Un représentant a suggéré d'associer les différents paragraphes concernés sous un chapeau contenant l'expression convenue, ce qui réduirait au minimum les redondances.
一名代表提议用包含一致商定语句前导句将各自独立段落串联起来,限度地减少重复。
Un représentant a suggéré d'associer les différents paragraphes concernés sous un chapeau contenant l'expression convenue, ce qui réduirait au minimum les redondances.
一名代表提议用包含一致商定语句前导句将各自独立段落串联起来,限度地减少重复。
Cependant, pour éviter toute erreur d'interprétation, il propose de restructurer comme suit la deuxième partie de la phrase: “le droit de recevoir le produit constitué par l'auteur du transfert ou par tout auteur d'un transfert antérieur en vertu de l'engagement de garantie indépendant”.
然而,为了防止出现误解,他提议将该句后半部分重新组织为:“……转让人任何前手转让人所设定独立保证下收益受付权”。
Il a également été convenu que les changements susmentionnés rendraient nécessaires la suppression du mot “recommander” dans le chapeau du paragraphe 3 de l'article 54 ainsi que de la note l'accompagnant, de telle sorte que le texte préciserait que l'instance administrative indépendante devant laquelle le recours avait été formé pouvait “accorder” et pas simplement “recommander” la réparation en question.
与会者还一致认为,如作上述改,还必须修改第54条第(3)款前导句中“建议”一词和所附脚注,便使案文提及独立行政审查机构能够“批准”而不仅仅是“建议”有关救济办法。
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