Gosselin

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（监护人）诉北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Dans l'affaire Gosselin c. Québec (Procureur général), Mme Gosselin avait intenté un recours collectif contestant la constitutionnalité du paragraphe 29a) du Règlement sur l'aide sociale (Québec) parce qu'il portait atteinte aux droits des prestataires de moins de 30 ans à la sécurité et à l'égalité garantis par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

在Gosselin诉北克省（总检察长）案中，Gosselin女士提起了集体诉讼，《会救济条例》（北克省）第29（a）条性，因为它侵犯了《加拿大权利和自由章》第7条和第15条保障30岁以下原告个人安全和平等权利。