La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).
委员会一致同意删去18条草案
1款(b)项所载条文,以反映委员会的一项理
,
约的适用在任何情况下都
须受国际私法规则的约束,
1款(b)项显得多余(见上文
21和22段)。