Il est indiqué dans le rapport que les enfants ne sont pas épargnés par les pratiques arbitraires d'Israël frappant la population, les terres et le bétail.
该报告指出,以色列的专横做法连儿童也免,人、土地和牲畜都受其影响。
Il est indiqué dans le rapport que les enfants ne sont pas épargnés par les pratiques arbitraires d'Israël frappant la population, les terres et le bétail.
该报告指出,以色列的专横做法连儿童也免,人、土地和牲畜都受其影响。
2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.
2 提交人还声称,由于在对证据的评价方面判决有明显的专横武断,此存在执法不公的情况。
L'Audiencia Provincial et le Tribunal suprême auraient fait preuve d'arbitraire, ce qui pourrait représenter une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et constituerait le fondement d'un grief de violation des articles 17 et 24.
正是这一声称可构成违反第
四条第1款的省法院和最高法院的专横武断构成了提交人申诉违反第
七条和第二
四条的依据。
Cette mesure constitue en outre, selon l'auteur, une immixtion arbitraire dans la vie privée de la fillette, forcée à cohabiter avec le père qui, selon de multiples preuves recueillies dans le compte rendu des faits consigné dans le jugement, a abusé sexuellement d'elle.
此外,提交人认这构成了对幼女隐私专横武断的干
,
幼女被迫与父亲一起生活,而根据审判时在事实陈述中收集的许多证据,父亲对幼女进行了性虐待。
Toutefois, nous ne voyons pas la nécessité d'exprimer une opinion définitive sur la question dans l'affaire à l'examen car, même s'il y a immixtion dans la famille des auteurs, à notre avis rien ne permet de conclure que la décision de l'État partie a été arbitraire.
我们认没有必要就此案的这一问题发表最后意见。 即便存在对提交人家庭的干
,我们认
仍没有理由就认
缔约国的决定是任意专横的。
Toutefois, nous ne voyons pas la nécessité d'exprimer une opinion définitive sur la question dans l'affaire à l'examen car, même s'il y a immixtion dans la famille des auteurs, à notre avis rien ne permet de conclure que la décision de l'État partie a été arbitraire.
我们认没有必要就此案的这一问题发表最后意见。 即便存在对提交人家庭的干
,我们认
仍没有理由就认
缔约国的决定是任意专横的。
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