prud'homme

Quant à l'élection des juges, elle existe déjà, par exemple pour les conseils de prud'hommes.

而关于法官选举问题，那早就存在了，比如特别法顾问选举。

Si un employeur refuse de se conformer à la loi, l'affaire est renvoyée aux prud'hommes.

如果雇主不遵守这项法律，案件将被提交劳法。

Les conflits de travail sont réglés devant le tribunal des prud'hommes du territoire.

劳工纠纷由群岛劳工法处理。

Si aucune solution n'est trouvée, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est saisi.

如果没有得出任何解决法，必须提交劳资关系法审委员会。

Des recours contre les décisions du Conseil de prud'hommes peuvent être formés devant le tribunal de l'emploi.

可对就业事务法决向就业事务法院提出上诉。

Des recours contre les décisions du Conseil des prud'hommes peuvent être formés devant le tribunal de l'emploi.

可对就业事务法院决向雇用关系事务法院提出上诉。

Mme Patten, réitérant une question déjà posée, demande s'il existe des conseils de prud'hommes en Mongolie.

Patten女士在重申早些时候提出问题时询问，蒙古是否有劳工法。

Les assignations devant le conseil des prud'hommes ne sont pas limitées par la nationalité ou le sexe.

劳资争议法受理受害人诉讼不受国籍或性别限制。

L'article 61 b) de la loi relative aux tribunaux de prud'hommes prévoit un délai pour l'introduction de demandes.

《劳法法》第61b条预先规定了索赔截止日期。

Dans les entreprises où un tel comité existe, les conflits doivent être portés devant cet organe avant de saisir les prud'hommes.

如设立有此种委员会，冲突必须先由它们审理然后才能提起劳诉讼。

L'application du principe de non-discrimination en matière de rémunération relève du contrôle du juge (conseil de prud'hommes, cour d'appel, cour de cassation).

关于报酬方面不歧视原则实施情况受到司法监督（工业法、上诉法院、最高上诉法院）。

On peut en trouver un exemple dans l'affaire Kelab Golf Negara Subang c. Mat Idris Siakat, conseil de prud'hommes, Kuala Lumpur, décision no 33 (2004).

在报道Kelab Golf Negara Subang诉Mat Idris Siakat,Industrial Court,Kuala Lumpur Award No.33 of 2004案件中可以看到这样一个例子。

Le pouvoir judiciaire se compose de trois organes comprenant les tribunaux ordinaires et les tribunaux spécialisés (tribunaux du contentieux électoral, tribunaux militaires et conseils des prud'hommes).

司法系统包括三个机构，由“普通法院”和“专门法院”(选举、军事和劳工法院)组成。

Il s'agit de garantir une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques et dans les conseils de prud'hommes.

这里是指保证男女在国营企业行政委员会和劳资调解委员会中代表比例更加均衡。

Dans le monde du travail également les femmes sont membres de conseils d'administration, siègent aux conseils de prud'hommes et à d'autres organes de prise de décisions.

同样，在劳领域，妇女参加了董事会、劳资调解委员会和其他决策机构。

Lorsqu'un différend concernant l'égalité de traitement des hommes et des femmes était porté devant un tribunal de prud'hommes, le fardeau de la preuve incombait à l'employeur.

如果在劳工法院就男女平等待遇问题发生纠纷，举证责任由雇主承担。

Le pourcentage de femmes est le plus faible à la Cour suprême (34,2%), et il est le plus élevé dans les prud'hommes (83,3%) et les tribunaux locaux (77,2%).

最高法院中妇女比例最低（34.2%），劳法院（83.3%）和地方法院（77.2%）妇女比例最高。

Si ce dernier ne peut pas ou ne veut pas soumettre la question à l'arbitrage ou au Conseil des prud'hommes, le Conseil est habilité à connaître de l'affaire.

如果该工会无法或不愿将该事项提交仲裁仲裁或提交劳资争议法审理，该局即有权处理该案件。

Le Conseil de prud'hommes et le tribunal de l'emploi ont aussi certaines compétences en ce qui concerne les plaintes personnelles et celles qui portent sur le non-respect d'un contrat de travail.

就业问题法和就业问题法院也拥有某些管辖权，可审关于个人不满申诉和对违反就业合同行为申诉。

Le Conseil des prud'hommes et le tribunal de l'emploi ont aussi certaines compétences en ce qui concerne les plaintes personnelles et celles qui portent sur le non-respect d'un contrat de travail.

雇用关系事务法院和就业事务法院也拥有某些管辖权，可审理个人申诉和对违反雇用合同行为申诉。