annulable

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发在已提出了启动程序的申请之后，也有能撤销。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇以解除的。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交不属于任何撤销类别的交。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人的全部现有和未来库存品上享有不撤销的担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化的客观标准来确定交撤销。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化的客观标准来断定交以撤销。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐予以撤销。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟哪一种无效担保权益作为某种撤销交表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交不属于任何类别的撤销交，债务人的责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化的客观标准来确定交撤销。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交能会无效，而不只指出哪些交能撤销的。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中的仲裁条款规定，该机构的决定最后决定，在协会内不能废除的。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予能带有欺诈性，也能完全无辜的，但任何一种情况对债权人都能不公正，因此以撤销。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里的假定，如果预支了“新资金”，交就将不以避免的。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交属于其中任何类别的情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之予撤销。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效的某种担保权益，在破产中根据上文所列的头三个标题之一予以撤销。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，撤销规定发挥效力的最大的限制，没有用于质疑有能撤销的交的资金。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发的所有交规定了固定嫌疑期的国家，这种支付能也须受撤销权的约束。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当以在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付欺诈性质或以撤销的。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准的交在程序申请以后但在启动以前发，则该交应为无效而不应予撤销，以避免争端。