贵族头衔

Il fait également valoir que la possession d'un titre de noblesse n'a aucune incidence sur le plan juridique.

缔约又认为，拥有某一贵族头衔并不具有法律效力。

Selon les règles historiques, préférence est donnée aux hommes dans l'ordre ordinaire de transmission des titres de noblesse.

根据继承的历史性规则，男子在贵族头衔通常继承顺序子有优先权。

Selon l'État partie, l'héritage des titres de noblesse est un « droit naturel » assujetti à d'autres types de réglementation.

缔约称，对于贵族头衔的继承，是受其他规则制约的“天赋权利”。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或贵族头衔的继承的决定作为家的官方行为刊登在《家官方公报》上。

L'auteur affirme que le titre nobiliaire a une existence matérielle puisqu'il se traduit par un acte du pouvoir exécutif.

她指出贵族头衔具有实质意义，因为它载于行政门发布的一个条文。

Le Comité note l'affirmation de l'État partie selon laquelle la possession d'un titre de noblesse n'a aucune incidence sur le plan juridique.

委员会注意到，缔约断言拥有某一贵族头衔并不具有法律效力。

Elle a réaffirmé, dans le jugement rendu, le principe selon lequel le Code civil régissait les règles de succession aux titres de noblesse.

裁决重申，《民法》管辖贵族头衔的继承。

L'opinion exprimée est que les titres nobiliaires sont de nature purement symbolique et honorifique, et sont dépourvus de toute incidence juridique ou matérielle.

有关的贵族头衔纯属象征和尊称性质，没有任何法律或实际影响。

Nous, dans notre République, il n'y a plus de titres de noblesse, on donne des promotions, des décorations ou, mieux, des rentes de situation.

我们，在我们共和，不再有贵族头衔，我们仅是提升，颁发奖章或者更好点的提供职位年薪。

8 Pour l'État partie, le titre de noblesse ne constitue pas une propriété, mais uniquement un honneur, dont nul ne peut se prétendre propriétaire.

8 对于缔约来说，贵族头衔不是财产，只是一种荣誉，可以使用，但没有人有所有权。

La prétention de l'auteur qui demandait à être reconnue comme l'héritière d'un titre nobiliaire reposait sur la loi espagnole et non pas sur une aspiration capricieuse.

提交人要求被承认为贵族头衔的继承人是以西班牙法律为依据，不是一种幻想。

Ils ont été anoblis par la Couronne britannique...Une bonne partie de la Chambre des Lords actuelle est constituée, ainsi, des héritiers de ces trafiquants, de ces dealers.

他们都曾被大不列颠王授予贵族头衔......目前英议会的大分议员由这些人担任，以及这些非法勾当和毒品贩子的继承人。

L'auteur prétend en outre que les conséquences de la discrimination persistent, et rejette l'allégation de l'État partie selon laquelle les titres de noblesse ne confèrent aucun privilège.

此外，她还称歧视的影响持续至今，并拒绝接受缔约关于贵族头衔并不意味任何特权的说法。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的这类决定在西班牙具有约束力，在继承贵族头衔方面基于性别的法律上的歧视被恢复原状。

3 L'État partie souligne également que la promulgation de nouvelles dispositions législatives relatives à la transmission des titres nobiliaires permettra à l'auteur de bénéficier d'un nouveau recours interne.

3　缔约还指出，颁布关于贵族头衔继承的立法后，来文人将从新的内补救办法获益。

Il n'est pas contesté, en l'espèce, que le titre nobiliaire en question est de nature purement symbolique et honorifique et qu'il est dépourvu de toute incidence juridique ou factuelle.

在本案，无可争辩的事实是，有关的贵族头衔纯属象征和尊称性质，没有任何法律或实际影响。

Elle allègue que la préférence accordée à l'héritier mâle dans l'ordre de transmission des titres nobiliaires constitue une violation de la Convention en général, et de l'alinéa f) de l'article 2 en particulier.

她指称，在继承贵族头衔的顺序上男性优先总的说违反了《宪法》，具体而言违反了第2条(f)项。

Mais, en fin de compte, même avec cette réserve, l'Espagne n'a pas tenté d'établir une protection spéciale pour perpétuer la discrimination fondée sur le sexe dans le partage des autres titres aristocratiques.

但问题的实质是，即使有了这个保留意见，西班牙并没有试图制订任何特殊保护措施，以便使其他贵族头衔分配的性别歧视永久化。

2 L'auteur affirme qu'elle ne pourra se prévaloir d'aucune procédure additionnelle en vertu de la nouvelle loi sur la transmission des titres nobiliaires puisque la loi ne s'appliquera pas à son cas.

2　来文人称，她不会从关于继承贵族头衔的新法的任何新程序获益，原因是该法不适用她的案件。

Elle allègue que la préférence accordée à l'héritier mâle dans l'ordre de transmission des titres nobiliaires constitue une violation de la Convention en général, et de l'alinéa f) de l'article 2 en particulier.

她指称，在继承贵族头衔的顺序上男性优先总的来说违反了《宪法》，具体而言违反了第2条(f)项。