Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣判由治安司法官作出。
Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣判由治安司法官作出。
Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.
当判皇室法院进行之时,案件由首席文官或助文官以及7治安司法官负。
Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.
皇室法院民事案件时,仍由首席文官和两治安司法官组成。
La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.
卖酒执照的发放由副总督、首席文官和治安司法官组成的许可证发放委员会负。
La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.
皇室法院作为普通法院开庭时由首席文官或助文官或一代文官以及2治安司法官组成。
Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.
向法院提起的诉讼没有陪团参加的情况下得到,不过此种由首席文官和两治安司法官负进行,这些人是事实上的法官。
Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».
对于法定犯罪,将皇室法院下级法庭进行,该法庭由首席文官和两治安司法官组成。
Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».
皇室法院由首席文官担任院长,他和两治安司法官组成下级法庭,并且和7治安司法官组成上级法庭。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。