Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事人会约定向让人付款。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事人会约定向让人付款。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制务人不得向让人提这些抗辩和抵消权。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11条目是保护让人免坚持禁止转让条款影响。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
让人权利取决于原始合。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,让人权利必须是不可侵犯。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有让人实际或推定。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“让人”是新权人、借人或应收款买人。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在这两种情形下,让人都将是购买了一种毫无实际价值应收款。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
这将有助于确保让人成功地、毫无问题地取代务人成为订约方。
Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commerçants ou consommateurs.
转让人和让人都可以是法律实体或个人,不论是商人还是消费者。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在让人收到应收款时,至少已存在一种默示协议。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公约在确定相竞让人之间优先权问题上可能有几个平行制度时存在。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转让人和让人,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继让人都可对转让人违反表示进行追究。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转让人和被转让人帐户号码保存下来4。
Il s'ensuit que la modification d'un contrat partiellement exécuté est subordonnée au consentement explicite du cessionnaire.
因此,只能经让人实际才能修改这种部分履约合。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割权利让人能否要求务人直接支付?
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art. 20).
如果转让人不履约,务人可以拒绝向让人付款(见第20条)。
Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.
如可能,让人继承原始有担保权人所享有一切权利。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果让人未交存所要求数据,则在时间上最先让人在先。
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