Le Commissariat aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), en charge de l'examen au fond de la demande d'asile, vérifie l'existence ou non de la clause d'exclusion.
难民和无国籍者专员署负责透彻审
庇护申请，并
否存在排除条款。
Le Commissariat aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), en charge de l'examen au fond de la demande d'asile, vérifie l'existence ou non de la clause d'exclusion.
难民和无国籍者专员署负责透彻审庇护申请，并否存在排除条款。
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