Certaines normes de la Convention de Vienne sur le droit des traités peuvent être appliquées mutatis mutandis à la formulation des actes multilatéraux, en particulier celles qui ont trait à la capacité des États, aux personnes représentant l'État, à la non rétroactivité, à la nullité, et, de manière beaucoup plus limitée, à l'extinction et la suspension.
《维也纳条约法公约》某些规范,经过适当改变后,可
适用于单方
行为
规定,特别是那些有关国家能力、代表国家
个人、不溯既往、无效
及比较有限
程度
终止和暂停
行为。