Les parties étaient habilitées à arraisonner, inspecter et détenir les navires de pêche opérant en violation de la Convention.
任一缔约方皆有权登上、检查扣押违反《公约》进
捕鱼作业的渔
。
Les parties étaient habilitées à arraisonner, inspecter et détenir les navires de pêche opérant en violation de la Convention.
任一缔约方皆有权登上、检查扣押违反《公约》进
捕鱼作业的渔
。
Par conséquent, chaque partie avait le pouvoir d'arraisonner, d'inspecter et de détenir les navires de pêche opérant en violation de la Convention.
因此,每个缔约方均有权登上、检查并扣押被发现违反公约规定作业的渔。
Ces accords faciliteront l'obtention de l'autorisation d'arraisonner des navires dont on soupçonne que la cargaison est interdite en vertu de la résolution 1718 (2006).
这些协定将有助于同意他国登检被怀疑载运为安理会第1718(2006)号决议所禁止的货物的舶。
L'État du pavillon peut notamment autoriser l'État requérant à arraisonner le navire, à l'inspecter et à vérifier si les conditions de sécurité y sont respectées.
旗国除其它外,可以授权请求国:登
察,并对
只进
安全检查。
Le représentant du Canada a indiqué que, selon la pratique courante, son pays n'autorisait pas d'autres États à arraisonner des navires de nationalité ou d'immatriculation canadienne.
加拿示,按现
的做法,加拿
并不授权他国登上加拿
国籍的
只或在加拿
注册的
只。
La permission d'arraisonner pourrait être donnée sur la base de l'autorité de l'État du pavillon présumé, ce qui serait utile pour accélérer la délivrance des autorisations.
可以在推定旗国授权的基础上准许登
,这种做法提供了一种迅速授权的有益手段。
Lorsque cela est nécessaire pour l'exécution de leurs fonctions, les officiers de la Garde côtière peuvent arraisonner, visiter et inspecter un navire afin de déterminer tout fait particulier.
在履义务时如有必要,海上保安厅官员可以为了查清任何特定事项的目的拦截、查看
检查
只。
En outre, l'observation a été faite que l'article 110 de la Convention des Nations sur le droit de la mer offrait une base pour arraisonner des bateaux battant pavillons suspects.
此外,它们认为《海洋法公约》第一百一十条条是登上悬挂可疑旗帜的舶的准则。
Les pays pourraient ajouter aux coordonnées des personnes à contacter au sein de leurs autorités nationales des informations utiles qui expliqueraient, par exemple, quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'arraisonner.
各国还可以在其主管当局的联系细节中加入一些有益的解释性资料,如同意登的前提条件等。
Malgré les patrouilles aériennes ponctuelles de la MINUL, on ne peut guère empêcher les actes de vol en mer ni arraisonner les bateaux qui entrent dans les eaux libériennes ou les quittent illégalement.
尽管联利特派团会随机进空中巡逻,但在阻止海上盗窃或者扣押非法进出利比里亚水域的
只方面无能为力。
Ces accords bilatéraux réciproques, conclus à l'appui de la Proliferation Security Initiative (PSI), faciliteront le processus nécessaire pour obtenir l'autorisation d'arraisonner des navires soupçonnés de transporter des cargaisons suspectes susceptibles de contribuer à la prolifération.
这些为支持《防扩散安全倡议》而缔结的登协议,将有助于获得同意,登上涉嫌载运扩散关切货物的
只进
检查。
Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.
它允许任一缔约国除其他外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的只或采取其他适当
动。
Le Protocole autorise un État partie, autre que l'État du pavillon, à arraisonner et visiter le navire ou prendre les mesures appropriées à l'égard d'un navire soupçonné de se livrer au trafic illicite de migrants par mer.
该议定书允许非为旗国的缔约国在怀疑
只从事海上偷运移民活动时,可以登
、搜查并采取其他适当
动。
En conséquence, à la responsabilité première de l'État du pavillon s'ajoute l'intervention d'autres États, qui ont par exemple le droit d'arraisonner et d'inspecter des navires pour appuyer les mesures de conservation et de gestion prises à l'échelon sous-régional, régional ou mondial (art. 21).
因此,旗国的首要责任得到除
旗国外的其他国家的
动框架的补充,例如,其他国家有权登
检查,支持实施次区域、区域或全球议定的养护
管理措施(第21条)。
Les États côtiers tireraient profit d'un cadre juridique qui leur permettrait d'intercepter et d'arraisonner les navires qui menacent la sécurité maritime, dans la mesure autorisée par le droit international, et de faire enquête sur les auteurs présumés de violations et les poursuivre.
如能制定一个允许沿海国在国际法允许范围内拦截登临威胁海事安保的
舶并调查
起诉犯罪嫌疑人的法律框架,将有助于沿海国的执法努力。
Une délégation a demandé instamment l'application sur une plus large échelle du mécanisme prévu dans l'Accord, qui permettait aux États membres d'une organisation régionale de pêche d'arraisonner et d'inspecter les navires pêchant dans les eaux relevant de la compétence de l'organisation en question.
有一个团敦促更广泛适用《协定》提供的机制,允许区域渔业管理组织成员国登临、检查在所属组织辖区范围内作业的渔
。
Cela a conduit le PNUCID à élaborer un projet pilote sur la formation à la détection et à la répression du trafic de drogues par mer, qui a donné lieu à l'établissement d'un guide de formation pour les agents chargés d'arraisonner les navires, publié en trois langues et largement diffusé.
这促使药管署制订了一个海上禁毒执法培训试点项目,编写了登官员培训指南,用三种语文广泛印发。
Une attention pourrait être accordée à la préparation d'un guide facile d'emploi comprenant un modèle de demande pour arrêter et arraisonner un navire, un modèle d'autorisation d'arraisonnement ainsi qu'un formulaire type de transmission d'informations sur les résultats de l'arraisonnement, l'objectif étant d'aider les autorités désignées à appliquer les meilleures pratiques.
还可以考虑编写一个便于用户使用的手册,其中载列拦截只
登
的请求书示范本、登
授权书示范本
一个转发关于登
结果的后续资料的示范
格,以便协助指定当局采取最佳做法。
Beaucoup de pays n'avaient pas encore mis en place une législation leur permettant d'autoriser un autre État à arraisonner, visiter et saisir les navires battant leur pavillon s'il était trouvé des preuves de l'existence d'un trafic de drogues et de se déclarer pénalement compétents lorsque ces navires étaient impliqués dans des infractions graves.
许多国家仍缺乏它们就能够同意另一个国家登、搜查
扣押所必需的立法,只要这一国家发现悬挂其旗帜的
只涉嫌贩毒的证据,而且确认在严重犯罪的情况下对这类
只
使刑事管辖权。
Beaucoup de pays n'avaient pas encore adopté une législation leur permettant d'autoriser un autre État à arraisonner, visiter et saisir les navires battant leur pavillon si des preuves de l'existence d'un trafic des drogues étaient trouvées, et de se déclarer pénalement compétents lorsque des infractions graves étaient relevées à l'encontre de ces navires.
在许多情况下,一些国家仍缺乏必要的立法,因此发现悬挂其国旗的只贩毒证据时无法同意其他国家登
、搜查
扣押,对于严重犯罪
为,也无法确定对这类
只的刑事管辖权。
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