domaniale

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令了“国家公共用地”和“国家私人用地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和国林面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公共用地和国家私人用地均可发给土著民土地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有土地的内容是后来才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府拥有大部的林业土地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会促请缔约国明确“国家公共土地”和“国家私有土地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地的使用有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对往国家地皮的配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的用地大部并非作为国家私人用地登记或类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家地皮用于建造定点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在公用土地上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可或租赁公共土地而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，色列政府一直宣称，约旦河西岸的土地将被视为国家土地，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国家土地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和政府要发挥特别的作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有土地、税务、发展和就业方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社的公地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度国土、大约40％的泰国国土、大约55％的菲律宾国土及大约70％的印度尼西亚国土被划为国家林。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家的国家森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。