Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事会约定向
付款。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事会约定向
付款。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制债务不得向
提
这些抗辩和抵消权。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11条的目的是保护免
坚持禁止
条款的影响。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,的权利必须是不可侵犯的。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
的权利取决于原始合同。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“”是新的债权
、
借
或应收款的
。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有的实际或推定同意。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在这两种情形下,都将是购
了一种毫无实际价值的应收款。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在收到应收款时,至少已存在一种默示协议。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
这将有助于确保成功地、毫无问题地取代债务
成为订约方。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把和被
的帐户号码保存下来4。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于和
,应适用当事方自主权。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公约在确定相竞之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继都可对
违反表示进行追究。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割权利的能否要求债务
直接支付?
Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.
如可能,继承原始有担保债权
所享有的一切权利。
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art. 20).
如果不履约,债务
可以拒绝向
付款(见第20条)。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果未交存所要求的数据,则在时间上最先的
在先。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.
拟议的修正规定,只需了解营业地的法律。
Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.
一财顺序靠后的必须把资产的支付款汇给顺序靠前的
。
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