地役权

Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

享有地役权的提法比获得地役权的提法似更为。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

朗代表团认为，地役权派于财产权。

Cette solution pouvait éviter d'avoir à acquérir des servitudes sur différents terrains.

使这类办法，就可不必购置个人地产的地役权。

Le fait qu'il soit nécessaire ou approprié d'accorder ce droit dépend des dispositions légales nationales.

授予地役权是否适或有必要，这取决于适的国家立法。

Il pourrait être préférable d'employer l'expression “les droits nécessaires” plutôt que de parler de “servitudes”.

使“必要的权利”一语比“地役权”的提法可能更好。

Toutefois, le représentant du Honduras n'a pas employé le terme “servitudes” en espagnol.

然而，都拉斯代表并未使西班牙语“地役权”一词。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) se demande s'il est opportun de parler d'acquisition de servitudes.

MAZINI（摩洛哥观察员）不清楚“获得”地役权的提法是否。

Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme “servitudes”.

该提案很清楚，而且避免了就“地役权”这个词而可能出现的任何混乱。

Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

第一种情况是，特许公司将就地役权直接与邻接地产的所有者进行谈判。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA（都拉斯）说，他的理解是，建议44所涉及的是地役权，而不是财产权。

Il ne voit pas d'inconvénient à l'emploi du terme “servitudes”, dont le sens est précisé dans la deuxième phrase.

哥伦比亚对使“地役权”这个词可以接受，第二句对这个词的含义已作了解释。

Même si ce n'est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l'acquisition du site et des servitudes.

虽然并非在任何情形下都需要，但案文应提及场地的购置和地役权。

Il semble logique que l'accord de projet parle de l'acquisition du site, le site ayant peut-être plus d'importance que les servitudes.

项目协议提及场地的购置似乎理所然，后者或许比地役权更为重要。

Elle pense, comme le représentant du Maroc, que les servitudes ne s'acquièrent pas mais qu'elles sont concédées par le pays hôte.

她同意摩洛哥代表团的意见，即，地役权是东道国赋予的，而不是获得的。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) propose de dire que l'autorité contractante devrait aider le concessionnaire à bénéficier des règles régissant les servitudes.

MAZINI（摩洛哥观察员）提出“订约局应协助特许公司利地役权规则”的措词。

Selon M. Lukas (Autriche), la grande question semble être de savoir si le concessionnaire, entité privée, peut bénéficier directement d'un droit réglementaire.

Lukas（奥地利）说，主要的问题似乎是特许公司作为私人实体，是否能够直接受益于法定地役权。

Dans le deuxième, il les obtient de l'État ou de l'autorité contractante qui les ont soit achetés directement soit obtenus par voie d'expropriation.

第二种情况是，特许公司将从政府或其他订约局获得地役权，要么直接购买，要么强制性获取。

M. Rwangampuhwe (Rwanda) dit que le problème tient au fait que même si les droits sont « acquis » la concession n'est peut-être pas à perpétuité.

Rwangampuhwe（卢旺达）说，问题是尽管“获得”了地役权，但特许权可能不是永久性的。

En outre, d'après l'interprétation, la proposition du Honduras comporte le terme “servitudes”, qui semble être précisément la pierre d'achoppement contre laquelle buttent plusieurs délégations.

而且按照口译表达的意思，都拉斯的提案中含有“地役权”一词，而这对某些代表团来说似乎正是症结所在。

La première phrase mentionnerait l'acquisition des terrains, et la deuxièmes les droits associés à l'acquisition, que certains systèmes juridiques désignent par le terme de “servitudes”.

第一句应提及土地的购置，而第二句可提及与购置有关的权利，这在某些法律制度中被称作“地役权”。