论；他是通过选举产生代表和通过一个协会活动参与辩论。

Une décision du tribunal administratif serait de toute façon intervenue postérieurement à la semence des cultures OGM et n'aurait pas permis d'empêcher la dissémination et la contamination des autres cultures par les essais d'OGM en plein champ.

在任何情况下，行政法院决定都会在转基因作物播种之后作出，而且根本无法制止播种或制止其他作物被转基因生物露地试验污染。

Il rappelle, qu'au moment des faits, il ne disposait pas de moyens pour réunir les informations utiles et pertinentes lui permettant de participer au processus décisionnel des autorités publiques visant à autoriser les disséminations des cultures OGM en plein champ.

他指出，在所涉事件发生时，他没有任何办法获得有用相关信息，使他能参与共机关批准在露地种植转基因生物作物所进行决策程序。

3 Sur la compétence ratione materiae du Comité concernant l'article 25, l'auteur insiste que les citoyens ne disposaient pas d'un recours effectif et efficace pour prévenir les risques causés par les essais d'OGM en plein champ sur l'environnement et la santé publique.

3 关于委员会对第二十五条属物理由方面权限，提交人强调说，民没有切实有效补救办法，可以阻止转基因生物露地试验对环境和共健康所造成威胁。

L'auteur prétend qu'une majorité de français (agriculteurs et consommateurs) s'opposent aux cultures d'OGM, mais que l'État a une position très restrictive qui consiste à continuer à autoriser les essais en champ de ce type de cultures d'OGM sans procéder à une consultation populaire au préalable.

提交人声称，大多数法国人(农民和消费者)都反对转基因生物，但国家采取立场非常有限，因为其在未经事先与众磋商情况下，继续允许进行转基因生物露地试验。

4 Le Comité note la plainte de l'auteur au titre de l'article 25 a) du Pacte, selon laquelle l'État partie l'a privé du droit et de la possibilité de participer à la direction des affaires publiques, s'agissant des cultures de plants transgéniques en plein champ.

4 委员会注意到提交人依据《约》第二十五条(甲)项提出申诉，即：缔约国拒绝他享有参加有关在露地种植转基因植物方面共事务权利和机会。

L'auteur rappelle que dans des cas similaires, les actions en justice portées devant les juridictions administratives en annulation des autorisations de dissémination d'OGM en milieu ouvert n'ont abouti que deux ans après les autorisations laissant tout le temps nécessaire aux essais OGM en plein champ de contaminer les cultures avoisinantes conventionnelles et biologiques.

提交人指出，在类似案件中，向行政管辖机构提出求撤销在露地推广转基因生物许可申请裁决，一般不会在许可证颁发两年之后作出，因此让转基因生物露地试验会在一段很长时间对附近传统作物和生物作物造成污染。

Il rappelle que les faits pour lesquels il a été condamné sont directement liés au manque de réglementation relative aux OGM puisque son argumentation d'origine dans ce dossier consistait à dire qu'il agissait en état de nécessité pour prévenir un danger imminent lié à la dissémination de plants de maïs transgéniques en plein champ.

他回顾说，对他所犯罪行判处有罪直接与未制订关于转基因生物法律有关，因为他先前提出论点是，在本案中存在必状态，需制止出现因露地种植转基因玉米而引起即时危险。

En ce qui concerne l'article 17, l'auteur considère que, dans le contexte d'incertitude entourant les essais d'OGM en plein champ, les juridictions nationales auraient dû reconnaître la légitimité de l'action de fauchage des essais en champ des plants de maïs transgéniques et dire qu'ils avaient agi en état de nécessité pour protéger l'environnement et la santé.

关于第十七条，提交人认为，由于围绕转基因生物露地试验方面不确定性，国内法院本应承认破坏转基因玉米作物行为是合法，并应承认他们行为是为保护环境和健康所必需。