标准港

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反限制规定，且颁发可者和可者属于手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非手，每方市场所占比须低于30%。