Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.
还有些国家规定担保协议必是经过公证的书面材料或同等的文件。
Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.
还有些国家规定担保协议必是经过公证的书面材料或同等的文件。
Ils ont envoyé des déclarations écrites à cet effet à la Commission électorale régionale, dont la plupart étaient certifiées par un notaire.
他们已将有关书面声明寄给DEC, 其分是经过公证的。
Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.
若父母有一方不是爱沙尼亚公民,则为子女申请爱沙尼亚公民身份时必
出具经过公证的该父亲或母亲的许可书。
En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).
尤其是,一些法度不要求采用书面形式,而一些法
度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经过公证的书面材料或等同的法院文件或其他文件(如在企业抵押
)。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在陆法体系,经过公证的文件具有特殊的法
效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以证明经过公证的文件是有效的。
En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).
尤其是在书面形式方面,一些法度根本不要求采用书面形式,而另一些法
度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料甚至经过公证的书面材料或等同的法院或其他文件(如同企业抵押的情况一样)。
Le Comité note que l'auteur conteste également la manière dont les tribunaux de l'État partie ont examiné sa plainte relative au refus des commissions électorales d'enregistrer sa candidature, ainsi que le refus des tribunaux de prendre dûment en considération les déclarations certifiées par notaire émanant d'électeurs dont la signature avait été jugée non valable par la Commission électorale régionale et la Commission électorale centrale.
委员会指出,提交人也对以下事项提出了质疑:缔约国的法院审议了有关不准他登记为候选人的申诉以及法院拒绝适当考虑其签名被认定无效的选民经过公证的书面声明。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。