规避

Lorsque le contournement est de nature économique, il ne s'agit pas d'une infraction pénale.

有一种经济规避，其中的规避做法不属于刑法范畴。

En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

如果有作弊行为，则处以规避税额100％的罚款。

Contrairement au contournement frauduleux, le contournement économique n'est pas un acte illicite.

虽然经济规避不是一种违法行为，但欺诈规避则是违法行为。

Les employeurs évitent souvent la loi en recourant au système de sous-traitance.

雇过分包度规避法律。

L'abus de convention fiscale et le chalandage fiscal ne doivent pas être confondus.

条约滥用和条约规避不混淆。

Plusieurs dispositions peuvent être prises pour atténuer ces risques.

可以采取若干行动规避这些风险。

Le contournement des normes associées à certains accords préférentiels.

规避同些优惠协定有关的规范。

Ils ne peuvent être éludés, masqués ni contournés.

不能绕开、掩饰或规避这些原则。

Celle-ci peut être raisonnablement déduite des circonstances.

可以从情况中合理地推断规避行为。

Le système doit être assoupli et mieux protégé par rapport aux risques existants.

这一更加灵活并且更好地规避风险。

Trop de sanctions ont été, comme nous l'avons vu, violées ou contournées.

我们看到，许多裁措施被违反或被规避。

Le sens du verbe « se soustraire » gagnerait aussi à être précisé.

还该进一步阐明“规避”这个词的意义。

En particulier, le terme "se soustraire" doit être davantage explicité.

具而言，必须进一步澄清“规避”的概念。

Le contournement des mesures de politique commerciale ne résulte pas toujours de pratiques frauduleuses.

规避贸易政策措施的约束不总是采取欺诈做法。

Les actions qui contournent l'autorité du Conseil compromettent les fondements même de l'ordre juridique international.

规避安理会权威的行动破坏国际法律和秩序的基础。

Dans la pratique, l'interdiction de Bâle est contournée.

《巴塞尔公约》的禁令在实践中受到了规避。

Ce sont des mesures commerciales prises en réaction au phénomène de la "mondialisation".

反规避措施是激起贸易政策反的“全球化”事例。

Il ne peut pas se retrancher, par exemple, derrière un manque de moyens matériels.

举例来说，国家不得以物质资源短缺为由来规避责任。

De plus, la création de ce poste devrait permettre d'assurer une bonne répartition des tâches.

此外，设立这个新员额将能规避职责划分不够充分的潜在风险。

Un État a proposé de remplacer le verbe « se soustraire » par « un terme plus neutre ».

一个国家建议用“一个更中性的词”来取代“规避”。