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的;Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲裁裁决可以执行。
Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲裁裁决可以执行。
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.
应有关请求下
的命令可即时执行。
Par conséquent, les circulaires de l'Office des changes sont également exécutoires.
因此，外汇局的通报具有法律执行力。
Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.
部长内阁在
权范围内通过务必执行的决定。
La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.
定罪庭对上诉做出裁决；决定须立即执行。
Selon le compromis proposé, ces mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.
在提议的折衷方案里，这种命令只有在政府专
核可之下才能执行。
Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.
这种解释应被视为对各方具有约束力。
La loi restreint le nombre de documents exécutoires.
该法令减少了可执行文书的数目。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法院宣布该裁决书可以执行。
La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.
该委会无权作出可以实
的决定。
Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.
法庭的判决为最终判决，具有约束力。
Cependant, seuls les tribunaux sont compétents pour rendre des jugements exécutoires.
但是只有法院有权做出具有约束力的判决。
Le projet de loi doit être approuvé par le Président pour devenir exécutoire.
该草案目前正在等待总统批准，届时，它将成为共和国法律。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
被告申请宣布该裁决可执行。
Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.
申请
向州法院提出申请，要求宣布裁决可以执行。
Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.
委会提出的建议将对相关各部具有约束力。
En fixant la législation internationale, ces documents internationaux exécutoires élargissent et complètent le cadre normatif national.
这些国际机构的相关文书遵照国际法，并扩大和补充现行国家法规。
Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.
法院在命令中承认该裁决并宣布裁决可以执行。
Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les États Membres.
安全理事会决议对所有会国具有约束力。
Il appartient aux autorités locales de décider de la rendre exécutoire dans les municipalités.
地方当局可能会决定在该地区执行《住房条例法》。
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